Arrêté - Arrêté 2023 15 portant autorisation de circuler et stationner pendant la réalisation de l'étude diagnostic

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Arrêté - Arrêté 2023 15 portant autorisation de circuler et stationner pendant la réalisation de l'étude diagnostic Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breille-les-Pins. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 15 portant autorisation de circuler et stationner pendant la réalisation de l'étude diagnostic)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2023/18

Département de Maine et Loire

Arrondissement de SAUMUR

Commune de la BREILLE LES PINS

ARRETE 2023-15

ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE CIRCULER ET STATIONNER PENDANT LA

REALISATION DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BREILLE-LES-PINS

Le Maire de la Commune de la BREILLE-LES-PINS

e Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, et les textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Vule Code de la Route ;

e Vu le Code Pénal;

e Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et les textes qui l’ont complété ou modifié;

e Vu la décision en date du 24 avril 2021 chargeant la société IRH Ingénieur-Conseil d'effectuer le

diagnostic du système d’assainissement collectif,

e Considérant que pour assurer cette mission, il est nécessaire d'intervenir sur la voie publique de la

commune afin d'accéder aux regards de visite situés sous l'emprise des voies,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les agents de la société IRH Ingénieur-Conseil et ses sous-traitants sont autorisés à

intervenir sur la voirie et les réseaux de la commune de ia BREILLE-LES-PINS durant toute la période de

l'étude, de mai 2023 jusqu’à la fin de l'opération.

ARTICLE 2 : Autant que de besoin, la signalisation sera établie, conformément aux dispositions

réglementaires susvisées, par la société IRH Ingénieur-Conseil, à sa charge et sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux de la

mission.

ARTICLE 4 : Ces dispositions de circulation et de stationnement cesseront à la fin effective de la mission.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de

Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié et affiché :

- Gendarmerie de Longué

-__ Société IRH Ingénieur-Conseil,

A la Breille-Les-Pins, le 11/05/2023

Le Maire

A.PONCET € —

Mise en ligne le 12/05/2023