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Arrêté - AR 2022 03 049 Reglementation pemanente de la circulation et du stationnement sur l ensemble des voies de la commune
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 03 049 Reglementation pemanente de la circulation et du stationnement sur l ensemble des voies de la commune)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
COMMUNE DE GRIEGES AR-2022-03-49 MAIRIE DE GRIEGES (Ain)
ARRÊTE
Objet : Réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies de la commune.
Le maire de la commune de Grièges,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2, relatifs à la circulation et au stationnement ;
VU la demande présentée par BABOLAT ELECTRICITE, rue de l’industrie — Zone Industrielle La Croze — 01360 Loyettes, agissant pour le compte de la commune, qui déclare pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux d’éclairage public, dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et pour des travaux de dépannage de points lumineux, de changement systématique des ampoules, de mise en sécurité et remplacement de points lumineux accidentés et de la mise en place et dépose des illuminations de Noël ;.
Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d’interdire le stationnement et de règlementer la circulation des véhicules au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par Babolat Electricité sont interdits sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune, en cas de travaux d’entretien et de maintenance sur l’éclairage public de la commune.
Toutes les mesures devront être prises par Babolat Electricité, pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétaires riverains, ainsi que l’accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de Babolat Electricité.
ARTICLE 3 : L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l’entreprise.
ARTICLE 6 : La commune se réserve le droit d’annuler le présent arrêté si l’entreprise ne respecte pas les prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur les lieux des travaux. Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Commandant de Gendarmerie de Laiz,
- M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
- M. le Chef d’Agence routière Bresse Val de Saône,
- M. le Directeur de SUEZ.
À Grièges, le 09 mars 2022
Le Maire,
Annick GREMY