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Déliberation - 22 taux des taxes directes 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 22 taux des taxes directes 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20240415-2024150422-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2024/22
du 15.04.2023
domaine 7.2 NOMBRE DES MEMBRES
IL AFFERENT [En exercice||_ONTVOTE | POUR |] CONTRE || ABSIENTION |
IL "19 19] 18 | 13 00 | oo | FconvocAïoN] ArricHacE |
(| __ 10.04.2024 10.04.2024 |
Objet : Taux des taxes directes 2024
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
Présents : Biaggi, Cholet-Allegrini, Fantozzi, Fustier, Launoy, Marchioni, Martini, Mattei, Pardini Sanguinetti JL Sanguinetti P, Sisco, Vuillamier,
Représentés :
Absents : Carballo-Bujan, Esposito, Giorgi, Lancelle, Luciani, Peretti, Secrétaire : Cholet-Allegrini
CONSIDERANT que conformément à la loi 80.10 du 10.01.80, le Conseil Municipal a l'obligation de fixer les taux d'imposition des différents impôts directs locaux,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse relative à la fiscalité directe locale, VU le projet de budget primitif 2024,
VU l'état de notification des bases d'imposition 1259 MI pour l'année 2024, Considérant que désormais la taxe d'habitation n'est percue que sur les résidences
secondaires.
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire, p
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et fixer ainsi le taux des quatre taxes
directes locales :
TFPB : 26.73%
TFPNB : 57.28%
CFE:16.51%
TH:21.100%
Pour copie conforme,
Pour le Maire, le 1er Adjoint,
Thierry CHOLET-ALLEGRINI
16/04/2024