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Document publié le Mardi 1 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu1erjuillet2014n2)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Budget,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 63 - JUILLET 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014182-0002 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des MATELLES en matière de gracieux fiscal et d'action en recouvrement. .................................... 1 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014182-0002
signé par
Comptable Trésorerie Les Matelles
le 01 Juillet 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des MATELLES en matière de
oracieux fiscal et d'action en recouvrement.
Arrêté N°2014182-0002 - 01/07/2014 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN
RECOUVREMENT
L'inspecteur divislonnaire des finances pubiiques, responsable de ia trésorerle de LES MATELLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment Îss articles L, 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. DELEVILLE Philippe, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de LES MATELLES à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites el
portant remise, modération, transaction ou relet, dans la limite de 30 O00 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussligné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ls délal accordé ne pouvant excéder
142 mois et porter sur une somme supérieure à 300.000,00 € ;
b} l'ensemble das actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursulles et les
déclarations de créances ainsi que pour sster en justice :
ce) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratolres et aux frais de poursultes et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 2 Arrêté N°2014182-0002 - 01/07/2014 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de
gracieuses paiement
BERTRAND Ginette _ Contrôleur 4.000,00 € 12 mois
GRANDON Sylvie Contrôleur 1.500,00 € 12 mois
Article 3
pour laquelle un
délal de palement
|. Peut étre accordé
10.000,00€
10.000,00 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l' Hérauit.
À Les Matellss, le 01 lulllet 2014
Le responsable du centre des Finances Publiques
Madame Corinne B YRAND
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Arrêté N°2014182-0002 - 01/07/2014 Page j
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