Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 10 juin 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 10 juin 2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 10 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, SÉANCE DU 10 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le mardi dix juin, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le deux juin deux mil vingt-cinq, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, M. MARIN Jean-Louis, Mme AUDAX-HURÉ Lydie, MM. BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Absent : M. LOIRET Jean-Baptiste.

Madame Micheline BARBARIN a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025.

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 764/2025) Budget annexe du lotissement « Les Sablières » - Vote du budget primitif 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2, L.2121-20 et L.2121-21 ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu la délibération n° 751/2025 du 3 mars 2025 décidant la création d’un budget annexe pour l’extension du lotissement « Les Sablières »,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’examiner le budget annexe du lotissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Dépenses : 129 870,00 € - Dépenses : 129 870,00 € - Recettes : 129 870,00 € - Recettes : 129 870,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le budget primitif 2025 du lotissement « Les Sablières » tel que présenté.

(DCM n° 765/2025) Décision modificative n° 1 au budget primitif principal de l’année 2025.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 à L.2313-1 et suivants ;

Vu le budget unique de la commune de Bossay-sur-Claise pour l’exercice 2025, adopté par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2025 ;

Vu le budget annexe du lotissement « Les Sablières » pour l’exercice 2025, adopté par délibération du conseil municipal de ce jour ;

Considérant la nécessité d’effectuer une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe lotissement,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :➢ approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 1 au budget primitif de l’année 2025 de la commune de Bossay-sur-Claise, portant sur plusieurs virements de crédits :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Energie - Electricité 5 000.00 €

D-60621 : Combustibles 5 000.00 €

D-60622 : Carburants 15 000.00 €

D-6068 : Autres matières et fournitures 8 000.00 €

D-615221 : Entretien et réparations sur bât. publics 42 870.00 €

D-615228 : Entretien et répar. sur autres bâtiments 3 000.00 €

D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 3 000.00 €

D-61551 : Entretien et répar. sur matériel roulant 25 000.00 €

D-6188 : Autres frais divers 5 000.00 €

Total D011 : Charges à caractère général 111 870.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 3 000.00 €

Total D65 : Autres charges de gestion courante 3 000.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 114 870.00 €

Total D023 :Virement à la sect. d'investissement 114 870.00 €

Total FONCTIONNEMENT 114 870.00 € 114 870.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 114 870.00 €

Total R021 : Virement de la section de fonction. 114 870.00 €

R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 15 000.00 €

Total R024 : Produits des cessions d'immobilis. 15 000.00 €

D-276348 : Créances sur autres communes 129 870.00 €

Total D27 : Autres immobilisations financières 129 870.00 €

Total INVESTISSEMENT 129 870.00 € 129 870.00 €

Total général 129 870.00 € 129 870.00 €

(DCM n° 766/2025) Convention tripartite de gestion et de dévolution des collections

archéologiques de l’APAB.

Monsieur le maire présente au conseil municipal une convention destinée à assurer, d’une part, la gestion et le suivi des collections archéologiques en prêt et, d’autre part, en cas de dissolution de l’Association de Préhistoire et d’Archéologie de Bossay (APAB), la pérennité des collections se trouvant actuellement au musée de Bossay-sur-Claise.

Il précise que cette convention tripartite concerne à la fois le Conseil Départemental d’Indre-et- Loire, la commune de Bossay-sur-Claise et l’APAB, sachant que depuis 2009, certaines pièces appartenant à l’association sont exposées dans les vitrines du musée de préhistoire du Grand- Pressigny.

Il ajoute qu’en cas de dissolution de l’APAB, la commune de Bossay-sur-Claise sera prioritairement consultée pour devenir propriétaire des collections. Dans l’hypothèse où la commune refuserait cette dévolution, toutes les collections archéologiques seraient remises au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire pour un dépôt au musée départemental du Grand-Pressigny.

Monsieur le maire demande donc l’avis de l’assemblée sur ce projet de convention.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :➢ approuve la convention tripartite de gestion et de dévolution des collections archéologiques de l’Association de Préhistoire et d’Archéologie de Bossay (APAB), telle que présentée ;

➢ autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

(DCM n° 767/2025) Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir l’arrosage des fleurs et massifs, l’entretien des espaces verts, des travaux de tonte et de débroussaillage ;

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

La création à compter du 1er juillet 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois, allant du 01/07/2025 au 31/12/2025 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

(DCM n° 768/2025) Transfert de terrain du budget principal de la commune vers le budget

annexe du lotissement « Les Sablières ».

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 751/2025 en date du 3 mars 2025, il a été créé un budget annexe du lotissement communal « Les Sablières », au sein duquel doivent être identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots de terrain à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune, tel les dépenses d’acquisition du terrain.

En effet, la parcelle de terrain devant permettre l’agrandissement du lotissement communal « Les Sablières » fait partie du patrimoine de la commune et est répertoriée à l’inventaire communal.

En conséquence, il convient de transférer au budget annexe la parcelle concernée cadastrée section ZO n° 370 d’une superficie totale de 86a 57ca.

L’intégration de ce transfert de terrain du budget principal de la commune au budget annexe du lotissement « Les Sablières » se fera sur la base de la valeur vénale actuelle de ladite parcelle, soit 15.000,00 €.

Ce transfert va générer des écritures comptables avec un titre au compte 775 sur le budget principal de la commune, pour un montant de 15.000,00 € et un mandat au compte 6015 sur le budget annexe du lotissement « Les Sablières » pour le même montant.Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve le transfert du terrain cadastré section ZO n° 370, d’une superficie de 86a 57ca, du budget principal de la commune vers le budget annexe du lotissement « Les Sablières », au prix de 15.000,00 € ;

➢ autorise Monsieur le maire à effectuer les opérations comptables détaillées ci-dessus.

(DCM n° 769/2025) Adoption du rapport de consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers pour les années 2021 et 2022.

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience ») qui fixe notamment l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.2231-1 qui dispose que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ;

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols qui apporte des précisions concernant le contenu du rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols ;

Considérant

• Que le rapport triennal a pour objectif de suivre et d’analyser la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire communal ou intercommunal,

• Que la loi « Climat et Résilience » définit la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés.

• Que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose un rapport des consommations ENAF 2021 et 2022 pour l’ensemble du territoire communautaire,

• Que le rapport proposé intègre les données communales,

• Que le rapport analyse l’ensemble des données des fichiers fonciers 2021/2022 et intègre un système de correction cohérent avec la notion de consommation d’ENAF définit par la loi « Climat et Résilience ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

➢ d’adopter les consommations d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers affectés à la commune de Bossay-sur-Claise ;

➢ d’autoriser la publication et la transmission du rapport :

• Au Préfet de Département ;

• Au Président de la Région Centre Val de Loire ;

• Au Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ;

➢ d’autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la diffusion de ce rapport.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 20.Récapitulatif de la séance :

- N° 764/2025) Budget annexe du lotissement « Les Sablières » - Vote du budget primitif 2025. - N° 765/2025) Décision modificative n° 1 au budget primitif principal de l’année 2025. - N° 766/2025) Convention tripartite de gestion et de dévolution des collections archéologiques de l’APAB.

- N° 767/2025) Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

- N° 768/2025) Transfert de terrain du budget principal de la commune vers le budget annexe du lotissement « Les Sablières ».

- N° 769/2025) Adoption du rapport de consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers pour les années 2021 et 2022.