Conseil Municipal - CRP CM 20 MAI 2022

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Conseil Municipal - CRP CM 20 MAI 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRP CM 20 MAI 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, $ SAINT-JEAN

DE BRAYE

COMPTE RENDU PARTIEL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MAI 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt mai, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 13 mai 2022, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 35

Monsieur MERCIER ne prend pas part au vote des délibérations 20220520CM063 et 20220520CM064.

Compte rendu partiel affiché le 2 5 MAI 2022 retiré le

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du Ler avril 2022 Par 29 voix pour et 3 abstentions (Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY et Monsieur OUARAB, le conseil municipal approuve le procès-verbal du ler avril 2022.

Présentation Embrayage 2022

20220520CM052 - Vœu sur l'étude du devenir des compétences eau potable et

assainissement après 2023

Par 29 voix pour,

3 abstention(s) : Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY, Monsieur OUARAB

Le conseil municipal décide :

- d'adopter le présent vœu et de l'adresser au Président d'Orléans Métropole.

20220520CM053 - ZAC du Grand Hameau - approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale de l'année 2021

Le conseil municipal décide :

- de prendre acte du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale de l'année 2021, du nouveau bilan prévisionnel et ses annexes, tels qu'annexés à la présente.

20220520CM054 - Zone agricole protégée Semoy - Saint-Jean de Braye : proposition de délimitation du périmètre

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver le rapport de présentation de la ZAP annexé à la présente délibération,

- d'approuver le projet de délimitation du périmètre de la ZAP annexé au rapport de présentation,

- de prendre acte que le rapport de présentation et le projet de délimitation du périmètre seront transmis à Orléans Métropole afin de solliciter Madame la Préfète pour lancer la procédure

d'instauration de la ZAP et organiser l'enquête publique.

CM 20 MAÏ 2022 1/720220520CM055 - Echarbeau - Principe de cession des terrains appartenant à la commune A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de donner son accord de principe pour la cession des parcelles susvisée appartenant à la commune à France Loire, domicilié 33 rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans (45000) en vue de la réalisation d'un projet mixte avec une résidence seniors, un béguinage, une résidence jeunes actifs et des logements en accession à la propriété,

- de dire que cet accord est subordonné à la conclusion par France Loire de promesses ou compromis de vente avec les propriétaires privés inclus dans la zone TAU-R1 du PEUM,

- de dire que les conditions de vente des parcelles susvisées appartenant à la commune feront l'objet d'une délibération ultérieure.

20220520CM056 - Acquisition de terrain - Le Grand Villeserin

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZB n°17 sise au lieu-dit « Le Grand Villeserin », d'une superficie totale de 789 m2, appartenant à Madame Noëlle CHARPENTIER et Monsieur Jacques CHARPENTIER DE COYSEVOX domiciliés 36 avenue du Général Leclerc à Saint-Jean de Braye (45800),

- d'approuver le prix d'acquisition de 394,50 € (trois cents quatre-vingt neuf euros et cinquante cents),

- d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'acquisition dudit immeuble.

20220520CM057 - Cession de terrain — Angle rue de Villeserin — rue des Quatre Vents — Modification de la destination du terrain

Par 29 voix pour,

3 voix contre : Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY, Monsieur OUARAB

Le conseil municipal décide :

- d'abroger la délibération n°2019/189 du 15 novembre 2019,

- d'approuver la cession des parcelles cadastrées section AM 463 et 467, d'une contenance de 362 m2, au profit de Madame Fatiha ABDELLAH OUHMAD épouse CHAROUD et Monsieur Ahmed CHAROUD, domiciliés 31 rue de Villeserin à SAINT-JEAN DE BRAYE (45800), au prix de 10 860 euros (dix mille huit cent soixante euros),

- d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à la cession dudit immeuble.

20220520CM058 - Convention prévention spécialisée

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver la convention financière et opérationnelle à passer avec les communes d'Orléans, Saint-Jean de la Ruelle, Fleury les Aubrais, et le CCAS d'Orléans pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2022,

- d'autoriser Madame le maire à signer ladite convention.

20220520CM059 - Subvention de projet à l’association AMASCO

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention de projet de 1000 € à l'association AMASCO

Cette dépense sera imputée au chapitre 800-6574-200570

20220520CM060 - Subvention de projet à l’association Théâtre des Minuits A l'unanimité, le conseil municipal décide :

CM 20 MAI 2022 217- de verser une subvention de projet de 500 € à l'association Théâtre des Minuits

Cette dépense sera imputée au chapitre 800-6574-200570

20220520CM061 - Subvention de projet à l’association Vivre et l’Ecrire A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention de projet de 500 € à l'association Vivre et l'Ecrire

Cette dépense sera imputée au chapitre 800-6574-200570

20220520CM062 - Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un chantier international à Saint-Jean de Braye avec CONCORDIA juillet 2022 A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du chantier international avec Concordia en juillet 2022.

- d'autoriser Madame le maire à signer la convention.

20220520CM063 - Avenant à la convention 2021/2022 entre la Ville et les CEMEA À l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de mise à disposition précaire et révocable de locaux.

- d'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer cet avenant.

20220520CM064 - Subvention de projet aux CEMEA pour soutenir l’action Terrain d'aventure durant l'été 2022

A Funanimité, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention de projet de 2 810 € aux CEMEA en soutien à l'action Terrains d'aventure.

Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574-204165.

20220520CM065 - Subvention de projet à l'association TU CONNAIS LA NOUVELLE ? (TCN) pour soutenir l’organisation de la 2ème édition du festival Litt'Oral A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention de projet de 10 000 € à l'association TU CONNAIS LA NOUVELLE ?

Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574-203658.

20220520CM066 - Rénovation de l'éclairage du terrain d'honneur du stade Marcel Thomas Par 29 voix pour,

3 abstention(s) : Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY, Monsieur OUARAB

Le conseil municipal décide :

- d'approuver le projet de rénovation de l'éclairage du terrain d'honneur du stade Marcel Thomas,

- d'autoriser Madame Le Maire à signer les demandes de subventions liées à ce projet et les conventions et contrats qui en découleront.

20220520CM067 - Subvention de projet à l'Association Sportive du Lycée Jacques Monod de Saint-Jean de Braye pour soutenir la participation d’une équipe qualifiée aux championnats de France de pétanque

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention de projet de 280 € à l'Association Sportive du Lycée Jacques Monod (AS LYCEE MONOD) de Saint-Jean de Braye

CM 20 MAI 2022 3/7Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574-203658.

20220520CM068 - Subvention de projet à l’association « A la Bonne Roulette Abraysienne » à l'occasion de la première journée de la glisse

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention de projet de 1 600 € à l'ABRA (A la Bonne Roulette Abraysienne).

Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574-203658.

20220520CM069 - Clôture du budget annexe Pépinière du Clos de Bionne A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de procéder à la clôture du budget annexe Pépinière du Clos de Bionne au 31 mai 2022.

20220520CM070 - Clôture du budget annexe ZAC Centre-Ville

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de procéder à la clôture du budget annexe ZAC Centre-Ville au 31 mai 2022.

20220520CM071 - Approbation d’une convention de groupement de commandes à passer avec le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint-Jean de Braye A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de groupement de commandes à passer avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Jean de Braye ;

- d'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la commune.

20220520CM072 - Adhésion à l'association RESECO

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'accepter l'adhésion à l'association RESECO ;

- de verser la somme de 600 € au titre de la cotisation due pour l'année 2022 :

- de désigner Monsieur Christophe LAVIALLE, référent politique en charge des coopérations économiques et aux finances en tant que référent principal et Monsieur Timothé LUCIUS, référent politique en charge de l'évaluation des politiques communales en tant que référent suppléant ;

- d'autoriser Madame le maire, référent légal, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- de déclarer avoir pris connaissance et approuvé les statuts et le règlement intérieur de RESECO.

20220520CM073 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST), décision d'application de la parité numérique et du recueil séparé de l'avis des représentants de la collectivité

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel pour le comité social territorial, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- de décider le recueil des avis des représentants de la collectivité (ville et CCAS) sur toutes les questions sur lesquelles ces instances émettent un avis, en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel

CM 20 MAI 2022 AI7- d'acter une formation spécialisée au sein du CST commune et compétente pour les agents commun à la ville de Saint-Jean de Braye et son CCAS

20220520CM074 - Délégation générale du conseil municipal au maire en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Par 28 voix pour,

4 voix contre : Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY, Madame PRIGENT, Monsieur

OUARAB

Le conseil municipal décide :

- Article 1er : d'abroger la délibération n°2020-040 du 28 mai 2020

- Article 2 : d'accorder au maire, pour toute la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° D'instaurer et de fixer, dans la limite de 3000 euros hors taxe, par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisée ;

3° De procéder, dans la limite de 4 millions d'euros (par emprunt), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au à) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés de fournitures courantes et de services dont le montant ne dépasse pas le seuil de procédure formalisée fixé par décret et jusqu'à 2 500 000 € HT pour les marchés de travaux ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

CM 20 MAI 2022 5/714° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme métropolitain ainsi reportée au plan annexé à la présente, sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant une utilité pour la métropole par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, par décision de son président, en accord avec la commune suite à la délégation accordée à la commune par le conseil métropolitain par délibération en date du 7 avril 2022, selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- en première instance

- en appel et au besoin en cassation

- en demande ou en défense

- en procédure d'urgence devant le Tribunal administratif ou devant le Tribunal judiciaire - devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des conflits »

- pour se porter partie civile au nom de la commune

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 euros hors taxe par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 200 000 euros ;

20° D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 1 million d'euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

21° D'exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application de ces mêmes articles, dans la limite de 1 million d'euros, suite à la délégation accordée à la commune par le conseil métropolitain par délibération en date du 7 avril 2022 ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 et du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limitation de montant ;

CM 20 MAI 2022 6/725° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d‘urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'une surface de plancher inférieure à 2000 m2 ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 1 000 € ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

Article 3 : Le maire est autorisé à déléguer la signature des décisions visées à l'article 1er aux adjoints ainsi qu'au directeur général des services, aux directeurs et aux chefs de service.

En cas d'empêchement du maire, toutes ces délégations reviendront aux adjoints conformément à leur arrêté de délégation.

Article 4 : Le conseil municipal prend acte que, conformément à l'article L 2122-22 susvisé, la présente délégation est consentie pour la durée du mandat du maire et que le conseil municipal peut y mettre fin à tout moment.

Article 5 : Le conseil municipal prend acte que, conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rendra compte, à chaque réunion obligatoire du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Fait à Saint-Jean de Braye, le 23 mai 2022

Pour le Maire - Conseillère départementale du

Loiret et par délégation,

l'adjointe déléguée à la communication et aux

ejpes générales

@ AS

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