Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 03 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 03 novembre 2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance CM du 03 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, SÉANCE DU 03 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le lundi trois novembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le vingt- deux octobre deux mil vingt-cinq, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient présents : MM. GUÉRIN Alain, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, BERTRAND Christel, CALOTIE Sylvie, BICHON Emmanuelle, M. DUBOIS Sébastien, Mme DUGUET Angélique, MM. MARIN Jean-Louis, BERRY Mikaël, VACHON Bernard, BOUGON Thierry.

Absent : M. LOIRET Jean-Baptiste.

Pouvoir : Mme AUDAX-HURÉ Lydie a donné pouvoir à Mme CALOTIE Sylvie.

Monsieur Jean-Louis MARIN été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025.

Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 775/2025) Projet éolien BayWa r.e. France sur les communes de Bossay-sur-Claise et d’Yzeures-sur-Creuse. Enquête publique.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la société Bossay Yzeures Energies, filiale de la société BayWa r.e. France, veut implanter et exploiter un parc éolien sur les communes de Bossay- sur-Claise et Yzeures-sur-Creuse et que dans ce cadre une enquête publique se déroule du jeudi 23 octobre 2025 au lundi 24 novembre 2025. A cet effet, un avis d’enquête publique est affiché notamment dans les mairies de Bossay-sur-Claise et d’Yzeures-sur-Creuse et pendant la durée de l’enquête, le public peut formuler ses observations et propositions.

Monsieur le maire rappelle également que le conseil municipal, au vu des impacts graves que porteraient un tel projet à notre commune et à nos concitoyens, s’y est toujours opposé farouchement :

- le conseil municipal du 18 septembre 2023 n’autorise pas la réalisation d’études ;

- le conseil municipal du 15 avril 2024, en application de la loi APER, a exclu l’éolien des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables et notifier au référant préfectoral d’Indre-et-Loire et à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ;

- Enfin par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2024, Monsieur le Préfet du département d’Indre-et-Loire a été saisi de la pression envahissante et inopportune de la société BayWa r.e. sur notre commune ;

- Par courrier en réponse du 10 juillet 2024, Monsieur le Préfet a non seulement noté notre opposition à ce projet mais qu’il avait « déjà identifié plusieurs enjeux majeurs auxquels ce projet est confronté » et de préciser :

« Sur le volet paysager et patrimonial, le projet pourrait entrer dans le champ de visibilité ou de co-visibilité, avec des monuments historiques, ou un site classé, ce qui constituerait un obstacle. Par ailleurs, les enjeux liés à la biodiversité sont importants dans cette zone d’implantation projetée, en particulier, s’agissant d’espèces emblématiques, dont certaines espèces de chiroptères, le milan noir, la grue cendrée ou encore la cigogne noire – cette dernière espèce requérant une attention extrême de la part du service instructeur du fait d’une jurisprudence très protectrice du Conseil d’Etat ».D’ailleurs l’identification des enjeux majeurs s’opposant à l’implantation de l’industrie éolienne dans notre « Territoire » avaient été notifiés par le Préfet d’Indre-et-Loire au Président de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud le 30 octobre 2008, notification confirmée par le Tribunal Administratif d’Orléans le 18 avril 2011 (n° 0804285).

Considérant que ce projet est une pure opération financière qui a pour seul but d’enrichir des opérateurs en négligeant ses conséquences néfastes pour les habitants de Bossay-sur-Claise et de l’ensemble de nos territoires, et que nous savons aujourd’hui que cette énergie non pilotable a non seulement plombé nos factures d’électricité mais mis en danger la production et la distribution électrique de la France (panne géante en Espagne notamment). Ces trois points sont aujourd’hui publics suite à la note du Haut-Commissaire à l’Energie Atomique du 10 juillet 2025 (Note réf. HCEA/250710/D).

Par ailleurs, ce projet éolien met en danger notre riche biodiversité alliant notre formidable réseau hydraulique (Claise, Creuse, Gartempe, Anglin…) avec la proximité du PNR de La Brenne.

Enfin la richesse paysagère et patrimoniale de nos territoires ont permis de créer une dynamique d’accueil, de vie et de travail lié au tourisme qui sera remise en cause par ce projet éolien.

Aussi, au vu des impacts (co-visibilité et acoustiques) relevés sur pratiquement nos 128 hameaux regroupant 68 % de nos concitoyens et également sur notre bourg, entraînant une dévaluation de 5 à 7 millions d’euros,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ autorise Monsieur le maire à s’opposer, y compris à ester en justice, au projet éolien de Bossay Yzeures Energies puis à demander aux habitants de Bossay-sur-Claise, de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et de la Région Centre-Val de Loire de s’impliquer à l’enquête publique en cours.

(DCM n° 776/2025) Protection sociale complémentaire – Adhésion à la convention de participation santé et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de gestion d’Indre- et-Loire.

Monsieur le maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir :

• les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès, • les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Il rappelle qu’une participation est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les risques prévoyance et que le conseil municipal, par délibération n° 737/2024 du 11 décembre 2024, a décidé d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé, souscrit par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire et de verser une participation mensuelle brute par agent à hauteur de 15 €uros.

En ce qui concerne les risques santé, la participation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Le montant minimal s’élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable » complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-8 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :- une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance, - une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM – Allianz Vie pour la prévoyance,

- MNT pour la santé.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil municipal n° 737/2024 du 11 décembre 2024 autorisant l’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire auprès de Collecteam, pour les risques prévoyance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

Risques santé

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme MNT. Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026.

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n° 2022-581,

o d’un montant forfaitaire par agent de : 35 €uros.

- d’autoriser Monsieur le maire à effectuer tout acte en conséquence.

(DCM n° 777/2025) Décision modificative n° 3 au budget primitif principal de l’année 2025.

Le conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ; Vu le budget unique de la commune de Bossay-sur-Claise pour l’exercice 2025, adopté par délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2025 ;Considérant la nécessité de procéder à un ajustement de crédits à l’intérieur du budget communal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 3 au budget primitif de l’année 2025 de la commune de Bossay-sur-Claise, portant sur plusieurs virements de crédits :

Dépenses

Désignation Diminution Augmentation

de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Energie - Electricité 2 000.00 € D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 2 000.00 € D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 1 330.00 € D-615232 : Entretien et réparations sur réseaux 1 000.00 € D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 2 000.00 € D-6232 : Fêtes et cérémonies 2 000.00 € Total D 011 : Charges à caractère général 10 330.00 € D-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 4 000.00 € D-64118 : Personnel titulaire - Autres indemnités 4 000.00 € D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 000.00 € Total D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 10 000.00 € D-6541 : Créances admises en non-valeur 1 200.00 € D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes 330.00 € de droit privé

Total D 65 : Autres charges de gestion courante 1 200.00 € 330.00 €

D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 200.00 € Total D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 1 200.00 € Total FONCTIONNEMENT 11 530.00 € 11 530.00 €

(DCM n° 778/2025) Statuts du SIEIL – Modifications pour 2025 – Transfert de la compétence éclairage public au SIEIL.

Considérant la demande d’adhésion à la compétence « éclairage public » pour la Communauté de communes autour de Chenonceaux Bléré – Val de Cher,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 avril 2025 approuvant l’adhésion à la compétence « éclairage public » du SIEIL,

Vu la délibération du comité syndical du SIEIL du 7 octobre 2025 validant l’adhésion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu la demande de transfert de la compétence « éclairage public » au SIEIL et sa validation par le comité syndical du 7 octobre 2025,

➢ adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le comité syndical du SIEIL en date du 7 octobre 2025.

(DCM n° 779/2025) Participation financière de la commune au séjour à la neige du 26 au 30 janvier 2026.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’école a décidé d’organiser un séjour en classe de neige à La Bourboule, du 26 au 30 janvier 2026. Le coût prévisionnel de ce séjour s’élève à 521 €par enfant. Ce montant sera financé en partie par l’Association des Parents d’Elèves et la coopérative scolaire. Une participation de 150 € sera demandée aux familles.

Outre la mise à disposition du bus communal avec chauffeur, une aide de la commune est sollicitée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide d’accorder une aide financière de 30 € par élève pour ce séjour ;

➢ précise que le montant total de 330 € (correspondant à 11 élèves X 30 €) sera versé sous forme de subvention à la coopérative scolaire, cofinanceur du séjour.

Informations et questions diverses :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable : conformément à l’article 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Au titre de l’année 2024, la SAUR a ainsi établi son rapport pour le service de l’eau qui dresse une synthèse de l’exercice, les caractéristiques techniques, les indicateurs de performance, la tarification, le compte annuel de résultat d’exploitation et le financement des investissements.

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ce rapport avant la réunion, décide, à l’unanimité, de l’approuver.

Requalification des abords de l’église : Le maire informe le conseil municipal que, suite à l’appel d’offres lancé pour le projet de requalification des abords de l’église, trois entreprises ont déposé une offre. Il précise que la Commission d’Appel d’Offres a retenu la candidature de l’entreprise VERNAT TP de Loches pour un montant de 156 261,18 € TTC.

Projet éolien Bossay Yzeures Energies : Le maire informe qu’une réunion publique de mobilisation contre le projet éolien, porté par la société Bossay Yzeures Energies, se déroulera le 7 novembre 2025, à 10 heures, à la salle des fêtes.

Congrès des maires d’Indre-et-Loire : Le maire informe que le congrès annuel des maires d’Indre-et-Loire aura lieu le 3 décembre 2025 à Tours et invite les élus intéressés à s’inscrire rapidement.

Colis de Noël : Le maire propose de reconduire la distribution du colis de Noël aux personnes âgées de 75 ans et plus. Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 30.

Récapitulatif de la séance :

- N° 775/2025) Projet éolien BayWa r.e. France sur les communes de Bossay-sur-Claise et d’Yzeures-sur-Creuse. Enquête publique.

- N° 776/2025) Protection sociale complémentaire - Adhésion à la convention de participation santé et à son contrat collectif associé souscrit par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire. - N° 777/2025) Décision modificative n° 3 au budget primitif principal de l’année 2025. - N° 778/2025) Statuts du SIEIL - Modifications pour 2025 - Transfert de la compétence éclairage public au SIEIL.

- N° 779/2025) Participation financière de la commune au séjour à la neige du 26 au 30 janvier 2026.