Procès Verbal - 23 pv octobre 2023

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Procès Verbal - 23 pv octobre 2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Dolay. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 pv octobre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Imprimé par nos soins – Ne pas jeter sur la voie publique

COMMUNE DE SAINT-DOLAY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick GÉRAUD, Le Maire.

En préambule du Conseil Municipal, Monsieur Samuel FERET, Vice-Président de la transition écologique à Arc Sud Bretagne, a présenté à l’ensemble des conseillers le schéma directeur des Énergies Renouvelables (EnR). Monsieur Le Maire précise qu’une réunion sera programmée avant fin décembre pour définir le plan d’action de la commune de Saint-Dolay.

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 25 OCTOBRE- 20H00

Nombre d’élus en exercice : 19 - Nombre de présents : 16 - pouvoirs : 2 soit 18 élus représentés. Maire : Patrick GÉRAUD

Adjoints : Isabelle SIRLIN, Jean-Pierre HAMON, Gaëlle DAVID, Patricia CANAUX Conseiller délégué : Nicolas CHESNIN

Conseillers municipaux : Audrey BERTET, Wilhelm BLANCHARD, Christine CHAZELLE, Bruno CRESPEL, Lauriane DOUILLARD, Emmanuelle GONÇALVES, Muriel MALNOË, Isabelle PERRAIS, Stéphane PELLION, Yannick ROUSSE. Absents excusés : Nicolas GURIEC donne pouvoir à Patrick GÉRAUD, Guillaume WACHNICKI donne pouvoir à Muriel MALNOË.

Absent non excusé : Vincent SAULNIER.

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h25.

Nicolas CHESNIN est le secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2023

B. DÉLIBERATIONS :

1. Demande de subvention « Le Local »

2. Construction du local multi-associations : Choix des entreprises

3. Proposition de programme de voirie 2023 et demande de subvention

4. Choix d’un architecte pour la réhabilitation et l’extension du Centre de Loisirs

5. Participation des communes extérieures aux dépenses de l’école publique Arc-en-ciel

6. Subventions aux établissements scolaires

7. Recours à la délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif

8. Prolongation de la délégation de Service Public Assainissement

9. Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement à terre de la halte nautique du Port de Cran

10. Modification n°1 au PLU

11. Désignation du référent déontologue pour les élus locaux

12. Convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD)

13. Approbation du rapport CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) pour faire suite à la

restitution de la compétence « Organisation, Gestion et Animation du restaurant scolaire intercommunal » à la

commune de Muzillac à compter du 1er septembre 2023.

14. Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 15. Rapport d’activité Morbihan énergiePV Conseil Municipal Octobre 2023

Imprimé par nos soins – Ne pas jeter sur la voie publique

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C. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Recrutement d’un agent de médiathèque et référent site internet de la Commune (réception des offres le 13/11/2023)

A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre est approuvé à l’unanimité.

B. LES DÉLIBÉRATIONS :

1. DEMANDE DE SUBVENTION « LE LOCAL »

L’association Le Local sollicite la Commune de Saint-Dolay afin de financer un espace collectif LE LOCAL à Saint-Dolay.

L’association sollicite une subvention d’un montant de 5000 €, après délibération le Conseil Municipal par 15 voix pour,

3 abstentions (Emmanuelle GONÇALVES, Muriel MALNOË, Guillaume WACHNICKI), l’attribution d’une subvention à

l’association LE LOCAL et autorise Monsieur Le Maire à verser la subvention de 5000 €.

2. CONSTRUCTION DU LOCAL MULTI ASSOCIATIONS : CHOIX DES ENTREPRISES

Les travaux de la construction du local multi-associatifs sont divisés en 6 lots. La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 octobre 2023 a retenu les offres suivantes :

LOT ENTREPRISE RETENUE Montant Observations

1 Terrassement VRD

LEMEE LTP 46 546.06 €

2 Gros œuvre

VIGNON

CONSTRUCTION

69 667.90 € Option retenue pour un mur

parpaing entre cellule de

venaison et stockage retenue

3 charpentes couverture

bardage serrurerie

HERVY 86 812.98 € Option retenue : couverture bac

acier en panneaux sandwich de

60 mn retenue

4 Panneaux isothermes

VSA AMENAGEMENT 17 815.60 €

5 Électricité

PAYS DE VILAINE

ELECTRICITE

15 281.89 €

6 Plomberie sanitaire

AUCUNE OFFRE

INFRUCTUEUX

6 300.00 €

(estimation)

Solliciter et demander des devis

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, retient les offres énoncées ci-dessus avec les options pour les lots 2 et 3, déclare le lot 6 plomberie sanitaire infructueux et sollicite plusieurs devis pour le lot plomberie sanitaire afin de pouvoir réaliser les travaux

3. PROPOSITION DE PROGRAMME DE VOIRIE 2023 ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Le Maire informe les élus que à la suite de la réunion de la commission voirie, la commission a retenu les travaux suivants :

- Le chemin d’exploitation depuis le village « le Grippé » vers la Vilaine

- Le chemin d’exploitation entre « la Vielle Couarde » et la route du Fordoff

Par suite d’un appel d’offres, une seule entreprise a répondu. La Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 octobre 2023 a retenu la proposition de l’entreprise LEMEE LTP pour un montant de 36 512.15 € HT.PV Conseil Municipal Octobre 2023

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Après délibération et vote, le Conseil Municipal à l’unanimité valide la proposition de l’entreprise LEMEE LTP ; autorise Monsieur Le Maire à signer le devis de l’entreprise LEMEE LTP pour un montant de 36 512.15 € HT et autorise Monsieur Le Maire à solliciter le Conseil départemental pour une demande d’aide financière.

4. CHOIX D’UN ARCHITECTE POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DU CENTRE DE LOISIRS

Madame Gaëlle DAVID adjointe informe les membres du Conseil Municipal qu’un appel à candidature a été lancée afin d’obtenir des offres de cabinets d’études et d’architecte afin de réhabiliter et d’agrandir le centre de loisirs de Saint- Dolay.

Deux offres ont été reçues, les deux cabinets seront auditionnés le lundi 23 octobre par la Commission d’appel d’offres.

La Commission d’appel d’offres a retenu l’offre du Cabinet BURGAUD la mieux disante pour un taux de rémunération de 13.56%.

Le montant prévisionnel au stade de la pré-étude est d’un montant de 350 000.00 € HT, ce qui représente un montant d’honoraire estimé à 47 452.00 € HT.

Après délibération et vote, le Conseil Municipal à l’unanimité retient la proposition du Cabinet BURGAUD Architecte et autoriser Monsieur Le Maire à signer le marché et toutes les pièces y afférentes.

5. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE L’ECOLE PUBLIQUE ARC-EN-CIEL

Madame Gaëlle DAVID adjointe aux affaires scolaires rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l’école publique Arc-en-ciel participent aux dépenses de fonctionnement en fonction du nombre d’élève.

Les dépenses de fonctionnement de l’école publique de Saint-Dolay s’établissent pour l’année scolaire 2022/2023 :

- 423.10 € (411.76 € en 2021/2022) pour un élève élémentaire

- 1 498.78 € (1298.78 € en 2021/2022) pour un élève maternel.

Après délibération et vote, le Conseil Municipal à l’unanimité valide le coût de l’élève et autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l’école Arc-en-ciel.

6. SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Madame Gaëlle DAVID, adjointe responsable de la Commission scolaire, propose de valider les subventions scolaires qui seront versées en 2024 :

La Commission propose les subventions suivantes :

Par élève habitant Saint-Dolay ou

Commune ayant conventionnée avec la

Commune de Saint-Dolay et scolarisé à

Saint-Dolay

Fournitures scolaires 55 € Arbre de Noël 12 € Activités scolaires 34 € Voyage scolaire avec nuitées en CM (1 fois pendant la

scolarité de l’enfant)

30 €

Après délibération et vote, le Conseil Municipal à l’unanimité valide les subventions énoncées ci-dessus.

7. APPROBATION DU PRINCIPE DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de principe annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

Que la Commune de Saint-Dolay exploite actuellement en délégation de service public son service d’assainissement collectif.PV Conseil Municipal Octobre 2023

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Qu’il lui a paru opportun d’étudier la possibilité d’un autre mode de gestion du service d’assainissement collectif, afin de répondre au mieux aux besoins de la Collectivité et des usagers.

Que, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à la délégation de service public pour l’exploitation de ce service apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté au service public d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Dolay.

Qu’il est loisible à tout moment pour la Commune de revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d’opter pour un autre mode de gestion.

Après délibération et vote, Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de son service public d’assainissement collectif ; autorise M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres et à la négociation de celles-ci conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et autorise M. le Maire à signer la proposition d’accompagnement par IRH Ingénieur Conseil en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage.

8. PROLONGATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE ASSAINISSEMENT : AVENANT N°2

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la délégation de service publique d’assainissement se termine le 31 décembre 2023.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger l’exécution du contrat actuel de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2024, temps nécessaire à la Collectivité pour la passation d’un nouveau contrat de Délégation de Service Public, tout en assurant la continuité du service public d’assainissement.

Le Planning prévisionnel de la procédure est le suivant :

- Délibération sur le choix du mode de gestion : 25 octobre 2023

- Lancement de la consultation appel public à candidature : fin novembre 2023 - Retour des offres : mi-janvier 2024

- Négociation : février/mars 2024

- Notification au titulaire : fin mai 2024

Le nouveau contrat débutera le 1er juillet 2024.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prolonger le contrat d’une durée de 6 mois et de porter ainsi la fin du contrat au 30 juin 2024. Les tarifs ne seront pas modifiés pour les usagers au-delà de l’application de la formule d’indexation des tarifs.

Après délibération et vote, Le Conseil Municipal à l’unanimité valide la prolongation du contrat de délégation de service publique de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2024.

9. AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT A TERRE DE LA HALTE NAUTIQUE DU PORT DE CRAN

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2021 concernant le choix du bureau d’étude pour l’aménagement de la halte nautique du port de Cran.

Le Cabinet AR’Topia a été retenu sur la base de 7.20 % des travaux arrêté au 30 juin 2021 à un montant estimé à 200 000 € HT soit un montant d’honoraire de 14 400 € HT.

La Cabinet AR’Topia propose un avenant au contrat de maitrise d’œuvre correspondant au montant des travaux au stade de l’APS à 304 350 € HT soit un montant d’honoraire de 21 913.20 € HT.

Après délibération et vote, Le Conseil Municipal à l’unanimité valide l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre pour l’aménagement à terre de la halte nautique du port de Cran.

10. MODIFICATION N°1 AU PLU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le PLU a été approuvé par délibération du 28 novembre 2019.

Ce PLU actuellement applicable sur la commune nécessite quelques ajustements et corrections. Il ne s'agit donc pasPV Conseil Municipal Octobre 2023

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de renouveler l'ensemble des dispositions, mais d'y apporter quelques adaptations.

Cette modification est aujourd'hui nécessaire pour :

• Modifier le règlement de la zone à vocation économique (Ui),

• Modifier le STECAL de la Couarde (At),

• Ajouter des changements de destination en zone A.

Ces modifications entrent dans le cadre prévu par l’article L 153-36 du code de l'urbanisme et feront l'objet d'une enquête publique en mairie.

Ceci exposé,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants et R153-20,

Vu la délibération d’approbation du PLU du 28 novembre 2019,

Considérant qu'il y a lieu de prescrire une modification du PLU pour les motifs exposés précédemment :

Après délibération et vote, Le conseil municipal à l’unanimité, décide de prescrire la modification n°1 du PLU et donne l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification n°1 du PLU.

11. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Il indique que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Il précise que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

À ce titre, après concertation avec les communs membres de la Communauté de Communes, Monsieur Le Maire propose de désigner par délibérations concordantes et à la suite de son accord, Mme Corinne HERVE jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.

Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique Territoriale est titulaire d’un DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi que de déontologue pour le Centre de Gestion du Morbihan.

Monsieur Le Maire, précise les modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu municipal de la commune, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – COMMUNE DE SAINT-DOLAY - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ouPV Conseil Municipal Octobre 2023

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à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil, s’il le souhaite.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles de recours.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations.

Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal à l’unanimité désigne Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Saint-Dolay jusqu’à l’expiration du mandat en cours, désigne un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci-annexée, sollicités par l’association des Maires de France, en cas de question complexe et à l’initiative de Mme HERVE, fixe les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus et autorise le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80€ par dossier traité par référent,

12. ARC-SUD BRETAGNE : CONVENTION DE FINALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNE AU PROJET BRETAGNE TRES HAUT DEBIT (BTHD)

M le Maire informe le conseil municipal que le syndicat Mégalis Bretagne a transmis à Arc Sud Bretagne le projet de

convention de finalisation pour le financement du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) 2024-2027 visant à

raccorder les foyers, entreprises et sites publics non desservis par l’initiative privée avec un objectif de couverture

intégrale d’ici la fin 2026.

Ce projet prévoit 25 175 prises FttH fibre optique réparties comme suit :

Le montant de la participation d’Arc Sud Bretagne au projet BTHD pour ses 3 phases s’élève

à 7 753 900 € dont 4 647 135 € déjà financé au titre des conventions précédentes et 72 047 € à déduire des opérations

Axe 3 et MED 2. Le reste à financer pour la convention de finalisation 2024-2027 est de 3 034 718 €.

Par délibérations n°92 et 93, en date du 26 septembre 2023, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a approuvé

cette convention ainsi que le projet de convention de finalisation de la participation financière des communes au projetPV Conseil Municipal Octobre 2023

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Bretagne Très Haut Débit.

Il est rappelé que, par délibération n°79-2012 du 3 juillet 2012 approuvant la stratégie de déploiement numérique, le

conseil communautaire avait décidé le reversement par les communes à Arc Sud Bretagne de 50 % du montant de

l’investissement réalisé sur leur territoire.

Les délibérations n°101-2015 du 30 juin 2015 et n°132-2015 du 3 novembre 2015 avaient fixé le montant des

participations des communes pour la phase 1 du projet BTHD (2015-2018). La délibération n°27-2019 du 5 mars 2019

avait fixé le montant de la participation des communes pour la phase 2 du projet BTHD (2019-2023).

Le montant total des participations versées par les communes pour le projet BTHD est le suivant :

Le montant des participations à verser par les communes pour la phase 3 Ftth tenant compte des ajustements de trop

ou pas assez versés pour les phases 1 et 2 FttH, des déductions des opérations MED 2 et des remboursements à

effectuer pour des trop versés pour les phases 1 et 2 Ftth, est le suivant :

Ambon

Arzal

Billiers

Damgan

La Roche-Bernard

Le Guerno

Marzan

Muzillac

Nivillac

Noyal-Muzillac

Péaule

Saint-Dolay

TOTAL

297 499,55 €

378 260,74 €

3 983 507,99 €

143 220,00 €

105 676,83 €

301 371,88 €

505 890,00 €

502 656,00 €

289 370,10 €

Participations totales

des communes

projet BTHD

2015-2027

282 744,00 €

236 236,00 €

182 594,89 €

757 988,00 €

Communes

MEGALIS BTHD

Ftth Phase 1

participations

Communes

Montant

versé

(50% de 445 € la

prise : 222,50 €)

Montant

réel

(50% de 308 € la

prise : 154 € )

Bilan phase 1

trop versé

Muzillac 180 939,00 € 123 816,00 € 57 123,00 €

TOTAL 180 939,00 € 123 816,00 € 57 123,00 €PV Conseil Municipal Octobre 2023

Imprimé par nos soins – Ne pas jeter sur la voie publique

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Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal à l’unanimité approuve le montant des participations versées par la commune à Arc Sud Bretagne pour le financement du projet Bretagne Très Haut Débit porté par le syndicat Mégalis Bretagne, tel que détaillées ci-dessus, approuve le projet de convention de finalisation de la participation financière des communes au projet Bretagne Très Haut Débit annexée à la présente délibération, et autorise le Maire à signer avec Arc Sud Bretagne cette convention et à engager toutes les actions nécessaires à sa mise en œuvre.

MEGALIS BTHD

Ftth Phase 2

participations

Communes

Montant

déjà versé

Montant

restant

à verser fin

2023

Total versements

Phase 2

(50% de 445 € la

prise : 222,50 €)

Montant

réel

(50% de 308 € la prise

: 154 € )

Bilan phase 2

trop ou pas assez

versé

Ambon 43 543,26 € 2 291,74 € 45 835,00 € 33 264,00 € 12 571,00 €

Arzal 52 209,62 € 2 747,88 € 54 957,50 € 43 274,00 € 11 683,50 €

Damgan 269 925,87 € 14 206,63 € 284 132,50 € 212 212,00 € 71 920,50 €

La Roche-Bernard 168 677,26 € 8 877,74 € 177 555,00 € 143 220,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 17 544,12 € 923,38 € 18 467,50 € 12 628,00 € 5 839,50 €

Marzan 62 355,62 € 3 281,88 € 65 637,50 € 77 616,00 € -11 978,50 €

Muzillac 387 661,76 € 20 403,24 € 408 065,00 € 377 300,00 € 30 765,00 €

Nivillac 526 957,87 € 27 734,63 € 554 692,50 € 501 886,00 € 52 806,50 €

Noyal-Muzillac 125 768,12 € 6 619,38 € 132 387,50 € 110 880,00 € 21 507,50 €

Péaule 275 421,62 € 14 495,88 € 289 917,50 € 231 924,00 € 57 993,50 €

Saint-Dolay 20 503,38 € 1 079,12 € 21 582,50 € 2 772,00 € 18 810,50 €

TOTAL 1 950 568,50 € 102 661,50 € 2 053 230,00 € 1 746 976,00 € 306 254,00 €

MEGALIS BTHD

Op MED

participations

Communes

Montant

versé

Montant

réel

Bilan Op.

MED/IND

trop versé

Billiers 28 440,89 € 28 440,89 €

Le Guerno 9 426,83 € 9 426,83 €

Marzan 17 087,88 € 17 087,88 €

Noyal-Muzillac 17 252,10 € 17 252,10 €

Péaule 9 211,55 € 9 211,55 €

Saint-Dolay 115 068,74 € 102 138,74 € 12 930,00 €

TOTAL 196 487,99 € 183 557,99 € 12 930,00 €

MEGALIS BTHD

Finalisation

Ftth Phase 3

participations

Communes

Montant

prévisionnel

(50% de 308 € la

prise : 154 € )

Ajustement

trop ou pas

assez versé

FttH Tranches 1

et 2

Op MED 2

MONTANT

Participation

Phase 3

2024-2027

après ajustement

MONTANT

Remboursements

par ASB

2024

Ambon 249 480,00 € -12 571,00 € 236 909,00 €

Arzal 192 962,00 € -11 683,50 € 181 278,50 €

Billiers 154 154,00 € 0,00 € 154 154,00 €

Damgan 545 776,00 € -71 920,50 € 473 855,50 €

La Roche-Bernard 0,00 € -34 335,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 83 622,00 € -5 839,50 € 77 782,50 €

Marzan 206 668,00 € 11 978,50 € 218 646,50 €

Muzillac 4 774,00 € -87 888,00 € 83 114,00 €

Nivillac 770,00 € -52 806,50 € 52 036,50 €

Noyal-Muzillac 161 238,00 € -21 507,50 € 139 730,50 €

Péaule 56 364,00 € -57 993,50 € 1 629,50 €

Saint-Dolay 273 350,00 € -31 740,50 € 241 609,50 €

TOTAL 1 929 158,00 € -376 307,00 € 1 723 966,00 € 171 115,00 €PV Conseil Municipal Octobre 2023

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13. APPROBATION DU RAPPORT CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) À LA SUITE DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE « ORGANISATION, GESTION ET ANIMATION DU RESTAURANT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL » A LA COMMUNE DE MUZILLAC A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023.

M. le Maire informe le conseil que, par courrier en date du 21 septembre 2023, le Président de la CLECT lui a transmis le rapport d’évaluation des charges transférées à la suite de la restitution, par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal » à compter du 1er septembre 2023.

Par délibération n°150-2022 en date du 13 décembre 2022, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne s’est prononcé en faveur du transfert, à la commune de Muzillac, de cette compétence. Après délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres, Monsieur le préfet du Morbihan a approuvé cette restitution par arrêté en date du 22 août 2023.

Depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, le reversement d’une attribution de compensation intervient entre Arc Sud Bretagne et ses communes membres, visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U. Une procédure de révision de cette attribution de compensation doit être engagée lors de chaque transfert ou restitution de compétence entre la commune et la communauté de communes.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des nouvelles attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé qui doit être transmis aux conseils municipaux dans un délai de neuf mois à compter du transfert de la compétence. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT (50% des communes représentant les 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant 50% de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la commune. La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2023 pour évaluer les charges transférées par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac.

M. Le Maire présente au conseil le rapport de la CLECT.

Les charges du restaurant scolaire ont été évaluée à 238 941 €.

L’usage de ce restaurant scolaire étant partagé entre Arc Sud Bretagne, la commune de Muzillac et le collège Sainte Thérèse, ces charges ont été répartie au prorata du nombre de repas servis en 2022 :

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Arc Sud Bretagne apportait un soutien aux collèges pour les repas qui ne peut être maintenu après restitution de la compétence à la commune de Muzillac. Dans le contexte inflationniste actuel, et afin de ne pas faire supporter aux familles une immédiate et importante augmentation du prix des repas, il a été décidé, avec l’accord des services de l’Erat, que ce soutien serait conservé pendant 7 ans, avec un montant identique pendant 2 ans puis une diminution par lissage pendant 5 ans. Ce désengagement impacte le montant des charges transférées à la commune de Muzillac. À l’issue de ces travaux, le montant de l’évaluation par la CLECT des charges transférées du restaurant scolaire est le

Coût net des dépenses de fonctionnement 101 234 €

Coût des dépenses liées à l'équipement 137 707 €

TOTAL CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE 238 941 €

EVALUATION

DES CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE

Evaluation par la CLECT

des charges du restaurant scolaire Montant

Usages ASB

Services

communautaires

6%

Usages

Collège

Ste Thérèse

46%

Usages

commune

Muzillac

48%

En fontionnement 123 070 € 13 538 € 109 532 € 0 €

Dépenses non liées à l'équipement 101 234 € 11 136 € 90 098 € 0 €

Dépenses liées à l'équipement 21 836 € 2 402 € 19 434 € 0 €

En investissement 115 871 6 628 € 53 625 € 55 618 €

Cout de renouvellement de l'équipement 115 871 6 628 € 53 625 € 55 618 €

TOTAL EVALUATION DES CHARGES 238 941 € 20 166 € 163 157 € 55 618 €PV Conseil Municipal Octobre 2023

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suivant :

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil par 8 voix pour, 3 abstentions (Patricia CANAUX, Christine CHAZELLE et Lauriane DOUILLARD) et 7 voix contre Audrey BERTRET, Nicolas CHESNIN, Bruno CRESPEL, Gaëlle DAVID, Jean-Pierre HAMON, Stéphane PELLION et Yannick ROUSSE), approuve le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, concernant l’évaluation des charges suite à la restitution à la commune de Muzillac de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal », à compter du 1er Septembre 2023.

14. RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur Le Maire présente le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Il rappelle que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en fixe les obligations en matière de

communication et que les Décrets n°2000-404 du 11 mai 2000 et n°2015-1827 du 30 décembre 2015 précisent les indicateurs techniques et financiers qui doivent y être présents. La présentation de ce rapport au Conseil Communautaire doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné et être également transmis aux communes membres pour présentation au Conseil Municipal. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans chaque Mairie.

Ce rapport a pour objectif principal de renforcer la transparence et l’information sur la gestion du service d’élimination

des déchets. Il doit être présenté sous la forme d’une information détaillée comprenant un descriptif de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année 2022.

Le territoire de la Communauté de Communes connaissant une forte variation saisonnière de sa population, le nombre

d’habitants pris en compte dans ce rapport est celui de la population dite « DGF », intégrant les résidences secondaires, qui est de 34 323 habitants en 2022. La population INSEE (28 665 habitants en 2022) est également prise en compte, afin de pouvoir comparer les ratios avec ceux utilisés par l’ADEME et CITEO.PV Conseil Municipal Octobre 2023

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En 2022, 5 998,44 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées, soit une baisse de 2,05 % par rapport à 2021 (- 125,28 tonnes). Le ratio d’ordures ménagères est de 174,76 Kg/hab/an (pop DGF) et de 209,26 Kg/hab/an (pop INSEE). Les tonnages de déchets recyclables sont :

- 944,28 tonnes d’emballages légers (+ 5,67 %)

- 2 164,90 tonnes de verres (+ 0,73 %)

- 471,60 tonnes de papiers (- 12,57 %)

Par ailleurs, 147 332 passages ont été comptabilisés sur les déchetteries et plateformes de déchets verts. Les tonnages de déchets déposés sur ces sites ont été de 11 093,83 tonnes, principalement des gravats (1 592,48 tonnes), du tout- venant (2 509,98 tonnes) et des déchets verts (4 093,26 tonnes).

Bilan financier (Compte administratif 2022 du Budget Principal - service déchets)

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2021 (A) -99 698,30 €

SERVICE DECHETS Compte Administratif 2022 Dépenses Recettes SOLDE 2022

Fonctionnement 2022

Frais de structure et prévention 334 784,65 € 20 003,40 € -314 781,25 €

Ordures ménagères 3 097 902,17 € 9 148,96 € -3 088 753,21 €

Tri sélectif 1 049 771,11 € 839 993,04 € -209 778,07 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 1 322 701,67 € 106 837,89 € -1 215 863,78 €

TOTAL Fonctionnement 2022 5 805 159,60 € 975 983,29 € -4 829 176,31 €

Investissement 2022

Frais de structure et prévention 41 566,09 € 25 873,44 € -15 692,65 €

Ordures ménagères 118 510,29 € 48 423,50 € -70 086,79 €

Tri sélectif 487 264,67 € 413 087,89 € -74 176,78 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 480 958,33 € 665 036,63 € 184 078,30 €

Total Investissement 2022 1 128 299,38 € 1 152 421,46 € 24 122,08 €

Financement usagers 2022

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM, usagers particuliers et professionnels non exonérables) 3 646 251,00 € 3 646 251,00 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOM Spéciale, usagers professionnels et services communaux) 495 474,70 € 495 474,70 €

Total financement usagers 2022 0,00 € 4 141 725,70 € 4 141 725,70 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 (B) 6 933 458,98 € 6 270 130,45 € -663 328,53 €

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2022 (A+B) -763 026,83 €

Restes à réaliser 2022 318 256,76 € 98 073,53 € -220 183,23 €

RESULTAT au 31 décembre 2022 avec les restes à réaliser 2022 -983 210,06 €

Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers et professionnels non exonérables et par la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les professionnels et communes.PV Conseil Municipal Octobre 2023

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Détail Financement usagers 2022 2022 %

TEOM (particuliers et professionnels non exonérables) 3 646 251 € 88

REOM spéciale (professionnels) 495 475 € 12

redevances spéciales professionnels 297 438 € 7

redevances spéciales hébergements de plein air 91 463 € 2

redevances spéciales services municipaux 106 574 € 3

TOTAL Financement usagers 2022 4 141 726 € 100

Le bilan de l’exercice 2022 présente un déficit de 663 328,53 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 est de –

763 026,83 €.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte du Rapport 2022 ci-annexé sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des Déchets établi par les services de la Communauté de Commune Arc-Sud-Bretagne.

15. RAPPORT D’ACTIVITE MORBIHAN ENERGIE

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 29 novembre 2023 à 20h00