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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 22.Budget ZAE Contin Foret affectation resultats
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 22.Budget ZAE Contin Foret affectation resultats)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le =
Va | \, ID :073-247300528-20230228-2023 02 28 22-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Dan nauté de communes N °2 02 3_02 2 8 2 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers -— 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGAËLLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 | Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M.
Présents : 26 | VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M.
Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin: Mme HERRAULT Françoise, M, Absents : 03 LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM.
BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: Mme | Ne prenant pas part au vote :0 | EERRaR] Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ | Votants : 32 Pascal. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme Résultat du vote : VERRIER Muriel, MM. LARDE Alain, PERROT Alain. Saint Genix- | Abstention : O les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET
Suffrages exprimés : 32 Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean- Pour : 32 Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Contre : 0 d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: M. CEVOZ- | Maiorité MAMI Christian. ajorité absolue des suffrages
exprimés : 17 06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, M. PICHE Barthélémy à M. LESAGE Claude, Mme YACONO
Secrétaire de séance : Céline à M. BERTHOLLIER Christian, M. LOMBARD Daniel à M.
Georges CAGNIN CEVOZ-MAMI Christian, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
ro os ° 03 Absents : M. BILLON Pierre, Mme LABBAY Catherine, Mme Caroline MADELON.
OBJET : BUDGET ANNEXE ZAE CONTIN FORET EST OUEST :
- __ AFFECTATION DES RESULTATS 2022 AU BP 2023
Considérant les résultats du compte administratif 2022 ci-dessous, Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230228-2023 02 28 22-DE
ZAE CONTIN FORET EST OUEST CA 2022
Recettes de fonctionnement 31 432.75
Reprise excédent 2021
Dépenses de fonctionnement 31 432.75
Reprise déficit 2021 29 393.25
Résultat de fonctionnement 2022 0.00
Recettes d'investissement 23 511.83
Reprise excédent 2021 21 602.87
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2021
Résultat d'investissement 2022 23 511.83
RESULTAT DE CLOTURE 2022 | 23 511.83
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu'il fait apparaître un solde nul dans la section de fonctionnement et un excédent dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d'affecter les résultats comme suit au budget primitif 2023 :
" 23 511.83 € au compte 001 - Recettes d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe ZAE
Contin Foret Est Ouest,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBÈÉRE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE l'affectation des résultats 2022 du budget primitif 2023 comme suit : " 23 511.83 € au compte 001 - Recettes d'investissement.
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/03/2023,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET
Val
Gui Communauté
SAVOIE