Compte-Rendu - 30 11 21 CR CM

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Compte-Rendu - 30 11 21 CR CM Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 11 21 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de SOUPPES-SUR-LOING

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Fontainebleau

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Date L'an deux-mille vingt-et-un, le trente novembre, à dix-huit heures et trente minutes, le c Sn oaton . Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s'est réuni 22/41/2021 ° à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.

D Etaient Présents : ate a ——

d'affichage : Monsieur BABUT Pierre, Maire

2211/2021 MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, PRÉVOST Denis, BAUDON Marie-Laure, Nombre de POUJADE Jean-Yves, CAPELLE Jean-Michel, Adjoints au Maire.

conseillers : MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, 29 VIRATELLE Marie-Claude, LAFEUIL Cyrille, REBOUCO Hélène, CRENIAUT Graziella, DA En exercice : SILVA CAMPOS Anita, TRICARD Martin, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, 29 Dominique SAINT JEAN, Conseillers Municipaux.

Présents : Absents excusés : de LOUVIGNY Agathe {pouvoir à M. PREVOST), VAPPEREAU 20 Florence (pouvoir à Mme CRENIAUT), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, Procurations : DELNOMDEDIEU Christian (pouvoirà Mme REBOUCO), RICHARD Didier (pouvoir à M. 7 ° CAPELLE), VEIGNIE Laëtitia (pouvoir à M. BABUT), DOUTSAS Jean-Paul (pouvoir à Mme SAINT JEAN), KAYSER DE SOUSA Patricia (pouvoir à M. MARTIN).

Votants :

27 Secrétaire de séance : Hélène REBOUCO

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

4. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 13 octobre 2021 3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

FINANCES

4. Opérations en régie (budget principal) et décision modificative de crédits n° 3 5. Opérations en régie (budget annexe de la Maison Pluri-professionnelle de Santé) et décision modificative de crédits n° 1

6. Décision modificative de crédits n° 4 (budget principal)

7. Subvention à l'Association « Les Amis des Jardiniers »

8. Admissions en non-valeur

9. Ouverture des crédits d'investissement

10. Tarifs municipaux pour l'année 2022 et 2023 (pour les locations)

11. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : demande de subvention 12. Convention de mise à disposition de locaux avec l'Association « Pas à Pas et tous ensemble » 13. M57 : adoption du règlement budgétaire et financier

14. Information du Conseil Municipal sur les attributions de commandes selon la procédure adaptée du Code des marchés publics (deuxième semestre 2021)

URBANISME

15. Vente des parcelles cadastrées AK 656 et AK 658

16. Dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine de la SCI DES LYS au profit de la commune 17. Mise à disposition d'ENEDIS d'un terrain communal

18. Acquisition de la parcelle cadastrée AP 222

1 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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(1309)

19. Prescription de la décision n°1 du Plan Local d'Urbanisme

20. Convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)

PERSONNEL

21. Créations de postes et modifications de bases hebdomadaires

22. Mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d'Action sociale (CCAS)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GATINAIS VAL DE LOING

23. Rapport d'activités

DIVERS

24. Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2022

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

| 1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Hélène RÉBOUCO a été désignée secrétaire de séance.

| 2. Approbation du compte-rendu de la séance du 13 octobre 2021 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la séance du 13 octobre 2021.

3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

N° d'ordre Date de l'acte Nature de l'acte

Délivrance de concession 30 ans - Mme MICHAUT

Cimetière des Sablons plan G-4-15

Renouvellement de concession 15 ans - M, HENRI

14/09/2021 Cimetière des Sablons plan K-86-n°1097

Délivrance de concession 30 ans - M, KUNTZ Michel

2021-28 10/09/2021

2021-29

2021-30 21/09/2021 Cimetière des Sablons plan G-5-1

2021-31 28/09/2021 Souscription d'un prêt auprès de la caisse d'épargne

Délivrance de concession 30 ans - M, et Mme KUNTZ Jean-Jacques

PIRE 20/10/2021 Cimetière des Sablons plan G-5-2

2021-33 27/10/2021 Acte actualisant la régie de recettes location salles, hébergement et matériels

2021-34 27/10/2021 Acte actualisant la régie de recettes conservatoire de musique

Le Conseil Municipal a pris acte.

FINANCES

La parole a été donnée à Monsieur CAMMARATA, Adjoint au Maire en charge des finances.

| 4. Opérations en régie (budget principal) et décision modificative de crédits n°3 |

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la ville crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par le personnel des services techniques avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production composé du coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel..).

2 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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En fin d'année, il peut être repris dans le budget, à la section d'investissement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement en « personnel » et en « fourniture de petits équipements » affectées à la réalisation en régie de ces chantiers, par le personnel communal.

Les montants considérés, présentés dans le tableau suivant, sont alors réaffectés en section d'investissement à l'appui de la délibération et de la décision modificative de crédits afférente.

ETAT RECAPITULATIF PAR AFFECTATION

AFFECTATION IMPUTATION | FONCTION | Fournitures | Heures M.0. TOTAL réalisées

CIMETIÈRES 2116 026 322,62 € 248,30 5 462,60 € 5 785,22 €

ESPACES VERTS 2118 823 7 599,22 € 3466,00 76 252,00 € 83 851,22€

PARC MÉDIÉVIAL DES SOURCES 2118 025 0,00 € 26,00 1 144,00 € 1 144,00 €

AIRES DE JEUX 2128 414 54,97 € 4,00 88,00 € 142,97 €

LOCATIONS 2128 020 2 388,46 € 453,00 9 966,00 € 12 354,46 €

CAMPING 2128 95 148,39 € 150,00 3 300,00 € 3 448,39 €

TENNIS 2128 414 * 45,00 € 405,30 8 916,60 € 8 961,60 €

MAIRIE 21311 020 2419,12 € 738,05 16 237,10 € 18 656,22 €

CENTRE DE LOISIRS 21312 421 600,31 € 28,90 635,80 € 1 236,11 €

ECOLE DE MUSIQUE 21312 212 443,59 € 56,30 1 238,60 € 1 682,19 €

ECOLE MATERNELLE BOULAY 21312 211 1773,17 € 163,06 3 587,32 € 5 360,49 €

ECOLE MATERNELLE CARNOT 21312 211 1 090,66 € 219,80 4 835,60 € 5 926,26 €

ECOLE PRIMAIRE BOULAY 21312 212 1 400,64 € 301,45 6 631,90 € 8 032,54 €

ECOLE PRIMAIRE DU CENTRE 21312 212 7 618,73 € 237,00 5 214,00 € 12 832,73 €

BASE DE LOISIRS 21318 414 3 730,96 € 247,45 5 443,90 € 9 174,86 €

BIBLIOTHÈQUE 21318 411 33,80 € 57,30 1 260,60 € 1 294,40 €

BOUTIQUE INFO 21318 025 3 054,38 € 290,30 6 386,60 € 9 440,98 €

CANTINE CARNOT 21318 251 377,05 € 23,60 519,20 € 896,25 €

CANTINE BOULAY 21318 251 6 594,53 € 15,30 336,60 € 6 931,13 €

EGLISE 21318 324 0,00 € 1,00 22,00 € 22,00 €

APPART 23 21318 422 2 109,66 € 424,45 9 337,90 € 11 447,56 €

GABARE 21318 025 48,74 € 0,00 0,00 € 48,74 €

ESPACE CULTUREL V. PRUDHOMME 21318 33 1563,38 € 504,70 11 103,40 € 12 666,78 €

GYMNASE 21318 411 7 193,37 € 187,15 3 457,30 € 10 650,67 €

MILLE CLUB 21318 414 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 €

OLIVER'S MANO 21318 422 4 049,39 € 356,30 7 838,60 € 11 887,99 €

PMI 21318 511 0,00 € 0,00 0,00 € 0,00 €

POLICE MUNICIPALE 21318 112 63,90 € 42,05 925,10 € 989,00 €

CUISINE CENTRALE 21318 251 184,66 € 3,00 66,00 € 250,66 €

SALLE POLYVALENTE 21318 251 77,32€ 16,30 358,60 € 435,92 €

SECOURS POPULAIRE 21318 025 1 966,67 € 50,30 1 106,60 € 3 073,27 €

SERVICES TECHNIQUES 21318 020 1 425,85 € 480,35 10 567,70 € 11 993,55 €

TUTELIA 21318 025 0,00 € 7,45 163,90 € 163,90 €

VILLA DES SOURCES 21318 95 82,60 € 26,00 572,00 € 654,60 €

VOIRIE GÉNÉRALE 2152 822 25 755,05 € 1398,38 30 764,36 € 56 519,41 €

MANIFESTATIONS DIVERSES 2158 024 96,00 € 76,00 1 672,00 € 1 768,00 €

TOTAUX 84312,19€|, 10 704,54 | 235 411,88€ | 319 724,07€

Sommes Sommes

Compte Libellé Prévues réalisées CA VI DM BP2021 2021

2116 Travaux en régie - Cimetières 20 000,00 € 5 785,22 € -14 214,78 € 0,00 €

2118 Travaux en régie - Autres terrains 40 000,00 € 84 995,22 € 19 144,46 € 25 850,76 €

2128 Travaux en régie -Autres agencements et 10 000,00 € 24 907,42 € 14 907,42 € aménagements de terrains

21311 |Travaux en régie - Hôtel de ville 15 000,00 € 18 656,22 € 3 656,22€

3 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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21312 | Travaux en régie - Bâtiments scolaires 40 000,00 € 35 070,32 € -4 929,68 € 0,00 €

21318 | Travaux en régie - Autres Bâtiments publics 50 000,00 € 92 022,26 € 38 232,00 € 3 790,26 €

2152 | Travaux en régie - Installations de voirie 35 000,00 € 56 519,41 € 21 519,41 €

2158 Travaux en régie - Autres installation, matériels 40 000,00 € 1 768,00 € 38 232,00 € 0,00€

et outillages techniques

TOTAL 250 000,00 € 319 724,07 € 69 724,07 €

Au regard des tableaux ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations en régie et d'adopter la décision modificative de crédits n° 3 portant sur les opérations en régie 2021 pour le budget Principal, présentée en commission des finances le 19 novembre dernier qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

023 Virement section investissement 69 724,07 € | 722 Production immobilisée 69 724,07 €

— Travaux en régie - Immos Incorporelles

Total 69 724,07 € | Total 69 724,07 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2116 026 | immos corporelles - Cimetières 0,00 €

2118 823 immos corporelles - Autres 25 850,76 €

terrains

Autres agencements et 2128 822 F : 14 907,42 €

aménagements de terrains

2131 020 Construction bâtiments publics - 3 656,22€

1 Hôtel de ville

2131 71 Construction bâtiments publics - 0,00€

2 Bâtiments scolaires

2131 Construction bâtiments publics -

8 71 Autres bâtiments publics We

2152 822 | Installation de voirie 21 519,41 €

2158 024 Autres installations, matériel et 0,00€

outillage techniques

021 Virement de la section 69 724,07 €

fonctionnement

Total 69 724,07 € Total 69 724,07 €

5. Opérations en régie (Budget annexe de la Maison Pluri-professionnelle de Santé) et décision modificative de crédits n°1

ETAT RECAPITULATIF PAR AFFECTATION

AFFECTATION IMPUTATION | FONCTION | Fournitures Heures réalisées M.0. TOTAL

MAISON DE SANTÉ 2132 511 1 790,80 € 118,45 2 605,90 € 4 396,70 €

TOTAUX 1 790,80 € 118,45 2 605,90 € 4 396,70 €

z É Décision Compte Libellé Sommes prévues Sommes réalisées Modificative

(BP 2021)

2132 | Immeuble de rapport 3 000,00 € 4 396,70 € 1 396,70 €

TOTAL 1 396,70 €

Au regard des tableaux ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations en régie et d'adopter la décision modificative de

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crédits n°1 portant sur les opérations en régie 2021 pour le budget annexe de la Maison Pluri-professionnelle de Santé, présentée en commission des finances le 19 novembre dernier qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Production Immobilisée —

Virement section investissement — 1 396,70 € immobilisations 1 396,70 €

023 Travaux en régie 722 Incorporelles

Total 1 396,70 € | Total 1 396,70 € 1 396,70 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Virement de la section

2132 511 |Immeubles de rapport LPO 021 fonctionnement che JA

Total 1 396,70 € | Total 1 396,70 €

| 6. Décision modificative de crédits n° 4 (budget principal)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter la décision modificative de crédits n°4 pour le budget Principal, qui s'établit comme suit :

INVESTISSEMENT

Imputation Imputation

Art |Fonct° DÉPENSES Art Fonct° RECETTES

EUROS EUROS

2111 020 | Terrains nus 75 000,00 €

Matériel de bureau et

2183 020 | informatique 23 915,25 €

1641 020 | Emprunts en euros 98 915,25 €

Total dépenses réelles - € Total recettes réelles - €

Opérations sur compte

1323 72946,32€ |458211 tiers 72 946,32 €

Total dépenses d'ordre 72 946,32 € Total recettes d'ordre 72 946,32 €

Total dépenses globales 72 946,32 € Total recettes globales 72 946,32 €

| 7. Subvention à l'Association « Les Amis des Jardiniers »

Dans le cadre de l'aménagement d’un jardin médiéval au Parc de Sources, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d'attribuer une subvention de 1 000 € à l'Association « Les Amis des Jardiniers ».

La dépense sera inscrite à l'article 6574.

| 8. Admissions en non-valeur

Des titres de recettes ont été émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public (Valeur minimale de recouvrement: 30,00 €). Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

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Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-vaieur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité,

- d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 986,09 €, correspondant à la liste ci-annexée des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.

| 9. Ouverture des crédits d'investissement

En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu’à l'adoption du budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses d'investissement nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget pour l'année 2022, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, conformément à l'article L.1612-1 du C.G.C.T d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et de décider d'affecter les crédits aux différents chapitres budgétaires comme détaillés ci-dessous :

CREDITS OUVERTS

COMPTE | DESIGNATION CREDITS 2021 EN 2022

2031 Frais d'études 80 000,00 € 20 000,00 €

2051 Concessions et droits similaires 22 877,48 € 5 719,37 €

20 Immobilisations incorporeiles 102 877,48 € 25 719,37 €

2111 Terrains nus 200 000,00 € 50 000,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 4 420,80 € 1 105,20 €

21312 Bâtiments scolaires 18 517,39 € 4 629,35 €

21318 Autres bâtiments publics 409 358,41 € 102 339,60 € Installations générales, agencements, aménagements des

2135 constructions 133 583,65 € 33 395,91 €

2138 Autres constructions 21 000,00 € 5 250,00 €

2152 Installations de voirie 32 274,24 € 8 068,56 €

21534 Réseaux d'électrification 61 249,20 € 15 312,30 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 000,00 € 250,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 12 114,00 € 3 028,50 €

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 7 400,00 € 4 850,00 €

2182 Matériel de transport 43 750,00 € 10 937,50 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 54 005,04 € 13 501,26 €

2184 Mobilier 4 600,00 € 1 150,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 163 788,12 € 40 947,04 €

21 Immobilisations corporelles 4 177 060,91 € 294 265,23 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 33 012,83 € 8 253,21 €

2313 Constructions 1 441 431,64 € 50 000,00 €

2315 installations, matériel et outillage techniques 6 225.62,00 € 1 556,41 €

23 Immobilisations en cours 1 480 670,09 € 59 809,62 €

TOTAL 2 159 843,99 € 379 794,22 €

| 40.Tarifs municipaux pour l’année 2022 et 2023 (pour les locations)

Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter les tarifs municipaux pour l'année 2022 et 2023 (pour les locations) proposés par la commission des finances du 19 novembre 2021 qui s'établissent comme suit :

Abonnés

Volants

outilleurs

Branchement

[__TERRASSES AUM2- ANNUEL | Terrasses ouvertes de 0 à 20m? 18,00 € Terrasses ouvertes de 21 à 40m? 14,00 € Terrasses ouvertes de > 40 m°? 11,00 €

Terrasses fermées de 0 à 20 m° 21,00 €

Terrasses fermées de 21 à 40 m? 16,00 €

Terrasses fermées > 40 m? 12,00 €

Forfait 2 jours 70,00 €

Journée supplémentaire 40,00 €

293,00 €

Repas réservé sur le Portail Famille au minimum 7 jours à l'avance A effet au 1er décembre 2021 et jusqu'au 6 juillet 2022

Enfant en classe de Maternelle ou Primaire

habitant à Souppes 3,60 € Enfant en classe de Maternelle ou Primaire

habitant une commune extérieure 5,10€

Enfant scolarisé en classe ULIS 3,60 €

Enfant accueilli dans le cadre d'un PAI

alimentaire {panier repas fourni) 2,10€

Personnel communal/enseignant 5,60 €

Pénalité pour retard de réservation / par repas 1,50 €

ETANGS DU FOYER + BOUT DU GUE

Journée (carte blanche

Année (carte

Jeunes de - 16 ans

Année bleu

Plus de 70 ans

Jeunes de - 16 ans

Habitants des Varennes et Mocpoix (sans

carte

ET. V.

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Pêche de nuit, en dehors des horaires et en

sus de la carte fédérale

Extérieurs

1 nuit {carte jaune) 25,00 €

2 nuits et week-end (carte orange) 41,00 €

Carte annuelle 107,00 €

Habitants de Souppes

1 nuit (carte rose) 13,00 €

2 nuits (carte ocre) 24,00 €

Carte annuelle (bleu foncé) 43,00 €

Enduro {par pêcheur) 13,00 €

CAVEAU 2022

Occupation du caveau provisoire gratuit

Vacations Police 21,00 €

COLUMBARIUM

Concessions

* pour 15 ans 132,00 €

* pour 30 ans 264,00 €

Dépôt d'une urne

* pour 15 ans 660,00 €

* pour 30 ans 1 320,00 €

Jardin du souvenir

Dispersion des cendres (compris plaque

| gravée) 46,00 €

CONCESSION DE TERRAIN (hors droits de

timbres et d'enregistrement)

communale 2/3 CCAS

. 1/16ème de

. 1/8ème de

. 1/4 de

. 1/16ème de

. 1/8ème de

. 1/4 de

. 1/16ème de

. 1/8ème de

Deux emplacements - Place de laGare. et Rue

des Mariniers

Ville

00 €

00 €

1 144,00 €

2 804,00 €

00 €

355,00 €

750,00 €

205,00 €

265,00 €

00 €

2022

Redevance d'occupation

Abonnement souscrit pour 3 mois minimum

Aucun raccordement en eau et/ou électricité ne

pourra être mis à dispo du demandeur

50 € / mois

+10€ du m°

Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Facturation livres et cd non rendus

Romans, Livres, CD

DVD

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

de7à 12m

de 12 à 50 m°

> 50 m?

2022

à niveaux 392,15 €

semaine

Petit

Petit

Goûter

Dîner

Corbeille

Week-end

Petit

Petit

Goûter

Dîner

Corbeille

En

Chambre de 6 lits (6 chambres

Chambre de 4 lits (1 chambre

Chambre de 1 lit (2 chambres

Chambre de 2 lits (1 chambre

-end

Chambre de 6 lits (6 chambres

Chambre de 4 lits (1 chambre

Chambre de 1 lit (2 chambres

Chambre de 2 lits (1 chambre

Par

Terrain de et de caravanes

Autres

Sont exemptées de la taxe de séjour :

-les personnes mineures

les titulaires d'un contrat saisonnier employés dans la commune

Part Taxe additionnelle

20€,0,02€

30 €] 0,03 €

les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire -les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 100€

Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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Berger-Levrault

(4309)

pu _Ln,

se =Sp, A /

Location s alle DUL LIN. 2022 2023

Extérieurs

Location pour 12h 612,00 € 624,30 €

Location pour 24h 765,00 € 780,30 €

Location pour 48h 1020,00€ 1 040,40 €

Sulpiciens

Location pour 12h 357,00 € 364,20 €

Location pour 24h 612,00 € 624,30 €

Location pour 48h 816,00 € 832,40 €

Location salle MASSENET

Extérieurs

Location pour 12h 173,40 € 176,90 €

Location pour 24h 306,00 € 312,20 €

Location pour 48h 510,00 € 520,20 €

Sulpiciens

Location pour 12h 102,00 € 104,10 €

Location pour 24h 204,00 € 208,10 €

Location pour 48h 306,00 € 312,20 €

Location salle MILLET

Extérieurs

Location pour 12h 255,00 € 260,10 €

Location pour 24h 357,00 € 364,20 €

Location pour 48h 561,00 € 572,30 €

Sulpiciens

Location pour 12h 153,00 € 156,10 €

Location pour 24h 255,00 € 260,10 €

Location pour 48h 357,00 € 364,20 €

Location salle COCTEAU

Extérieurs

Location pour 12h 122,40 € 124,90 €

Location pour 24h 224,40 € 228,90 €

Location pour 48h 306,00 € 312,20 €

Sulpiciens

Location pour 12h 81,60 € 83,30 €

Location pour 24h 132,60 € 135,30 €

Location pour 48h 224,40 € 228,90 €

Location CUISINE

Extérieurs

Location pour 12h 122,40 € 124,90 €

Location pour 24h 204,00 € 204,10 €

Location pour 48h 255,00 € 260,10 €

Sulpiciens

Location pour 12h 81,60 € 83,30 €

Location pour 24h 132,60 € 135,30 €

Location pour 48h 183,60 € 187,30 €

Grande salle

Journée

1/2

+T

Table ronde/table

10

159,30 €

85,10 €

60 €

106,30 €

€

16,10 €

0,90 €

1,80 €

80 €

Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Verres cassés

Sono

Banc

A l'heure 41,70€

Forfait un nombre d'heures de cours >5 135,30 €

A l'heure

Forfait un nombre d'heures de cours >5

1 000,00 €|

50,00 €|

50,00 €

[ESS (ta AL _pre: e À

| Agent de sécurité 22,80 €

Maître-chien 25,08 € Frais de déplacement

si vacation de moins de 6H 14,00 €

Majorations: * 10% en heure du dimanche et de 21h00 à 06h00

* 100% en jours fériés

11. Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : demande de subvention

La parole a été donnée à Madame VILETTE, Adjointe au Maire en charge du secteur enfance/jeunesse.

Le Gouvernement a présenté un plan de relance qui comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l'enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d'appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : » l'équipement des écoles d'un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, * les services et ressources numériques,

- l'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

La commune a déposé au titre de cet appel à projet, un dossier de demande de subvention qui a été retenu lors de la vague 2 de la sélection publiée le 6 octobre 2021.

Le plan de financement s'établit comme suit :

Volet « équipements numériques » : coût : 56 000 € TTC

- dont subvention de l'État demandée : 39 200 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de 70 %

Reste à charge de ia commune : 16 800 €

Volet « services et ressources » : coût : 7 640 € TTC

- dont subvention de l'État demandée : 3 820 €

Soit un taux de subventionnement sur ce volet de 50 %

Reste à charge de la commune : 3 820 €

11 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Coût total pour l'ensemble du projet : 63 640 € TTC

- dont subventions de l'Etat demandées : 43 020 €

Reste à charge de la commune : 20 620 €

Une convention de subvention est ainsi proposée dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- d'approuver le projet d'acquisition de matériels informatiques destinés aux écoles élémentaires dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle fixée à 63 640 € TTC (dont 43 020 € de subvention). - d'accepter les modalités définies dans la convention de financement jointe à la présente délibération. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires pour ce dossier.

12. Convention de mise à disposition de locaux avec l’Association « Pas à Pas et tous ensemble » |

«Pas à Pas et tous ensemble » est une association d'Assistantes Maternelles Agrées, qui a pour objectif de favoriser la sociabilisation des enfants accueillis par le biais de jeux libres, travaux manuels, lecture, motricité. Elle souhaite utiliser une fois par semaine, le jeudi matin, hors vacances scolaires les locaux de l'accueil de loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'association « Pas à pas et tous ensemble » la convention fixant les modalités d'utilisation des locaux de l'accueil de loisirs (document présenté en annexe).

| 13. M57 : adoption du règlement budgétaire et financier |

La Ville de Souppes-sur-Loing s'est engagée dans une démarche de certification des comptes, qui la conduite à adopter la nomenclature M57 au er janvier prochain. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C'est pourquoi la Ville de Souppes-sur-Loing souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.

La rédaction d'un règlement financier a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles comptables, financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

* de décrire les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

+ de créer un référentiel commun et une cuiture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

* de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; * de combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

1! comporte 5 parties

Première partie : le processus budgétaire

Seconde partie : l'exécution du budget

Troisième partie : la gestion du patrimoine

Quatrième partie : les régies

Cinquième partie : la commande publique

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d'une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l'exercice 2022.

12 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

14. Information du Conseil Municipal sur les attributions de commandes selon la procédure adaptée du Code des marchés publics (deuxième semestre 2021)

FOURNISSEUR REFERENCE CARACTERISTIQUES AYANT TOTAL HT TOTAL TTC COORDONNEES

DE DE L'ANNONCE L'ATTRIBUTION DE Do pen ENTREPRISES L'ANNONCE , CONSULTATION | CONSULTATION RETENUES

L'ANNONCE

2021-01 Réaménagement des sanitaires et des vestiaires des services techniques

PU éruedela Colonnerie — 45490 LOT 1 - GROS-ŒUVRE | CLEMENT GERARD | 74.775,00 € HT 89.730,00 € TTC CORBEILLES EN

Liieineseuneer eee h ee fl GATINAIS LOT 2 - CHARPENTE OM DUBOIS ZI La Plaine du Luteau METALLIQUE 10.451,00 € HT 12.541,20€ TIC | | 45320 COURTENAY

UE SERRURERIE |... |. [LL val L Lreraies SUD METALLERIE | 7.62116€HT | 9.145,39€TTC | ZALes Ailes - 45680 ENST CRIE 11.954,39 € HT | 14.345,27 € TTC DORDIVES | Menuiseries intérieures |... | "7. [TT TL LOT 4 - ISOLATION /

VOYARD 56 rue de la Liberté — CLOISONNEMENT 13.854,00 € HT 16.624,80 € TTC 77140 DARVAULT

po ec | |'15 place dela Gare— VC ELECTRICITÉ / SSE DUSSART 14.565,60 € HT 17.478,72 € TIC 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

1 rue de la Grange au

ns Res Î | BerNaRDAvRIL | 15.310,67 HT | 18.37280e rc blé — 77570

LV | | BOUGLIGNY LOT 7 - PEINTURE AEC Impasse Bel Air

EL! FSC ENT OT ETTE | 77000 LA ROCHETTE TOTAL 165.331,82 € HT | 198.398,18 € TTC

Le Conseil Municipal a pris acte.

URBANISME

| 15. Vente des parcelles AK 656 et AK 658

Monsieur DA COSTA Alexandre, propriétaire du 9 rue des acacias à Souppes sur Loing a pris contact avec la commune de Souppes Sur Loing pour lui proposer l'acquisition des parcelles cadastrées AK 656 et AK 658, concomitante a sa propriété.

Ce terrain ne présente pas d'usage spécifique pour la commune outre l'usage par certains riverains de canisette pour chien.

En oùtre, l'ensemble des maisons voisines inclues dans ce lotissement se sont vues rétrocéder les parcelles devant leur habitation lors d’une régularisation effectuée en novembre 2008 ; il a été omis la rétrocession de ces parcelles.

Aussi, il convient de procéder à la régularisation dans les mêmes dispositions que les précédentes ventes.

Un bornage a été effectué par Monsieur FROT, Géomètre-Expert, en date du 1°" février 2021. 1 apparait que le terrain à racheter est d'une surface de 243 m°.

Suite à négociations, le prix de vente s'élève à cinq mille Euros (5 000,00 €).

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

13 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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(1309)

De vendre les parcelles AK 656 et AK 658 (selon le plan de bornage en annexe), pour un montant de cinq mille Euros,

De dire que les frais de bornage et notariés seront à la charge de l'acquéreur, De charger Maître VOHNOUT, Notaire, de la rédaction de l'acte correspondant, D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.

16. Dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine de la SCI DES LYS au profit de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-05-01_40 en date du 14 mai 2019 approuvant l'acquisition de parts sociales de la SCI DES LYS,

Vu l'acte de cession des parts de ladite société au profit de la Commune de Souppes-sur-Loing en date du 4 juillet 2019,

Vu les statuts de la société et notamment l'article 21 stipulant qu'en cas de dissolution, "celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil",

Considérant la délibération préalable des membres de la société réunis en assemblée générale extraordinaire en date du 20 décernbre 2020, statuant sur la dissolution de la SCI et la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique la Commune de Souppes-sur-Loing,

Considérant l'extrait Kbis indiquant la dissolution et la radiation de la SCI DES LYS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- D'approuver la transmission universelle de patrimoine de la SCI DES LYS au profit de la Commune de Souppes-sur-Loing,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure,

- De dire que les frais de rédaction et de publication de l'acte seront à la charge de la Commune.

- D'inscrire la dépense au budget de la Commune.

| 17. Mise à disposition d’'ENEDIS d’un terrain communal

Au titre des travaux prévus pour l'installation de l'antenne-relais Orange (Délibération n°2020-06-29_ 43), ENEDIS, souhaite procéder à l'implantation d'un poste électrique de transformation et de distribution publique.

Un terrain d'une superficie de 16 m2, serait donc occupé par ENEDIS, située au lieu-dit "Les Gros Sables", propriété de la Commune de Souppes-sur-Loing, sur une unité foncière cadastrée section YI numéro 57, d'une superficie totale de 14320 m’.

Le terrain, ci-dessus visé, serait destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires, alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. ENEDIS assurerait la pose, l'entretien, le renouvellement et toute action liée à la présence du poste sur le terrain.

Il conviendrait, dès lors, d'accorder à ENEDIS :

- Une mise à disposition de la surface concernée, soit 16 m°, sur la parcelle cadastrée section YI numéro 57 en vue de l'installation du poste,

- Ainsi qu'un droit de passage et d'accès sur ledit terrain, inhérent à la mise à disposition, afin de faire passer, en amont comme en aval du poste, les canalisations électriques, et tout support où réseau nécessaire à l'alimentation du poste.

14 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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(1309)

Monsieur CAPELLE, Adjoint au Maire en charge du développement économique a précisé qu'il fallait être vigilant quant à l'implantation d'éventuels réseaux.

Une convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera cet accord.

ARIÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité : d'autoriser ENEDIS à réaliser les travaux consistant à installer le poste électrique de transformation et de distribution publique dans les conditions susmentionnées en précisant qu'aucun réseau ne pourra être réalisé sur le chemin d'exploitation dit des gros sables :

- d'approuver la convention correspondante présentée en annexe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant, ainsi que l'acte notarié à intervenir, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS.

| 18. Acquisition de la parcelle AP 222

Monsieur et Madame MAS Michel, demeurant 15 route de Montereau à Darvault, proposent de vendre à la

commune de Souppes-sur-Loing une parcelle non bâtie en bordure du Loing qu'ils possèdent pour un prix de 400 €.

Celle-ci est située au lieudit "Le Boulin" et est cadastrée section AP n° 222, pour une superficie de 376m°.

Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune.

Cette initiative s'inscrit dans une démarche générale d'acquisition foncière sélective sur les bords du Loing que la commune mène depuis de nombreuses années.

Elle a pour objectif d'éviter que des entités foncières ne tombent en déshérence et vise à tendre vers une maîtrise foncière de ces zones dans le cadre d'une politique de préservation et de valorisation des Espaces Naturels Sensibles (ENS).

Vu Particle L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que les Consorts MAS, propriétaires de la parcelle AP 222, proposent de céder au prix de 400€ ce terrain à la Commune ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour la pérennisation des Espaces Naturelles Sensibles :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

d'acquérir la parcelle AP 222, pour un montant de 400 €,

de dire que les frais notariés seront à la charge de la commune,

de charger Maître VOHNOUT, Notaire, de la rédaction de l'acte correspondant, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant. {

| 19. Prescription de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

La parole a été donnée à Monsieur POUJADE, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-37 et L.153-41 à 44,

Vu fFordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal, en date du 27 juin 2017,

15 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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(1309)

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour adapter le règlement graphique et le règlement écrit de la zone TAUX :

-__ Ajustement des hauteurs maximales des constructions ;

- Précision des normes de stationnement ;

Considérant que les modifications envisagées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable mentionné au deuxième alinéa de l’article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comportent pas de graves risques de nuisance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- De décider de prescrire la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en vue de procéder aux adaptations suivantes du règlement graphique et du règlement écrit :

“ Ajustement des hauteurs maximales des constructions ;

“ Précision des normes de stationnement.

- De décider, conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l'urbanisme, de notifier le projet modifié pour avis au Préfet de Seine-et-Marne et aux personnes publiques énoncées au Code de l'Urbanisme avant le début de l'enquête publique.

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures en vue de l’organisation de l'enquête publique relative à la modification du P.L.U.

- De dire que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie durant un mois et que la mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

| 20. Convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d’He-de-France (EPFIF)

L'EPFIF a pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.

Un débat s’est formé au sein du Conseil Municipal, au cours duquel est notamment intervenu Monsieur TRICARD, conseiller municipal, pour qu'un aménagement paysager soit exigé afin que l'extérieur du site ne conserve pas l'aspect de friche commerciale. Monsieur CAPELLE a précisé que la commune serait partenaire de l'EPFIF et de l’entreprise retenue pour louer les locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, L.1523-2 et L.1523-3,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de France (EPFIF),

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-12-10_40 en date du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire en matière de développement économique,

Considérant qu'afin de restructurer une friche commerciale située rue Pasteur, à proximité de la Zone d'Activités de la rue des Industries et de la gare, la commune de Souppes-sur-Loing et la communauté de communes de Gâtinais Val-de-Loing ont sollicité l'EPFIF pour intervenir sur ce site, afin de permettre le redéploiement d'activités de pointe sur un ensemble immobilier de 1400 mr? ;

Considérant que l'EPFIF pourrait aussi accompagner la commune de Souppes sur Loing dans le cadre du dispositif « Petite Ville de Demain » dans la restructuration de son centre-ville historique et y réaliser des opérations de logements diversifiés avec des commerces (un vaste périmètre de veille sur le centre et ses abords est ainsi mis en place afin de saisir les premières opportunités qui se présenteraient pendant une phase d'études visant à préciser les modalités d'intervention),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à Punanimité :

16 Conseil Municipal du 30 novembre 2021Ref.

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(1309)

-__ d'approuver les termes et les conditions de la convention d'intervention foncière tripartite et ses annexes,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent et à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

PERSONNEL

| 21.Créations de postes et modifications de bases hebdomadaires

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

a) Pour le service urbanisme

- de créer, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, un poste d’adijoint administratif à temps complet à compter du 1er février 2022 afin d'assurer les différentes missions administratives de ce service ;

b) Suite à un accroissement temporaire d'activité :

- de créer un poste en Contratà Durée Déterminée par référence au grade d'adjoint technique à temps non complet, à raison de 28,75 heures hebdomadaires afin d'assurer les missions d'agent d'entretien, pour une durée d'un an à compter du 1°' avril 2022 ;

- de créer un poste en Contrat à Durée Déterminée par référence au grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires afin d'assurer les missions d'agent d'entretien, pour une durée d’un an à compter du 1° mars 2022 ;

c) Pour le conservatoire municipal de musique :

- de diminuer, à compter du 1% octobre 2021, la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1" classe de 6,5hà5h;

- d'augmenter, à compter du 1% septembre 2021, la base hebdomadaire d'un assistant d'enseignement artistique principal de 1°"® classe de 2h à 2,25h:

- d'augmenter, à compter du 1% novembre 2021, la base hebdomadaire d’un assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe de 1,5hà2h;

- etd'inscrire au budget les crédits nécessaires et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

| 22. Mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.

1! prévoit la possibilité pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune.

La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l’activité.

L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe II! de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.

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La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux, il sera proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition le personnel suivant, auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) :

- un attaché à hauteur de 20 % de son temps de travail, afin d'assurer les missions de directrice ;

- un rédacteur principal de 2ème classe à hauteur de 50 % de son temps de travail, afin d'assurer les fonctions de directrice adjointe en charge de l’aide sociale ;

- Un animateur principal de 2ème classe à temps complet, afin assurer les fonctions de directrice adjointe en charge de l'animation sociale ;

- un adjoint administratif principal de 1ère classe à hauteur de 50 % de son temps de travail, afin assurer les missions de responsable de l’aide sociale ;

- un adjoint d'animation à temps complet, afin d'assurer la fonction de référente-famille : - un contractuel à durée indéterminé par référence au adjoint administratif à temps complet afin d'assurer des tâches administratives et d'animations ;

et de dire que ces mises à disposition interviendront à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d'un an.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GATINAIS VAL DE LOING

| 23. Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la remise d’un rapport annuel retraçant l’activité de la Communauté de Communes. Chaque maire est alors tenu d'en faire une communication au sein de conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/SPF/CL n° 21 portant création de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DRCL/BLI/n° 89 du 23 août 2019 portant transfert de siège de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing,

Vu la délibération n° 2021-09-27_46 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2021 relative à l'approbation du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing,

Vu le rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing adressé le 11 octobre 2021,

Considérant que Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,

Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la communauté de communes sont entendus,

Considérant que le Président de la communauté de communes peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,

Considérant que le rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing a été adressé à la commune le 11 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

-___ de prendre acte du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.

DIVERS

| 24. Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2022

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Dans les commerces de détail de plus de 400 m*, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, est à prendre avant le 31 décembre 2021 pour l'année 2022.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de donner son avis sur le projet d'ouvertures dominicales aux dates suivantes :

1) Dimanche 02 janvier 2022

2) Dimanche 09 janvier 2022

3) Dimanche 08 mai 2022

4) Dimanche 29 mai 2022

5) Dimanche 28 août 2022

6) Dimanche 04 septembre 2022

7) Dimanche 25 septembre 2022

8) Dimanche 20 novembre 2022

9) Dimanche 27 novembre 2022

10) Dimanche 04 décembre 2022

11) Dimanche 11 décembre 2022

12) Dimanche 18 décembre 2022

- de préciser que la communauté de communes « Gâtinais Val de Loing » sera saisie pour avis conforme,

- de préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE

INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire est, tout d'abord intervenu, pour faire un point sur la suite des inondations des 2016. Il a rappelé la différence de traitement faite par les deux équipes du Bureau de Recherches géologiques et Minières (BRGM) entre les communes de la vallée du Loing, en ce qui concerne la reconnaissance de classement en mouvements de terrains.

L'équipe qui a étudié la situation des communes du Loiret a conclu positivement pour toutes celles qui en ont fait la demande alors que celle qui a étudié les demandes de la Seine et Marne a conclu négativement.

Face à cette discrimination et aux différentes interventions des Maires des communes concernées, Monsieur Le Préfet est intervenu pour que soit réexaminée, dans un deuxième temps, la situation des communes de Seine et Marne. Or nous venons de recevoir un courrier récent de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur DARMANIN, à destination de notre députée, que seule la Commune de Nemours ferait finalement l'objet de cette reconnaissance. Monsieur le Maire a indiqué qu'il rédigeait un courrier à destination du Président de la République pour tenter à nouveau de remédier à cette injustice.

Monsieur le Maire a ensuite, fait un point, à la demande de Madame Florence VAPPEREAU sur le dossier « Petites Villes de Demain » : les cahiers des charges des études « Opération de Revitalisation du Territoire » et « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain » sont en cours de rédaction et doivent être lancés début janvier afin de pouvoir être finalisés en septembre pour une signature de convention qui doit intervenir avant fin décembre 2022.

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Intervention de Monsieur TRICARD, conseiller déléqué, vice-président de la commission « Démocratie participative, citoyenneté et hameaux »

Monsieur TRICARD 2 rappelé au Conseil Municipal les démarches entreprises par la Municipalité afin d'obtenir du bailleur social la restructuration complète de la cité Bellevue. Habitat 77 a envoyé un courrier qui ressemble fort à une fin de non-recevoir arguant des impayés conséquents sur ce site qui ne lui permettrait pas d'entreprendre des travaux.

Monsieur TRICARD a également informé le Conseil Municipal de la mise en place prochainement d'un outil numérique pour la démocratie locale.

Intervention de Madame BAUDON, Adjointe au Maire, vice-présidente de la commission « Environnement »

Madame BAUDON a informé le Conseil Municipal du maintien de la 2è"e fleur au niveau des Villes et Villages Fleuris, du dépôt du dossier de demande de labellisation Pavillon Bleu, et de l'obtention du label zéro Phyt'eau.

Intervention de Madame VILETTE, Adjointe au Maire, vice-présidente de la commission « Education, Enfance, Jeunesse et de la commission « transports »

Madame VILETTE a indiqué au Conseil Municipal que la mise en place « Portail Famille », espace numérique dédié aux familles afin de simplifier les différentes démarches (inscriptions, paiements...), nécessitait beaucoup de temps.

En ce qui concerne la lutte contre le COVID, les purificateurs d’air commandés sont arrivés hier et seront installés mercredi dans les salles de restauration. Elle a déploré le manque de civilité, notamment aux abords des écoles, avec beaucoup de masques jetés à terre et une diminution du respect les gestes barrières.

À propos des transports, Madame VILETTE a rappelé que les grilles d'horaires étaient modifiées au 13 décembre.

Intervention de Monsieur ROBLAIN, Conseiller municipal déléqué, vice-président de la commission « Affaires sociales et solidarité »

Monsieur ROBLAIN a informé le Conseil Municipal de la distribution de 242 colis pour 1 personne et de 127 colis pour couple le 17 décembre prochain. En partenariat avec la Gabare, le Secours Catholique, le Secours Populaire et Béthanie, une centaine de colis de Noël seront également distribués aux familles en difficulté.

Intervention de Monsieur PREVOST, Adioint au Maire, vice-Président de la commission « Sport

Monsieur PREVOST 2 indiqué que les sections de l'A.L.C constataient une baisse de leurs effectifs suite à la pandémie. Une semaine « Sport » a été organisée pour tenter de les redynamiser. De même, peu de jeunes ont participé aux activités sportives proposées par le service des sports pendant les vacances de Toussaint. C'était une première, la communication n’a peut-être pas été suffisante. Des activités sportives seront à nouveau proposées lors des vacances de Noël.

A la demande de Madame DE LOUVIGNY, il a invité les conseillers municipaux à participer au gardiennage et différentes activités du Marché de Noël qui nécessitent plus de bénévoles qu'habituellement afin de mettre en place les contrôles des pass sanitaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h45.

OFF Eecrétaire de séance, AT En

SE THEére REBOUCO

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