unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 06 22 avec feuillet cloture et paraphes

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 06 22 avec feuillet cloture et paraphes Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 06 22 avec feuillet cloture et paraphes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Handicap et inclusivité, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 juin 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 13

Présents : 25, puis 26, puis 27

Représentés : 8, puis 7

Absents : 11, puis 10, puis 9

L’an deux mille vingt-deux, le 28 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 juin 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX (à partir de 19h40), M. Thierry MICHAL, Mme Sabrina MOUCHETTE, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (à partir de 18h55), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO, Mme Corinne DUDU (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX jusqu’à 19h40), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Mélanie MONCHAUX, Mme Marianne MORSLI (pouvoir à M. Dominique VIOT), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (jusqu’à 18h55),

Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET



M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.





 ORDRE DU JOUR DU 28 JUIN 2022

1. Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, 2. Modification de la représentation de la Communauté de Communes VAL DE SAONE CENTRE au sein du conseil d’administration de la Mission Locale Jeunes,

3. Attribution d’un mandat spécial et remboursement des frais de MISSION dans le cadre de la Convention Nationale des Intercommunalités de France à BORDEAUX,

4. Modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2022, 5. Budget principal : demandes d’admission en non-valeur et en extinction de créances, 6. Budget Assainissement Collectif : demande d’Admission en Non-Valeur, 7. Budget Assainissement Non Collectif : demande d’Admission en Non-Valeur, 8. Budget Principal - Exercice 2022 - Décision Modificative n°1, 9. Parcs d’activités : reversement total de la taxe d’aménagement communale, 10. Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la société en nom collectif LE DETOUR – bar tabac, 11. Programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY : signature d’une convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2 et signature d’une convention de prestation tripartite entre la communauté de communes, ECO Co2 et l’ALEC 01,

12. Modification du règlement intérieur des équipements sportifs du complexe VisioSport à Montceaux, 13. Modification du règlement intérieur de la salle de sports à St Didier-sur-Chalaronne,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

14. Modification du règlement intérieur du gymnase de Thoissey, 15. Signature d’une convention de mise à disposition occasionnelle et à titre gratuit du gymnase de Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons,

16. Signature de la charte du Label « Loisirs Équitables » 2022 avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain, 17. Modification du règlement de fonctionnement de VisioCrèche et Ma P’tite Maison, 18. Projet « Pratique Snoezelen » des RPE VisioRelais et Saône Relais : demande d’aide financière à la CAF, 19. Groupement de commandes avec le Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône pour la réalisation de travaux d’extension du réseau public d’assainissement collectif et de renouvellement du réseau d’eau potable Avenue de Griffailles/RD 933 sur la commune de Montmerle-sur-Saône,

20. Signature de la convention quadripartite pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées sur une partie du territoire de la Communauté de Communes, 21. Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur la commune de Garnerans – « Le Village – Impasse Mont-Essui » : Fixation de la participation aux travaux de branchement,

22. Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en maîtrise d’ouvrage privée : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain,

23. Travaux de mise en place d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 en entrée de la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx et redimensionnement d’une partie du réseau : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain,

24. Travaux de mise en séparatif des réseaux Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain,

25. Travaux de transfert des eaux usées de la commune de Peyzieux-sur-Saône vers la station d'épuration de Mogneneins Les Deaulx : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain, 26. Rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement collectif – Année 2021, 27. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,

 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2022/06/28/01 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1, Vu la délibération n°2020/09/29/01 du 29 septembre 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu la délibération n°2021/06/29/18 du 29 juin 2021 portant modification de l’article 31 du règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, relatif à la CLECT,

Vu l’Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

M. le Président propose d’apporter des modifications aux articles 2, 3, 15, 21 et 22 du règlement intérieur pour prendre en compte la réforme de la publicité des actes administratifs qui entre en vigueur au 1er juillet 2022. M. le Président propose également d’apporter des modifications complémentaires pour prendre acte des évolutions de fonctionnement, concernant l’heure de convocation du conseil (article 1) ou l’organisation de réunions en visioconférence ou téléconférence (articles 2, 23, 24 et 39).

En outre, des modifications de mise à jour et de toilettage sont également proposées aux articles 3, 7, 20, 44 et 45.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié pour prendre en compte les nouvelles modalités de publicité des actes administratifs et les évolutions de fonctionnement de l’assemblée délibérante (nouvel horaire) et des commissions ou du bureau (possibilité de les réunir en visioconférence),

FIXE sa date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

N°2022/06/28/02 – MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE JEUNES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 relatif aux statuts de la communauté de communes,

Vu les statuts associatifs de la Mission Locale Jeunes Bresse Dombes Côtière, notamment l’article 4, qui précise que l’ensemble des collectivités participant au financement de la Mission Locale Jeunes sont, de droit, membres du Conseil d’Administration de cette dernière,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant que la Communauté de Communes, qui attribue une subvention annuelle à la Mission Locale Jeunes, est invitée à désigner un représentant au sein du conseil d’administration de la MLJ,

Vu la délibération n°2020/06/18/21 du 18 juin 2020 portant désignation de Mme Nathalie BISIGNANO pour représenter la Communauté de Communes Val de Saône Centre au sein du conseil d’administration de la Mission Locale Jeunes,

Considérant que Mme Nathalie BISIGNANO a fait part de ses difficultés à assurer ce rôle compte tenu des horaires des réunions et de son souhait d’être remplacée dans cette fonction,

Considérant que M. Gaëtan FAUVAIN lui a fait part de son intérêt et a confirmé sa candidature par un mail du 24 mai adressé à la communauté de communes,

Le Conseil communautaire,

Après avoir procédé au vote,

DESIGNE M. Gaëtan FAUVAIN pour représenter la Communauté de Communes Val de Saône Centre au sein du conseil d’administration de la Mission Locale Jeunes.

N°2022/06/28/03 –ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NATIONALE DES INTERCOMMUNALITES DE FRANCE A BORDEAUX

Vu les articles L. 5211-14 et L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu l’organisation de la Convention Nationale des Intercommunalités de France les 5, 6 et 7 octobre 2022 à Bordeaux,

M. DESCHIZEAUX, Président, indique que les dispositions législatives et réglementaires encadrant la notion de mandat spécial conféré aux élus locaux permettent la prise en charge des frais liés à l’accomplissement des missions qu’ils peuvent être amenés à accomplir dans l’intérêt de la collectivité.

Il propose au conseil communautaire d’attribuer un mandat spécial à M. DUMAY, à M. LUX et à lui-même afin de permettre la prise en charge des dépenses et le remboursement des frais sur présentation de pièces justificatives.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 juin 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ATTRIBUE à Monsieur Renaud DUMAY, à Monsieur Jean-Michel LUX et à Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX un mandat spécial pour se rendre à la Convention Nationale des Intercommunalités de France des 5, 6 et 7 octobre 2022 à Bordeaux,

AUTORISE pour l’exécution du présent mandat spécial la prise en charge directe des dépenses d’inscription et le remboursement des frais réellement payés (vol, hébergement, frais de repas et de transport) sur présentation des pièces justificatives.

N°2022/06/28/04– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 2022/31/05/02 du 31 mai 2022 fixant le tableau des emplois à compter du 22 août 2022,

Monsieur le Président indique que le poste de Chargé(e) de la commande publique et de la prévention à temps non complet 32 heures hebdomadaires est pourvu depuis le 1er juillet 2012. Les missions sont affectées pour environ 80 % du temps de travail aux dossiers de commande publique et environ 20 % à la Prévention Hygiène et sécurité. Il explique qu'en raison de la charge de travail croissante, les tâches incombant à l’agent deviennent de plus en plus importantes et qu’il convient, en accord avec l’agent, d’augmenter de 3 heures son temps de travail.

Il propose donc de supprimer l'actuel emploi dont la durée hebdomadaire de travail a été fixée à 32 heures et de créer un emploi similaire à temps complet 35 heures hebdomadaires, précisant que cet emploi serait ouvert au même cadre d'emplois, celui des techniciens territoriaux.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Monsieur le Président précise que conformément à la loi du 30 juin 2004, il a saisi le Comité Technique pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 mai 2022,

Vu l’avis favorable du bureau du 10 mai 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE les propositions de :

➢ Suppression de l’emploi de Chargé(e) de la Commande Publique et de la prévention à temps non complet 32 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux, ➢ Création d’un emploi de Chargé(e) de la Commande Publique et de la prévention à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert aux cadres d’emplois des Techniciens Territoriaux,

FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er septembre 2022.

ET AUTORISE Monsieur Le Président à procéder aux formalités administratives.

Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er septembre 2022

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonct

ions

RIFSE

EP

Filière administrative

Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1

Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des

services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2

Directeur / Directrice du Pôle tourisme 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1

Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1

Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1

Chargé de mission mutualisation et

proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1

Responsable de développement

économique et territorial 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux B1 ou C1

Assistant(e) de direction et chargé(e) de

communication 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre

de Vie 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1

Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3

Assistant(e) de gestion administrative du

Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et

des dossiers juridiques et contentieux 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux

B2 ou A4

Chargé(e) de la Commande publique et

de la Prévention 1

Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et

d’hébergement

1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Filière animation

Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1

Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de

l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1

Filière Technique

Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1

Responsable adjoint(e) du Pôle Technique

et responsable du service

assainissement

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise ou des Techniciens territoriaux B1

Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux ou des Adjoints Techniques B2 ou C1

Technicien Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1

Chargé de mission PCAET 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2

Entretien et Surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques C2 et C2 logé

Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2

Filière sociale et médico-sociale

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance (suppression au 1er octobre

2022)

1 Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales A3

Directeur/Directrice du service Petite

Enfance 1

adre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3

Adjoint(e) au Directeur/Directrice du

service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RAM VisioRelais -

Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)

A3 (10 h)

Assistant(e) d’accueil des enfants et

animatrice du Pôle VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Moniteurs éducateurs territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 8

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Assistant(e) d’accueil des enfants du

Service Petite Enfance 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la

microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2

Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er septembre 2022

Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire

Groupes

fonct

ions

RIFSE

EP

Filière administrative

Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1

Agent d’accueil et de gestion d’une

structure touristique et d’hébergement 1

Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints

administratifs territoriaux 28h/semaine

B3 ou C1

Animateur(rice) Référent(e) de la Maison

France Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux 26h/semaine

A4 ou B3

ou C1

Animateur(rice) de la Maison France

Services 1

Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou

des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs

territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux 24h/semaine

A4 ou B3

ou C2

Filière AnimationCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2

Filière Technique

Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2

Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2

Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle

VisioCrèche 1

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

30h/semaine

C2

Entretien des bureaux, du RAM et entretien

et surveillance du gymnase et du centre

sportif

1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine

C2

Filière sociale et médico-sociale

Référent(e) santé, prévention et accueil

inclusif 1

Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales

12h/semaine

A4 ou B2

Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle

VisioCrèche 1

Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

ou des Agents Sociaux territoriaux

28h/semaine

C1

ou C2

Agent en charge du portage des repas à

domicile 2

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

(17h30/semaine)

C2

Animateur/Animatrice du RAM SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants 21h30/semaine A4

Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux (28h/semaine) C1

Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-

crèche 1

Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux

(30 h/semaine)

C2

N°2022/06/28/05- BUDGET PRINCIPAL : DEMANDES D’ADMISSION EN NON-VALEUR ET EN EXTINCTION DE CREANCES

Les services de la Trésorerie ont communiqué les états de titres irrécouvrables, pour lesquels Madame la Trésorière expose qu’elle n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes. Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques.

Vu la demande de Mme la Trésorière pour admettre en non-valeur de petits reliquats dont les montants sont inférieurs aux seuils de poursuite en vigueur, pour un montant total de 30,22 euros

Vu les demandes de Mme la Trésorière pour admettre en non-valeur, suite à une combinaison infructueuse d’actes de recouvrement, un titre de recettes émis en 2016, un titre émis en 2017, trois titres émis en 2018, trois titres émis en 2019 et trois titres émis en 2020 et correspondant à la facturation de la Redevance Incitative, pour un montant total de 1 042,40 euros,

Vu la demande de Mme la Trésorière pour prononcer l’extinction de créances au motif du constat de surendettement d’un débiteur avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2020 et 2021 et correspondant à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 311,08 euros,

Vu la demande de Mme la Trésorière pour prononcer l’extinction de créances au motif d’insuffisance d’actif suite à liquidation judiciaire de deux débiteurs avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2016 et 2020 et correspondant à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 170,40 euros et 504,00 euros,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

M. le Président propose l’admission en non-valeur et l’extinction de ces créances, pour un montant total de 2 058,10 euros.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

PRONONCE l’admission en non-valeur de la somme de 1 072,62€.

PRONONCE l’extinction des créances susvisées pour un montant de 985,48 €.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Principal exercice 2022 au chapitre 65 (articles 6541 et 6542).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/06- BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu la demande de Mme la Trésorière pour admettre en non-valeur le solde de créances de deux administrés pour un montant de 0,40 euros et de 0,20 euros dont les montants sont inférieurs aux seuils de poursuite en vigueur,

Vu l’information donnée à la Commission Assainissement du 2 septembre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

M. le Président propose les deux admissions en non-valeur pour un montant global de 0,60 euros,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

PRONONCE les admissions en non-valeur des sommes de 0,40 euros et 0,20 euros.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Assainissement Collectif exercice 2022 au chapitre 65 (compte 6541).

N°2022/06/28/07- BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Les services de la Trésorerie ont communiqué les états de titres irrécouvrables, pour lesquels Madame la Trésorière expose qu’il n’a pu être procédé au recouvrement des titres de recettes. Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques.

Vu la demande de Mme la Trésorière pour admettre en non-valeur le solde de la créance d’une administrée pour un montant de 0,02 euros dont le montant est inférieur aux seuils de poursuite en vigueur,

Vu les demandes de Mme la Trésorière pour admettre en non-valeur, suite à une combinaison infructueuse d’actes de recouvrement, un titre de recettes émis en 2017, et correspondant à la facturation d’un contrôle périodique de dispositif d’assainissement non collectif, pour un montant total de 150,00 euros,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2022,

M. le Président propose l’admission en non-valeur pour un montant de 150,02 euros.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des 32 suffrages exprimés et avec une abstention (M. MICHAL),

PRONONCE l’admission en non-valeur de la somme de 150,02 euros.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Assainissement Non Collectif exercice 2022 au chapitre 65 (compte 6541).

N°2022/06/28/08– BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2022, voté le 29 mars 2022,

Vu la notification des montants définitifs de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des groupements,

Vu la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires au compte de charge c/7391178 afin de constater comptablement les dégrèvements de la taxe GEMAPI pour un montant de 2 430 € alors qu’il était prévu un montant de 1 200 €,

Vu la notification de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 13 mai 2022 attribuant un montant de subvention de 866 euros pour le changement du poste informatique du relais d’Assistantes Maternelles SaôneRelais à Saint Didier sur Chalaronne, recette non inscrite au budget 2022,

Vu le titre de recettes de 2 414 euros pour la participation 2022 de le Communauté de Communes au titre des dépenses d’investissement de l’EPTB Saône Doubs, il est proposé de basculer les crédits initialement prévus pour cette contribution en dépense de fonctionnement au compte 65548 « Contributions aux organismes de regroupements -Autres contributions » au compte 2041582 « Subventions d’équipement versées – Autres Groupements – Bâtiments et installations » en dépenses d’investissement et de créer une opération financière pour ce type de créances,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget PRINCIPAL,

Après avis favorable de la Commission finances du 21 juin 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/65548 – F.831– Contributions aux organismes de regroupements c/7391178 – F.831– Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes

c/615221 – F.0 – Entretien et réparation bâtiments publics

c/023 – F.0 – Virement à la section d’investissement

Sous-total

- 2 414 €

+ 1 230 €

+ 39 991 €

+ 1 548 €

+ 40 355 €

Recettes c/74124 – F.0 – Dotation d’intercommunalité

c/74126 – F.0 – Dotation de compensation des groupements de communes

Sous-total

+ 40 422 €

- 67€

+ 40 355 €

Section d’Investissement

Dépenses c/2041582-– op.83 – F.831 – Subventions d’équipement versées – Autres Groupements

Sous-total

+ 2 414 €

+ 2 414 €

Recettes c/1318 – op.17 – F.6 – Autres

c/021 – F.0 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 866 €

+ 1 548 €

+ 2 414 €

-PRECISE que l’opération suivante est créée par la présente décision modificative : ✓ Op.83 : Contributions aux organismes de regroupements - Dépenses d’investissement

N°2022/06/28/09 – PARCS D’ACTIVITES : REVERSEMENT TOTAL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

Vu les articles L331-1 et L331-2 du Code de l’urbanisme,

Considérant que la taxe d’aménagement est perçue par les communes pour financer des actions ou des opérations de

développement urbain et que, lorsque la communauté de communes a la charge de la réalisation et du financement des

équipements publics, le reversement de tout ou partie de la part locale de la taxe d’aménagement aux intercommunalités est

obligatoire depuis le 1er janvier 2022,

Considérant que les communes et les structures intercommunales doivent s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de

la taxe d'aménagement en fonction des compétences et prendre des délibérations concordantes des conseils municipaux et du

conseil communautaire,

Monsieur DESCHIZEAUX explique que la communauté de communes est en charge des aménagements liés aux créations et

développements des parcs d’activités du territoire sur Chaleins, Guéreins, Messimy s/S, Montceaux, Montmerle s/S et Saint Didier s/Ch

conformément aux périmètres définis par les statuts de la communauté de communes.

Conformément aux échanges lors du débat d’orientation budgétaire du 1er mars 2022 et après avis favorable de la commission

finances du 21 mars 2022 et du Bureau du 12 avril 2022,

Vu la délibération de la commune de Chaleins en date du 23 juin 2022, acceptant le principe du reversement à la Communauté de

Communes de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur les aménagements d’urbanisme relatifs au Parc d’activités de

sa commune,

Vu la délibération de la commune de Guéreins en date du 30 mai 2022, acceptant le principe du reversement à la Communauté de

Communes de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur les aménagements d’urbanisme relatifs au Parc d’activités de

sa commune,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la délibération de la commune de Messimy s/S en date du 20 mai 2022, acceptant le principe du reversement à la Communauté de

Communes de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur les aménagements d’urbanisme relatifs au Parc d’activités de

sa commune,

Vu la délibération de la commune de Montceaux en date du 28 avril 2022, acceptant le principe du reversement à la Communauté

de Communes de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur les aménagements d’urbanisme relatifs au Parc d’activités

de sa commune,

Vu la délibération de la commune de Montmerle s/S en date du 1er juin 2022, acceptant le principe du reversement à la Communauté

de Communes de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur les aménagements d’urbanisme relatifs au Parc d’activités

de sa commune,

Vu la délibération de la commune de Saint Didier s/Ch en date du 22 juin 2022, acceptant le principe du reversement à la

Communauté de Communes de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur les aménagements d’urbanisme relatifs au

Parc d’activités de sa commune,

M. DESCHIZEAUX propose de valider le principe du reversement à la Communauté de Communes par les communes de Chaleins, Guéreins, Messimy s/S, Montceaux, Montmerle s/S et Saint Didier s/Ch de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elles percevront pour les travaux d’aménagement sur les parcs d’activités,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe du reversement à la Communauté de Communes par les communes de Chaleins, Guéreins, Messimy s/S, Montceaux, Montmerle s/S et Saint Didier s/Ch de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elles percevront pour les travaux d’aménagement sur les parcs d’activités de compétence communautaire, selon plans cadastraux ci-annexés et extensions futures.

DIT que cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables de travaux, y compris concernant les extensions à des constructions existantes, déposés à partir du 1er juillet 2022.

DIT qu’un état récapitulatif annuel des taxes perçues au titre des aménagements réalisés au sein des parcs d’activités communautaires sera établi contradictoirement entre la commune concernée et la Communauté de Communes avec l’appui des services fiscaux,

DIT que le reversement de la taxe d’aménagement par les communes à la Communauté de Communes sera réalisé annuellement,

AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes correspondant sur le Budget principal de la communauté de communes.

N°2022/06/28/10 – ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE (TPE) ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE DETOUR – BAR TABAC

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

Vu la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

Vu la demande de la société en nom collectif LE DETOUR - bar, tabac, point Poste, point vert Crédit Agricole, point Française des Jeux Amigo, représentée par M. Grégory MECHAIN, située à Messimy sur Saône, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :

Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée

Nom de l'enseigne Désignation Montant total € HT

Montant plancher :

10 000 €

Montant plafond :

50 000 €

Montant plancher :

1 500 €

Montant plafond :

7 500 €

Société en nom collectif

LE DETOUR

bar, tabac, point Poste, point vert

Crédit Agricole, point Française

des Jeux Amigo

M. MECHAIN Grégory

243 rue du Bourg

01480 MESSIMY SUR SAÔNE

SIRET : 903 407 005 000 11

▪ aménagement d’une

terrasse (terrassement, pose

de pavés et de gravier)

▪ Acquisition de mobiliers

professionnels (tables,

fauteuils)

11 300,10 € 13 100,10 € 1 695,02 €

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 22 juin 2022,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à la Société en nom collectif LE DETOUR.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 33 suffrages exprimés,

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 27 avril 2021, d’attribuer une subvention d’un montant de 1 695,02 € à la Société en nom collectif LE DETOUR, imputée au compte 20422.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

N°2022/06/28/11 - PROGRAMME DE SENSIBILISATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE WATTY : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2023 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET ECO CO2, ET D’UNE CONVENTION DE PRESTATION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, ECO CO2 ET L’ALEC AIN

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le programme WATTY est un programme de sensibilisation à la transition écologique visant les scolaires, labellisé par le Ministère de la Transition Ecologique et bénéficiant de financements à 77% via les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Ce programme, dont l’objectif est de rendre les enfants acteurs de la transition écologique à l’école et à la maison, est proposé par la société ECO Co2 et permettra de répondre aux enjeux de sensibilisation inscrits dans plusieurs fiches actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Le déploiement du programme est envisagé pour l’année scolaire 2022/2023 sur les écoles maternelles et élémentaires des communes qui ont souhaité participer, à raison de 3 ou 4 classes par école : Garnerans, Illiat, Montceaux, St Didier-sur-Chalaronne (école publique Françoise Dolto), St Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey.

Les animations auprès des scolaires seront réalisées par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain (ALEC Ain).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

La participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC pour 20 classes proposées, déduction faite de la part de financement des CEE.

Pour permettre le déploiement de ce programme, il est proposé d’approuver : - la convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2, qui définit les modalités de mise en œuvre et de financement du programme,

- la convention de prestation tripartite 2022-2023 entre la communauté de communes, ECO Co2 et ALEC Ain, qui précise les rôles de chacune des parties et les modalités financières des interventions.

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2022, article 6188 « Autres frais – services extérieurs », service1.5.

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 15 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 34 suffrages exprimés après l’arrivée de Mme VERCHERAT

APPROUVE la convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2 et la participation financière de la communauté de communes d’un montant de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC.

APPROUVE la convention de prestation tripartite 2022-2023 entre la communauté de communes, ECO Co2 et ALEC Ain,

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tous documents associés à cette démarche.

N°2022/06/28/12 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE VISIOSPORT A MONTCEAUX

Vu la délibération n°2017/06/27/27 du 27 juin 2017 approuvant le règlement intérieur des équipements sportifs du complexe Visiosport, mis en application à compter du 4 septembre 2017,

Vu la délibération n°2018/05/29/09 du 29 mai 2018 approuvant les modifications proposées au règlement intérieur du complexe Visiosport pour l’adapter aux modalités de fonctionnement des services à compter du 3 septembre 2018, Vu la délibération n°2019/10/22/15 du 22 octobre 2019 approuvant les modifications au règlement intérieur du complexe Visiosport en ajoutant les deux items à l’article 21 relatif aux interdictions :

- D’accéder au couloir attenant aux bureaux de la communauté de communes pendant les horaires de travail des agents entre 8h et 18h du lundi au vendredi,

- De laisser des traces (doigts, bouche, etc.) sur les vitres de tout le complexe sportif, Vu la délibération n°2020/06/30/13 du 30 juin 2020 tenant compte de l’épisode sanitaire Covid-19 et de la recommandation par le Ministère des Sports de modifier les Règlements Intérieurs des équipements sportifs afin d’intégrer un protocole sanitaire, Vu la délibération n°2021/05/25/13 du 25 mai 2021 intégrant les éléments de mise en sûreté des utilisateurs et du public accueillis, Vu la volonté des élus communautaires de clarifier les périodes de mise à disposition et de fermeture des équipements sportifs,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, explique que compte-tenu de la réorganisation du gardiennage à VisioSport et au gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne, il convient de préciser les périodes de fermetures des équipements sportifs. Jean-Claude DESCHIZEAUX précise notamment que les membres de la commission Social et vie sportive ont fixé la période d’utilisation du Jardin des Sports par les écoles jusqu’aux vacances de printemps. Le modèle de convention approuvé par la délibération N°2022/05/03/10 du 3 mai 2022 sera modifié en conséquence avec une période de mise à disposition du 5 septembre 2022 au 7 avril 2023. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique également la nécessité de confirmer dans le Règlement Intérieur le strict respect des dates limites pour solliciter une réservation de salle pour une manifestation non prévue au planning. Cette dernière modalité permettra d’organiser le temps de travail des gardiens en amont et de vérifier les capacités de recrutement et financières de la CCVSC pour la mise à disposition de l’équipement sportif, notamment les week-ends.

Vu la décision de la Commission Social et Vie Sportive du 23 mai 2022 de modifier la période d’utilisation du Jardin des Sports par les écoles,

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 23 juin 2022 sur la modification du Règlement Intérieur des équipements sportifs,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE la modification de la date de mise à disposition du Jardin des Sports aux écoles et celle du règlement intérieur des équipements sportifs du complexe VisioSport à Montceaux,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE la signature du règlement modifié des équipements sportifs du complexe Visiosport à Montceaux par le Président,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives conditionne l’accès aux locaux.

N°2022/06/28/13– MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE SPORTS A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

Vu la délibération n°2017/06/27/27 du 27 juin 2017 approuvant le règlement intérieur de la salle de sport de St Didier-sur-Chalaronne, mis en application à compter du 4 septembre 2017,

Vu la délibération n° 2018/11/27/06 du 27 novembre 2018 approuvant les modifications au règlement intérieur de la salle de sport de St Didier-sur-Chalaronne afin de préciser en son article 4.4 les horaires de fermeture de l’équipement : - 22h00 du lundi au jeudi

- minuit le vendredi et samedi lors de manifestations exceptionnelles, - 18h30 le dimanche,

Vu la délibération n°2020/06/30/14 du 30 juin 2020 tenant compte de l’épisode sanitaire Covid-19 et de la recommandation par le Ministère des Sports de modifier les Règlements Intérieurs des équipements sportifs afin d’intégrer un protocole sanitaire, Vu la délibération n°2021/05/25/14 du 25 mai 2021 approuvant les modifications du règlement intérieur en intégrant les éléments de mise en sûreté des utilisateurs et du public accueillis, la modification des horaires de fermeture et la mise en place d’un défibrillateur, Vu la volonté des élus communautaires de clarifier les périodes de mise à disposition et de fermeture des équipements sportifs,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, explique que compte-tenu de la réorganisation du gardiennage à VisioSport et au gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne, il convient de préciser les périodes de fermetures des équipements sportifs. M. DESCHIZEAUX indique également la nécessité d’intégrer dans le Règlement Intérieur le strict respect des dates limites pour solliciter une réservation de salle pour une manifestation non prévue au planning. Cette dernière modalité permettra d’organiser le temps de travail des gardiens en amont et de vérifier les capacités de recrutement et financières de la CCVSC pour la mise à disposition de l’équipement sportif, notamment les week-ends.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 23 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur de la salle de sports à St Didier-sur-Chalaronne,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE la signature du règlement modifié de la salle de sports à St Didier-sur-Chalaronne par le Président,

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives conditionne l’accès aux locaux.

N° 2022/06/28/14– MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DE THOISSEY

Vu la délibération n°2019/03/05/08 du 5 mars 2019 approuvant le règlement intérieur du gymnase de Thoissey, Vu la délibération n°2020/06/30/15 du 30 juin 2020 tenant compte de l’épisode sanitaire Covid-19 et de la recommandation par le Ministère des Sports de modifier les Règlements Intérieurs des équipements sportifs afin d’intégrer un protocole sanitaire, Vu la délibération n°2021/05/25/15 du 25 mai 2021 approuvant les modifications du règlement intérieur en intégrant les éléments de mise en sûreté des utilisateurs et du public accueillis ainsi que la modification des horaires de fermeture, Vu la volonté des élus communautaires de clarifier les périodes de mise à disposition des équipements sportifs,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, explique qu’il convient de mettre en conformité le règlement intérieur du gymnase à Thoissey avec les fonctionnements actuels notamment en ce qui concerne la mise à disposition au cours des périodes de vacances scolaires et pour l’utilisation des douches désormais autorisée.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 23 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE la modification du règlement intérieur du gymnase à Thoissey,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er juillet 2022,

AUTORISE la signature du règlement modifié du gymnase de Thoissey par le Président,

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives conditionne l’accès aux locaux.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/15– SIGNATURE D’UNE CONVENTION OCCASIONNELLE A TITRE GRATUIT DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DE THOISSEY A L’ASSOCIATION FERI’AIN DES FANFARONS

Vu la demande de l’association Féri’Ain des Fanfarons par lettre du 3 mai 2022 de mise à disposition du gymnase à Saint-Didier-sur- Chalaronne ou du gymnase à Thoissey pour les Fanfarons du 1er au 10 août 2022, Vu la délibération n°2022/05/31/18 relative à l’avis sur la demande émise par les Fanfarons de mise à disposition d’un gymnase communautaire,

Vu la rencontre du 15 juin 2022 entre le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX, la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Nathalie BISIGNANO, la Maire de la commune de Thoissey, Anne TURREL et le Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons, Philippe PERNOD,

M. DESCHIZEAUX explique qu’un accord a été trouvé pour l’édition 2022 des fanfarons avec les modalités suivantes : - Mise à disposition du gymnase communautaire à Thoissey du 3 au 10 août 2022 - 80 à 90 musiciens utiliseront le gymnase pour le couchage, les douches et les sanitaires - Les musiciens apporteront leur propre matelas pour le couchage et n’utiliseront pas les tapis de gymnase - Anne TURREL et Jean-Pierre CHAMPION assureront la remise des clefs et les états des lieux entrant et sortant - L’association aura accès au local de rangement du matériel d’entretien et s’engage à assurer le nettoyage complet des locaux utilisés

- L’association s’engage à mettre en place un agent de sécurité dès lors qu’il y a une présence humaine dans le gymnase - Anne TURREL s’engage à transmettre au Président de la CCVSC un courrier dans lequel elle engage sa responsabilité pour la mise à disposition d’un Établissement Recevant du Public sur le territoire de la commune dont elle est Maire (courrier reçu le 22 juin 2022).

M. DESCHIZEAUX précise que cette mise à disposition est valable pour l’édition 2022 et que Philippe PERNOD et les membres de l’association qu’il représente s’engagent à trouver une autre solution pour les prochaines éditions compte-tenu de l’ensemble des réserves émises notamment par les membres de la Commission Social et Vie Sportive.

Après avoir informé la commission Social et Vie Sportive du 23 juin 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE la signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase de Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons du 3 au 10 août 2022,

PREND ACTE des modalités d’organisation de la mise à disposition, de la responsabilité d’Anne TURREL pour la mise à disposition d’un Établissement Recevant du Public sur le territoire dont elle est Maire et de l’engagement de l’association à rechercher une autre solution d’hébergement dès la prochaine édition de la manifestation.

N°2022/06/28/16 – SIGNATURE DE LA CHARTE DU LABEL « LOISIRS ÉQUITABLES » 2022 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN

Vu la délibération n°2019/06/25/18 du 25 juin 2019 relative aux réductions applicables sur les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Visiomômes dans le cadre du Label « Loisirs Equitables » pour les familles à quotient familial inférieur ou égal à 1 000 € à compter de septembre 2019,

Vu les délibérations n°2020/08/25/09 et n°2021/08/31/12 relatives à la signature de la Charte du Label « Loisirs Équitables » 2020 et 2021 et au renouvellement de l’ensemble des engagements de la Communauté de Communes Val de Saône Centre relatifs à ce dispositif d’inclusion et de mixité sociale,

Vu le montant prévisionnel de la subvention "Loisirs Équitables" 2022 de 14 692.41 € notifié le 01/06/2022 par la CAF de l’Ain à la Communauté de Communes en cas de respect des éléments suivants : - retour de l’évaluation et du tableau de suivi de l’aide Loisirs Équitables 2022 avant le 30 juin 2023, - continuité des engagements pris en 2019 avec la signature de la Charte Label Loisirs Equitables, - un projet pédagogique engagé concrètement pour l’accueil des enfants et des familles en situation de fragilité sociale et économique, ainsi que l’inclusion des enfants en situation de handicap, -une tarification adaptée au public du territoire,

-une communication et un accompagnement des publics,

-une mixité sociale visant l’inclusion de tous,

-la signature de la Charte Label Loisirs Équitables 2022,

Vu la transmission de l’évaluation et du tableau de suivi de l’aide Loisirs Equitables 2021 en date du 24 février 2022 à la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain,

Vu le projet pédagogique de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Visiomômes validé par les membres de la Commission Social et vie sportive le 24 août 2020 puis par la CAF de l’Ain,

Vu la large communication effectuée via le site Internet de la CCVSC, les écoles, les Mairies et par l’intermédiaire des associations sportives du territoire sur le caractère inclusif de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Visiomômes pour les enfants issus de familles fragilisées socialement ou les enfants en situation de handicap,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la proposition de Charte Label « Loisirs Equitables » au titre de l’année 2022 et la Convention d’Objectifs et de Financement afférente de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain,

Vu la volonté des élus de maintenir des réductions sur les tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Visiomômes pour les familles les plus fragiles ainsi que de poursuivre l’inclusion des enfants en situation de handicap,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, propose d’autoriser la signature de la Charte Label « Loisirs Equitables » 2022 ainsi que la Convention d’Objectifs et de Financement afférente en poursuivant les modalités adoptées en 2019, 2020 et 2021 : ✓ Conserver les 2 barèmes actuels basés sur le seuil de QF (quotient familial) à 2 666 €, ✓ Conserver les réductions sur trois tranches de QF (compris entre 0 et 1000€) dans le cadre du barème 1, ✓ Poursuivre l’application de ces réductions sur les tarifs actuellement en vigueur à l’ALSH pour tous les enfants accueillis, quels que soient leur lieu d’habitation et leur situation d’allocataire CAF/MSA ou non, quelles que soient la durée et les conditions d’inscription,

✓ Poursuivre la campagne de communication sur le territoire de la Communauté de Communes afin de faire connaître les modalités tarifaires de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes.

Après avis favorable de la commission Social et vie sportive du 23 juin 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

AUTORISE le Président à signer la charte de labélisation « Loisirs Equitables » pour l’année 2022 et la Convention d’Objectifs et de Financement afférente,

APPROUVE la poursuite des montants de réduction appliqués depuis le 2 septembre 2019 et tels que présentés dans le tableau suivant :

Tranches QF

Barème 1

Réduction appliquée

Journée

complète

avec repas

Journée

complète

PAI alimentaire

Demi-journée

avec repas

Demi-journée

sans repas

Demi-journée

PAI alimentaire

<500 8,70 € 7,70 € 6,30 € 3,30 € 5,40 €

501 - 800 6,70 € 5,90 € 4,90 € 2,50 € 4,10 €

801 - 1000 4,70 € 4,20 € 3,40 € 1,70 € 2,90 €

Les réductions sont multipliées par le nombre de jours d’inscription pendant les semaines de vacances scolaires.

PRECISE que ces réductions seront appliquées jusqu’à nouvel ordre sous réserve de poursuite de la labélisation avec la CAF de l’Ain et du versement de la subvention pour les années 2022 et suivantes.

N°2022/06/28/17 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) « VISIOCRECHE » ET « MA P’TITE MAISON »

Vu la délibération n°2019/11/26/05 relative à la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) « VisioCrèche » et « Ma P’tite Maison » et de son annexe, à compter du 1er janvier 2020, Vu la délibération n°2020/06/30/07 relative à la modification du règlement de fonctionnement des EAJE notamment en matière de critères d’attribution de place, d’application du barême des participations familiales et des conditions sanitaires d’accueil, Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants et notamment son article R. 2324-30 relatif au contenu du Règlement de Fonctionnement et de ses annexes et à sa mise à jour obligatoire pour le 1er septembre 2022 pour les établissements en régie,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, propose d’apporter des modifications à ce règlement de fonctionnement afin qu’il soit en conformité avec le décret du 30 août 2021 et précise les annexes obligatoires : Annexe 1 : Conditions d’application du barème des participations familiales Annexe 2 : Critères d’attribution de places

Annexe 3 : Conduites d’alerte en cas d’urgence (version A) VisioCrèche – version B) Ma P’tite Maison) Annexe 4 : Protocole « hygiène générale et renforcée »

Annexe 5 : Protocole « administration, soins et traitements médicaux » Annexe 6 : Protocole « enfant en danger »

Annexe 7 : Protocole « sorties »

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 23 juin 2022,

Après présentation du règlement modifié et de ses annexes,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) « VisioCrèche » et « Ma P’tite Maison » et ses annexes,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 22 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 sous réserve de toutes modifications ultérieures pouvant intervenir avant cette échéance.

AUTORISE la signature du règlement modifié de VisioCrèche et de Ma p’tite Maison par le Président,

RAPPELLE que la complétude et signature obligatoire de la « Fiche Famille » de chaque Établissement d'Accueil du Jeune Enfant par le ou les représentants légaux engage ce ou ces derniers à respecter le Règlement de Fonctionnement de la structure.

N°2022/06/28/18 – PROJET « PRATIQUE SNOEZELEN » DES RPE VISIORELAIS ET SAONE RELAIS : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A LA CAF

Vu les orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en matière de financement d’actions en direction de la Petite Enfance,

Vu la volonté des élus de la Communauté de Communes de s’engager dans une action innovante permettant d’améliorer la professionnalisation des assistants maternels du territoire et de promouvoir l’amélioration de la qualité de l’accueil individuel et l’épanouissement de l’enfant,

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, explique que la CAF propose une aide financière d’accompagnement des projets innovants dans le cadre du Fond Publics et Territoires. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 80% des sommes totales engagées mais n’est pas défini à l’avance car il doit être étudié au regard de la pertinence du projet et des devis proposés, en l’occurrence, pour l’acquisition de matériel sensoriel adapté à la pratique Snoezelen pour un montant de 1 200 €.

Il est précisé que l’engagement des dépenses envisagées à raison de 600 € par relais au compte 6068 (fournitures diverses) sera arbitré par les membres du Conseil Communautaire si nécessaire, après avis de la Commission Social et Vie Sportive, en fonction du montant de la subvention éventuellement octroyée.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 23 juin 2022

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE la demande d’aide financière auprès de la CAF de l’Ain pour l’acquisition de matériel sensoriel adapté à la pratique Snoezelen pour un montant de 1 200 € pour les deux Relais Petite Enfance.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier et la Communauté de Communes à percevoir les sommes attribuées.

N°2022/06/28/19 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SYNDICAT D’EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE AVENUE DE GRIFFAILLES/RD 933 SUR LA COMMUNE DE MONTMERLE- SUR-SAONE

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à un marché public de travaux réseaux,

M. MICHAL, Président de la Commission « Assainissement » rappelle le projet d’extension du réseau public d’assainissement collectif sur la RD 933 Avenue de Griffailles à Montmerle-sur-Saône – opération 50 du budget assainissement collectif.

Considérant que le Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône souhaite profiter de ces travaux pour réhabiliter et renforcer le réseau d’eau potable présent sur le secteur des travaux,

Afin de mutualiser les moyens, de réduire les coûts, les délais d’exécution et les nuisances des travaux, il est proposé de former un groupement de commandes avec le Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

Une convention de groupement de commandes doit être établie, conformément aux dispositions du code de la commande publique, en vue de la passation du marché de travaux. Le Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône sera le coordonnateur du groupement et sera chargé d’organiser, dans le respect de la réglementation des Marchés Publics, l’ensemble des procédures de passation de marchés publics afin de permettre de répondre aux besoins de chaque entité.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Une commission, chargée de valider la stratégie de consultation et de retenir le titulaire du marché, sera composée de Monsieur MICHAL, Vice-Président en charge de la commission Assainissement pour la Communauté de Communes et de Monsieur MUNERET, pour le Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône.

Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 8 juin 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché de travaux

réseaux,

AUTORISE le Président à signer la convention de groupement, et tous autres documents éventuellement nécessaires, qui en

découleraient,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer le marché issu du groupement de commandes pour le compte de la

Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2022/06/28/20 - CONVENTION QUADRIPARTITE POUR LA FACTURATION, LE RECOUVREMENT ET LE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE DE COLLECTE DES EAUX USEES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La société SAUR assure aux termes d’un contrat de délégation de service public visé le 13/12/2021 la gestion du service de distribution d’eau potable du Syndicat d’Eau Potable de Bresse Dombes Saône pour les périmètres de Dombes Saône et Veyle Chalaronne.

La société SUEZ Eau France assure la gestion du service public d’assainissement collectif via un contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif confié par la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Ce contrat a pris effet le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2029.

Une convention quadripartite entre la Communauté de Communes, le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône et les sociétés SAUR et SUEZ Eau France doit être établie pour les communes concernées, à savoir : CHALEINS - GARNERANS – ILLIAT- MOGNENEINS - SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE – SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE – THOISSEY.

En application des dispositions des articles R 2224-19-1 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société SUEZ Eau France charge la société SAUR, qui l’accepte, de facturer et recouvrer pour son compte et pour celui de la Communauté de Communes, la redevance de collecte des eaux usées auprès des abonnés du service de l’eau des communes précitées raccordées au réseau.

M. MICHAL, Président de la Commission « Assainissement » précise que la convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir : ▪ Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de préférence géré par le gestionnaire de l’eau potable.

▪ Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction. ▪ Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.

SUEZ Eau France charge SAUR, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte et pour celui de la Communauté de Communes les redevances et taxes d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard.

SAUR se charge également de la facturation aux abonnés alimentés partiellement par une autre source que la distribution publique d’eau telle que prévue par la réglementation en vigueur. Pour ce faire, il devra connaître les usagers alimentés par une source autre que la distribution publique d’eau.

La convention ne s’applique pas :

▪ Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau, ▪ Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques et bénéficiant d’une convention spéciale de déversement.

Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 8 juin 2022 et l’information de la commission Finances du 21 juin 2022,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE la convention quadripartite pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées,

AUTORISE le Président à signer la convention,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 17

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/21 – TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE GARNERANS – « LE VILLAGE – IMPASSE MONT-ESSUI » - FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE BRANCHEMENT

Vu l’article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique relatif à la participation aux travaux de branchement,

Vu la délibération n° 2020/08/25/04 du 25 août 2020 relative à la signature d’un accord-cadre de travaux avec l’entreprise SOMEC pour l’extension de réseaux d’eaux usées,

Vu la décision n° 2021/81 relative au marché subséquent n°6 portant sur les travaux à réaliser sur la commune de Garnerans – « Le Village »,

Vu le bon de commande n°1 du marché subséquent n°6 relatifs aux travaux à réaliser sur la commune de Garnerans– « Le Village »,

Vu la réception définitive des travaux,

Vu le coût des travaux d’un montant de 1 102,61 € HT correspondant à la partie portant sur la réalisation d’un branchement,

Sur proposition de la commission Assainissement du 15 mars 2022 et avec avis favorable de la commission Finances du 21 juin 2022,

M. MICHAL, Président de la Commission « Assainissement », propose de fixer la participation aux travaux de branchement à réclamer au propriétaire concerné à la somme correspondant aux dépenses entraînées par ces travaux, majorée de 10 % pour frais généraux. Il en ressort un coût de 1 212,87 € HT par branchement, qu’il est proposé de ramener à 1 212 € HT.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

FIXE la participation aux travaux de branchement due par le propriétaire concerné par l’extension du réseau d’eaux usées « Le Village » à GARNERANS à la somme de 1 212 € HT par branchement,

PRECISE que ce montant est déductible de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) appliquée selon les délibérations en vigueur à la date du raccordement au réseau.

N°2022/06/28/22 – REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Vu les aides dédiées à l’assainissement non collectif (enveloppe financière de 300 000 € par an) concernant la réalisation d’opérations de réhabilitations groupées par le Conseil Départemental de l’Ain,

M. MICHAL, Président de la Commission « Assainissement », indique que sur l’ensemble des 1 087 installations d’assainissement non collectif du territoire, 639 sont recensées comme défectueuses (absence d’installation, installation non conforme) au sens de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il est donc nécessaire d’inciter à la réhabilitation de ces installations.

La Communauté de Communes assure à travers le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), l’animation et la coordination des réhabilitations sous maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire). Ainsi, il est proposé de mettre en place une opération groupée de réhabilitation des ANC prioritaires (absence d’installation, installation non conforme) sur l’ensemble du territoire communautaire, opération basée sur le volontariat et correspondant aux critères retenus par le Conseil Départemental de l’Ain.

M. le Président propose de solliciter une demande d’aides à la réalisation d’opérations de réhabilitations groupées pour 10 installations auprès du Conseil Départemental de l’Ain.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 8 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

APPROUVE le projet d’opération groupée de réhabilitation de 10 installations ANC sur le territoire communautaire en maîtrise d’ouvrage privée (collectivité mandataire) ;

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain pour un montant estimé à 20 000 € d’aides pour les usagers ;

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette opération.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 18

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/23 – TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN BASSIN DE STOCKAGE-RESTITUTION DE 300 M3 EN ENTREE DE LA STATION D’EPURATION DE MOGNENEINS LES DEAULX ET REDIMENSIONNEMENT D’UNE PARTIE DU RESEAU : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Vu la délibération n°2021/09/28/12 portant sur l’approbation du schéma directeur d’assainissement (partie nord du territoire),

Vu les subventions proposées par le Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 concernant la politique de l’eau,

Monsieur MICHAL, Président de la Commission « Assainissement », rappelle que les travaux qui sont fléchés au budget à l’opération d’investissement 49 « Bassin stockage et canalisation Mogneneins » correspondent à la nécessité de : - réaliser un bassin de stockage-restitution des eaux usées de 300 m3 en entrée de la station d'épuration de Mogneneins les Déaulx afin de pouvoir raccorder les eaux usées de la commune de St Etienne sur Chalaronne sur ce système d'assainissement et afin de réduire les déversements d'eaux usées au milieu naturel à moins de 20 par an ; - redimensionner le réseau d'eaux usées existant depuis l'entrée de la station d'épuration des eaux usées de Mogneneins les Déaulx sur 220 mètres linéaires : changement de diamètre 200 mm en diamètre 300 mm afin de pouvoir raccorder les eaux usées de la commune de St Etienne sur Chalaronne et éviter les débordements d'eaux usées.

Monsieur MICHAL précise que les travaux sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain selon les modalités d’intervention du dispositif « Pacte de territoire 2021-2023 » et propose donc d’adresser une demande de subvention.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 8 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet portant sur les travaux de mise en place d’un bassin de stockage- restitution de 300 m3 en entrée de la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx et de redimensionnement d’une partie de réseau,

VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 701 000 €HT, et les modalités financières de cette dernière,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit :

DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) pour la partie réseaux, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

PRECISE qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération portant sur les travaux de mise en place d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 en entrée de la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx et de redimensionnement d’une partie de réseau,

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 et à signer tout document relatif à cette opération,

DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la

contribution

attendue (HT)

Conseil Départemental de

l'Ain

Ensemble des dépenses rattachées à

l’opération (travaux, honoraires et frais divers) :

- Création bassin (544 000 €HT)

- Renforcement réseau (157 000 €HT)

701 000 €

20,00% 140 200 €

Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse 30,00% 210 300 €

Sous-total subventions

publiques 350 500 €

Fonds propre 350 500 €

Emprunt

Sous-total autofinancement 350 500 €

TOTAL H.T. 701 000 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 19

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/24 – TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX CHEMIN DES MURIERS A MONTMERLE-SUR-SAONE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Vu la délibération n°2021/09/28/12 portant sur l’approbation du schéma directeur d’assainissement (partie nord du territoire),

Vu les subventions proposées par le Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 concernant la politique de l’eau,

Monsieur MICHAL, Président de la Commission « Assainissement », rappelle que les travaux sont fléchés au budget à l’opération d’investissement 29 « Mise en séparatif CH des Mûriers Montmerle s/S » et consistent à garantir une séparation des eaux usées des eaux pluviales, à supprimer le déversement d'eaux usées au milieu naturel, à supprimer les mises en charges et débordements sur ce secteur.

Monsieur MICHAL ajoute que les travaux sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain selon les modalités d’intervention du dispositif « Pacte de territoire 2021-2023 » et propose donc d’adresser une demande de subvention.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 8 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet sur la base « canalisation fonte » portant sur les travaux de mise en séparatif des réseaux Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône,

VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 646 000 €HT, et les modalités financières de cette dernière,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit :

DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

PRECISE qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération de mise en séparatif des réseaux Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône,

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 et à signer tout document relatif à cette opération,

DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la

contribution

attendue (HT)

Conseil Départemental de

l'Ain

Ensemble des dépenses

rattachées à l’opération

(travaux, honoraires et frais

divers)

646 000 €

20,00% 129 200 €

Agence de l'Eau Rhône

Méditerranée Corse 30,00% 193 800 €

Sous-total subventions

publiques 323 000 €

Fonds propre 323 000 €

Emprunt

Sous-total autofinancement 323 000 €

TOTAL H.T. 646 000 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 20

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/25 – TRAVAUX DE TRANSFERT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE PEYZIEUX-SUR-SAONE VERS LA STATION D'EPURATION DE MOGNENEINS LES DEAULX, DEMOLITION ET REMISE EN ETAT DU SITE ACTUEL DE LA STATION D’EPURATION DE PEYZIEUX-SUR-SAONE ET RACCORDEMENT DU HAMEAU DE AVANEINS D'EN HAUT A MOGNENEINS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Vu la délibération n°2021/09/28/12 portant sur l’approbation du schéma directeur d’assainissement (partie nord du territoire),

Vu les subventions proposées par le Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 concernant la politique de l’eau,

Monsieur MICHAL, Président de la Commission « Assainissement », rappelle que les travaux sont fléchés au budget à l’opération d’investissement 47 « Transfert Peyzieux-sur-Saône » et consistent à : - raccorder les eaux usées de la commune de Peyzieux-sur-Saône sur la station d'épuration des eaux usées existantes de Mogneneins les Déaulx,

- démolir et remettre en état le site actuel de la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône, - raccorder les eaux usées du hameau de Avaneins d’en Haut situé sur la commune de Mogneneins sur la canalisation de transfert des effluents de Peyzieux-sur-Saône qui passera par ce hameau.

Monsieur MICHAL précise que les travaux sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Ain selon les modalités d’intervention du dispositif « Pacte de territoire 2021-2023 » et propose donc d’adresser une demande de subvention.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 8 juin 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (34 suffrages),

VALIDE la totalité de l’opération selon le dossier d’Avant-Projet portant sur le transfert des eaux usées de la commune de Peyzieux-sur- Saône vers la station d'épuration de Mogneneins Les Deaulx, la démolition et remise en état du site actuel de la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône et le raccordement du hameau de Avaneins d'en Haut à Mogneneins avec la solution 2A comprenant 1 poste pneumatique, 1 860 ml de canalisation de refoulement, 2 200 ml de canalisation gravitaire et 90 ml de canalisation de branchement.

VALIDE le montant de l’opération s’élevant à 1 559 355 €HT, et les modalités financières de cette dernière,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

APPROUVE le plan de financement de l’opération, défini comme suit :

DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) pour la partie réseaux, selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

PRECISE qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

VALIDE l’engagement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à mener à terme cette opération portant sur le transfert des eaux usées de la commune de Peyzieux-sur-Saône vers la station d'épuration de Mogneneins Les Deaulx, la démolition et remise en état du site actuel de la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône et le raccordement du hameau de Avaneins d'en Haut à Mogneneins,

SOLLICITE les aides du Conseil Départemental de l’Ain pour cette opération,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain au titre du pacte de territoire 2021-2023 et à signer tout document relatif à cette opération,

Sources de financement Dépenses éligibles Montant éligible (HT) Taux sollicité Montant de la

contribution

attendue (HT)

Conseil Départemental de

l'Ain

Ensemble des dépenses

rattachées à l’opération

(travaux, honoraires et frais

divers)

1 559 355 € 20,00% 311 871 €

Sous-total subventions

publiques 311 871 €

Fonds propre 1 247 484 €

Emprunt

Sous-total autofinancement 1 247 484 €

TOTAL H.T. 1 559 355 €Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 21

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

DEMANDE l’autorisation au Conseil Départemental de l’Ain de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

N°2022/06/28/26 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ANNEE 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-13 et R. 1411-8, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3131-5, R. 3131-2, R. 3131-3 et R. 3131-4, Vu le rapport annuel de l’exercice 2021 transmis par SUEZ, société fermière du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

En application de l’article R.3131-2 du CCP, le rapport prévu par l'article L. 3131-5 du CCP est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin et son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte en application de l’article L.1411-3 du CGCT.

M. MICHAL, Président de la Commission « Assainissement », indique qu’en application de l’article L.3131-5 du CCP, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Vu la présentation de ce rapport en commission assainissement du 8 juin 2022,

M. MICHAL présente la synthèse de ce rapport et propose aux membres du conseil communautaire de prendre acte de la communication de ce rapport.

Le Conseil communautaire,

PREND acte de la communication du rapport annuel du délégataire portant sur l’année 2021 transmis par SUEZ, société fermière du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

ET PRECISE que ce rapport est mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2022/06/28/27 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021et la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire, comprenant 27 membres présents après l’arrivée de M. LUX

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2022/33 – Signature de l’engagement Référent Qualité pour l’utilisation et le déploiement de la marque « Accueil Vélo » par l’Office de Tourisme Val de Saône Centre auprès de l’association France Vélo Tourisme et d’Ain Tourisme Vu le projet d’aménagement de la véloroute Voie Bleue porté par la communauté de communes, Considérant la volonté d’accompagner les hébergeurs du territoire dans leur souhait de qualifier leurs offres d’hébergement destinées aux cyclotouristes,

Vu le règlement d’usage de la marque « Accueil Vélo » annexé à la présente, Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 19 avril 2022,

Article 1er :

Il est décidé de signer l’engagement Référent Qualité au nom de l’office de tourisme Val de Saône Centre, lui permettant ainsi d’auditer des établissements touristiques situés sur son territoire et d’attribuer la marque « Accueil Vélo », sous couvert de l’animateur territorial Ain Tourisme et de l’association France Vélo Tourisme, dans le respect du règlement d’usage susvisé. Article 2 :

Ledit engagement est signé pour une durée de trois ans et est tacitement reconductible par période de trois ans. Il est précisé qu’une redevance forfaitaire de 200€TTC sera versée au référent qualité par chaque établissement touristique qui souhaitera adhérer au règlement d’usage et utiliser la marque collective « Accueil Vélo ».

N°2022/34 Mission géotechnique pour les travaux de création d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 à Mogneneins ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Vu la consultation réalisée auprès de 4 entreprises,

Vu la réception des offres des entreprises ECR Environnement Centre-Est, GEOTEC SAS et ANTEMYS SAS Vu le PV de classement des offres, après validation en date du 25 mai 2022 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de l’assainissement,

Vu les crédits prévus à l’opération 49,

Article 1er :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 22

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Un accord-cadre à bons de commande, est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l'entreprise ECR Environnement Centre-Est – 11 Avenue Gaspard Monge – ZA du Chanay – 69720 SAINT BONNET DE MURE, pour une mission géotechnique pour les travaux de création d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 à Mogneneins. Article 2 :

L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'1 an, pouvant être renouvelée 3 fois par période successive d'1 an et par tacite reconduction (durée maximale de 4 ans soit jusqu’en juin 2026). Le montant total de l'ensemble des bons de commande (sur la durée maximale de l'accord-cadre) est estimé inférieur à 25 000 € HT et ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum de 24 999 € HT. A titre indicatif, le montant du Devis Quantitatif Estimatif de simulation s'élève à 16 960,00 € HT. Chaque bon de commande sera émis au fur et à mesure des besoins.

N°2022/35 Marché public relatif à la rénovation de l’éclairage du stade synthétique de St DIDIER sur CHALARONNE Vu la consultation réalisée auprès de 3 entreprises,

Vu la réception des offres des entreprises Babolat, Serpollet et Sobeca Vu le PV de classement des offres établi le 13 juin 2022, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché public de fourniture est passé entre la Communauté de Communes Val-de-Saône Centre et l’entreprise SERPOLLET Agence Val de Saône - 223 impasse de la Chartonnière - 69400 Arnas pour la rénovation de l’éclairage du stade synthétique de St Didier sur Chalaronne par passage en LED.

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 39 892, 00 € HT (soit 47 870,40 € TTC).

N°2022/36 – Validation de devis pour le chaulage des boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne Vu le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif confié à la société SUEZ Eau France depuis le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans qui stipule dans son article 6.8 que la prestation d’épandage des boues des stations d’épuration à boues activées est confiée au délégataire et qu’en cas de non-conformité réglementaire, l’évacuation et l’élimination des boues est à la charge de la collectivité,

Vu l’arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 imposant la mise en place d’un traitement préalable d’hygiénisation des boues avant épandage,

Vu la nécessité de réaliser les opérations d’évacuation des boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne, Vu les devis remis par l’entreprise SUEZ Eau France pour le transport et le dépotage de chaux liquide dans les silos à boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne pour stabilisation et hygiénisation de celles-ci en vue d’un épandage agricole, Vu les crédits prévus au compte 61528,

Article 1er :

Il est décidé de valider les devis de l’entreprise SUEZ Eau France, Agence Ain, 341 rue des Frères Lumières, 01140 CHATILLON SUR CHALARONNE qui comprennent le transport et le dépotage de chaux liquide dans les silos à boues des stations d’épuration de Guéreins et St Etienne sur Chalaronne pour stabilisation et hygiénisation de celles-ci. Article 2 :

Le montant des devis correspondant aux travaux s'élève à :

- 7 874,30 € HT (soit 9 449,16 € TTC) pour la station d’épuration de Guéreins, - 7 874,25 € HT (soit 9 449,10 € TTC) pour la station d’épuration de St Etienne sur Chalaronne.

N°2022/37 – Fixation des tarifs des animations estivales organisées par l’Office de Tourisme Val de Saône Centre Considérant le besoin de fixer des tarifs pour les animations « atelier enfant Fabrique ton moulin » proposées par l’Office, Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 15 juin 2022,

Article 1er :

Il est décidé de fixer les tarifs suivants :

- « Atelier enfant Fabrique ton moulin » → 3€ tarif unique

Article 2 :

Ces tarifs s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2022.

N°2022/38 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SCI MALLEPERTUS IMMOBILIER/ SCI DYNAMIC DEM M. BERNARD Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Sophie ANGELI, Notaire à Thoissey (01140), dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre édifié sur la parcelle cadastrée ZV n°175 d'une superficie de 2 846 m² et la parcelle cadastrée ZV n°173 d’une superficie de 71 m², situés parc Actival, 480 rue des Métaux lieudit En Bussière 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par la SCI MALLEPERTUS IMMOBILIER,

Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée ZV n°175 d'une superficie de 2 846 m² et la parcelle cadastrée ZV n°173 d’une superficie de 71 m² dont la vente est envisagée au prix de 180 000 euros par la SCI MALLEPERTUS IMMOBILIER au profit de la SCI DYNAMIC DEM représentée par M. BERNARD.

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Jean-Michel LUX indique que la prochaine réunion de la commission Environnement aura lieu le 15 juin, qu’il a participé le matin à une réunion du COPIL PAIT élargi avec les Présidents des 3 EPCI pour acter que le projet va se poursuivre avec un financement acquis pourCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 23

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

18 mois encore. Il ajoute qu’il a participé à une réunion de l’EPTB Saône Doubs l’après-midi même pour procéder à l’élection du Président et des Vice-Présidents et précise qu’il représentera l’EPTB au comité de rivière des territoires de Chalaronne. -Jean-Pierre CHAMPION indique que les travaux d’aménagement de la piste d’athlétisme devraient démarrer lundi prochain et qu’une réunion se tiendra tous les mardis pour le suivi du chantier.

-Monique THIVOLLE n’a pas d’information à signaler concernant la commission Aménagement, dont la prochaine réunion se tiendra début septembre pour la révision du PLU de Francheleins. Elle ajoute qu’elle a assisté à une réunion de présentation de la programmation des logements sociaux sur le secteur de la Dombes et du Val de Saône, en précisant que Guéreins, Garnerans et Montmerle sont concernées par la programmation 2022. Elle assistera le lendemain à la réunion sur le schéma départemental des GDV en préfecture. Jean-Claude DESCHIZEAUX ajoute que la VP du Département insiste pour que la CCVSC adhère à l’observatoire de l’habitat, pour environ 5 000€ et précise que, dès lors que presque tous les EPCI ont adhéré, il sera proposé de prévoir un montant au budget 2023.

-Denis SAUJOT indique que la prochaine commission Mutualisation et services de proximité aura lieu en septembre, que France services prend son rythme de croisière et va communiquer une plaquette aux mairies. Plusieurs maires signalent que les permanences du conseiller numérique ne rencontrent pas un grand succès, précisant que le constat est fait par les secrétaires de mairie. -Thierry MICHAL informe l’assemblée que le COPIL DSP se réunira le 8 juillet et que la prochaine commission Assainissement est fixée au 20 juillet à 18h30.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il siège à la commission DETR et sera présent à la réunion de jeudi prochain, pendant laquelle un dossier de la commune de Francheleins sera présenté avec une proposition de taux à 30% alors qu’un dossier similaire pour une autre commune est présenté avec un taux de 50%. Il précise qu’il envisage de demander des explications ou une revalorisation du taux pour la commune de Francheleins.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le séminaire de la CCVSC se tiendra le 25 novembre dans la salle polyvalente du collège et invite les Vice-Présidents à retenir la date.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que le conseil communautaire du 12 juillet pourrait être annulé car peu de points sont à porter à l’ordre du jour et si cela se confirme le prochain conseil aura lieu le 30 août. Il souhaite un bon été à tous.

Fin de la séance du conseil communautaire à 19h58.

Prochain conseil communautaire : 30 août 2022Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 24

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 juin 2022

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2022/06/28/01 – Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes Val de Saône Centre N°2022/06/28/02 – Modification de la représentation de la communauté de communes Val de Saône Centre au sein du conseil d’administration de la Mission Locale Jeunes

N°2022/06/28/03 –Attribution d’un mandat spécial et remboursement des frais de MISSION dans le cadre de la Convention Nationale des Intercommunalités de France à BORDEAUX N°2022/06/28/04 – Tableau des emplois permanents à compter du 1er septembre 2022 N°2022/06/28/05 - Budget principal : demandes d’admission en non-valeur et en extinction de créances N°2022/06/28/06 - Budget Assainissement Collectif : demande d’Admission en Non-Valeur N°2022/06/28/07- Budget Assainissement Non Collectif : demande d’Admission en Non-Valeur N°2022/06/28/08 – Budget principal - Exercice 2022 – Décision Modificative n°1 N°2022/06/28/09 – Parcs d’Activités : reversement total de la taxe d’aménagement communale N°2022/06/28/10 – Attribution de l’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la société en nom collectif Le détour – Bar Tabac N°2022/06/28/11 - Programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY : signature d’une convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2, et d’une convention de prestation tripartite entre la communauté de communes, ECO Co2 et l’ALEC Ain

N°2022/06/28/12 – Modification du règlement intérieur des équipements sportifs du complexe VisioSport à Montceaux N°2022/06/28/13 – Modification du règlement intérieur de la salle de sports à Saint-Didier-sur-Chalaronne N° 2022/06/28/14 – Modification du règlement intérieur du gymnase de Thoissey N°2022/06/28/15 – Signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase de Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons

N°2022/06/28/16 – Signature de la charte du Label « Loisirs Équitables » 2022 avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain

N°2022/06/28/17 – Modification du règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « VISIOCRECHE » et « MA P’TITE MAISON »

N°2022/06/28/18 – Projet « Pratique Snoezelen » des RPE VisioRelais et Saône Relais : demande d’aide financière à la CAF N°2022/06/28/19 – Groupement de commandes avec le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône pour la réalisation de travaux d’extension du réseau public d’assainissement collectif et de renouvellement du réseau d’eau potable avenue de Griffailles / RD 933 sur la commune de Montmerle-sur-Saône N°2022/06/28/20 - Convention quadripartite pour la facturation, le recouvrement et le reversement de la redevance de collecte des eaux usées sur une partie du territoire de la Communauté de Communes N°2022/06/28/21 – Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur la commune de Garnerans – « Le Village – Impasse Mont-Essui » - Fixation de la participation aux travaux de branchement N°2022/06/28/22 – Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en maîtrise d’ouvrage privée : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’AinCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 juin 2022 25

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2022/06/28/23 – Travaux de mise en place d’un bassin de stockage-restitution de 300 m3 en entrée de la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx et redimensionnement d’une partie du réseau : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain

N°2022/06/28/24 – Travaux de mise en séparatif des réseaux Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain

N°2022/06/28/25 – Travaux de transfert des eaux usées de la commune de Peyzieux-sur-Saône vers la station d’épuration de Mogneneins Les Déaulx, démolition et remise en état du site actuel de la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône et raccordement du hameau de Avaneins d’En Haut à Mogneneins : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain

N°2022/06/28/26 - Rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement collectif – Année 2021 N°2022/06/28/27 – Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant

Signature du Président et du secrétaire de séance :

Président Signature

Secrétaire

de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Fabienne

GIMARET