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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le $ L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 161-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A f
V7. de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
araga, _ 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
- __enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 31
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine); CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) ; CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François); CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-161
Votes :
- Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Habitat — Avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU
Vu
e L'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de: Ja pergpnance énergétique de l'habitat,
ta:
11/12/2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20251204-2025 161-DE
L'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 détembre 2022 TETAtIT à Ta
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l’habitat,
La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions
d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2022-078 du 30 juin 2022 relative à l'attribution du marché de suivi-
animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2024-083 du 20 juin 2024 relative à l'approbation de l’avenant n°1 à
la convention d'OPAH-RU 2022-2027,
La décision n°DT-2024-40 relative à l'approbation de l'avenant n°1 au marché de
suivi-animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025 ;
L'avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche sur
le projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU, en date du 16 septembre 2025,
Considérant
Que la Communauté de communes DRAGA, en partenariat avec ses communes
membres et l’'ANAH ont mis en place, depuis le 1°" septembre 2022, une Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat dont le suivi-animation a été confié à
Urbanis, via une procédure d'appel d'offres ouvert,
Que l'arrêté du 21 décembre 2022 défini les prestations d'accompagnement
obligatoires qui s’appliquent désormais aux conventions d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat ;
Que l'arrêté du 14 décembre 2023 précise que ces prestations d'accompagnement
obligatoires doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026 pour les
conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat adoptées par
délibération de la collectivité territoriale avant le 31 décembre 2023,
L’avenant n°1 au marché de suivi-animation de l'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La
Jeannette 2022-2025, intégrant ces prestations obligatoires dans le marché confié à
Urbanis, à compter du 1° janvier 2025,
Qu'un avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027 est nécessaire pour mettre
en conformité la convention avec ces nouvelles dispositions réglementaires ;
Que cet avenant n°2 est également l’occasion :
o de préciser l'articulation entre l’'OPAH-RU et le Pacte Territorial France Rénov”
déployé depuis le 1er janvier 2025 sur la CC DRAGA et dont l’animation a été
confiée à l’'ALEC 07 ;
o de mettre en conformité, s’agissant de l’aide aux copropriétés dégradées « en
difficulté » définie par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, le
mode de calcul avec celui retenu par l'ANAH ;
Que la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-
RU du 26 septembre 2025 au 26 octobre 2025 au siège de la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet de la CC DRAGA,
en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, n’a
donné lieu à aucune remarque ;
Que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-
RU sont sans incidence sur le montant global du marché de suivi-animation confié à
Urbanis et sans incidence sur les enveloppes globales d'aides aux travaux définies sur
les 5 ans de l’opération par les communes et la CC DRAGA. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 007-240700864-20251204-2025 161-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention d’'OPAH-RU 2022-2027 ;
> Autorise Mme la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à
cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20251204-2025_161-DE