Procès Verbal - 23 pv decembre 2023

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Procès Verbal - 23 pv decembre 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Dolay. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 pv decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, Imprimé par nos soins – Ne pas jeter sur la voie publique

COMMUNE DE SAINT-DOLAY

Procès-Verbal du Conseil Municipal séance du 20 décembre - 20h00

L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick GÉRAUD, Le Maire.

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE - 20H00

Nombre d’élus en exercice : 19 - Nombre de présents : 13 - pouvoirs : 4 soit 17 élus représentés. Maire : Patrick GÉRAUD

Adjoints : Isabelle SIRLIN, Nicolas GURIEC, Jean-Pierre HAMON, Patricia CANAUX Conseiller délégué : Nicolas CHESNIN

Conseillers municipaux : Wilhelm BLANCHARD, Bruno CRESPEL, Emmanuelle GONÇALVES, Muriel MALNOË, Stéphane PELLION, Yannick ROUSSE, Guillaume WACHNICKI

Absents excusés : Audrey BERTET donne pouvoir à Stéphane PELLION, Christine CHAZELLE, Gaëlle DAVID donne pouvoir à Nicolas CHESNIN, Isabelle PERRAIS donne pouvoir à Nicolas GURIEC, Lauriane DOUILLARD donne pouvoir à Isabelle SIRLIN.

Absent non excusé : Vincent SAULNIER.

Le quorum étant atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h03.

Wilhelm BLANCHARD est le secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2023

B. DÉLIBÉRATIONS :

❖ ADMINISTRATION - FINANCES :

o Autorisation pour mandatement en 2024, à hauteur du ¼ des crédits votés en investissement en 2023 o Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

o Tarifs de la participation pour l’assainissement collectif

o Tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2024

❖ URBANISME – AMÉNAGEMENT - VOIRIE :

✓ Achat d’une parcelle de terrain

✓ Rénovation éclairage public sur la RD34

❖ ENFANCE JEUNESSE :

✓ Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires

C. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

▪ Reconduction Convention CONSULTASSUR

▪ Port de Cran

▪ Hôpital de Redon

▪ Travaux sur la RD34

▪ Dépose des sapins rectification des datesPV Conseil Municipal Décembre 2023

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A. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2023 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre est approuvé à l’unanimité.

B. LES DÉLIBÉRATIONS :

❖ ADMINISTRATION – FINANCES :

✓ Autorisation pour mandatement en 2024, à hauteur du ¼ des crédits votés en investissement en 2023 Monsieur Le Maire propose de délibérer afin de pouvoir procéder au paiement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, dans la limite du quart des dépenses d’investissements inscrites en 2023.

Budget Principal COMMUNE DE SAINT DOLAY (21700)

Chapitre Intitulé Total des BP 2023 Le quart crédit ouvert

203 Frais d'études 439 000.00 € 109 750.00 €

202 Frais de réalisation document d’urbanisme 10 000.00 € 2 500.00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 449 000.00 € 112 250.00 €

204 Subvention d'équipement versée 35 000.00 € 8 750.00 €

Total chapitre 204 35 000.00 € 8 750.00 €

2111 Terrain 60 000.00 € 15 000.00 €

2116 Cimetière 10 000.00 € 2 500.00 €

2131 Constructions bâtiments publics 10 000.00 € 2 500.00 €

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 20 500.00 € 5 125.00 €

2157 Matériel et outillage technique 24 000.00 € 6 000.00 €

2183 Matériel informatique 1 731.37 € 432.00 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 24 500.00 € 6 125.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 155 230.00 € 38 807.00

Total chapitre 21 305 961.37 € 76 489.00 €

Total chapitre 23 Immobilisation en cours 1 513 216.00 € 378 304.00 €

Budget Annexe ASSAINISSEMENT (21701)

Chapitre Intitulé Total des BP 2023 Le quart crédit ouvert

2762 Créances sur transfert de droits à déduction TVA 13 700.00 € 3 425.00 €

Total chapitre 27 13 700.00 € 3 425.00 €

2031 Frais d'études 10 000.00 € 2 500.00 €

Total chapitre 20 10 000.00 € 2 500.00 €

2315 Installations, matériels et outillages techniques 312 000.00 € 78 000.00 €

Total chapitre 23 312 000.00 € 78 000.00 €

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le mandatement en investissement à hauteur du ¼ des crédits inscrits en 2023 pour le budget principal et le budget Assainissement dans l’attente du vote du budget primitif 2024 qui aura lieu le 27 mars 2024.PV Conseil Municipal Décembre 2023

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✓ Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

Le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour les agents de la commune.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

− Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

− Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

− Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

En fonction de la rémunération brute, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de

la prime pouvoir

d’achat pour un

poste à temps complet

Montant proposé par la

Commune de Saint-Dolay

pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400€

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en janvier 2024.

Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- La liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 20231006 et listées ci-dessus.

- Les modalités de versement (mois de paiement, …)

- Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- Et au vu de l’avis positif du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition de Monsieur Le Maire, permet

d’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants et autorise Monsieur Le Maire à établir les arrêtés individuels

d’attribution de la prime et procéder au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les

modalités énoncées ci-dessus.PV Conseil Municipal Décembre 2023

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✓ Tarifs de la Participation pour l’Assainissement Collectif

La Participation pour Assainissement Collectif (PAC), facultative, est instituée par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.

La Participation pour Assainissement Collectif est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.

Lors de la création du Lotissement des Châtaigniers, la commune a décidé d’inclure dans le programme des équipements publics à la charge de l'aménageur, la totalité des ouvrages de collecte, le transport des eaux usées (à la fois intérieurs et extérieurs au périmètre de la ZAC) correspondant aux constructions prévues.

La Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) ne pourra pas être réclamée aux propriétaires qui construisent dans la ZAC.

- Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau, la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) est fixée à 550 €.

- Pour les constructions nouvelles une Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) est fixée à 1 250 €.

Cette Participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide les tarifs de la Participation pour l’Assainissement Collectif à compter du 1er janvier 2024.

✓ Tarifs communaux applicable à compter du 1er janvier 2024

La Commission Finances, propose les différents tarifs, suivant les tableaux ci-dessous :

1 – LOCATION SALLE POLYVALENTE

MOTIF DE LA LOCATION Associations Dolaysiennes Dolaysiens

Extérieurs à la commune

(particuliers, associations et

autres organismes)

Arrhes

Salle (vin d'honneur) Gratuit 87 € 148 € 20%

Assemblée générale –Réunion Gratuit 76 € 148 € 20%

Location salle – ½ journée avec chambre froide

(9h à 18h ou de 18h à 1 h) Gratuit 148 € 275 € 20%

Location salle – journée complète avec chambre

froide (9h à 1h) Gratuit 275 € 550 € 20 %

Soirée dansante – Loto Gratuit 219 € 423 € 20%

Location salle - journée complète (9h –1h00)

avec utilisation de la cuisine + chambre froide +

lave-vaisselle

2ème journée consécutive 9H /1h

465 €

+ 112 €

675 €

+ 112 €

20€%

Cuisine seule 51 € 61 € 92 € 20%

Lave-vaisselle seul 46 € 56 € 71 € 20%

Nettoyage de la salle (service facultatif) : 160 € comprenant le nettoyage de la salle et la vérification des tables (la cuisine reste à la charge du traiteur ou de l’organisme). L’évacuation des poubelles est comprise dans les tarifs fixés ci-dessus.PV Conseil Municipal Décembre 2023

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2 – LOCATION SALLE DE CONVIVIALITE

MOTIF DE LA LOCATION Associations dolaysiennes Dolaysiens Arrhes

Assemblée générale –Réunion – vin d’honneur Gratuit 60 € 20%

Location salle – ½ journée avec chambre froide

(9h à 18h ou de 18h à 1 h) Gratuit 110 € 20%

Location salle - journée complète avec chambre

froide (9h – 1h)

2ème journée consécutive 9H /18 h

Gratuit

Gratuit

210 €

+ 110 €

20€%

Caution vidéoprojecteur + écran : 1000 € pour tous (particuliers comme associations), le chèque est restitué 1 mois après la location.

Nettoyage de la salle (service facultatif) : 70 € comprenant le nettoyage de la salle et la vérification des tables et de la vaisselle. L’évacuation des poubelles est comprise dans les tarifs fixés ci-dessus.

3 – COMPLEXE SPORTIF (salle bleue et salle multisports)

MOTIF DE LA LOCATION Associations dolaysiennes

École Collèges,

lycées extérieurs

à la commune

Associations sportives

Extérieurs à la commune

Rencontre sportive (tarif horaire) Gratuit 10 € Gratuit

Manifestation sportive à but lucratif Gratuit 110 € 110 €

Manifestation non sportive Gratuit 110 € 110 €

4 – CASSE DE LA VAISSELLE

Lorsqu’il est constaté de la casse de vaisselle lors de location de salle, la commune facturera en fonction du type de vaisselle et du nombre

Désignation Tarifs

Verre Normandie n°3 4 €

Verre Mirabeau 3 €

Assiette plate petite 3 €

Assiette plate grande 4 €

Assiette creuse 4 €

Tasse à café 4 €

Soucoupe de tasse à café 2 €

Couteau de table 2 €

Fourchette ou cuillère de table 2 €

Cuillère à café 2 €

Pichet en verre 4 €PV Conseil Municipal Décembre 2023

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5 – TARIFS DES PHOTOCOPIES

Noir et Blanc Couleur

Format A4 0,15 € 0,50 €

Format A3 0,30 € 1,00 €

Format A4 recto verso 0,30 € 1.00 €

Format A3 recto verso 0,60 € 2.00 €

Le prix des photocopies pour les particuliers reste inchangé. Les associations dolaysiennes ont une gratuité de 300

photocopies en noir et blanc par an, le supplément leur est facturé 0,05 € (noir et blanc). Pour les copies couleurs , le

tarifs est le même que pour les particuliers (0,50 € A4 et 1,00 € A3) à partir de la première photocopie.

Les photocopies en noir et blanc sont gratuites pour les scolaires, les étudiants et les demandeurs d'emploi.

6 – LOCATION DE LA SONO

MOTIF DE LA LOCATION Associations dolaysiennes et écoles

Manifestation à but lucratif 70 €

Manifestation à but non lucratif Gratuit

Un chèque de caution de 1000 € par micro est demandé pour la location de la sono. Le chèque est restitué 1 mois après la location.

7 – CONCESSION CIMETIERE

Tarifs concessions Tarifs applicables au 1er janvier 2024

15 ans 100 €

30 ans 200 €

Tarifs caveaux préinstallés Tarifs applicables au 1er janvier 2024

1 place 750 €

2 places 1 200 €

3 places 1 500 €

Tarifs cavurnes avec concessions Tarifs applicables au 1er janvier 2024

15 ans 310 €

30 ans 400 €

Après délibération et vote, le Conseil Municipal à l’unanimité valide les tarifs énoncés ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

❖ URBANISME :

✓ Achat d’une parcelle de terrain

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune entreprend des travaux d’eaux usées rue de la Picardie. Les canalisations se poursuivent sur des terrains dont la Commune n’est pas propriétaire pour rejoindre la rue de la Garenne.PV Conseil Municipal Décembre 2023

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Monsieur Le Maire propose donc d’acheter la partie des terrains où passeront les canalisations cadastrées YE151 et YE 152 d’une superficie de 179 m² ainsi qu’une partie du terrain cadastré YE305 d’une superficie de 41 m².

Le Prix est fixé à 10 € le m² soit 2 200.00€ sans les frais de bornage, qui seront à charge de la commune.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise l’achat de ces parcelles, au tarif de 10€ le m² et autorise Monsieur Le Maire à signer les actes auprès du Notaire.

✓ Rénovation éclairage public sur la RD34

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de profiter des travaux de voirie de la RD 34 pour rénover l’éclairage de cette voie :

• 25 luminaires (7 sur façades et 18 sur mât à conserver)

- Le montant total des travaux est estimé à :

- Montant prévisionnel des travaux : 21 330.00 € HT

- Participation de Morbihan énergie 50% : 10 665.00 € HT

- Soit un reste à charge pour la Commune : 10 665.00 € HT

• Génie civil la rénovation de 23 luminaires et la rénovation de deux armoires

- Le montant total des travaux est estimé à :

- Montant prévisionnel des travaux : 282 290.00 € HT

- Participation de Morbihan énergie : 84 687.00 € HT

- Soit un reste à charge pour la Commune : 197 603.00 € HT

A ce jour la consommation d’une lampe est de 150 watts, avec ce changement des économies vont être réalisées en passant à moins de 50 watts par lampe.

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide les travaux d’éclairage publics effectués par Morbihan Energie, et autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

❖ ENFANCE JEUNESSE

✓ Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires

Monsieur Nicolas CHESNIN, délégué aux affaires scolaires, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est proposé de modifier le règlement intérieur des accueils périscolaires et extra scolaires.

Les points suivants sont modifiés :

• 1er Ajout d'une mention générale :

Les tarifs sont arrêtés chaque année par le Conseil Municipal et sont consultables sur le site internet de la mairie : www.saintdolay.fr ou sur le portail famille.

Le présent règlement est consultable sur le site internet de la mairie. L’inscription de l’enfant à l'accueil de loisirs implique la prise de connaissance et l’acceptation du présent règlement intérieur par la famille ou le représentant légal de l’enfant.

Chaque famille s’engage à respecter le présent règlement intérieur qui prend effet dès l’inscription de l’enfant.

• 2. Précisions sur les autorisations de sorties :

L’enfant autorisé à rentrer seul à son domicile, peut partir à l’heure convenue si la famille a signalé par écrit l’autorisation de sortie, soit sur la fiche de renseignements individuels (disponible sur le portail famille), soit sur papier libre.

• 3. Précision sur les retards de paiement :

Tout retard de paiement pourra entraîner :

- Un courrier de relance

- Une rencontre avec l’adjoint en charge du service

- En cas de non-paiement la mairie se réserve le droit d’interdire l’accès à l'inscription au servicePV Conseil Municipal Décembre 2023

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• 4. Ajout d'un article : Article 6. Responsabilités et assurances

La commune de Saint-Dolay est assurée pour tous risques : en responsabilité civile, les dommages aux biens (les bâtiments et biens), la flotte automobile (le minibus et les véhicules de service de la mairie).

Après délibération et vote à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la modification du Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires.

C. Informations :

- La commune reconduit la convention avec Consultassurs.

- Port de Cran : Pour donner suite à l’appel offre l’entreprise Lemée a été retenue pour un montant de 297 697.62€. Subventions : 75 000€ du CD56 et 85 000.00€ d’ASB, le reste à charge pour la commune s’élève à 98 528.17€. Les débuts des travaux devraient débutés en cette début d’année et devraient être finis pour le mois de mai et pour Vilaine en fête.

- Hôpital de Redon : l’État préconise un agrandissement sur le site actuel et réhabilitation de l’hôpital actuel

- Travaux sur la RD34 : un 1er rendez-vous de chantier a eu lieu en décembre. La 1ere phase va débuter en janvier. Pendant 4 semaines ce sont des travaux de chemisage qui seront exécutés et ils seront peu impactants pour la circulation. Une 2ème phase de travaux débutera selon le planning établi à la mi-mars. La route sera barrée jusqu’à fin du mois de juillet. Les poids lourds seront interdits à la circulation dans le bourg et devront emprunter les déviations mise en place par le département.

- Opérations sapins rectification des dates

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 31 janvier 202 4 à 20h00