Conseil Municipal - CRP CM 14 02 2020

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Conseil Municipal - CRP CM 14 02 2020 Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRP CM 14 02 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU PARTIEL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 FEVRIER 2020

L'an 2020, le 14 février, à 18h00, le conseil municipal, convoqué le 7 février, s'est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers votants : 32

EEE

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 27 septembre et 15 novembre 2019

A l'unanimité, les procès-verbaux des conseils municipaux des 27 septembre et 15 novembre 2019

sont approuvés.

Voeu demandant la suspension des relations avec la ville jumelle de Tuchôw A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de demander aux membres du conseil municipal de Tuchôw des explications sur les raisons qui les ont conduits à adopter une résolution contraire aux droits de l'Homme et de révoquer la résolution qu'ils ont votée.

- de suspendre ses relations officielles avec la ville de Tuchôw.

information - Règlement des parcs, squares et espaces verts

2020/001 - Subvention des projets des écoles de Saint-Jean de Braye A l'unanimité, le conseil municipal autorise le versement des subventions comme indiqué dans le détail ci-dessus.

2020/002 - Dépôt des autorisations d’urbanisme pour lextension des sanitaires Paul Langevin

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le maire à déposer la déclaration préalable et l'autorisation de travaux nécessaires et tout document afférent.

2020/003 - Adhésion de la ville au réseau régional Graine Centre A l'unanimité, le conseil municipal décide d'adhérer au réseau régional Graine Centre et de verser la cotisation annuelle correspondante

2020/004 - Règlement Local de Publicité Métropolitain (RLPm) — avis sur le projet arrêté A l'unanimité, le conseil municipal décide d'émettre un avis favorable sur le projet du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm).

2020/005 - Approbation d’une convention de maîtrise d'ouvrage avec Orléans Métropole — Domaine de Miramion

À l'unanimité, le conseil municipal décide de désigner Orléans Métropole en tant que maître d'ouvrage unique pour une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération intitulée « Domaine de Miramion », et d'autoriser Madame le maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage unique.

1/82020/006 - Convention de partenariat entre le lycée Gaudier Brzeska et la ville de Saint-Jean de Braye — Abri poubelles Miramion

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Madame le maire à signer la convention de partenariat relative à la réalisation de travaux de réfection d’une dépendance de la propriété de Miramion avec le lycée des métiers Henri Gaudier Brzeska.

2020/007 - Maison des Longues Allées - Avenant 2020-1 au bail professionnel avec la Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine

A l'unanimité, le conseil municipal décide de modifier par avenant l'article 4-2 du baïl professionnel signé le 27 avril 2018, et d'autoriser Madame le maire à signer l'avenant au bail professionnel.

2020/008 - Déclassement et cession d’une partie du domaine public — Centre ville Par 30 voix pour et 2 abstentions (Madame HUET et Monsieur ROBIN), le conseil municipal décide après avoir constaté la désaffectation (étant précisé que l'alimentation de la borne incendie sera coupée avant la vente), de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée BI n°1188 désignée sur le plan de division, d'intégrer l'emprise déclassée dans le domaine privé communal dans le but de la céder à la SCCV Jean Zay, d'autoriser la prise de possession anticipée de la parcelle cadastrée BI n°1188 par la SCCV Jean Zay, emportant le transfert de la garde juridique de l'emprise utile pour la réalisation des travaux privés, avec les responsabilités induites, afin de pouvoir continuer les travaux entrepris, d'approuver la cession de la parcelle cadastrée BI n°1188 d’une contenance de 17 m? sise rue Jean Zay à la SCCV Jean Zay, domiciliée 103 route de Vannes — Immeuble Le Cairn à Nantes (44803) à l'euro symbolique, et d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à la cession de ladite parcelle.

2020/009 - Cession d’un bien immobilier — rue de Fredeville - BT 68 A l'unanimité, le conseil municipal décide de retirer la délibération 2019/192 du 15 novembre 2019 concernant la cession d’un bien immobilier situé rue de Fredeville ; d'approuver la cession à Madame Evelyne TRIAU et Monsieur Joël TRIAU domiciliés au 1 rue des Bouleaux à Saint-Jean de Braye de la parcelle cadastrée BT n°68 d'une contenance totale de 172 m?, sises à l'angle des rues de Fredeville et des Bouleaux, à l'euro symbolique avec prise en charge des frais d'actes par les acquéreurs, et d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à la cession de ladite parcelle.

2020/010 - Cession d’un bien immobilier — rue de la Motte Saint Euverte — BT 382 À l'unanimité, le conseil municipal décide de retirer la délibération 2019/194 du 15 novembre 2019 concernant la cession d’un bien immobilier situé rue de la Motte Saint Euverte — BT 382: d'approuver la cession à Madame Annick LAVOISÉ et Monsieur Jean-Louis LAVOISÉ domiciliés au 69 rue des Bouleaux à Saint-Jean de Braye de la parcelle cadastrée BT n°382 d'une contenance totale de 102 m?, sises à l’angle des rues de la Motte Saint Euverte et des Bouleaux, à l'euro symbolique avec prise en charge des frais de géomètre et des frais d'actes par les acquéreurs, et d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à la cession de ladite parcelle.

2020/011 - Cession d’un bien immobilier — rue de la Motte Saint Euverte — BT 380 À l'unanimité, le conseil municipal décide de retirer la délibération 2019/193 du 15 novembre 2019 concernant la cession d’un bien immobilier situé rue de la Motte Saint Euverte; d'approuver la cession à Madame Daisy CAPLAIN et Monsieur Jean-François CAPLAIN domiciliés au 68 rue des Bouleaux à Saint-Jean de Braye de la parcelle cadastrée BT n°380 d'une contenance totale de 202 m°, sises à l’angle des rues de la Motte Saint Euverte et des Bouleaux, à l'euro symbolique avec prise en charge des frais de géomètre et des frais d'actes par les acquéreurs, et d'autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités liées à la cession de ladite parcelle.

information - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - Exercice 2018

2/8information - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — Exercice 2018

2020/012 - Extension de réseau d'électricité — Rue de la Bédinière À l'unanimité, le conseil municipal décide de donner son accord pour la prise en charge des frais d'extension du réseau électrique qui s'élèvent à 29 340,26 € HT.

2020/013 - Accord-cadre à bons de commande n°19003BCR30 relatif aux prestations de transport collectif de personnes : autorisation de signer l’acte modificatif n°1 A l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire à signer l'acte modificatif n°1 à l'accord-cadre à bons de commande n°19003BCR30 et d'imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.

2020/014 - Ajout de nouvelles familles d'achat à la convention de groupement de commandes passée avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, le GIP LOIRE & ORLEANS ECO et les communes de la Métropole

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver l'ajout des familles d'achat suscitées à la convention de groupement de commandes passée avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, le GIP LOIRE & ORLEANS ECO et les communes de la métropole ; d'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer tous documents afférents ; et d'imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget.

2020/0145 - Fourniture et livraison de diverses fournitures scolaires, de matériel pédagogique, de livres et manuels scolaires et de matériels petite enfance — Autorisation de signer les actes modificatifs relatifs aux lots 1 et 3

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire à signer l'acte modificatif n°1 au marché n°18011BCR30 (lot 1) et au marché n°18013BCR30 (lot 3) et d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget

2020/016 - Demande de garantie d'emprunt avant émission du contrat de prêt et avec signature du garant du contrat —- Construction de 12 logements en PSLA situés rue de Frédeville - ZAC du Grand Hameau

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement d'un prêt d'un montant total de 2.089.317,40 euros souscrit par la SCCV SAINT JEAN DE BRAYE — ILOT Di — ZAC HAMEAU, ci-après l'emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire. Ce prêt constitué d’ 1 Ligne du Prêt est destiné à financer la construction de12 logements PSLA située ZAC du Grand Hameau, rue de Frédeville.

2020/017 - Mise à disposition d’un agent sous contrat à durée indéterminée auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Jean de Braye À l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un agent sous contrat à durée indéterminée de la ville de Saint-Jean de Braye au CCAS de Saint-Jean de Braye pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2020, et d'autoriser Madame le maire à approuver le principe de la convention de mise à disposition entre la ville et le CCAS de Saint-Jean de Braye d’un agent territorial à partir du 1° janvier 2020 pour une période de 3 ans, à hauteur d’un temps non complet 50%.

2020/018 - Actualisation de l'indemnisation pour les agents ayant des missions itinérantes À l'unanimité, le conseil municipal décide d’abroger la délibération n°2016/122 du 4 juillet 2016, et d'actualiser à compter du 15 février 2020 :

* la mise en place d'une indemnité forfaitaire pour un agent exerçant des missions itinérantes régulières et utilisant son véhicule personnel,

* le remboursement intégral du titre de transport pour les agents bénéficiant d'une prise en charge de leur titre pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail

3/8+ le branchement du véhicule personnel sur une des bornes à usage interne de la collectivité selon les disponibilités.

+ les fonctions désignées ci-dessus

2020/019 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de chargé de communication interne de la ville de Saint-Jean de Braye

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à partir du 15 mai 2020, date de recrutement minimum, avec l'agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

2020/020 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de directeur des finances de la direction des finances, de la commande publique et du contrôle de gestion de la ville de Saint-Jean de Braye

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 2 ans, à partir du 1*mars 2020, date de recrutement minimum, avec l'agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des attachés territoriaux.

2020/021 - Recrutement de saisonniers 2020 et d'emplois d’été 2020 A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter pour l’année 2020 : Direction développement du territoire et patrimoine :

-4 saisonniers sur le centre technique municipal pour 5 mois chacun, sur le pôle environnement et le pôle patrimoine,

Ces agents seront rémunérés en référence au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux- échelle C1.

Direction de la vie associative et sportive :

- 2 agents à temps plein pour 2 mois sur la piscine sur la période du 1” juillet au 31 août 2020 pour assurer des activités d'animation et d'entretien.

Ces agents seront rémunérés en référence au cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux -échelle C1.

- 1 agent TNC70% pour 2 mois sur la piscine sur la période du 1° juillet au 31 août 2020 assurant les missions de régisseur de caisse,

Cet agent sera rémunéré en référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux -échelle C1.

- 2 agents à temps complet titulaires du BEESAN ou du BPJEPS AAN (éducateur des APS) 1% juillet au 31 août 2020.

Ces agents seront rémunérés en référence au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux.

2020/022 - Modalités de remboursement des indemnités de mission lors des déplacements des élus locaux

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver les modalités de participation financière et de remboursement des frais liés aux déplacements pour représentation ou formation des élus locaux.

2020/23 - Modalités de remboursement des indemnités kilométriques lors des déplacements des élus locaux

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver les modalités de participation financière et de remboursement des frais liés aux déplacements pour représentation ou formation des élus locaux.

4/82020/024 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions technicien chauffagiste du centre technique municipal de la direction du développement des territoires et patrimoine de la ville de Saint-Jean de Braye

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d'une durée de 1 an, à partir du 21 mars 2020, date de recrutement minimum, avec l'agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

2020/025 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions d’architecte au sein du bureau d’études et réalisation de projets de la direction du développement des territoires et patrimoine de la ville de Saint-Jean de Braye

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame ie maire, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à partir du 1* mars 2020, date de recrutement minimum, avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

2020/026 - Recrutement d’un agent contractuel pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi permanent sur le service restauration

A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter un agent contractuel à partir du 1° mars 2020 pour une période de 2 mois. ; et d'autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l'article 3 -2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d'une durée de 2 mois à partir du 1° mars 2020 dans le cadre des adjoints techniques territoriaux.

2020/027 - Recrutement d’un référent de parcours du dispositif de réussite éducative sur le service PREVENTION de la ville de Saint-Jean de Braye à temps non complet 50% À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d'une durée de 3 ans, à partir du 1*mai 2020, date de recrutement minimum, avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.

2020/028 - Avenant n°5 à la convention particulière de mutualisation passée avec Orléans Métropole — systèmes d’information

À l'unanimité, le conseil municipal décide d’approuver l'avenant numéro 5 aux conventions particulières de mutualisation passées avec Orléans Métropole portant sur l’actualisation du coût unitaire du service mutualisé des systèmes d'information et l'application d'un mécanisme de solidarité communautaire, et d'autoriser Madame le maire à signer l'avenant n°5.

2020/029 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de référent périscolaire sur une des écoles de la ville de Saint-Jean de Braye, service animation-direction familles À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an renouvelable une fois, à partir du 17 février 2020, date de recrutement minimum, avec l'agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.

2020/030 - Mise à jour du tableau des effectifs au 17 février 2020 le conseil municipal décide de créer 1 poste d’attaché principal territorial temps plein par transformation d’1 poste d’attaché territorial et 1 poste d'assistant socio-éducatif temps plein et d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 17 février 2020

5/82020/031 - Recrutement d’un agent contractuel pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi permanent sur le service PETITE ENFANCE - RAM

A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter un agent contractuel à partir du 1% mai 2020, date minimum de recrutement, pour une période dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020, et d'autoriser Madame le maire conformément à l’article conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée allant maximum jusqu’au 31 décembre 2020, à partir du 1% mai 2020 minimum et de le rémunérer sur le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants ou puéricultrices territoriaux.

2020/032 - Indemnisation des travaux supplémentaires pour élections À l'unanimité, le conseil municipal décide de délibérer ainsi :

ARTICLE 1 : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) - Bénéficiaires

ll est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant

les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour

les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

dministrative Attachés, attachés principaux, attachés hors classe

Technique Ingénieurs, ingénieurs principaux

Sociale Cadre de santé, puéricultrice classe supérieure, puéricultrice classe

normale, éducateur de jeunes enfants première classe, éducateur de

jeunes enfants seconde classe, assistant socio-éducatif

Culturelle Bibliothécaire

La collectivité n'ayant pas instauré lIFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS du cadre

d'emploi des attachés territoriaux de 2°" catégorie assorti du coefficient 3.

Fonctions | Plages horaire Taux Taux valeur Montants bruts (en €)

applicable Cave 2020 Pour 1 tour Pour 2 tours

(en €)

3 créneaux :

assistants de 7h-14h30 Coefficient 3 | (1 091,71/12 272.93 545.86 bureau de vote! 14h15-21h45 | du taux IFTS, =) (valeur x (valeur x 11h-18h30 2ème coefficient) | coefficient x 2) catégorie. 90.975

agents du

bureau Coefficient 3 | (1 091,71/12 272.93 545.86 centralisateur du taux IFTS, =) (valeur x (valeur x et/ou 2ème coefficient) | coefficient x 2) effectuant le catégorie. 90.975

PV

centralisateur

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues

aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le maire fixera les attributions

6/8individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la

limite des crédits inscrits. Ce crédit variera suivant les augmentations de la valeur du point d'indice,

et sera réparti suivant le nombre d'agents participant aux opérations électorales. ARTICLE 2 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Attribution des IHTS

Il est décidé d'attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires. Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuït, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attributions individuelles

Le maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.

ARTICLE 3 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

ARTICLE 4 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2020. ARTICLE 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2020/033 - Recrutement d’un responsable logement sur la ville de Saint-Jean de Braye À l'unanimité, le conseil municipal décide de créer l'emploi de responsable logement au sein de la ville de Saint-Jean de Braye, et d'autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à partir du 1% avril 2020, date de recrutement minimum, avec l'agent et de le rémunérer en référence au cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux.

2020/034 - Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur la direction de la culture et du lien social A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter un agent contractuel à partir du 15 mars 2020 pour une période de 6 mois, renouvelable 1 fois et d'autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-1 1e de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 6 mois renouvelable une fois à partir du 15 mars 2020 date de recrutement minimum et de le rémunérer dans le cadre des adjoints administratifs territoriaux.

2020/035 - Recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le service affaires scolaires-direction famille A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter un agent contractuel à partir du 15 mars 2020 pour une période de 6 mois, renouvelable 1 fois et d'autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-1 1e de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 6 mois renouvelable une fois à partir du 15 mars 2020 date de recrutement minimum et de le rémunérer dans le cadre des adjoints administratifs territoriaux.

7182020/036 - Mise à jour du tableau des emplois au 1° mars 2020

A l'unanimité, le conseil municipal décide d’actualiser le tableau des emplois du 1° mars 2020 : - en créant l'appellation ou la catégorie de l'emploi :

1 responsable logement (cotation G4)

1 assistante administrative (cotation G8)

1 agent de surveillance des voies publiques (cotation G8)

- en modifiant l'appellation ou la catégorie de l'emploi :

1 responsable logistique (cotation G6) en 1 responsable logistique et ménage (cotation G5) 1 assistante administrative (cotation G8)

- en supprimant l'appellation ou la catégorie de l'emploi :

1 responsable du pôle administratif et ménage (cotation G4)

- d'approuver la mise à jour du tableau des emplois au 1% mars 2020.

2020/037 - Avenant numéro 1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat

À l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Madame le maire à signer l’avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'état

2020/038 - Dissolution du SIVOM -— Modalité de liquidation et répartition des actifs et passifs A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver les modalités de liquidation du SIVOM et notamment la répartition des actifs et des passifs des comptes 2111, 2128, 21318, 2135, 2151, 2158, 2161, 2188, 248, et du compte 1323 et 1328 des subventions, entre la ville de Saint-Jean de Braye, la ville de Chécy, le Département du Loiret et la Métropole.

Fait à Saint-Jean de Braye, le 17 février 2020

Pour le maire et par délégation,

l’adjointe déléguée

ires et moyens généraux

Affiché le ? Q FEV. 2020

Retiré le

8/8