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Déliberation - 28 taux taxes directes 2
Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 28 taux taxes directes 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/28
du 07.04.2017
domaine 7.2
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE
19 19 18
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
03.04.15 03.04.17
Objet : Taux des taxes directes 2017
SEANCE DU 07 AVRIL 2017
LE CONSEIL, L'an deux mille dix-sept et le sept du mois d’Avril à dix-huit heures, trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Faure, Fombelle, Mattei, Maury, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Sanguinetti ; Valery
Représenté : Bozieglav,
Absents : Carbuccia,
Secrétaire : Peretti
CONSIDERANT que conformément à la loi 80.10 du 10.01.80, le Conseil Municipal a l’obligation de fixer les taux d’imposition des différents impôts directs locaux,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse relative à la fiscalité directe locale, VU le projet de budget primitif 2017,
VU l’état de notification des bases d’imposition 1259 MI pour l’année 2017,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE de fixer ainsi le taux des quatre taxes directes locales :
Taxe d’habitation : 21, 10 %
Foncier bâti : 13, 83 %
Foncier non bâti : 57,28 %
C.F.E. : 16,51%
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,