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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.Augmentation subv dequilibre ZAE Contin Foret)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Ç p
Publié le
evrault
Va |
ID : 073-247300528-20221213-2022 12 13 O02-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Sonmunauté de communes N°2022 1 2_1 3_02
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : En exercice: 35 Quorum:18 | 24-présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. |
Belmont-Tramonet: VERGUET Nicolas. Champagneux:
Présents : 24 | SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin: HERRAULT Ayant donné un Pouvoir : 08 Françoise, MADELON Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire :
Absents : 03 VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: FERRARI Myriam, Ne prenant pas part au vote : O0 | YACONO Céline, BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, Vôtants : 32 PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Résuttat du vote : Béron: PERROT Alain. Saint Genix les Villages : Abstention : O COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Suffrages exprimés : 32 Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Pour : 32 Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d'Alvey : PERSON Contre : 0 Philippe. Verel-de-Montbel : CEVOZ-MAMI Christian.
Majorité absolue des suffrages! 53 Pouvoirs : ANDRE Valérie à LESAGE Claude, PICHE exprimés : 17 | Barthélémy à HERRAULT Françoise, BERTHIER Yves à
CEVOZ-MAMI Christian, JOURDAN Véronique à VITTOZ
Secrétaire de séance : Philippe, LOMBARD Daniel à BERTHOLLIER Christian, LARDE | Georges CAGNIN Alain à PERROT Alain, VERRIER Muriel à PICARD Marie- | France, CORMIER Philippe à REVEL Daniel.
Date de la convocation :
07/12/2022 03 Absents : BOURBON Marie-Christine, BILLON Pierre, | BARBIN Régine.
OBJET : BUDGET ANNEXE ZAE « CONTIN FORET » : Augmentation de la subvention d’Equilibre 2022
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _Vule projet de Budget Primitif 2022 ;
- Vu la délibération du 29 mars 20222 n°2022_03_29_11 relative aux avances remboursables et subventions d'équilibre des budgets annexes ZAE.
Les éléments suivants sont rappelés à l’Assemblée :
Suite à la décision de préempter un terrain au sein de la ZAE Contin Foret, il est nécessaire de prévoir les crédits pour permettre l’achat dudit terrain. Par conséquent, il est nécessaire
de prévoir une décision modificative budgétaire.
Néanmoins, pour équilibrer cette décision modificative budgétaire, le budget principal doit augmenter le montant de la subvention d'équilibre prévue initialement. Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID : 073-247300528-20221213-202212 13 02-DE
Lors du vote du budget primitif, une subvention d'équilibre d’un montant de 62 393,25€ a été prévue pour équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe.
Il est proposé de porter la subvention d'équilibre à 127 393,25€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> DECIDE de verser une subvention d'équilibre maximum de 127 393,25€ du Budget principal au Budget annexe ZAE « Contin — Foret » et ce, afin de préserver l'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement de ce Budget ;
> PRECISE que cette somme sera inscrite au Budget 2022 des deux Budgets respectifs ; une décision modificative sera prise en ce sens ;
> MANDATE le Président pour la signature de toutes les opérations nécessaires au versement de cette subvention.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET