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Procès Verbal - 23 pv mai 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Saint-Dolay. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 pv mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE SAINT-DOLAY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MAI 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 3 mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick GÉRAUD, Le Maire.

Nombre d’élus en exercice : 19 - Nombre de présents : 17 - pouvoirs : 1 soit 18 élus représentés. Maire : Patrick GÉRAUD

Adjoints : Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Jean-Pierre HAMON, Gaëlle DAVID, Patricia CANAUX Conseiller délégué : Nicolas CHESNIN

Conseillers municipaux : Audrey BERTET, Wilhelm BLANCHARD, Christine CHAZELLE, Bruno CRESPEL, Lauriane DOUILLARD, Emmanuelle GONÇALVES, Muriel MALNOË, Stéphane PELLION, Isabelle PERRAIS, Guillaume WACHNICKI Absents excusés : Vincent SAULNIER donne pouvoir à Isabelle SIRLIN, Yannick ROUSSE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h06.

Madame Gaëlle DAVID est la secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2023

B. Délibérations :

❖ FINANCES :

✓ Tarifs des camps d’été

✓ Soutien dans le projet du Local

✓ Changement de standard téléphonique de la mairie

✓ Indemnités gardiennage de l’Église

✓

❖ BÂTIMENT :

✓ Travaux dans le logement anciennement la Poste

✓ Remplacement du préparateur d’eau chaude du stade de la Noë

❖ COMMISSIONS :

✓ Composition des commissions nouvel élu

❖ RESSOURCES HUMAINES :

✓ Création d’un poste de saisonnier

❖ ARC SUD BRETAGNE :

✓ Exercice de droit de préemption sur les zones d’activités

C. Questions et informations diverses :

✓ Diagnostics énergie bâtiments

✓ Composition CCAS à la suite de la démission d’une élue

✓ Élections sénatoriales

✓ Jury d’assises

✓ Feu d’artifice

✓ Concours des maisons fleuries

Note : Les délibérations et le procès-verbal du Conseil Municipal sont disponibles sur le site internet sous la

rubrique : mairie/vie-municipale-conseil-municipal.

✓ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2023PV du Conseil Municipal du 03/05/2023

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Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars est approuvé à l’unanimité.

A. Les délibérations :

❖ FINANCES :

✓ Tarifs des camps d’été du Centre de loisirs

Madame Gaëlle DAVID, adjointe à l’Enfance Jeunesse, propose de fixer les tarifs des camps pour l’été 2023 :

Camps

Par enfant résident sur la commune ou sur une

commune ayant conventionnée

Par enfant résident

sur une commune

Tranche 1

QF < 545 €

Tranche 2 546 €

1100 €

Tranche 3

QF > 1100 €

extérieure

Vendée - Camping Les Onchères à Barbâtre - Noir-

moutier

Séjour du 9 au 13 juillet

Pour 16 jeunes de 14 à 17 ans

Activité : Tour de l’île à vélo, parc aquatique

119 € 131 € 143 € 167 €

Vendée - Camping des Rives à Saint-Jean De Monts

Séjour du 24 au 28 juillet

Pour 15 jeunes de 11 à 14 ans

Activités : Char à voile, paddle, parc aquatique

147 € 159 € 172 € 197 €

Ile et Vilaine - Camping l’Île aux Pies à Bain-sur-Oust

Séjour du 17 au 21 juillet

Pour 20 jeunes de 8 à 11 ans

Activités : Escalade, tir à l'arc, canoé et orientation

128 € 140 € 153 € 178 €

Ile et Vilaine - Centre équestre La Ruée vers l’Air à

Guignen

Séjour du 21 au 25 août

Pour 20 jeunes de 6 à 11 ans

Activités : autour du cheval

128 € 140 € 153 € 178 €

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide à l’unanimité les tarifs des camps ci-dessus.

✓ Soutien du projet d’épicerie dans le cadre du fond au commerce rural

Monsieur Le Maire présente la demande de l’association « Le Local » afin d’obtenir une aide financière dans le cadre du fond de soutien au commerce rural.

Le Local, association loi 1901, a ouvert en septembre 2020, une épicerie associative dénommée « Le Local » dans le bourg de Saint-Dolay. Elle est locataire des lieux.

Le Local propose à la vente des produits locaux et biologiques accessibles grâce à une équipe de 40 bénévoles actifs et le choix d’une faible marge sur le prix de vente. Le Local accueille jusqu’à 80 producteurs locaux (65% du chiffre d’affaires) et compte plus de 400 foyers adhérents.

L’association souhaite développer leurs activités et acquérir un local plus grand à proximité de l’existant courant 2024. Elle souhaite y créer un espace de vie sociale, une cuisine collective et solidaire ainsi qu’un espace locatif.

Par courrier en date du 12 avril 2023, l’association « Le Local » demande le soutien du Conseil Municipal à ce projet dit « Tiers Lieu ».

Madame Audrey BERTET adhérente à l’association ne prend pas part au vote. Après délibération et vote par 15 voix pour et 2 abstentions (Muriel MALNOË et Emmanuelle GONÇALVES), le Conseil Municipal valide le soutien au projet de l’Épicerie « Le Local » au Rez-de-chaussée, d’un espace de vie Sociale au 1er étage et d’un espace locatif aménagé au deuxième étage.

✓ Changement du standard téléphonique de la mairiePV du Conseil Municipal du 03/05/2023

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Monsieur Le Maire informe que le standard téléphonique doit être changé afin de permettre de migrer la téléphonie fixe RTC (Réseau Téléphonique communauté) en IP (Internet Protocol), également appelé VoIP (Voice over Internet Protocole : téléphonie sur le Protocole Internet).

Le RTC est le protocole historique permettant d’acheminer les communications téléphoniques sur une ligne de téléphonie fixe bas débit, sans box devient obsolète, il est donc nécessaire de procéder au changement du matériel.

La proposition orange a été retenue pour du matériel téléphonique à l’achat pour un montant de 5 913.02 € HT.

Matériel Standard PABX Hybride :

- 1 poste d’accueil filaire ALCATEL 30H avec module 10 touches

- 9 postes filaires ALCATEL 30H

- 1 casque sans fil POLY une oreillette et 1 casque sans fil POLY deux oreillette

- 1 poste sans fil Gigaset

- 4 communications simultanées

- Messages d’accueil professionnels

- Installation Paramétrage maintenance inclus

La maintenance annuelle est d’un montant de 428.53 € HT

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’offre Orange pour l’achat du matériel pour une téléphonie IP d’un montant de 5 913.02 € HT et autorise Monsieur Le Maire à signer le devis et le contrat de maintenance correspondant.

✓ Indemnités pour le gardiennage de l’Église communale

Monsieur Le Maire rappelle les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 qui précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour l'année 2023, le montant maximum de l’indemnité allouée pour le gardiennage des églises communales s'établit à :

- 496,09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, - 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Après délibération et vote à 17 voix pour et 1 contre (Stéphane PELLION), le Conseil Municipal fixe l’indemnité an- nuelle de gardiennage de l’église communale au montant maximum et autorise Monsieur Le Maire à verser cette indemnité.

❖ RESSOURCES HUMAINES :

✓ Création d’un poste pour des besoins saisonniers

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement saisonnier dans le service technique et notamment en espaces verts. Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai au 31 août 2023.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C, la rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 352.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la création d’un poste temporaire pour recruter un saisonnier affecté aux services techniques à compter du 1er mai 2023 et ce pour quatre mois.

❖ BÂTIMENT :PV du Conseil Municipal du 03/05/2023

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✓ Remplacement du préparateur ECS (Eau Chaude Sanitaire Gaz) du stade de la Noë.

Monsieur Nicolas GURIEC, adjoint aux bâtiments, informe que le remplacement du préparateur ECS du stade de la Noë a été programmé dès le début du mandat. Celui-ci est à l’arrêt depuis juin 2022, dans le cadre des travaux de réfection de la pelouse du stade de la Noë. Dans le cadre du dernier entretien, il a été constaté que le matériel était hors d’usage.

Il est donc nécessaire de le remplacer. La commission bâtiment, réunie le 20 avril 2023, a retenu la proposition de l’entreprise Eco Logis Services d’Allaire pour un montant de 9 924€ HT.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le devis et autorise monsieur Le Maire à le signer.

✓ Travaux pour la réfection de la toiture de l’entrée de la salle polyvalente.

Monsieur Nicolas GURIEC, adjoint aux bâtiments, informe qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection de la toiture de l’entrée de la salle polyvalente pour pallier aux fuites d’eau existantes et à la dégradation du faux-plafond de cette zone.

La commission bâtiment, réunie le 20 avril 2023, a retenu la proposition de l’entreprise COLLET de Redon pour un montant total de 20 629.13 € HT réparties ainsi toiture haute : 17 930.22 € HT et toiture basse : 2 698.91 € HT.

Les travaux consistent :

- À nettoyer le support existant au karcher pour enlever les lichens,

- Sur la toiture basse : mise en place d’un revêtement PVC, avec l’ensemble de ses accessoires et reprises des naissances d’eaux pluviales,

- Sur la toiture haute : à l’isolation complémentaire en surépaisseur, mise en place d’un revêtement PVC avec l’ensemble des accessoires, au remplacement des 2 skydomes et à la reprise des naissances d’eaux pluviales.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de l’entreprise COLLET et autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

✓ Travaux pour le logement rue du Crézelo (anciennement La Poste)

Monsieur Nicolas GURIEC, adjoint aux bâtiments, propose d’aménager l’ancien local, où était la Poste, en un studio locatif.

La commission bâtiment, réunie le 20 avril 2023, a retenu les propositions suivantes :

Travaux Montant HT

Menuiseries porte extérieure : l’entreprise PRIEZ 2 219.00 €

Isolation – Placo : l’entreprise CHESNIN 10 881.00 €

Électricité : l’entreprise DOL’ELEC 3 628.60 €

Plomberie Chauffage l’entreprise LE PLOMBIER DE VILLENEUVE 6 485.10 €

Peinture et revêtement de sol : l’entreprise JOSSELIN 4 164.10 €

TOTAL 27 377.80 €

Un dossier de demande d’aide financière sera déposé au titre du Fonds Verts ainsi qu’à tout autre organisme susceptible d’apporter une aide financière.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide les devis ci-dessus retenus par la Commission bâtiment, autorise Monsieur Le Maire à signer les devis et autoriser Monsieur Le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès du fonds vert et à tout autre organisme.PV du Conseil Municipal du 03/05/2023

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❖ COMMISSIONS :

✓ Compositions des différentes commissions communales

Pour faire suite à la démission de Madame Karine BERTHO, et à l’arrivée de Monsieur Guillaume WACHNICKI, Monsieur Le Maire propose de revoir la composition des Commissions Municipales pour le nouvel élu.

COMMISSIONS MUNICIPALES :

Commissions Maire, Adjoint, Conseiller munici-

pal délégué

Membres

Finances Patrick GÉRAUD Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON,

Patricia CANAUX, Nicolas CHESNIN, Audrey BERTET, Christine

CHAZELLE, Bruno CRESPEL, Lauriane DOUILLARD, Emmanuelle

GONÇALVES, Muriel MALNOË, Isabelle PERRAIS, Stéphane PELLION,

Yannick ROUSSE, Vincent SAULNIER, Guillaume WACHNICKI

Environnement Patrick GÉRAUD Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX, Nicolas CHESNIN, Audrey BERTET, Christine

CHAZELLE, Bruno CRESPEL, Lauriane DOUILLARD, Emmanuelle

GONÇALVES, Muriel MALNOË, Isabelle PERRAIS, Stéphane PELLION,

Yannick ROUSSE, Vincent SAULNIER, Guillaume WACHNICKI

Voirie Assainissement Patrick GÉRAUD

Nicolas GURIEC

Isabelle SIRLIN, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia

CANAUX, Wilhelm BLANCHARD, Bruno CRESPEL, Isabelle PERRAIS,

Stéphane PELLION, Yannick ROUSSE, Vincent SAULNIER

Affaires sociales Isabelle SIRLIN Patrick GÉRAUD, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX, Nicolas CHESNIN, Lauriane DOUILLARD,

Stéphane PELLION

Emploi Formation Isabelle SIRLIN Patrick GÉRAUD, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX, Nicolas CHESNIN, Lauriane DOUILLARD,

Bruno CRESPEL, Stéphane PELLION

Bâtiments Communaux -

Patrimoine

Nicolas GURIEC Patrick GÉRAUD, Isabelle SIRLIN, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON,

Patricia CANAUX, Nicolas CHESNIN, Wilhelm BLANCHARD, Lauriane

DOUILLARD, Stéphane PELLION, Vincent SAULNIER,

Artisanat

Commerce

Agriculture

Nicolas GURIEC Patrick GÉRAUD, Isabelle SIRLIN, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX, Wilhelm BLANCHARD, Christine CHAZELLE,

Isabelle PERRAIS, Stéphane PELLION, Yannick ROUSSE, Vincent

SAULNIER

Affaires scolaires

Enfance Jeunesse

Gaëlle DAVID

Délégué

Nicolas CHESNIN

Patrick GÉRAUD, Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Jean-Pierre

HAMON, Patricia CANAUX, Audrey BERTET, Lauriane DOUILLARD,

Stéphane PELLION

Associations

Activités sportives

Jean-Pierre HA-

MON

Patrick GÉRAUD, Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID,

Patricia CANAUX, Nicolas CHESNIN, Stéphane PELLION

Sécurité Jean-Pierre HA-

MON

Patrick GÉRAUD, Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID,

Patricia CANAUX, Wilhelm BLANCHARD, Bruno CRESPEL, Isabelle

PERRAIS, Stéphane PELLION, Yannick ROUSSE, Vincent SAULNIER

Information

Communication

Activités Culturelles

Patricia CANAUX Patrick GÉRAUD, Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Nicolas CHESNIN, Christine CHAZELLE Lauriane

DOUILLARD, Stéphane PELLION

Médiathèque Isabelle SIRLIN Patrick GÉRAUD, Nicolas GURIEC, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX, Christine CHAZELLE, Stéphane PELLION

Après délibération et vote, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la modification des Commissions finances etPV du Conseil Municipal du 03/05/2023

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environnement.

❖ ARC SUD BRETAGNE :

✓ Délégation de l’exercice de droit de préemption à la communauté de communes Arc Sud Bretagne sur les parcs d’activités économiques et les secteurs prévus pour leurs extensions

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un courrier du Président d‘Arc Sud Bretagne lui demandant de solliciter le Conseil Municipal afin qu’il délègue le droit de Préemption Urbain de la Commune au profit d’Arc Sud Bretagne sur le parc d’activités économiques de la Fouée en zonage Ui, et la zone 1 AUi pour son extension selon le plan local d’urbanisme.

Il précise que les titulaires du Droit de Préemption Urbain sont déterminés par les articles L211-1 et L211-2 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’abord de la commune (article L211-1), puis des EPCI à la double condition qu’en vertu de la loi ou de leurs statuts, ils soient compétents à la fois pour l’élaboration des documents d’urbanisme et pour la réalisation de zones d’aménagement concerté (L211-2), ce qui n’est pas le cas d’Arc Sud Bretagne.

Conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, Arc Sud Bretagne est notamment compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des parcs d’activités. La Commune, n’exerçant pas la compétence développement économique sur les parcs d’activités, ne peut mettre en œuvre le droit de préemption Urbain sur ces derniers. Elle a cependant la faculté de transférer l’exercice du droit de préemption urbain à un délégataire ayant vocation (article L213-3 du code de d’urbanisme). La délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

De ce fait, il est nécessaire que la commune transfère partiellement par délégation, le droit de préemption urbain exclusivement sur les zones U/AU des parcs d’activités et leurs zones d’extension afin de permettre à Arc Sud Bretagne d’exercer pleinement sa compétence développement économique par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement visant notamment à organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, et tels que prévus à l’article L300-1 du code de l’urbanisme. Cette délégation favorisera également la réponse aux objectifs d’optimisation foncière de la loi climat et résilience.

Les zones concernées sur la commune sont les parcs d’activités économiques de la Fouée en zonage UI, et la zone 1AUi pour son extension selon le plan local d’urbanisme de la commune.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de déléguer le droit de préemption urbain à la communauté de communes Arc Sud Bretagne sur le parc d’activités économiques de la Fouée (Ui), son extension (1AUi) selon le plan local d’urbanisme et autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B. Questions et Informations diverses :

1. Diagnostics énergétiques des 13 logements propriété de la commune : Il est proposé de réaliser les diagnostics énergétiques de l’ensemble des logements communaux en locations : - Résidence Le Frère 1 logement

- Résidence de Coueslan 4 logements

- Résidence Panheleux 3 logements

- Résidence du Puits 2 logements

- Résidence La Poste 2 logements

- Logement d’Urgence 1 logement

Plusieurs prestataires ont été sollicités, l’entreprise retenue par la Commission bâtiment est Bretagne Diagnostic d’Ambon pour un montant de 2 922.50 € HT pour l’ensemble des logements.

2. Élections sénatoriales

Dans la perspective des élections sénatoriales qui se tiendront le dimanche 24 septembre 2023, nous vous informons, dès à présent, que tous les conseils municipaux devront impérativement se réunir le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués ou délégués supplémentaires ainsi que leurs suppléants qui constituent le collège électoralPV du Conseil Municipal du 03/05/2023

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aux côtés des députés, sénateurs, conseillers régionaux et conseillers départementaux.

Le Maire informe les élus que les élections sénatoriales auront lieu le 24/09/2023, et qu’il faut élire des grands électeurs au sein du conseil municipal soit 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

3. Modification de la constitution des représentants du Conseil Municipal au conseil d’Administration du CCAS

Le Conseil Municipal par délibération en date du 15 juillet 2020 à fixer à cinq le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après la démission de Madame Karine BERTHO et considérant l’Article R123-9, le siège laissé vacant est pourvu dans l'ordre de la liste.

Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le siège laissé vacant est pourvu par le candidat de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Par délibération en date du 26 janvier 2022, la liste ayant obtenue le plus grand nombre de suffrage est la liste 1, le suivant de liste est Madame Lauriane DOUILLARD,

Par conséquent les membres du Conseil d'Administration du CCAS sont :

- Isabelle SIRLIN

- Jean-Pierre HAMON

- Bruno CRESPEL

- Lauriane DOUILLARD

- Audrey BERTET

4. Le tirage au sort des 6 personnes pour le jury d’assises a eu lieu lors de ce Conseil.

5. Feu d’artifice du 13 juillet 2023 : si les conditions ne permettent pas de le tirer, notamment pour cause de séche- resse, il sera annulé.

6. Concours de maisons fleuries : un bulletin de participation a été diffuser dans le Saint-Dolay Info, site internet et la page Facebook. Les réponses sont attendues pour le 31 mai.

Question de Saint-Dolay Citoyens : « A plusieurs reprises, Mr le maire nous a demandé de retirer ou de modifier des éléments de notre tribune dans le Saint-Dolay info distribué aux Dolaysiens. Nous estimons que nos avis nous appartiennent et que vous êtes en responsabilité de les publier dans leur intégralité. Pourriez-vous nous fournir un règlement qui encadre la rédaction des tribunes "Saint-Dolay Citoyens ! » ?

Monsieur Le Maire indique que les réponses à ce sujet se trouvent dans l’article 24 du Règlement intérieur du Conseil Municipal mis en place et voté par les conseillers en date du 16/12/2020.

Article 24 : Bulletin d'information générale

b) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 9 juin 2023 à 20h00