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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 143 annexe statuts it05f078
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 143 annexe statuts it05f078)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR PREFECTURE 4716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIR ent DRE EU FE 5 LPRREE DE
Fegu le 15-12-2013
AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
ITO5 (ingénierie territoriale)
STATUTS
Approuvés par l'Assemblée générale constitutive du
Titre | - Création et dissolution de l'agence, dispositions générales
Article 1 - Constitution de l'Agence
Article 2 - Objet
Article 3 - Siège
Article 4 - Durée
Article 5 - Membres
Article 6 - Adhésion
Article 7 - Conditions de retrait
Article 8 - Programme d'activités
Article 9 - Partenaires
Article 10 - Dissolution
Titre Il - Administration de l'Agence
Article 11 - Composition des Assemblées générales
Article 12 - Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée générale ordinaire Article 13 - Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée générale extraordinaire Article 14 - Composition du Conseil d'administration .
Article 15 - Fonctionnement du Conseil d'administration |
Article 16 - Pouvoirs du Conseil d'administration
Article 17 - Président du Conseil d'administration
Titre lil - Régime financier
Article 18 - Ressources
Article 19 - Dépenses
Article 20 - Régime financier
Article 21 - Achats
Article 22 - Adhésion
144 83 AR PREFECTURE
3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIE TÉRRFOBALEDES HAUTÉSLACHES Grldsjl AP Sdidotonré 24043 1 -DIE Fegu le 15-12-2013
Préambule
Le Conseil Général des Hautes-Alpes et les collectivités de cet établissement public administratif décident, par la création de cet outil d'ingénierie, de co-construire et de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales, et l'autonomie des collectivités du territoire haut-alpin.
L'ensemble des parties s'engage réciproquement dans un cadre juridique sécurisé pour une mutualisation et une coopération en faveur d'un accompagnement efficace et rationnel des projets départementaux, communaux et intercommunaux.
TITRE 1 - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE, DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution de l'agence technique départementale
En application de l'article 32 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, départements et des régions, codifié à l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département des Hautes- Alpes, les Communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et tout autre établissement de droit public des Hautes-Alpes adhérents aux présents statuts, un établissement public administratif dénommé :
Ingénierie Territoriale des Hautes-Alpes (ITO5).
Article 2 - Objet
Dans la limite du territoire haut-alpin, IT05 a pour objet d'apporter au bénéfice des
collectivités territoriales, des EPCI et toute autre personne morale de droit public du département des Hautes-Alpes qui en sont membres, une assistance d'ordre technique
dans les domaines en relation avec la gestion locale.
L'Agence apporte son soutien à ses adhérents sous la forme de conseils ou de
propositions de solutions pour réaliser ou faire réaliser leurs études d'ingénierie et leurs travaux, notamment, dans les domaines :
- routes et infrastructures de transport ;
- bâtiments ;
- eau potable et assainissement (collectif et non collectif) ;
- gestion des cours d'eau ;
- déchets ;
- sports de nature (PDESI et PDIPR) ;
- espaces naturels sensibles (ENS) ;
- énergie ;
- location de services (ex : coffre-fort électronique) ;
- ingénierie financière ;
- formation et animation de réseaux ;
- développement de politiques culturelles ;
- politiques liées à la petite enfance.
2ni
84 AR PREFECTURE 3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERI S-HAUTES-ACPES (IT 05) AP:
Fegu le 15-12-2013
ÉD ETES ENT EE PT I EE 8e LÉO T2
L'Agence, pour réaliser ces missions, pourra avoir rec#®
extérieur (consultant, bureau d'études, avocat, fiscaliste…).
Les interventions de l'Agence sont ainsi regroupées en trois catégories : - type À : conseil,
- type B : assistance à maître d'ouvrage,
- type C : location de services.
Les interventions de type À sont assurées gratuitement aux membres de l'agence et sont financées sur fonds propres (cotisations, subventions diverses).
Les interventions de type B et C font l'objet d'une facturation sur la base de leur coût réel.
Article 3 - Siège
Le siège d'ITO5 est fixé à l'hôtel du Département — Place Saint Amoux — CS 66005 — 05008 GAP CEDEX.
Ilne peut être transféré que par décision du conseil d'administration.
Article 4 - Durée
ITO5 est créée pour une durée illimitée.
Article 5 - Membres
Sont membres d'ITO5, le Département, les Communes, les établissements publics de _ coopération intercommunale (EPCI) et tout autre personne morale de droit public qui ont adhéré dès sa création et les communes ayant adhéré à l'Agence après sa création, dans les conditions définies ci-après.
Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants d'ITO5, les
Conseillers généraux pour le Département, les Maires ou leurs représentants pour les Communes, les Présidents ou leurs représentants pour les EPCI, un représentant de
l'Association des Maires du département des Hautes-Alpes, et un représentant des autres personnes morales de droit public.
Un élu exerçant plusieurs fonctions ci-avant ne peut siéger qu'à un seul titre.
Article 6 - Adhésion
Toute Commune, tout EPCI des Hautes-Alpes ou toute autre personne morale de droit public peut demander son adhésion à ITO5 selon trois modalités :
- adhésion pour les prestations relevant des seuls domaines de l’eau potable et de
l'assainissement dans le cadre de l’article 73 de la loi sur l'Eau ;
- adhésion pour l'ensemble des prestations, hors domaine eau potable et assainissement ;
- adhésion pour l'ensemble des prestations.
3/11
85 AR PREFECTURE
3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIE NRA RGRTALE BESuAtités- 4 Blé) nb bétobhététasl -DIE Fegu le 15-12-2013
Toute commune, tout EPCI des Hautes-Alpes ou toute autre personne morale de droit public peut demander son adhésion à IT05 après sa création.
Elle délibère dans ce sens. Les présents statuts sont approuvés, sans réserve, par délibération de l'organe compétent de la personne morale demandeuse.
L'adhésion d'un EPCI n'emporte pas adhésion individuelle des Communes qui le composent.
Chaque Commune ou EPCI adhère pour ses propres compétences.
La cotisation est valable pour une année civile, quelle que soit la date d'adhésion. Le montant annuel est forfaitaire et ne fera pas l'objet d’un prorata.
La qualité de membre s'acquiert au 1er jour du mois suivant l'approbation des présents statuts par l'organe demandeur compétent.
Article 7 - Conditions de retrait
La qualité de membre de l'Agence se perd par le retrait volontaire ou le non respect des statuts, constaté par le Conseil d'administration.
Tout membre peut demander son retrait d'ITO5 en produisant la délibération de l'organe compétent. Le Conseil d'administration en est informé lors de la réunion la plus proche sans condition de vote spécifique.
Le retrait d'une collectivité entraîne automatiquement l'impossibilité pour cette dernière de solliciter à nouveau la qualité de membre pour une période de trois ans.
Les obligations de toute nature, nées avant la délibération du Conseil d'administration, à l'égard d'ITO5, restent à la charge du membre sortant, tant qu'elles n'ont pas été satisfaites.
Aucun remboursement de la participation annuelle versée ne sera effectué.
Article 8 - Programme d'activités
Le Conseil d'administration fixe chaque année un programme d’activités d'ITO5 pour les douze mois à venir. Ce programme est approuvé par l'Assemblée générale. Quitus est ensuite donné par l’Assemblée générale sur ce programme une fois réalisé et présenté sous la forme d’un rapport d'activités. L'Assemblée générale peut se prononcer sur le futur programme en la même occasion.
En cours d'exercice, le Conseil d'administration peut demander à être informé des actions menées et restant à conduire.
Le programme d'activités ne peut porter que sur des prestations à destination des personnes énumérées à l’article L. 5511-1 du CGCT et membres d’ITOS.
ani
86 AR PREFECTURE 8736 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIE ARR ER RTE ARE PAPE DE
Fegu le 15-12-2013
Article 9 - Partenaires
Dans les limites des missions définies, l'établissement peut s'associer avec les
organismes qui contribuent à la réalisation des mêmes missions et au développement des activités d'ITOS,
Les conventions afférentes fixent notamment les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes participent aux prestations communes. Ils participent aux instances délibératives d'ITO5 avec voie consultative.
Article 10 - Dissolution
La dissolution d'IT05 ne pourra être décidée que par une Assemblée générale
extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'Assemblée désignera plusieurs commissaires liquidateurs chargés de la liquidation du patrimoine de l'Agence et de la résiliation de ses contrats, après en avoir déterminé les
conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le Président de l'Agence est chargé de procéder à sa liquidation.
. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Département des Hautes-Alpes.
5/11
87 AR PREFECTURE
3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIE TR RER ES DES HA TERAC RER rt 86) Îar/h5 bciouiébéne 1 -DIE Fegu le 15-12-2013
TITRE II - ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Article 11 - Composition des Assemblées générales
L'Assemblée générale comprend tous les membres d'{TO5, soit les représentants du Département, des Communes, EPCI et autres personnes morales de droit public des
Hautes-Alpes, ainsi que les personnes qualifiées.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un pouvoir.
Les Assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. le nombre de voix pour l'Assemblée Générale se décompose comme suit :
Collectivité (population DGF) Nombre | Nb délégué | Nb voix Nb maxi fadhésion Idélégué | de voix
Communes — 1 000 habitants 134 1 1 134 Communes entre 1 000 & 5 000 34 1 1 34 habitants
Communes de + 5 000 habitants 3 1 1 3 total 171
EPCI 21 1 1 21 Personnes morales de droit public 7 1 1 7 Représentant AMF 05 1 1 1 1 total 29
Total de voix maximum hors CG05 200
Conseil Général/cantons | 30[ . 1 N 30xN Le nombre N de voix attribué à chaque Conseiller Général est égal au nombre total des voix des autres adhérents divisé par 30, arrondi au chiffre supérieur.
Article 12 - Convocation, rôle et fonctionnement de l’Assemblée générale ordinaire
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Pour la désignation des membres du Conseil d'Administration, les membres de l'Agence Départementale sont répartis en deux collèges disposant de pouvoirs égaux :
- 1er collège : collège des Conseillers Généraux du Département,
- 2ème collège : collège des Communes, EPCI, représentant de l'AMF 05 et autres personnes morales de droit public
L'Assemblée générale ordinaire des membres d’IT05 se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président expédiée au moins huit jours avant la réunion avec indication de l’ordre du jour.
L'ordre du jour des Assemblées générales est fixé par le Conseil d'administration.
Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée générale, dès lors qu'elles lui ont été présentées au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.
gr1
88 AR PREFECTURE B/22 Octobre 2013
SdDE à dd dre s L2 020 14 1DE 3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERI! Fegu le 15-12-2013
L'Assemblée générale délibère sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour.
L'Assemblée détermine la politique générale d'ITO5 et approuve le programme d'activités pour l'année suivante.
Le budget et le tarif des adhésions sont proposés par le Conseil d'administration. L'Assemblée générale statue en dernier ressort. Ils sont applicables au 1er janvier suivant.
Elle entend lecture et donne quitus du rapport moral et financier et du rapport d'activité d'IT05 ainsi que de la présentation du budget prévisionnel.
Ce rapport est adressé chaque année aux membres d'ITOS.
Les membres du collège de personnalités qualifiées peuvent intervenir sans voter.
Les décisions sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le quorum est atteint que si la moitié des membres de chacun des collèges sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations des Assemblées générales sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et approuvé lors de l’Assemblée générale suivante.
Article 13 - Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'administration, ou sur proposition du tiers des membres d'ITO5 soumise au Président un mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Seule l'Assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications des statuts, de la dissoiution d'ITOS et de sa fusion avec tout autre établissement public.
Les membres du collège de personnalités qualifiées peuvent intervenir sans voter.
Elle ne peut délibérer que si la moitié des membres de chacun des collèges de votants y sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et représentés.
7h11
89 AR PREFECTURE
3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIE ÉRRMSRALÉ DES Ha 8s-£LbES (iiné) 0 A612b étanté26151 -DIE
Fegu le 15-12-2013
Article 14 - Composition du Conseil d'administration
Pour la désignation des membres au Conseil d'administration, les membres d'ITO5 sont répartis en trois collèges. Seuls les deux premiers collèges ont voix délibérative.
Les collèges sont composés comme suit :
- 1% collège (10) : collège des Conseillers généraux, dont son Président, au nombre de dix désignés par le Conseil général, et disposant chacun d'une voix :
- 27% collège (10) : collège des élus locaux représentant les Communes, deux pour les communes de moins de 1 000 habitants, deux pour les communes entre 1 000 et 5 000 habitants, trois pour les communes de plus de 5 000 habitants, deux représentants les EPCI, un représentant de l'Association des Maires des Hautes-Alpes disposant chacun d'une voix ;
- 3°" collège (4) : collège des personnalités qualifiées, un représentant de l'Etat et trois membres réputés pour leur expertise, désignés à la majorité par les membres des deux premiers collèges, représentant les adhérents non créateurs qui n'appartiennent pas aux catégories définies à l’article L.5511-1 du CGCT.
Les membres du premier collège sont désignés pour 6 ans après renouvellement du Conseil Général.
Les membres du deuxième collège sont élus lors de l'Assemblée Générale par les représentants des communes, des EPCI adhérentes à l'Agence et sont élus pour la durée de leur mandat.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites sauf remboursement des frais inhérents à des missions ou l'exercice de fonctions relatives à l'agence.
Le Président est de droit le Président du Conseil Général. Il est assisté de deux Vice- Présidents, l’un représentant le collège des conseillers généraux, l’autre représentant les Communes et EPCI.
Par ailleurs un secrétaire est désigné parmi les membres du Conseil Général.
Article 15 - Fonctionnement du Conseil d'administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur l'initiative de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, des deux tiers de ses mernbres sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation est d'au moins de huit jours francs.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre du Conseil d'Administration. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le comptable public, ainsi que toute personne dont la présence est utile aux débats du Conseil peuvent assister aux séances, éventuellement partiellement, à titre consultatif.
an
90 AR PREFECTURE 3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE- INGENIERIE (T-09)AP/22 Octobre 2013
Fee 24 dE 0 04 Ga 01 12 10e 2015145 _1-DE
Fegu le 15-12-2013
Le Directeur de l'Agence et l'Agent Comptable assiste
Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquer toute personne qualifiée dont ils estiment la présence utile aux débats du Conseil.
La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximum de huit jours. II délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et consignées au registre. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Conseil d'Administration dans le mois qui suit la séance.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques.
Article 16 - Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires d'ITO5, sauf celles qui relèvent statutairement des Assemblées générales.
A ce titre, il délibère notamment sur :
- l'établissement, pour approbation par l'Assemblée générale, du programme et du rapport d'activités d'ITOS ;
- le règlement intérieur d'ITOS ;
- les conventions de partenariat ;
- les demandes d'adhésions ;
- le montant des cotisations des adhérents ;
- la tarification, le cas échéant, des prestations servies aux collectivités non adhérentes :
- le budget et ses modifications ;
- les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ; - les actions judiciaires et les transactions ;
- la participation à des associations ;
- le transfert du siège de l'association ;
- les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents.
Le Conseil d'administration peut déléguer au Président certaines de ses attributions. Le Président doit rendre compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Article 17 - Président du Conseil d'administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'établissement.
Il est compétent pour régler les affaires de l'Agence, autres que celles qui sont énumérées aux articles 3 et 16.
g/11
91 AR PREFECTURE
3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERIE WR& HORS DESHU RÉAL PAS INLOS) 05/02 Détantétéb 131 -DIE Fegu le 15-12-2013
Il a les qualités d'exécutif et d'ordonnateur des dépenses et prescrit les recettes de l'Agence.
Le Président représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous le contrôle du conseil d'administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois, préparer et négocier les transactions.
Le Président est chargé, pour la durée de son mandat, en matière de marchés à procédure adaptée en vertu du Code des Marchés Publics, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le principe de cette délégation n’est pas remis en cause en cas de changement de seuils réglementaires. Le Président rend compte à la plus proche réunion du conseil d'administration de l'exercice de cette compétence.
Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du conseil d'administration et préside toutes les assemblées. En cas d'absence, il est remplacé par le premier Vice- président ou à défaut par un autre Vice-président dans l'ordre du tableau de nomination.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et au Directeur de l'Agence.
Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées.
TITRE Ii - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Article 18 — Le Directeur
Le Directeur de l'Agence est nommé par le Président sur proposition du conseil d'administration. °
ll assiste le Président du conseil d'administration dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel sur lequel il a autorité et l'organisation, l'animation et l'exécution des missions confiées à l'Agence.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Article 19 - Ressources
Les ressources d’IT05 sont constituées par :
- les cotisations des membres ;
- les produits de services rendus ;
- les subventions et dotations ;
- toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements.
Du personnel, des matériels ainsi que des locaux du Département des Hautes-Alpes
seront mis à disposition d'ITO5. Ces mises à disposition se traduiront par la passation d'une convention.
Article 20 - Dépenses
10/11
92 AR PREFECTURE 3716 - CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE - INGENIERI TFie TRE Fe PET HE LEE Li FR? ALERTE AUDE
Fegu le 15-12-2013
Les dépenses d’ITO5 sont constituées par :
- les frais de personnel ;
- les frais de fonctionnement et d'investissement ;
- de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’activité de l’établissement.
Article 20 - Régime financier
Les opérations financières et comptables d'IT05 sont effectuées conformément aux dispositions applicables en vertu de l'article L. 1612-20 du CGCT et aux règles de la
comptabilité publique applicables en l'espèce.
Le budget est préparé et exécuté par l'ordonnateur.
L'ordonnateur établit, en fin d'exercice, le compte administratif. Ce dernier doit être voté par le Conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
La gestion comptable d'ITOS est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté
préfectoral.
Il établit, en fin d'exercice, le compte de gestion. Ce dernier doit être voté par le Conseil
d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Article 21 - La passation des contrats
ITOS se soumet aux procédures de marchés publics ou de toute autre règle applicable aux établissements publics locaux.
Article 22 - Adhésion
ITOS peut adhérer à tout organisme, dans le respect de son objet et des prescriptions légales et règlementaires.
1111
93 94
AR PREFECTURE
dus-24 05 00434-20135 1%10-2015 145 _1-0E
Fegu le 15-12-2013