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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL24 02 03 DESIGNATIONCIID postMarque
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL24 02 03 DESIGNATIONCIID postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 24-02-03
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 35 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
3 (b)
Nombre de procurations 3 (c)
Soit un total de votants potentiels de 41 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 28 FEVRIER 2024
Objet
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
CIID
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :D MULDER (BASLIEUX) - P MOSCATO
(BAZAILLES)-AZZARA JF (BEUVEILLE)- GUILIN P (BEUVEILLE) GRETHEN P (CHARENCY)- GEORGES D (DONCOURT)- J WEISS (EPIEZ)- G BIANCHI
(GRAND FAILLY)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JL THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- E LAHURE (Longuyon)- J
SAILLET (LONGUYON)- - N FOULON (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- M POLLRATZKY ( LONGUYON)- D PIEDFER (LONGUYON)-- C
LECOINTRE (LONGUYON)- AM TROMBINI (LONGUYON)- M BORASO (LONGUYON)-- H BIZOT (LONGUYON)-PAQUIN G (LONGUYON)- HIBLOT P
(LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)- E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- J MOINEAUX (PIERREPONT)- M FAIETA (PIERREPONT)- R SAUNIER (
SAINT PANCRE)- JENNESSON R ( ST SUPPLET)- ROESER D (TELLANCOURT)--(A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- GILLARDIN E (VILLERS Le ROND)-
JP DALLA RIVA (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique): CLAUDET E (ALLONDRELLE)- ROUYER G
(COLMEY)- LESIEUR P (VILLE HOUDLEMONT)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : DEMUTH JP (VILLE
AU MONTOIS) à MOINEAUX J (PIERREPONT)- DELATTRE B (OTHE) à CLAUDET E (ALLONDRELLE)- JL WOJCIK (LONGUYON) à C PERCHERON
(LONGUYON)- N FOULON (LONGUYON) à JP JACQUE (jusqu’à 18h10)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 29/02/2024, que la convocation du Conseil avait été faite le 22
FEVRIER 2024 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée
secrétaire de la séance.
Le Conseil Communautaire a adopté le 19-12-2023 le passage en fiscalité professionnelle unique de l’EPCI à
compter du 1er janvier 2024. Cela implique des Conséquences organisationnelles
L’EPCI doit se doter de deux nouvelles commissions La commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT) et la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Il s’agit d’un organe consultatif qui se réunit pour :
• Valider les valeurs locatives des locaux évalués par la méthode comptable
• Donner son avis sur les secteurs tarifaires, la grille tarifaire et les coefficients de localisation
La prochaine réunion CIID devrait se tenir en 2025.
Avant le 1er mars, le conseil communautaire aura donc à constituer ces deux commissions.
Composée du Président de l’EPCI, qui en assure la présidence (ou de son VP délégué) et de dix commissaires titulaires, et dix commissaires suppléants qui seront désignés par la DDFIP à partir d’une délibération dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres, en nombre double. Il s’agira donc de proposer 40 noms, 20 titulaires, 20 suppléants à la DFIP. Il est proposé à chaque commune de transmettre 1 titulaire et 1 suppléant (le président de l’EPCI est membre de droit, il ne doit donc pas figurer dans les personnes proposées).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/02/2024 à 15h48
Réference de l'AR : 054-200043693-20240228-2024_005-DE
Affiché le 29/02/2024 ; Certifié exécutoire le 29/02/2024 Les personnes désignées doivent figurer parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales . (Conformément
au 1 de l’ article 1650 A du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : -
être âgés de 18 ans au moins ; être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne
; jouir de leurs droits civils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes
membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ; être familiarisés avec les
circonstances locales ; posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission)
Le Conseil a désigné 20 membres titulaires et 20 membres suppléants sur proposition de ses
communes membres selon le tableau de proposition ci joint
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré
Avec 40 POUR 1 abstention (G BIANCHI Grand-Failly)
DECIDE de Désigner selon les propositions faites par les communes membres, les personnes inscrites sur
le tableau ci-joint.
Fait à LONGUYON le 28/02/2024
Jean-Pierre JACQUE