Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260521 DEL2026 05 080 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260521 DEL2026 05 080 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20260521 DEL2026 05 080 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, N° DELIB 2026/05/080

Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le 01/06/2026

ID : 058-215800863-20260521-DEL2026 05 080-DE

T

République Française Date de la convocation : 15/05/2026 Département de la Nièvre Date d’affichage : 15/05/2026 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29

Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire

Effectifs 27

Nombre de votants 29

Votes « Pour » 29

Votes « Contre » 0

Abstentions 0

Procurations 2

Séance du 21 mai 2026

L’an deux mille vingt-six et le vingt-et-un mai à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Yannis BONNET, maire.

Etaient présents: Vannis BONNET, Frédéric CASSERA, Martine

LEROY, Bruno HERNANDO, Josiane BAROCHE-LAFFRAT,

Christophe GUIGNEMENT, Anne-Marie COQUERY, Antoine PLATTARD, Carole TABBAGH GRUAU, Patrick PONSONNAILLE, Denis REBY, Sylvie SEGUIN, Christel SOULOY, Jean-Claude MAICHY, Corinne COLONEL, Christine GUIBLIN, Céline PENEAU, Xavier COLONEL, Sylvain BEGARIE, Anthony GUIMARD, Raymond VANDARD), Caroline FREGEAI, Hicham BOUJLILAT, Isabelle DENIS, François ROUSSEAU, Michel VENEAU, Pascale QUILLIER

Absents ayant donné procuration: Nathalie BOURILLON à Josiane

BAROCHE-LAFFRAT, Windy MINARD à Anthony GUIMARD

Secrétaire de séance : Denis REBY

Objet de la délibération: Modalités de gestion des amortissements : adoption des durées d’amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l’amortissement linéaire), fixation du seuil des biens de faible valeur pour les budgets annexes Eau et Assainissement

Le Conseil municipal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire,

VU je Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-1,

VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDEREANT que la mise en œuvre de la nomenclature M57 implique de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

CONSIDERANT que ces durées sont fixées librement par l’assemblée délibérante en fonction de la durée probable d'utilisation des biens, dans le respect des dispositions réglementaires,N° DELIB 2026/05/080

Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le 01/06/2026 S LGr

ID : 058-215800863-20260521-DEL2026 05 080-DE

CONSIDERANT la nécessité de maîtriser l’impact des dotations aux

amortissements sur la section de fonctionnement tout en respectant les obligations comptables,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et suivant l’avis favorable de la Commission des finances décide de :

PRECISER que sont amortissables :

- les immobilisations incorporelles (hors frais suivis de réalisation), - les biens meubles,

- les subventions d'équipement versées,

- les biens immeubles productifs de revenus.

PRECISER que ne sont pas amortissables :

- lesterrains,

- les immobilisations en cours,

- les biens patrimoniaux non dépréciables.

PRECISER que les immobilisations dont les amortissements ont débuté avant la date du 1% juin 2026, conserveront les cadences d’amortissement précédemment votées jusqu’à extinction de leur tableau d’amortissement.

ADOPTER la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la mise en service du bien.

ADOPTER la modification des durées d’amortissements des

immobilisations à compter du 1° juin 2026.

FIXER à 1 000 € TTC le seuil en dessous duquel les biens sont amortis

sur 1 an.

FIXER les durées d’amortissement des budgets annexes Eau et Assainissement suivant le tableau annexé à la présente délibération.

DECIDER de recourir à la neutralisation budgétaire des amortissements des subventions d'équipement versées, dans la limite des textes en vigueur.

Unanimité

Pour extrait conforme :

Le Maire,

Le maire : — Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de sa publication ou de sa notification. — Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Cosne-Cours-sur- Loire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr