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Déliberation - 29 taux des taxes directes 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 29 taux des taxes directes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le ET
EXTR A IT DU REG ISTRE DES ID : 02B-212000434-20260430-2026300429-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2026/29
du 30.04.2026
domaine 7-2
NOMBRE DES MEMBRES
IL AFFERENT [En exercice] _ONT VOTE | POUR || CONTRE | ABSTENTION | 19 19 [17 | 17 | 00 | oo |
FCONVOCATIONT arrichAcE |
[23.04.2026 23.04.2026 ||
Objet : Taux des taxes directes 2026
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
Présents : Aïtard, Biaggi, Bracconi, Fantozzi, Franceschi, Fustier, Lamberti, Lancelle, Launoy, Marlini, Merciadii, Pardini, Piazza, Ponticcaccia, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier Représentés :
Absents : :Marchioni, Muraccioli,
Secrétaire _: Vuillamier
CONSIDERANT que conformément à la loi 80.10 du 10.01.80, le Conseil Municipal a l'obligation de fixer les taux d'imposition des différents impôts directs locaux,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse relative à la fiscalité directe locale, VU le projet de budget primitif 2026,
VU l’état de notification des bases d'imposition 1259 MI pour l'année 2026,
Considérant que désormais la taxe d'habitation n'est perçue que sur les résidences
secondaires.
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 et fixer ainsi le taux des quatre taxes
directes locales :
TFPB : 26.73%
TFPNB : 57.28 %
CFE : 16.51 %
TH:21.10%
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
05/05/2026