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Déliberation - D 2024 04 17 26 Convention de Stockage Definitif de Materiaux Inertes Avec STE Satp
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 04 17 26 Convention de Stockage Definitif de Materiaux Inertes Avec STE Satp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 24/04/2024
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Publié le 25/04/2024 SL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQ 0 : 074-217402551-20240417-2024 04 17 26-DE Délibération n°
D_2024 04 _17_26
MAIRIE DE SALES
Séance du 17 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de
Nombre de membres : SALES s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
- En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 16 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 3 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoir: 1 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Mélanie CONSCIENCE, Hugues ALLARD,
* pour : 17 Marlene JACQUET, Remy BERTHOD ONFROY, Estelle MARCHAIS, Samuel
* contre : 0 COTTEREAU, Viviane RABATEL, Guillaume MAGNIN, Conseillers Municipaux
“abstention : 0 Absente ayant donné procuration: Mme Valérie ROLLIER à
Date de la convocation : Mme Mariène JACQUET
10 avril 2024 Absents excusés : Mme Fabienne BROISSAND -— M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : M. Remy BERTHOD ONFROY
OBJET - CONVENTION DE STOCKAGE DEFINITIF DE DECHETS INERTES AVEC LA SOCIETE SATP - LIEU DIT VERS LES CRETS
Rapporteur : Monsieur Roger CHARVIER, adjoint en charge de l'urbanisme et des bâtiments
Mr le rapporteur rappelle la délibération n° D_2022_04_06_24 du 06 avril 2022 relative à l'avis de la
commune de SALES sur la demande de la société SATP d'une Installation de Stockage de Déchets
Inertes (ISDI) située sur la commune de SALES, lieudit « Vers les Crêts », route du Pont Rosset,
parcelles A n° 1262 / 1264 et 1266 appartenant à la commune.
La commune avait émis un avis favorable sur cette Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
d'une capacité totale de 250 000 m3 (volume moyen annuel : 25 000 m3) sur 10 ans afin de valoriser une
partie des matériaux terreux issus des chantiers de la société SATP qui exploite déjà une partie de terrain contigüe.
Suite à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2022-00-46 du 14/06/2022 portant enregistrement d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) exploitée par la société SATP située à SALES, il convient de signer avec la société SATP une convention de stockage définitif de matériaux inertes qui précise les modalités pour l'exploitation d'une zone de remblaiement en matériaux inertes dans le cadre d’une autorisation administrative (ISDI).
Mr le rapporteur propose au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de convention, annexé à la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de stockage définitif de déchets inertes, entre la commune de
SALES et la société SATP, tel qu'annexé à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la Commune de SALES et la société
SATP, ainsi que tout document y afférent,
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Le Secrétaire de séance
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