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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
uiée 11/12/2025 © LOT ID : 007-240700864-20251204-2025 157-DE
A f V7. de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
draga, _ 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
- enexercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
- présents : 25 réuni en séance publique au siège de la communauté de communes, - votants : 31 : à . avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
M. Daniel Archambault | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Est élu secrétaire de |Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT séance Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine); CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François) ; CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier); BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2025-157 - _Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets -
Budget PRINCIPAL
Exposé
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget, avant cette
L date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de Torgane deélibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits...
Dépenses d'investissement 2025 :
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
TT
ID : 007-240700864-20251204-2025 157-DE
Crédits votés au BP CEE Crédits ouverts au
Chapitre | 292 2025 Are GÉSEIos Montant total à
(crédits ouverts - (crédits reportés) modlificatives votées| prendre en compte
hors RAR) en 2025
D 20 687 280,00 229 992,92 687 280,00
D 204 1 108 600,00 186 675,26 1 108 600,00
D 21 1 496 548,62 150 194,66 1 496 548,62
D 23 1 317 829,00 184 591,82 233 204,00 1 084 625,00
TOTAL 4377 053,62
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 4377 053,62 x25%=
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif Madame la
Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 1
094 263.41€ répartis comme suit :
1 094 263,41 €
Chapitre / article N° Opération Libellé Montant
Chap 20 / 202 - Frais d'études, d'élaboration, de PLUi-H Mobilisation DQE sur
modifications et de révisions des documents 2 OAP + frais de publication et 12 800
d'urbanisme reprographie
chap 204 / 20422 - Privé - Bâtiments et aides OPAH-RU 55 000
installations
. Achat de terrai Chap 21 / 2111 - Achat de terrains , TEMPO 11 000
aménagement PAV
Chap 21 / 21351 - Installations générales, | Gestion courante 15 000
agencement, aménagement des constructions
Chap 21 / 21838 - Autre matériel informatique Achat d'ordinateur 1 500
Chap 21 / 2185 - Matériel de téléphonie Achat de téléphone 500
Chap 21 / 2188 - Autres immobilisations Achat et pose de colonnes 160 000
corporelles semi-enterrées
Chap 23 / 2313 - Constructions (en cours) MOE Travaux crèche BSA 60 000
TOTAL 315 800
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID :.007-240700864-20251204-2025.157-DE > DECIDE d'accepter les propositions de Madame La \
conditions exposées ci-dessus
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, M. Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20251204-2025_157-DE