Compte-Rendu - CR CM 20210929

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Compte-Rendu - CR CM 20210929 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Cirey-sur-Vezouze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20210929)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, République Française

Département de Meurthe et Moselle 4/2021

Arrondissement de LUNEVILLE

Commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2021

Date de convocation | 23/09/2021

Date d'affichage 30/09/2021

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE à 20 heures 30 Le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Pascal PLUMET, maire

Etaient :

- présents: André ERHART, Maurice GRACIANI, Sarah HOLZER, Quentin LAHALLE, conseillers municipaux,

- absents : Vivien MONNET, conseiller municipal,

- eXCUSÉS :

- __ excusés-représentés : François TEYTAUD), adjoint, représenté par Pascal PLUMET

NOMBRE DE

CONSEILLERS EN CONSEILLERS PROCURATIONS VOTANTS EXERCICE PRESENTS

7 5 1 6

SECRETAIRE : Sarah HOLZER est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28/06/2021 a été adopté à l'unanimité.

Le conseil municipal est d'accord à l'unanimité pour ajouter trois points supplémentaires à l'ordre du jour, à savoir, décision budgétaire modificative n°1 et n°2 sur le budget assainissement, demande de subvention au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle pour la fête des vergers.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES MMD54

Après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d'adhésion au groupement de commandes de travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ décide de recourir à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC), - d’autoriser le maire à signer la convention de groupement de commandes avec le Département de Meurthe-et-Moselle.

CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l'État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du

1110programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’'ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Les collectivités signataires ont dûment exprimé leur candidature au programme,

M. le Maire de Cirey-sur-Vezouze par courrier du 6 novembre 2020 motivant la candidature par l'intention de “relever les défis que nous lancent l'urgence climatique et la nécessité de rechercher, décider et mettre en œuvre ensemble, élus et habitants du bourg, les solutions permettant de mieux vivre dans une commune à l'échelle humaine disposant d’un écrin naturel exceptionnel qui lie notre commune et les deux autres principales que sont Badonviller et Blämont’.

M. le Président de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont par courrier du 7 novembre 2020 motivant la candidature par “une bonne articulation des dispositifs ORT et “Petites villes de demain” permettant de mobiliser de l'ingénierie et des financements qui pourront profiter à la commune de Cirey-sur-Vezouze notamment, mais également aux deux autres bourgs-centres et ainsi, à l’ensemble du territoire de la communauté de communes”.

Les collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de région, le 11 décembre 2020.

La présente convention d'adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT.

La présente convention a pour objet :

e de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des

parties dans l'exécution du programme ;

e d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de

projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

°e de définir le fonctionnement général de la Convention ;

e de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études,

projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

e d'identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la

mise en œuvre du projet de territoire.

2110Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance

et de transition écologique qui sera conclu entre l'État et les communautés de communes via

le PETR du Pays du Lunévillois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion au programme Petites villes de demain, AUTORISE le maire à demander les subventions auprès des partenaires concernés.

ORGANIGRAMME DU PERSONNEL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 33,

Vu la saisine du comité technique du 15/09/2021,

Le maire propose d'approuver l’organigramme des services de la commune (joint en annexe). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE lorganigramme des services de la commune et précise qu’il entrera en vigueur après l’avis favorable du comité technique du 29/11/2021.

CREATION D’UN POSTE DE GARDE CHAMPETRE

Le maire rappelle la délibération du 28/06/2021 créant un poste de policier municipal à temps non complet, et précise qu'un poste de garde champêtre à temps complet serait plus adapté à la situation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un poste de garde champêtre à temps complet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d'un poste de garde champêtre à temps complet à compter du 01/11/2021, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal.

REGIME INDEMNITAIRE DU POSTE DE GARDE CHAMPETRE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret n° 2017-215 du 20 février 2017,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002.

Le Maire propose au conseil municipal de mettre en place le régime indemnitaire pour la filière police — garde champêtre comme suit :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),

3/10- Indemnité d'administration et de technicité (IAT), le montant annuel de l'IAT est calculé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

D'ATTRIBUER l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police — garde champêtre, au taux maximum de 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension,

D'INSTITUER l'indemnité d'administration et de technicité selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables et précise que les crédits seront inscrits chaque année au budget.

CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL

Suite au départ en retraite du responsable des services techniques, il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

A cet effet, il serait nécessaire de créer un poste de technicien principal permanent à temps complet à compter du 01/11/2021 et de faire bénéficier l'agent du régime indemnitaire RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un poste de technicien principal à temps complet, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création d'un poste de technicien à temps complet à compter du 01/11/2021, PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal.

DELIBERATION COMPLETANT LA DELIBERATION DU 08/12/2017 PORTANT MISE EN PLACE _D’UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) SUITE A LA CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN

+ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer + Vu l'arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat

+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

4/10de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

+ Vu l'avis du Comité Technique en date du 04/12/2007 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

+ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l'établissement, mis en place par délibération en date du 20 mars 2009,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet : ° __L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit sur le cadre d'emploi des techniciens :

Part du Cadre Plafond Plafond plafond Part Plafond Part Plafond

d'emplois ee ÿ [réglementaire | IFSE su CIA ee raténu retenu retenu

Techniciens territoriaux 17 480€ 2 380€ 71% 50% 6 205.40€ 50% 6 205.40€

Le Maire propose de compléter la délibération du 08/12/2017 pour la détermination des critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le cadre d'emploi complémentaire concerné par le RIFSEEP est :

e Techniciens territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

5/10L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente délibération) :

+ __ fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles), °e sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemmnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de compléter et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux :

Groupe à ARE : : Montant maxi du n° Cotation mini Cotation maxi groupe“

1 0 100 6 205.40€

*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums

spécifiques.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

e soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

e soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

° soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de lIFSE au regard de l'expérience

professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

6/10Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100% du montant maximal du CIA: ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si lIFSE est maintenue ou non lors d'un congé annuel où d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. ll est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

e congé annuel,

e congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

e congé de maternité, paternité ou adoption.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

La décote en cas de congé de maladie ordinaire s’appliquera comme suit : - de 01 à 10 jours de congé de maladie ordinaire cumulés sur l’année civile : maintien du versement de l'IFSE et du CIA

- de 11 à 20 jours de congé de maladie ordinaire cumulés sur l’année civile: versement de 75% de l'IFSE et du CIA

- de 21 à 30 jours de congé de maladie ordinaire cumulés sur l’année civile : versement de 50% de l'IFSE et du CIA.

7110- Plus de 30 jours de congé de maladie ordinaire cumulés sur l'année civile : suppression totale du versement de l'IFSE et du CIA

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Le Maire propose de maintenir :

- le versement de l'IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d'un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés. Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

e de compléter sa délibération du 08/12/2017 et d'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus pour les agents employés au grade de techniciens à compter du 01/11/2021,

e que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ANIMATEUR CHARGE DES ACTIONS CULTURELLES ET DE LA COMMUNICATION.

Le maire informe le conseil municipal que compte tenu des actions culturelles et de la communication, et de la suppression des vacations occasionnées les années passées pour la communication sur les événements de la commune, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi d'animateur. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Le maire propose au conseil municipal, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 30h/35è créé par délibération du 15/10/2019 et de créer simultanément le nouveau poste à 35h/35è à compter du 01/10/2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la saisine du comité technique paritaire du 14/09/2021,

Vu le tableau des emplois,

DÉCIDE

-_ d'adopter la proposition du maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.

8/10COLLEGE DE CIREY-SUR-VEZOUZE - TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COMMUNE

DE LA PARCELLE AFFECTEE AU DEPOSE BUS

Par délibération du 09 mars 2020, a été approuvé le transfert de propriété entre la commune de Cirey-sur-Vezouze et le département, sur le territoire du Lunévillois, d'une parcelle faisant partie de l'emprise du collège de la Haute Vezouze, dans le cadre de l’application de l'article L213-3 du Code de l'éducation, et l'acte correspondant a été régularisé. Le département était déjà propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée section AT n°170, correspondant au surplus de l'emprise du collège. Cette parcelle a fait l’objet d’un découpage cadastral afin de prendre en compte une petite partie de dépose bus, d’une surface de 98 m°, à présent cadastrée section AT n°206.

Compte-tenu de l'affectation de cette parcelle, elle n’a pas vocation à rester propriété du département.

Il vous est donc proposé d'approuver le transfert de propriété de domaine public à domaine public, de la parcelle nouvellement cadastrée section AT n°206, au profit de la commune de Cirey-sur-Vezouze, pour le prix d’un euro.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le transfert de propriété de domaine public à domaine public, de la parcelle

nouvellement cadastrée à Cirey-sur-Vezouze, section AT n°206, à usage de dépose bus, au

profit de la commune de Cirey-sur-Vezouze, pour le prix d’un euro,

AUTORISE le maire à signer le document correspondant au nom de la commune.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2020

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

9/10Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

En raison d’une insuffisance de crédits ouverts sur le budget assainissement, il y a lieu d'effectuer une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'effectuer la décision budgétaire modificative n°1 suivante sur le budget assainissement :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Art. 6811 : + 4 000.00 €

Cette dépense sera financée par l'excédent disponible de la section de fonctionnement du budget primitif assainissement 2021.

BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

En raison d’une insuffisance de crédits ouverts sur le budget assainissement, il y a lieu d'effectuer une décision budgétaire modfificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'effectuer la décision budgétaire modificative n°2 suivante sur le budget assainissement :

Section d'investissement

Dépenses :

Art. 1641 : + 30 000.00 €

Art. 2315 : - 30 000.00 €

FETE DES VERGERS - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Dans le cadre de l'organisation de la fête des vergers, le maire expose qu'une subvention peut être demandée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle au titre des contrats territoires solidaires - fonds pour l’animation territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE laide financière du conseil départemental au titre des Contrats Territoires Solidaires 2016-2021,

S'ENGAGE à financer la partie de la dépense non couverte par la subvention.

La séance est levée à 21h20

Le Maire,

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