Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24 062 Convention dhonoraires avec la SELARL DEPU
Déliberation - D24 041 convention dhonoraires avec la SELARL GOUT
Arrêté - DM23 068 Convention dhonoraires avec la SELARL Bur
Procès Verbal - convention dhonoraires avocats DELOITTE
Procès Verbal - 22 122 Convention dhonoraires avec la SELARL MRV A
Déliberation - DEC 157 Signature convention dhonoraires SELARL I.
Procès Verbal - conclusion dune convention dhonoraires avocat Delo
Déliberation - D24 111 signature dun contrat de donation de fourn
Déliberation - Délibération 2022115 Assistance juridique conventi
Déliberation - D24 124 Marche 23 62 Avenant n.1 1
Déliberation - D24 061 Convention dhonoraires avec la Selarl Depuy Avocats et ASSOCIES 1
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - D24 061 Convention dhonoraires avec la Selarl Depuy Avocats et ASSOCIES 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
21 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N°D24-061
Objet : CONVENTION D'HONORAIRES AVEC LA SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 11 et
L. 2122-23 ;
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une
partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé et notamment en son 11° concernant la fixation
des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en charge les frais de conseil concernant la saisine du tribunal administratif de Toulouse en vue de l'expulsion des citoyens français itinérants occupant
illégalement le terrain situé entre la rue de verdun et la rue du touch ;
DÉCIDE
ARTICLE UN : De signer la convention d'honoraires susvisée avec la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES sise 15 rue d’Alsace-Lorraine 31 000 TOULOUSE, pour le dépôt d'une requête en référé-conservatoire devant le tribunal administratif de Toulouse, en vue de l'expulsion des citoyens français itinérants occupant illégalement le terrain situé entre la rue de verdun et la rue du touch.
ARTICLE DEUX : Les honoraires de l'avocat s'élèvent à un montant global et forfaitaire de 1 200 euros hors taxe.
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
Le 27 mai 2024
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240527-D24-061-AR
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024