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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1707 Dematerialisation des bulletins de paie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1707 Dematerialisation des bulletins de paie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_1707
Objet : Dématérialisation des bulletins de paie
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,
Vu le code de la commande publique,
Considérant la volonté de dématérialiser les bulletins de paie,
Considérant les propositions reçues de la société Expédium, OpenBee et Maileva Digiposte,
Considérant que l’offre de la société Maileva Digipost est économiquement la plus avantageuse (offre complète avec un coffre-fort personnel sécurisé pour un coût inférieur aux autres propositions),
DÉCIDE
Article 1er : de conclure un contrat pour l’envoi des bulletins de paie et documents RH mensuels avec la société Maileva sise 45/47 Boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry sur Seine.
Article 2 : Le contrat prend effet le 1er novembre 2024 pour une durée de 12 mois et sera renouvelé annuellement par tacite reconduction dans la limite de 4 ans. Le montant de l’abonnement annuel est fixé à 950 € HT soit 1 140 € TTC. Les tarifs applicables sont, par bulletin de paie de 0,39 € HT pour un dépôt dans le coffre-fort, de 0,189 € HT pour l’impression et de 0,662 € net de TVA pour l’envoi postal). Ce tarif sera revu chaque année notamment en fonction des coûts d’affranchissement. Les frais de mise en place du service (accès, formation et support) s’élèvent à 1795 € HT.
Article 3 : les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
16 rue de l’Hôtel de Ville – 81000 ALBI
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Albi, le 25 octobre 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06