unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 10 25 avec feuillet cloture et paraphes

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 10 25 avec feuillet cloture et paraphes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 10 25 avec feuillet cloture et paraphes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 octobre 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 8

Absents : 9

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 octobre 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Patricia MAURY), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE) Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 28 octobre 2025

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025, 1. Approbation du plan d’actions du Projet Alimentaire Interterritorial (PAiT) Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre 2025-2035,

2. Tarification du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols à compter du 1er janvier 2026, 3. Clôture du budget annexe Atelier Relais DPI,

4. Vote du budget Visionis 4 tranche 2025 – Exercice 2025,

5. Budget Gîte de Groupe - Exercice 2025 - Décision Modificative n°1, 6. Budget Office de Tourisme - Exercice 2025 - Décision Modificative n°1, 7. Budget Principal - Exercice 2025 - Décision Modificative n°3, 8. Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Gite de Groupe, 9. Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Office de Tourisme, 10. Pôle médico-social de Montceaux : signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, 11. Signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’Association Initiative Dombes Val de Saône (IDVS),

12. Signature d’un procès-verbal de rétrocession de réseau d’eaux pluviales avec la commune de Messimy-sur-Saône, 13. Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins : arrêt du zonage et mise à l’enquête publique,

14. Rapport annuel d’activité de la SEM LEA – années 2023 et 2024, 15. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Publié sur le site internet le 26/11/2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2025/10/28/01 – APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS DU PROJET ALIMENTAIRE INTERTERRITORIAL (PAIT) DOMBES SAONE VALLEE ET VAL DE SAONE CENTRE 2025- 2035

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Art 1 et 39) promulguée le 13 octobre 2014, qui instaure le Projet Alimentaire Territorial comme un lieu de démocratie territoriale rassemblant les acteurs du système alimentaire, au sens large, pour conduire de façon coordonnée l’identification des enjeux locaux, la mise en place d’une stratégie de territoire et le passage à l’action,

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGALIM) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, issue des États Généraux de l’Alimentation,

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2021,

Vu la fiche action n° 13 du PCAET « Maintenir une agriculture durable sur le territoire » qui prévoit notamment « qu’il sera proposé aux agriculteurs de mettre en place une charte agricole ou de rejoindre un projet alimentaire territorial à une échelle qui sera à définir »,

Vu la démarche de lancement d’un Projet Alimentaire Interterritorial (PAiT) Dombes Val de Saône à l’échelle de 3 intercommunalités (Communauté de Communes de la Dombes, Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et Communauté de Communes Val de Saône Centre) engagée en 2020 et le désengagement des Communautés de Communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre du PAiT Dombes Val de Saône le 1er décembre 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/05/30/13 du 30 mai 2023 validant la poursuite du projet alimentaire territorial mutualisé sur les territoires des Communautés de Communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre et validant la création d’un groupement de commandes entre les deux collectivités,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communautés de communes Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre pour l’élaboration du plan d’actions du projet alimentaire territorial mutualisé, signée les 5 et 14 juin 2023,

Vu la délibération n°2024/05/28/01 du 28 mai 2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre prenant acte du diagnostic du Projet Alimentaire Interterritorial (PAiT) Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre,

Vu la concertation menée avec les élus, les acteurs locaux et les partenaires institutionnels des deux territoires dans le cadre de trois ateliers thématiques (Restauration collective, Consommation/circuit de proximité et Agriculture),

Vu les travaux du Comité Technique du 11 avril 2024 et du 1er octobre 2024, et du Comité de Direction du PAIT du 17 mai 2024 et du 26 novembre 2024,

Vu le projet de plan d’actions du PAiT 2025-2035 présenté à l’Assemblée, comprenant 21 actions réparties selon 6 axes stratégiques sur les territoires :

A. Préserver, valoriser et diversifier l’agriculture locale pour répondre aux besoins du territoire B. Promouvoir des modes de production de qualité et une agriculture adaptée au changement climatique et à la ressource en eau

C. Réancrer les circuits d’approvisionnement alimentaires via la relocalisation des filières D. Favoriser une alimentation locale, saine et accessible à tous E. Améliorer les pratiques durables de la restauration collective territoriale F. Animer la dynamique PAiT sur le territoire

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 2 juillet 2025 et du 14 octobre 2025,

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en date du 11 septembre 2025 validant le plan d’actions PAIT et la volonté de la collectivité de candidater au label PAT de niveau 2 pour la mise en œuvre des actions qu’elle porte,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE le plan d’actions du Projet Alimentaire interterritorial (PAiT) Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre,

PREND ACTE de la démarche de candidature à la labellisation PAT de niveau 2 du ministère de l’Agriculture par la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à transmettre le plan d’actions du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre aux autorités compétentes.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/10/28/02 – TARIFICATION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R 423-15b du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°2018/09/25/20 du conseil communautaire du 25 septembre 2018 approuvant la convention relative aux modalités de l’instruction par le service instructeur de la communauté de communes des autorisations et des actes d’application du droit des sols, et fixant les tarifs du service,

Vu la délibération n°2020/12/15/09 du conseil communautaire du 15 décembre 2020 approuvant la modification des tarifs du service commun d’instruction des ADS à compter du 1er mars 2021,

Vu la délibération n°2024/02/20/07 du conseil communautaire du 20 février 2024 approuvant la modification des tarifs du service commun d’instruction des ADS à compter du 1er mai 2024,

Vu la délibération n°2024/11/05/18 du conseil communautaire du 5 novembre 2024 approuvant la nouvelle convention fixant les modalités de l’instruction par le service commun instructeur de la communauté de communes des autorisations et des actes d’application du droit des sols,

Vu l’article 11.1 « Dispositions financières - tarification du service commun instructeur » de ladite convention précisant que la participation de la commune au coût du service est définie selon les tarifs fixés par délibération du conseil communautaire et que ces tarifs pourront être modifiés par délibération du conseil communautaire au minimum 2 mois avant la date effective d’application des nouveaux tarifs »,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025, durant lequel la modification des tarifs ADS a été citée afin d’augmenter les recettes de l’intercommunalité,

Vu la proposition de modification des tarifs du service commun d’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2026 telle que préparée par les services :

✓ En ce qui concerne la part fixe :

- Adhésion annuelle : 200 €/commune au lieu de 150 € (tarif actuel) - Assistance annuelle tél. conseils techniques et juridiques (en fonction de la population) : 1 €/habitant au lieu de 0.60 €/habitant (tarif actuel)

✓ En ce qui concerne la part variable, tarifée à l’acte :

• Pour les actes principaux :

- PCMI et autres PC : 180 € au lieu de 90 € (tarif actuel)

- PCMI modificatif at PC modificatif : 90 € au lieu de 45 € (tarif actuel) - PC Transfert : 45 € au lieu de 23 € (tarif actuel)

- PA et PA Modificatif : 450 € au lieu de 225 € (tarif actuel)

- PD : 45 € au lieu de 23 € (tarif actuel)

- CUb : 108 € au lieu de 54 € (tarif actuel)

- DP Aménagement (ex Division) : 108 € au lieu de 54 € (tarif actuel) - DP Construction (ex DPMI et ex DP Simple) : 108 € au lieu de 30 € (tarif actuel) - DP modificative : 54 € (nouveau tarif)

• Pour les actes accessoires :

- Retrait avec procédure contradictoire des PC, PCMI, PA, PD, DPC et DPA ainsi que les modificatifs de ces retraits : 50 € au lieu de 25 € (tarif actuel)

- Abandon (retrait sans procédure contradictoire) des PC, PCMI, PA, PD, DPC et DPA ainsi que les modificatifs de ces abandons : 10 € au lieu de 8 € (tarif actuel)

- Prorogation des PC, PCMI, PA, PD, DPC et DPA ainsi que les modificatifs de ces prorogations : 10 € au lieu de 8 € (tarif actuel)

- Transfert des PA, PD, DPA et DPC : 20 € au lieu de 15 € (tarif actuel) - CUa : 20 € au lieu de 15 € (tarif actuel)

- Attestation de non-opposition et de non-recours : 5 € (tarif inchangé) - AVDLPA (Autorisation de Vente des Lots Par Anticipation) : 25 € au lieu de 15 € (tarif actuel) ✓ En matière de planification, concernant la mission d'assistance et conseils sur les documents de planification : 50 €/heure avec estimation préalable du nombre d'heures avant intervention (tarif inchangé).

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du 24 septembre 2025, par 6 voix pour et 2 abstentions, sur les tarifs proposés, avec proposition d’augmenter le tarif relatif à l’Attestation de non-opposition et de non-recours de 5 € à 10 €,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 6 octobre 2025 sur les tarifs proposés (y compris l’augmentation du tarif de l’Attestation de non-opposition et de non-recours à 10 €) avec modification du tarif relatif à la DP Construction de 108 € à 60 €,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 20 octobre 2025,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Renaud DUMAY indique qu’il a eu connaissance que la communauté de communes de la Plaine de l’Ain assume en totalité le financement du service. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond qu’il a confirmation par un service juridique que les communes devraient assumer la charge du service en fonction de leur utilisation et qu’une souplesse est constatée dans les faits dans l’application de ce principe mais que les chambres régionales des comptes pourraient avoir une lecture plus restrictive. Il propose de transmettre cette analyse aux maires.

Renaud DUMAY ajoute qu’on peut s’attendre à une réduction des actes qui seront transmis à la CCVSC, ce qui est l’orientation prise par la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour les DP notamment. Anne TURREL confirme qu’elle va également réduire ses sollicitations au service. Nathalie BISIGNANO indique que tous les problèmes qu’elle a eu à gérer à la commune portaient sur des DP qui avaient été traitées en interne et que depuis la commune de Lurcy envoie tous les actes au service commun pour instruction. Anne TURREL précise que le fait que la commune de Thoissey soit soumise à une réglementation complémentaire en matière de patrimoine assure une fiabilité aux actes et les protège de recours administratif.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés et avec 5 abstentions (Mme GUTTIERREZ, M. FAUVAIN, Mme PAGET, Mme TURREL, M. FERRE),

APPROUVE les modifications des tarifs du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) telles que validées par la commission Aménagement, la commission Finances et par le bureau communautaire,

DIT que les nouveaux tarifs du service sont les suivants :

Part fixe annuelle Tarifs Adhésion annuelle 200 € / commune /an Assistance annuelle téléphonique, conseils techniques et juridiques : 1 € / habitant / an appliqué sur la population municipale au 01/01de l’année n-1

Part variable Tarifs

Permis de Construire Maison Individuelle ou Permis de construire autres (PC MI ou PC autres) 180 € / acte Permis de Construire modificatif (PC modificatif) 90 € / acte

Permis de Construire transfert (PC transfert) 45 € / acte

Permis d’Aménager (PA) ou Permis d’Aménager modificatif (PA modificatif) 450 € / acte Permis de Démolir (PD) 45 € / acte

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 108 € / acte

Déclaration Préalable Aménagement (DPA) 108 € / acte

Déclaration Préalable Construction (DPC) 60 € / acte

Déclaration Préalable modificative (DP Modificative) 54 € /acte

Retrait avec procédure contradictoire des PC, PCMI, PA, PD, DPA et DPC ainsi que les modificatifs de ces retraits 50 € / acte

Abandon (retrait sans procédure contradictoire) des PC, PCMI, PA, PD, DPA et DPC ainsi que les modificatifs de ces abandons 10 € / acte

Prorogation des PC, PCMI, PA, PD, DPA et DPC ainsi que les modificatifs de ces prorogations 10 € / acte

Transfert des PA, PD, DPA et DPC 20 € / acte

Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) 20 € / acte

Attestation de non-opposition et de non-recours 10 € /acte

Autorisation de Vente Des Lots Par Anticipation (AVDLPA) 25 € / acte

Planification Tarifs

Mission d'assistance et conseils sur les documents de planification 50 €/heure avec estimation préalable du nombre d'heures avant intervention

DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

N°2025/10/28/03 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS DPI

Vu le Budget annexe Atelier Relais DPI – exercice 2025 - voté le 25 mars 2025,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant que ce budget n’a plus lieu d’exister dans la mesure où l’ensemble immobilier a été vendu et que toutes les opérations comptables ont été réalisées.

Le compte financier unique dressé par le comptable public, sera voté avant le 30 juin 2026.

Vu l’information à M. Lionel VIRICEL, trésorier,

Vu l’avis favorable de la Commission finances du 20 octobre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE la clôture du budget annexe Atelier Relais DPI à compter du 1er janvier 2026.

DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget, soumis au régime de la TVA.

N°2025/10/28/04 – VOTE DU BUDGET VISIONIS 4 TRANCHE 2025 – EXERCICE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2025/02/25/02 du 25 février 2025 relative au débat d’orientation budgétaire,

Vu la délibération n°2025/09/30/03 du 30 septembre 2025 portant création d’un budget annexe « Visionis 4 tranche 2025 » au 1er octobre 2025,

Vu le projet de budget permettant la création d’un nouveau lot sur le parc d’activités Visionis 4 et sa vente,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 septembre 2025,

M. DESCHIZEAUX, Président, présente au Conseil Communautaire le projet de budget « Visionis 4 tranche 2025 » de l’exercice 2025.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le Budget VISIONIS 4 tranche 2025 de l’exercice 2025. Celui-ci s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :

FONCTIONNEMENT : 38 791.00 euros en dépenses

80 131.00 euros en recettes

INVESTISSEMENT : 38 781.00 euros

AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

N°2025/10/28/05 – BUDGET GITE DE GROUPE - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Budget GITE DE GROUPE – exercice 2025, voté le 25 mars 2025,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 000 euros au compte 60613 « Fournitures non stockées – Chauffage urbain », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 000 euros au compte 615221 « Entretien et réparations sur biens publics », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 000 euros au compte 6228 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires - Divers », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 500 euros au compte 6281 – « Concours divers - Cotisations », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 000 euros au compte 6283 – « Frais de nettoyage des locaux », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 500 euros au compte 673 « Titre annulés sur exercices antérieurs », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 100 euros au compte 739118 « Autres reversements et restitutions sur contribution directes », afin de reverser au budget Office de Tourisme le montant de taxe de séjour collectée durant le 1er semestre 2025,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 4 000 euros au compte 21848 « Mobilier », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la nécessité de diminuer les crédits d’un montant de 40 000 euros au compte 70632 « Redevances et droits des services à caractère de loisirs », afin d’estimer au plus juste les recettes des locations des Gîtes avant la fin d’exercice,

Vu la nécessité d’augmenter les crédits d’un montant de 29 100 euros au compte 75822 « Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal », après calcul des frais de personnel à reverser au Budget Principal,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget GITE DE GROUPE,

Après avis favorable de la Commission Finances du 20 octobre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Gîte de Groupe exercice 2025 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/60613 – F.060 - Chauffage urbain

c/615221 – F.060 - Entretien et réparation bâtiments publics

c/6228 – F.060 - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires

c/6281 – F.060 - Concours divers

c/6283 – F.060 - Frais de nettoyage des locaux,

c/673 – F.060 - Titres annulés sur exercices antérieurs

c/739118 – F.060 - Autres reversements et restitutions sur contributions directes

c/023 – F.060 - Virement vers la section d’investissement

Sous total

- 1 000 €

- 1 000 €

- 1 000 €

- 1 500 €

- 1 000 €

- 1 500 €

+ 100 €

- 4 000 €

- 10 900 €

Recettes c/70632 – F.060 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs c/75822 – F.060 - Prise en charge du déficit du BA par le Budget principal

Sous total

- 40 000 €

+ 29 100 €

- 10 900 €

Section d’Investissement

Dépenses c/21848 – F.060 - Autres matériels de bureau et mobilier

Sous total

- 4 000 €

- 4 000 €

Recettes c/021 – F.060 - Virement de la section de fonctionnement

Sous total

- 4 000 €

- 4 000 €

N°2025/10/28/06 – BUDGET OFFICE DE TOURISME - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Budget OFFICE DE TOURISME – exercice 2025, voté le 25 mars 2025,

Vu la nécessité d’augmenter les crédits d’un montant de 1 600 euros au compte 61351 « Location de matériel roulant », pour la location de rosalies lors de la fête de la voie bleue avec les crédits prévus initialement au compte 6188,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 2 600 euros au compte 6188 « Autres frais divers », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 1 000 euros au compte 6231 – « Annonces et insertions », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la nécessité d’augmenter les crédits d’un montant de 200 euros au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », pour divers achats lors de la fête de la voie bleue et la réalisation d’un reportage photo,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 2 000 euros au compte 6236 « Catalogues et imprimés », afin d’estimer au plus juste les besoins avant la fin d’exercice,

Vu la possibilité de diminuer les crédits d’un montant de 4 000 euros au compte 75822 « Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal » à reverser au Budget Principal,

Vu la notification d’une subvention d’investissement dans le cadre du PCAET d’un montant de 3 562 euros au compte 1338 « Autres fonds d’équipements amortissables » pour l’achat d’un vélo cargo,

Vu la nécessité de prévoir les crédits d’un montant de 200 euros au compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement », et au compte 13938 « Reprise de subventions d’équipement » afin de constater la reprise de subvention dans le cadre du PCAET,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget OFFICE DE TOURISME,

Après avis favorable de la Commission Finances du 20 octobre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Office de Tourisme exercice 2025 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/61351 – F.020 – Location matériel roulant

c/6188 – F.020 – Autres frais divers

c/6231 – F.020 Annonces et insertions

c/6232 – F.020 – Fêtes et cérémonies

c/6236 – F.020 – Catalogues et imprimés

Sous total

+ 1 600 €

- 2 600 €

- 1 000 €

+ 200 €

- 2 000 €

- 3 800 €

Recettes c/75822 – F.020 – Prise en charge du déficit du BA par le Budget principal c/777 – F.020 – chap. 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections

Sous total

- 4 000 €

+ 200 €

- 3 800 €

Section d’Investissement

Dépenses c/13938 – F.020 – chap. 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections

Sous total

+ 200 €

+ 200 €

Recettes c/1338 – F.020 – Autres fonds d’équipements amortissables

Sous total

+ 3 562 €

+ 3 562 €

N°2025/10/28/07 – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2025, voté le 25 mars 2025,

Vu la décision modificative n° 1, votée le 24 juin 2025,

Vu la décision modificative n° 2, votée le 30 septembre 2025,

Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 2 000 euros au compte de dépense 615221 « Entretien et réparations sur biens publics » par suite des devis pour l’entretien de la toiture, les travaux électriques et de plâtrerie liés à l’aménagement de deux dortoirs à la Microcrèche Ma P’tite Maison,

Vu le montant de la subvention d’équilibre au budget annexe Gîte de Groupe, il convient d’augmenter le compte de charge 65736211 « Subvention aux budgets annexes et régies administratives non dotées d’une personne morale » d’un montant de 29100 euros,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu le montant de la subvention d’équilibre au budget annexe Office de Tourisme, il convient de diminuer le compte de charge 65736211 « Subvention aux budgets annexes et régies administratives non dotées d’une personne morale » d’un montant de 4 000 euros,

Vu la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires d’un montant de 2 700 euros au compte de dépense 21848 « Mobilier » par suite de la création d’une salle de repos pour le personnel à la Microcrèche Ma P’tite Maison,

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications au budget PRINCIPAL,

Après avis favorable de la Commission Finances du 20 octobre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget Principal 2025 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/615221 – F.4221 – Entretien et réparation bâtiments publics c/65736211 – F.020 – Subvention de fonct. aux budgets annexes c/615221 – F.020 – Entretien et réparation bâtiments publics

c/023 – F.020 – Virement vers la section d’investissement

Sous-total

+ 2 000 €

+ 25 100 €

- 29 800€

+ 2 700€

+ 0 €

Section d’Investissement

Dépenses c/21848 – Op.28 – F.4221 – Autres matériels de bureaux et mobilier

Sous-total

+ 2 700 €

+ 2 700 €

Recettes c/021 – F.020 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 2 700 €

+ 2 700 €

N°2025/10/28/08 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET GITE DE GROUPE

Vu l’article L.2221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2025 et le Budget GITE DE GROUPE– exercice 2025, votés le 25 mars 2025, et les décisions modificatives y afférentes,

Monsieur le Président rappelle que l’ouverture des Gites de la Calonne a été effective en août 2017.

Après la chute de fréquentation observée en 2020 avec la crise sanitaire, les recettes ont évolué positivement pour atteindre 104 814 euros en 2021 puis 148 898,70 euros en 2022.

En mai 2023, il a été décidé d’inscrire et de mettre à la location les 9 meublés de tourisme des Gîtes de la Calonne sur le site Internet Airbnb et les recettes de location ont atteint un montant de 149 123,91 euros en 2023 et 177 306,04 euros en 2024.

Monsieur le Président indique que pour l’exercice 2025, les recettes sont en diminution par rapport à 2024 et c’est la raison pour laquelle il a été décidé d’inscrire et de mettre à la location les 9 meublés de tourisme des Gîtes de la Calonne sur le site Internet Booking. La prévision des recettes de location à hauteur de 182 000 euros ne sera néanmoins pas atteinte et il convient de la diminuer de 40 000 euros par prudence.

En tout état de cause, la situation financière alourdie par le remboursement de l’emprunt jusqu’en 2041, nécessite d’abonder par une subvention du Budget principal à hauteur de 50 406 euros en 2025, ce qui reste stable par rapport au montant versé en 2024 de 52 713,32 euros.

Le montant de subvention à hauteur de 50 406 euros a été revu par décisions modificatives concordantes en date du 28 octobre 2025 aux points précédents de la présente séance du conseil.

Sur avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2025,

M. le Président propose de valider le versement de cette subvention, qui sera prise en charge sur le budget Principal et versée au budget annexe Gite de groupe.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimitéCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 50 406 euros versée par le budget Principal au budget annexe Gite de groupe,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025.

N°2025/10/28/09 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET OFFICE DE TOURISME

Vu les articles L.1412-2 et L.2221-11 à L.2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget PRINCIPAL – exercice 2025 et le Budget OFFICE DE TOURISME – exercice 2025, votés le 25 mars 2025, et les décisions modificatives y afférentes,

M. le Président rappelle que l’Office de Tourisme Val de Saône Centre est géré en régie dotée de l’autonomie financière et fait l’objet d’un budget annexe et d’une trésorerie indépendante.

Il précise qu’afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment en matière de trésorerie, une subvention d’équilibre est nécessaire et que les crédits ont été inscrits aux budgets votés le 25 mars 2025 à hauteur de 94 413,60 euros.

Il précise également que ce montant a été revu par décisions modificatives concordantes en date du 28 octobre 2025 pour diminuer ce montant portant la subvention à 90 414 euros.

Après avis favorable de la commission finances du 20 octobre 2025,

M. le Président propose de valider le versement de cette subvention, qui sera prise en charge sur le budget Principal et versée au budget annexe Office de Tourisme.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 90 414 euros et d’en autoriser le versement par le budget principal au budget annexe Office de Tourisme.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025.

N°2025/10/28/10 – POLE MEDICO-SOCIAL DE MONTCEAUX : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3,

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction publique de l’Ain occupe depuis le 1er janvier 2024 le pôle médico-social pour son service de médecine préventive, les jeudis, à raison de 48 jours maximum par an.

Vu la demande du Centre de Gestion de l’Ain de pouvoir occuper les locaux du Pôle médico-social à une fréquence plus importante précisant que l’effectif actuel à suivre est d’environ 800 agents,

Vu la possibilité d’accéder à cette demande en ajoutant une occupation les mardis, une semaine sur deux, à raison de 20 jours par an environ, soit un total désormais de 68 jours maximum.

Monsieur le Président propose de signer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion de l’Ain à compter du 1er janvier 2026 prévoyant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 940 euros. Il précise que cette redevance variera en même temps, et dans les mêmes proportions, que l’indice INSEE du coût de la construction. La variation s’appréciera au 1er janvier de chaque année par comparaison de l’indice publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente.

Après avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public relative au pôle médico-social avec le Centre de Gestion de la Fonction publique de l’Ain, à compter du 1er janvier 2026, d’une durée de 3 ans et renouvelable tacitement sauf décision de résiliation avec un préavis de 3 mois.

PRECISE, selon l’article 7 de ladite convention, que la redevance annuelle est fixée à 940 euros au 1er janvier 2026 et révisable, annuellement au 1er janvier, selon l’indice du coût de la construction.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025/10/28/11– SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE ET L’ASSOCIATION INITIATIVE DOMBES VAL DE SAONE (IDVS)

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, et notamment sa compétence « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales »,

Vu les délibérations n°2017/04/11/15 du 11 avril 2017, n°2018/04/24/03 du 24 avril 2018, n°2019/04/30/12 du 30 avril 2019, n°2020/07/15/02 du 15 juillet 2020 et n°2022/12/13/14 du 13 décembre 2022 relatives à la signature d’une convention de partenariat avec l’Association Initiative Dombes Val de Saône (IDVS), anciennement nommée VSDI,

Vu la convention de partenariat signée le 20 décembre 2022 arrivant à terme le 31 décembre 2025,

Monsieur Renaud DUMAY, Vice-Président, rappelle que Initiative Dombes Val de Saône intervient sur le périmètre des Communautés de Communes de la Dombes, Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre et a pour objet social d’aider les créateurs et repreneurs d’entreprises et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois par l’octroi d’un prêt d’honneur et la mise en œuvre d’un parrainage. Les trois collectivités apportent leur soutien financier à cette association afin de permettre son fonctionnement.

Il propose de signer une nouvelle convention de partenariat prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.

Vu l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 22 octobre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’association Initiative Dombes Val de Saône, prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans ci-annexée.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits à compter de 2026 au budget principal à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres ».

N°2025/10/28/12-SIGNATURE D’UN PROCES-VERBAL DE RETROCESSION DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES AVEC LA COMMUNE DE MESSIMY-SUR-SAONE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 à L1321-9,

Vu les travaux de mise en séparatif du réseau unitaire situé sur le bourg de la commune de Messimy-sur-Saône, réalisés en 2024-2025, réceptionnés après levée des réserves le 22/04/2025,

Considérant que la partie du réseau dévolue désormais uniquement au rejet des eaux pluviales relève de la compétence communale,

Il convient d’acter de la restitution de ce réseau à la commune, qui est effectif depuis la mise en séparatif.

M. DESCHIZEAUX, Président, présente le projet de procès-verbal de rétrocession de biens relatifs à la compétence eaux pluviales communales à signer avec la commune de Messimy-sur-Saône.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 6 octobre 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de rétrocession de biens relatif au réseau unitaire mis en séparatif à usage eaux pluviales sur la commune de Messimy-sur-Saône.

ET AUTORISE le Président à signer ce procès-verbal et à procéder à toutes les formalités nécessaires.

N°2025/10/28/13 – REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE FRANCHELEINS : ARRET DU ZONAGE ET MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Vu les articles R.2224-7, R.2224-8 et R.2224-9 et l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1,

Monsieur le Président indique que le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins est existant mais qu’une révision de celui-ci est nécessaire dans le but de le mettre en cohérence avec la révision du Plan Local d’Urbanisme engagée par la commune.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Monsieur le Président rappelle que la révision du zonage d’assainissement des eaux usées a été confiée au bureau d’études Réalités Environnement. Les pièces du dossier étant constituées, il est donc proposé de valider et d’arrêter le projet de zonage d’assainissement et de le soumettre à enquête publique.

Monsieur le Président ajoute que conformément à la réglementation, une demande d’examen au cas par cas a été déposée auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) dont le dossier a été réceptionné par cette entité le 10 septembre 2025. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour prendre sa décision motivée. A défaut de réponse au terme de ce délai, une évaluation environnementale devra être réalisée.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 15 octobre 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARRETE le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins, tel que figurant sur le plan annexé à la délibération,

DECIDE de soumettre à enquête publique le zonage d’assainissement des eaux usées présentement arrêté,

AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure d’enquête publique du projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées sous réserve que l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ne nécessite pas la réalisation d’une étude environnementale au titre des dispositions du Code de l’Environnement, ou au terme de cette étude environnementale si le projet de plan de zonage était confirmé tel qu’il est arrêté par la présente délibération,

PRECISE que le zonage définitif sera approuvé par délibération du conseil communautaire après enquête publique,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour effectuer les démarches et accomplir toutes les formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la procédure.

N°2025/10/28/14 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA SEM LEA – ANNEES 2023 ET 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5, relatif aux sociétés d’économie mixte locales, qui dispose notamment que « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. »

Vu le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022, qui précise le contenu du rapport écrit que la SEML doit présenter aux collectivités territoriales actionnaires,

Vu le rapport d’activité de la SEM LEA relatif aux exercices 2023 et 2024, présenté à l’Assemblée spéciale des actionnaires le 14 octobre 2025,

Vu l’information au bureau communautaire du 16 septembre 2025,

Richard LABALME ne comprend pas la relation entre les chiffres indiqués de 47 000€ d’électricité produite en 2024 et de 3 millions de trésorerie. Il considère que le capital versé par les actionnaires n’est pas forcément placé en trésorerie. La question sera posée à la SEM LEA.

Jean-Pierre CHAMPION rappelle qu’il est président de l’assemblée spéciale des actionnaires et ajoute que, lors de la réunion de cette assemblée au cours de laquelle le rapport a été présenté, il a été indiqué qu’aucune nouvelle augmentation de capital ne sera réclamée avant 2027, car la trésorerie est confortable.

Anne TURREL demande à avoir communication du diaporama présenté en séance. Celui-ci sera inséré dans le dossier intranet avec le rapport annuel qui a déjà été mis à disposition lors de l’envoi de la convocation à tous les conseillers communautaires.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir débattu et délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le rapport d’activité de la SEM LEA pour les années 2023 et 2024.

N°2025/10/28/15 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2025/98 – Travaux de plantation d’arbres sur Visionis Guéreins et le parc Visiosport à Montceaux Vu la validation en date du 23 septembre par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs et de M. DUMAY Renaud, Vice-Président en charge de l’économie, de l’offre de l’entreprise SOCAP ; Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SOCAP, 181 Route des Lazares 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE, Siret n° 327 411 328 00013, pour des travaux de plantation de 14 arbres sur le parc d’entreprises Visionis à Guéreins et sur le parc Visiosport à Montceaux. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 10 831,40 € HT (soit 12 997,68 € TTC). Les travaux ont une durée de 1 semaine et seront effectués au cours de l’automne 2025.

N°2025-99 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône Vu la demande de l’Eclat rythmique Val de Saône d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne du 20 octobre 2025 au 24 octobre 2025, en l’absence de gardien,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 23 septembre 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 20 octobre et 21 octobre 2025 de 14h00 à 20h30, les 22 octobre et 24 octobre 2025 de 14h00 à 22h00, le 23 octobre 2025 de 14h00 à 18h30.

N°2025-100 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football Vu la demande de l’ESVS TSDI Football d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne du 20 octobre 2025 au 24 octobre 2025, en l’absence de gardien,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 23 septembre 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE du 20 octobre 2025 au 24 octobre 2025 de 8h30 à 14h00.

N°2025-101 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la demande de l’As Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 20 octobre 2025, 21 octobre 2025, 23 octobre 2025, 27 octobre 2025, 28 octobre 2025 et 30 octobre 2025 en l’absence de gardien, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 23 septembre 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’As Dracé Handball. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 20 octobre 2025, 21 octobre 2025, 23 octobre 2025, 27 octobre 2025, 28 octobre 2025 et 30 octobre 2025 de 20h30 à 22h00.

N°2025-102 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Association Volley N’CO Vu la demande de l’association Volley N’CO d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le 27 octobre 2025 en l’absence de gardien,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 23 septembre 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’CO. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le 27 octobre 2025 de 19h30 à 20h30.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025-103 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du Complexe Sportif VisioSport à MONTCEAUX avec l’association Danse Passion sise à Saint-Didier-sur-Chalaronne Vu la demande de l’association Danse Passion d’utiliser le complexe VisioSport à Montceaux les 27 et 28 juin 2026, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 02 octobre 2025 , Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du complexe VisioSport à Montceaux avec l’association Danse Passion – 43 rue de Vallin – 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation du complexe VisioSport à Montceaux le samedi 27 juin 2026 de 8h00 à 23h30 et le dimanche 28 juin 2026 de 9h00 à 14h00.

N°2025/104 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente DEGREAUX Samuel au profit de NAIT-IDIR Boubekeur Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Cédric POMMIER, notaire à Villié-Morgon (69910), dans le cadre de la vente, par DEGREAUX Samuel, d’un bien non bâti sur les parcelles cadastrées AB1018 d’une superficie de 294 m² et AB1020 d’une superficie de 232 m², situé 225 rue des fondeurs à Montmerle-sur-Saône (01090). Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur les parcelles cadastrées AB1018 d’une superficie de 294 m² et AB1020 d’une superficie de 232 m², dont la vente est envisagée au prix de 50 000 euros par DESGREAUX Samuel au profit de NAIT-IDIR Boubekeur.

N°2025/105 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SARL EURYDICE FINANCES Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par le mandataire TERRANOTA à Lyon (69361), dans le cadre de la vente, par la SARL EURYDICE FINANCES, d’un bien non bâti sur la parcelle cadastrée ZV 170 d’une superficie de 3 058 m², situé 115, Impasse de la Gravière à Saint-Didier sur Chalaronne,

Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée ZV 170 d’une superficie de 3]058 m², dont la vente est envisagée au prix de 192 000 euros par la SARL EURYDICE FINANCES.

N°2025-106 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec le Tennis de Tables Val de Saône Centre Vu la demande du Tennis de Tables Val de Saône Centre d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 23 octobre, 29 octobre et 30 octobre 2025, en l’absence de gardien, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 23 septembre 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec le Tennis de Tables Val de Saône Centre. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les jeudis 23 octobre et 30 octobre 2025 de 18h30 à 20h30 et le mercredi 29 octobre 2025 de 9h00 à 16h00.

N°2025/107 – Signature d’un contrat de location à titre gratuit de la salle polyvalente de Montceaux Vu la demande de la communauté de communes de mise à disposition d’une salle communale auprès de la commune de Montceaux pour l’organisation d’ateliers PICS organisés avec le SDIS et la participation d’élus et d’agents communaux et intercommunaux,

Vu le contrat de location à titre gratuit de la salle polyvalente proposé par la commune de Montceaux, Article 1er :

Il est décidé de signer avec la commune de Montceaux un contrat de location à titre gratuit de la salle polyvalente le mardi 21 octobre 2025 pour des ateliers PICS destinés aux élus et agents communaux et intercommunaux à partir de 16h.

N°2025-108 – Demande d'aide financière à la CAF dans le cadre de l’appel à projet « Fonds de Modernisation des Établissements » pour la micro-crèche Ma P’tite Maison

Vu l’appel à projet proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain dans le cadre du « Fonds de Modernisation des Établissements »,

Considérant le besoin de la micro-crèche :

- d’équiper le nouveau dortoir d’un lit supplémentaire avec matelas, - d’acheter des vestiaires, une table à roulettes avec chaise et fauteuil pour la nouvelle salle de repos des personnels, Vu les deux devis de mobilier d’un montant total de 2 258.30€ HT (soit 2 709.96€ TTC), Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 16 octobre 2025, Article 1er :

Il est décidé de solliciter une aide financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour un montant de 1 806.64€ correspondant à 80% du coût hors taxe des achats de la micro-crèche Ma P’tite Maison. Article 2 :

Il est décidé de solliciter une demande anticipée de réalisation d’achat de mobilier auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.

N°2025/109 – Signature du devis pour la mise à jour du cadastre solaire Vu le devis de l’entreprise Cythelia Energy pour la mise à jour du cadastre solaire de la Communauté de Communes Val de Saône CentreCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 14 octobre 2025, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Cythelia Energy (14 Allée du Lac de Tignes - 73290 La Motte Servolex - Siret n° 393 290 937 00068), pour la mise à jour du cadastre solaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Article 2 :

La prestation comprend une mise à jour du cadastre solaire (pour un montant de 2 800€ HT), ainsi qu’une licence annuelle d’utilisation (tarif de 1 120 € HT par an), représentant un coût total de 6 160 € HT (soit 7 392 € TTC). L’abonnement d’une durée de 3 ans sera effectif à compter du 14 décembre 2025.

Conventions signées par délégation du conseil :

Espace d’Initiation Athlétique ActiSport à

Saint-Didier-sur-Chalaronne Date de signature

Convention annuelle

2025-2026 à titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/08

ESVS TSDI Football 12/06/2025

Convention annuelle

2025-2026 à titre payant

Délibération N°2025/04/29/08

Athlétisme châtillonnais 12/06/2025

Equipements du Bâtiment « Football » du

Centre Sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-

Chalaronne

Convention triennale 2025-2028 à

titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/10

ESVS TSDI Football 12/06/2025

Convention annuelle 2025-2026 à

titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/08

ASGGM 12/06/2025

Equipements du Bâtiment « Tennis » du Centre

Sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne

Convention triennale 2025-2028 à

titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/10

Entente Tennis Club Val de Saône 12/06/2025

Gymnase intercommunal ActiSport à Saint-

Didier-sur-Chalaronne

Convention annuelle sans gardien

2025-2026 à titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/09

ESVS TSDI Football 12/06/2025

Convention annuelle sans gardien

2025-2026 à titre payant

Délibération N°2025/04/29/09

As Dracé Handball 12/06/2025

Convention annuelle

2025-2026 à titre payant

Délibération N°2025/04/29/08

Basket Club de Belleville 12/06/2025

AS Dracé Handball 12/06/2025

Volley N’Co 12/06/2025

Gymnase intercommunal SaôneSport à

Thoissey

Convention annuelle

2025-2026 à titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/08

Ecole élémentaire Illiat 13/06/2025

Ecole privée Sainte Marie 13/06/2025

Ecole élémentaire Thoissey 13/06/2025

Convention annuelle

2025-2026 à titre payant

Délibération N°2025/04/29/08

AS Dracé Handball 12/06/2025

Volley N’Co 12/06/2025

Basket Club Belleville 05/08/2025

Jardin des Sports à Montceaux

Convention annuelle

2025-2026 à titre gratuit

Délibération N°2025/04/29/08

Ecole élémentaire Chaleins 24/06/2025

Ecole élémentaire Francheleins 24/06/2025

Ecole élémentaire Genouilleux 24/06/2025

Ecole élémentaire Guéreins 24/06/2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Ecole privée Guéreins 24/06/2025

Ecole élémentaire Messimy-sur-Saône 24/06/2025

Ecole élémentaire Montceaux 24/06/2025

Ecole élémentaire Montmerle-sur-Saône 24/06/2025

Ecole privée Montmerle-sur-Saône 24/06/2025

VisioSport à Montceaux

Convention annuelle

2025-2026 à titre payant

Délibération N°2025/09/30/11

Beaujolais Val de Saône Handball 02/10/2025

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle qu’il reste toujours une place vacante au sein de la commission mobilité mutualisation - Anne TURREL indique que la commission Tourisme propose de supprimer la fête de la voie bleue dès l’année prochaine car elle ne concerne que les locaux qui connaissent bien cet itinéraire et que le coût de 10 000€ ne justifiait plus cet événement. - Monique THIVOLLE rappelle que la réunion de bilan ADS avec les communes aura lieu le 13 novembre de 9h à 12h et que la prochaine commission Aménagement en novembre portera sur la préparation du budget. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’une inauguration des aménagements d’assainissement réalisés dans le cadre du schéma directeur est prévu mercredi 5 novembre à 16h30 d’abord à Montmerle-sur-Saône et ensuite au siège de la CCVSC. Plusieurs maires indiquent que la réunion Pactes de territoire avec le département de l’Ain a lieu le même jour à Châtillon-sur-Chalaronne à 14h. -Jean-Pierre CHAMPION indique que la commission Bâtiments et espaces extérieurs se réunira en novembre pour travailler sur le budget, il évoque le dépôt du permis pour l’extension du siège, le déploiement de la fibre le long de la voie bleue, les travaux de changement de la centrale incendie au siège à Visiosport et les travaux de changement du jeu extérieur au Pôle Petite Enfance qui sont en cours. -Nathalie BISIGNANO indique que la commission Social et vie sportive s’est réunie le 16 octobre avec 5 membres présents et 8 excusés, qu’elle a entendu les représentants de l’AJC présenter le bilan et la situation financière très précaire de l’association, elle a validé le versement du solde de la subvention et étudié les tarifs de Visiomômes, le projet de mise en place d’un abri ALSH, les événements du projet « fille garçon un même chemin », entériné la procédure interne des priorités d’affectation des créneaux dans les équipements sportifs et validé des manifestations sportives exceptionnelles. La prochaine commission est prévue le 20 novembre pour l’examen des budgets 2026.

-Renaud DUMAY indique que le compte rendu de la dernière commission Economie a été envoyé et qu’il ne revient pas dessus, que les Bons A Tirer des panneaux de signalisation ont été reçus ce jour. Il informe l’assemblée d’un signalement de divers vols de bennes et autres matériels dans les entreprises du territoire, dont les portes sectionnelles sont débloquées par les voleurs et ces vols sans effraction ne sont pas pris en charge par les assurances. Renaud DUMAY indique que les chefs d’entreprises demandent une réflexion collective pour sécuriser les biens. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique avoir informé le major Chabot de cette nouvelle pratique inquiétante. Les travaux de construction sur le dernier lot de Visionis 6 ont débuté. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que l’atelier PICS qui s’est tenu le 21 octobre a été enrichissant et permis de se rendre compte que les situations ne sont pas simples à gérer, il ajoute que les pompiers ont été d’une bonne coopération et ont apporté de précieuses explications. M. FAUVAIN et d’autres personnes considèrent que l’exercice a montré qu’on n’est pas prêt. Anne TURREL considère que PCS et PICS ne sont pas au même niveau et cite l’exemple de son atelier ayant nécessité de faire atterrir un hélicoptère sur le stade et une salle de sport à faire ouvrir. Elle considère que les réponses apportées n’étaient pas concevables avec la prise d’un arrêté pour faire atterrir l’hélicoptère et 30 mn pour apporter les clefs. Elle considère que l’approche pragmatique des maires qui sont responsables de la sécurité de la population s’oppose à l’approche plus administrative de la CCVSC qui ne sera pas sur le terrain pour gérer les difficultés et le stress des situations et qu’un point de convergence est à trouver entre les 2 postures. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il y avait une distribution des rôles de manière aléatoire et que, dans son atelier, c’était un agent de la CCVSC qui jouait le rôle de maire. Il indique que le chef du centre de secours de Thoissey lui a proposé de venir au conseil communautaire pour sensibiliser les élus sur l’importance de faire appel au réseau des présidents d’association dans la gestion des crises et la rédaction des PCS et qu’il l’invitera lors d’une prochaine séance.

-Anne TURREL se propose de lancer un nouveau groupement de commande pour la vérification des points d’eau incendie (contrôles périodiques tous les 3 ans) et demande le nom des communes intéressées. Elle ajoute que le Département renforce les perrés du pont de la goutte sans avoir consulté les communes et le pont de Thoissey est actuellement indisponible depuis Dracé. Elle pense que cela risque d’impacter les travaux de la CCVSC.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le syndicat d’eau potable va envoyer un courrier aux administrés pour les informer de la pollution des puits de captage de Guéreins et des mesures prises. Anne TURREL indique que plusieurs de ses administrés lui ont adressé des mails avec copie d’un article du Monde sur ce sujet qu’elle a transmis au président du syndicat. Philippe PROST indique que la commune de Montmerle a été oubliée par le syndicat lors de ses premières communications et a bénéficié d’une réunion de rattrapage, ce qui lui a permis d’en parler lors de 2 réunions de quartier, il ajoute que le sujet n’a pas généré de réactions fortes de la part des habitants.

Fin de la séance du conseil communautaire à 19h50.

Prochain conseil communautaire : 25 novembre 2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 octobre 2025 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 octobre 2025

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2025/10/28/01 – Approbation du plan d’actions du Projet Alimentaire Interterritorial (PAiT) Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre 2025-2035,

N°2025/10/28/02 – Tarification du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er janvier 2026,

N°2025/10/28/03 – Clôture du budget annexe ATELIER RELAIS DPI, N°2025/10/28/04 – Vote du budget VISIONIS 4 tranche 2025 – Exercice 2025, N°2025/10/28/05 – Budget Gîte de Groupe - Exercice 2025 - Décision Modificative n°1, N°2025/10/28/06 – Budget Office de Tourisme - Exercice 2025 - Décision Modificative n°1, N°2025/10/28/07 – Budget Principal - Exercice 2025 - Décision Modificative n°3, N°2025/10/28/08 – Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Gite de Groupe, N°2025/10/28/09 – Attribution d’une subvention d’équilibre au budget Office de Tourisme, N°2025/10/28/10 – Pôle médico-social de Montceaux : signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, N°2025/10/28/11 – Signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’Association Initiative Dombes Val de Saône (IDVS),

N°2025/10/28/12 – Signature d’un procès-verbal de rétrocession de réseau d’eaux pluviales avec la commune de Messimy-sur- Saône,

N°2025/10/28/13 – Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins : arrêt du zonage et mise à l’enquête publique,

N°2025/10/28/14 – Rapport annuel d’activité de la SEM LEA – Années 2023 et 2024, N°2025/10/28/15 – Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Signature du Président et de la secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Marie-Jeanne

VERCHERAT