Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Transfert de compétence Politique de la Ville
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DEL N°2
Déliberation - Fixation des modalités de la mise à disposition de
Déliberation - Taxe communale sur la consommation finale délectri
Déliberation - Accord de partenariat
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - sivom
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - Accord pour la finalisation du P.L.U et transfert à la CA 2 BM
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Accord pour la finalisation du P.L.U et transfert à la CA 2 BM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Délibération n° 7 Conseil Municipal du 13 mars 2017
Direction des affaires générales et Domaine de compétence :
juridique 8.4 - Aménagement du territoire
Objet: Accord de la commune d'Etaples-sur-mer pour la finalisation du plan local d'urbanisme et transfert à la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois.
Rapporteur : Philippe FAIT maire
Synthèse de la délibération Dans le cadre de la fusion des communautés de
communes du Montreuillois, Opale Sud et Mer et
Terres d'Opale en communauté d'agglomération,
certaines compétences ont été transférées de
plein droit. La présente délibération vise à
recueillir l'accord du conseil municipal pour la
poursuite de la modification du plan local
d'urbanisme, décidée par délibération du conseil
municipal n°4 du 7 avril 2016, par la
communauté d'agglomération.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et notamment son article 13 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée le 28 janvier 2017 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.153-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 relatif à la compétence du conseil municipal pour délibérer sur les affaires de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant création au ler janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) issue de la fusion des communautés de communes du Montreuillois, Opale Sud et Mer et terres d'Opale ;
Vu la délibération n°4 du 7 Avril 2016 ;
Vu l'arrêté Préfectoral complémentaire à l'arrêté portant création de la communauté d'agglomération de la CA2BM en date du 30 novembre 2016 précisant que la communauté est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire (plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale) ;
Considérant le transfert de droit de la compétence « élaboration des documents d'urbanisme » précisé dans l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 ;
Considérant que la commune d'Etaples-sur-mer a prescrit la modification de son plan local d'urbanisme par délibération n°4 du 7 avril 2016. Considérant que l'article L 153-9 I modifié par la loi égalité et citoyenneté précitée prévoit que l'EPCI peut achever les procédures d'élaboration ou d'évolution engagées avant la fusion. « Lorsque la procédure a été engagée par la commune, l'accord de celle-ci est requis ». La communauté d'Agglomération se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagées avant la fusion ;
Considérant que pour permettre la poursuite de la procédure engagée, le conseil municipal doit dans ces conditions délibérer afin de donner son accord à la poursuite de cette modification par la communauté d'agglomération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de donner son accord à la poursuite de la modification de son plan local d'urbanisme par la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois tel qu'elle a pu être prescrite par sa délibération du n°4 du 7 avril 2016 à savoir: de classer les parcelles ZB72, ZB74 et ZB76 d'une superficie respective de 7 160 m2, 10 977m2 et 2 927 m? de la zone 2AUe à la zone N, pour permettre de réaliser toutes les affectations envisageables par les qualifications naturelles relevées sur ce périmètre.
La délibération est adoptée par 25 voix pour et 7 contre.