Compte-Rendu - CR 2022.06.27

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Compte-Rendu - CR 2022.06.27 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Allenc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022.06.27)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, République Française Département de la Lozère

Délibérations ....................................................................................................................................... n°22-29/2022 Page 1 sur 4

Conseil Municipal du 27 juin 2022

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48190 ALLENC

C C o o m m p p t t e e r r e e n n d d u u d d e e s s r r é é u u n n i i o o n n s s d d u u C C o o n n s s e e i i l l

M M u u n n i i c c i i p p a a l l

Date convocation : 20 juin 2022 Membres en exercice : 11 Membres présents : 9

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin, à 20 heures 45, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard ANDRE, Maire.

Etaient présents les conseillers municipaux : Jean-Bernard ANDRE, Christophe RANC, Jérôme BOUCHET, Jeanne BALME, Romain CHAPTAL, Gérard MAURIN, Amandine NOUET, Gérard PEYTAVIN, Claire TORREILLES

Absents : David GARCIA

Pouvoir : Martine PEYTAVIN a donné pouvoir à Gérard MAURIN

Madame Amandine NOUET a été élue secrétaire de séance

21-2022 : Signature contrats territoriaux 2022/2025

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère finalise sa démarche de contractualisation avec les collectivités locales. Cette contractualisation permet de déterminer les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère à travers l’enveloppe territoriale sur les projets d’investissement portés par les collectivités sur la période 2022-2025. De nouvelles opérations pourront être accompagnées tout au long de la période de contractualisation sur les fonds d’échelle départementale : projets structurants au rayonnement départemental ou en lien avec les orientations prioritaires des contrats, opérations retenues à des appels à projet ou bénéficiant d’un co-financement Leader ou projets courants d’un montant inférieur à 50 000 € HT proposés annuellement au Fonds de Réserve d’Appui aux Territoires. Cette nouvelle démarche initiée dès l’automne 2021 s’est achevée en ce début d'année par : • une réunion de priorisation à l’échelle du territoire de la communauté de communes permettant d’établir la liste des projets des collectivités et de préciser la priorité des projets ; • une réunion de négociation entre les différents élus locaux du territoire et les élus du Conseil Départemental en charge de la contractualisation permettant d'aboutir à une proposition de contrat prenant en compte la hiérarchisation des projets sur le territoire et les échanges de la négociation. Il en résulte un contrat composé :

• du diagnostic du territoire et des enjeux en lien l’attractivité et l’accueil et la transition écologique et énergétique établis par les territoires réalisé conjointement,

• d’un rappel des grandes interventions du Département sur les territoires, • de l’engagement du Département pour le bien vivre en Lozère dans le respect de son environnement préservé,

• des engagements respectifs des parties,

• de la maquette financière.

Il rappelle également que dans la partie relative aux engagements des collectivités, les bénéficiaires du contrat s’engagent notamment à :

• participer au réseau Lozère Nouvelle Vie par la nomination et la mobilisation d’un Référent Accueil qui aura pour mission de :

• transmettre à la cellule Lozère Nouvelle Vie du Département toutes les informations concernant un candidat à l'installation sur leur territoire

• orienter les candidats potentiels vers la cellule LNV,

• faire remonter l'offre du territoire (entreprises à céder, logements disponibles, offres d'emploi, etc.),

• répondre aux sollicitations de la cellule LNV en particulier pour le logement de futurs arrivants • prévoir une clause d’insertion sociale dans les marchés publics d’opérations majeures accompagnées et listées en annexe 2 du contrat,

Séance du 27 juin 2022

28 octobre 2016République Française Département de la Lozère

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Conseil Municipal du 27 juin 2022

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• communiquer sur le contrat territorial et valoriser auprès du public la participation financière du Département.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Départemental de la Lozère n° CD_21_1036 du 25 octobre 2021 modifié par la délibération du Conseil Départemental de la Lozère du 14 février 2022

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de contrat territorial ci-après annexé, intégrant la maquette financière où sont inscrites en particulier les opérations portées par la collectivité,

DESIGNE Monsieur Jean Bernard ANDRE comme Référent Accueil de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat territorial avec le Département, ses avenants et tout document nécessaire.

22-2022 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - GIBERT Jean Pierre Auguste

Membres qui ont pris part à la délibération : 9 Votes : pour : 9 – contre : 0 – abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

Nature

cadastrale

YE 80 Le Beyrac 380 Pré

Appartiendrait à Monsieur GIBERT Jean Pierre Auguste, né le 1er juillet 1927 à ALLENC (48). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une naissance au

1er juillet 1927 à ALLENC (48) ainsi qu’un décès survenu le 08 novembre 2010 à MENDE (48), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur GIBERT Jean Pierre Auguste.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune d’ALLENC (48), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

23-2022 : Frais de scolarité 2021 école de Laubert

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

Le coût des frais de scolarité de l’école de Laubert pour l’année 2021 s'élève à 1 470,47 € par élève, soit 2 940,94 € pour 2 élèves de la commune scolarisés dans cet établissement. Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser le remboursement des frais engagés pour permettre l'accueil de ces enfants.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE cette décision et, en conséquence, accepte de voter la participation de 2 940,94 € pour l’année 2021. DONNE autorisation à Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires.

24-2022 : Frais de scolarité 2022 école publique de Badaroux

Membres qui ont pris part à la délibération : 9 Votes : pour : 9 – contre : 0 – abstention : 0

Le coût des frais de scolarité de l’école publique de Badaroux pour l’année 2022 s'élève à 1 210,24 € par élève, soit 3 630,72 € pour 3 élèves de la commune scolarisés dans cet établissement. Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser le remboursement des frais engagés pour permettre l'accueil de ces enfants.République Française Département de la Lozère

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Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE cette décision et, en conséquence, accepte de voter la participation de 3 630,72 € pour l’année 2022. DONNE autorisation à Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires.

25-2022 : Signature convention pour les frais de scolarité avec Commune de Mont Lozère et Goulet

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que jusqu’à ce jour la Commune de Mont Lozère et Goulet facture des frais de scolarité à hauteur de 1 000 € par élèves scolarisés dans les écoles de Bagnols les Bains ou du Bleymard. La Commune de Mont Lozère et Goulet propose d’établir un calcul précis annuel du coût de fonctionnement de chaque école et de le répartir à chaque commune en fonction des enfants accueillis.

VU la délibération n°148/2021 du Conseil Municipal de la Commune de Mont Lozère et Goulet en date du 17 décembre 2021,

VU le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour les frais de scolarité avec la Commune de Mont Lozère et Goulet.

26-2022 : Participation aux frais de cantine des écoles publiques et privées (Mende, Laubert, Châteauneuf de Randon, Badaroux)

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

Annule et remplace la délibération n°60/2016

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées de Mende, Laubert, Châteauneuf de Randon et Badaroux sont pris en charge intégralement par les familles. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer pour la prise en charge d’une aide directe aux familles pour les frais de cantine scolaire des élèves scolarisés dans ces établissements. Monsieur le Maire propose dans un souci d’équité entre les familles, d’instituer une aide directe aux familles pour les repas à hauteur de 1,00 € TTC par repas.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de verser annuellement une aide directe aux familles qui en feront la demande auprès de la mairie, sans aucune condition de ressources, sur présentation des factures correspondantes aux frais de cantine scolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques et privées de Mende, Laubert, Châteauneuf de Randon et Badaroux.

ACCEPTE de voter le montant de l’aide de 1,00 € par repas.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6558.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.

27-2022 : Création emploi pour le relevé de l'eau

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir le relevé annuel des compteurs d’eau ;

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de recruter un agent contractuel en contrat saisonnier à compter du 1er aout et jusqu’au 31 août 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent affecté au relevé des compteurs d’eau et sera rémunéré forfaitairement, à savoir 3,00 € par compteur relevé.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

28-2022 : Déblocage prêt pour l'eau et l'assainissement

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux de protection des captages d’eau potable de la commune. Pour permettre le financement de ces travaux, Monsieur le Maire propose de recourir à l’emprunt pour un montant de 200 000,00 €

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE, par principe, de recourir à l’emprunt pour les travaux de protection des captages d’eau potable de la commune, pour un montant de 200 000,00 €

CHARGE Monsieur le Maire de contacter les banques pour obtenir des propositions pour la réalisation de cet emprunt.République Française Département de la Lozère

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29-2022 : Publicité des actes

Membres qui ont pris part à la délibération : 10 Votes : pour : 10 – contre : 0 – abstention : 0

VU l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : • Soit par affichage ;

• Soit par publication sur papier ;

• Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de

délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Allenc afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage municipal

Publicité sur le site internet de la mairie

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

 Questions diverses

→ Panneaux d’affichage : les panneaux d’affichage destinés à chaque hameau sont en cours de réalisation. → Eclairage public : il est abordé la question de l’éclairage public pour une éventuelle extinction des lampadaires la nuit.

→ Déchets : il est demandé la pose d’un conteneur supplémentaire pour déposer les cartons avec une grande ouverture.

Monsieur le Maire clos la séance à 23h00________________________________ FIN