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Compte-Rendu - CR CM du 24 11
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 24 11)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Date de convocation :
16 novembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 23
Reçu en préfecture le :
25/11/2016
Affiché le : 25/11/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 24 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COLL, CHAPELLE, CASELLATO, PEREZ, TRICOT, CLERC, COLOMBIES, ASTIE, PATRI, LEBERT-REGLAT DAVILA, ROUSSEAU – BONNASSIE, BAGHI, RIVALS, GAIOLA, BERNARD, ROUVEIROL, DUCOMTE, PHIL.
Absents : Mmes et MM. DE GAUJAC, LAMBERT, PAILLAS, WANNER
Procuration : Mme DE GAUJAC à M. PATRI, M. LAMBERT à Mme CHAPELLE, Mme PAILLAS à Mme ASTIE, M. WANNER à M. CASELLATO
Secrétaire de séance : Monsieur Michel BAGHI
M. Baghi fait l’appel : Mmes et MM. DE GAUJAC, LAMBERT, PAILLAS, WANNER sont absents.
Mme DE GAUJAC a donné procuration à M. PATRI, M. LAMBERT à Mme CHAPELLE, Mme PAILLAS à Mme ASTIE, M. WANNER à M. CASELLATO.
Le compte-rendu du conseil municipal du 26 octobre est approuvé.
M. le Maire fait part de deux suppressions de l’ordre du jour :
La délibération concernant le dévoiement des rues d’Andorre et de la République et le classement de parcelles dans le domaine public ;
La délibération relative à la création d'une et aux déplacements de réseaux occupant les tréfonds des rues d’Andorre et de la République
et d’une demande d’ajout :
Une motion de Motion de 19 élus du conseil municipal présentée par Lucien Casellato.
Les modifications de l’ordre du jour étant acceptées, M. Casellato lit la motion :
« Position de la municipalité sur le financement du projet de création d’une centralité communale valorisant le site classé de la confluence Garonne Ariège dans l'espace public :
Une nouvelle fois, le climat au sein du Conseil Municipal du 26 octobre dernier n’a pas permis que s’instaure un échange permettant d’éclaircir la délibération en objet comparée à celle du 6 avril 2016.
Partant d’emblée sur une présentation erronée du dossier et concluant sur une accusation à caractère diffamatoire, M. Bernard a généré une situation de blocage du dialogue sans que l’assistance puisse sortir éclairée de ce qui différenciait les 2 délibérations en objet.
Ce faisant, les élus de la majorité municipale tiennent à revenir sur les conditions de financement de ce projet, espérant que les élus de l’opposition dont nous reconnaissons leur faculté à travestir les faits, cessent, sur ce sujet comme sur d’autres, de faire des amalgames.
Ainsi, tel qu’exposé lors du Conseil Municipal d’avril 2016 le périmètre du projet a au départ été défini à partir de deux contraintes :
- La capacité d’endettement de la Commune à partir d’un travail de prospective budgétaire qui a été joint aux demandes de subventions. Au regard de l’endettement actuel, cette capacité d’endettement maximum supplémentaire a été fixée à 980.000 € afin que le délai de désendettement de la commune ne soit pas supérieur à 10 ans.
- La nécessité de réaliser des « tranches fonctionnelles » afin qu’à l’issue de cette opération un ensemble cohérent puisse être livré, même s’il n’est pas totalement terminé.
Partant de ces deux données, et tenant compte du fait que pour tout projet la part communale minimale doit, de par la loi, ne pas être inférieure à 20%, il a été décidé de monter un projet de 3.800.000 €HT soit 4.600.000 €TTC.
Dans ces conditions, nous avons travaillé sur un objectif maximal de subventions théoriquement attendues de 75%, car Il est apparu raisonnable pour engager une négociation volontaire et intelligente de ne pas descendre l’autofinancement municipal en dessous de 25%, le taux de 20% n’étant accepté que dans des cas très exceptionnels.
La répartition des taux de subventions demandées (Etat 40%, Département 25%, Muretain Agglo 10%) a été fixée pour faire jouer à l’Etat un rôle levier permettant de mobiliser les autres bailleurs de fonds.
Pour mémoire, le projet de Pinsaguel est, au titre du FSIL, le projet qui dans le département bénéficie du plus haut taux de subventions.
Chacun sait que le montage financier d’un projet s’effectue toujours en deux temps : en un premier temps on fait une étude de faisabilité prévisionnelle pour voir de quelles grandes masses on peut disposer, en un second temps, lorsque le financement est bouclé, on établit un DCE sur la base duquel les marchés seront passés.
Comme cela avait été expliqué en avril dernier, les enveloppes qui ont été annoncées en Conseil Municipal n’étaient que des enveloppes de négociation (donc poussées au maximum) et certainement pas des enveloppes d’arrêt d’un projet.
Lorsque l’ensemble des bailleurs de fonds sollicités auront arrêté leurs taux d’interventions pour notre projet (normalement juillet 2017 puisque nous ne sommes aujourd’hui que sur la phase 1), nous connaitrons alors l’enveloppe financière totale affectée au projet.
A ce moment-là deux hypothèses se présenteront à nous :
- soit nous avons obtenu les taux maximum et dès lors l’enveloppe totale de travaux sera celle annoncée en avril 2016, en tenant compte toutefois qu’entre les estimations de couts de 2016 et celles qui résulteront des DCE qui ne pourront pas être en totalité établis avant 2017, des prix auront changé.
- Soit nous n’avons pas obtenu le taux maximum annoncé, et à ce moment-là, la charge nette municipale restant la même puisque nous avons décidé de plafonner notre recours à l’emprunt, c’est l’enveloppe financière totale affectée au projet qui diminuera et qui encadrera les moyens financiers qui seront affectés au DCE. En d’autres termes, dans le financement global du projet, c’est le taux de l’autofinancement municipal qui changera mais pas la charge nette de la commune.
Les précisions qui viennent d’être apportées ne font que reprendre la méthode par laquelle les collectivités locales montent régulièrement leurs projets.
L’ensemble des élus signataires de la présente motion :
Dénonce l’accusation diffamatoire entendue lors de la séance du 26 octobre 2016,
Assure le Maire de son total soutien pour tout recours qu’il pourrait envisager,
Emet le vœu que l’auteur des propos diffamatoires admette sa méprise et formule les excuses qui conviennent.
Cette motion a été signée par : Mmes et MM CHAPELLE, CASELLATO, PEREZ, TRICOT, CLERC, COLOMBIES, ASTIE, PATRI, LEBERT-REGLAT DAVILA, ROUSSEAU – BONNASSIE, BAGHI, RIVALS, GAIOLA, DUCOMTE, DE GAUJAC, LAMBERT, PAILLAS, WANNER ».
M. le Maire revient sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 octobre en s’adressant à M. Rouveirol, en sa qualité de conseiller municipal, mais aussi de Président du club de tennis.
Il a été dit lors de ce Conseil Municipal que « que la municipalité est capable de dépenser des milliers d'euros pour le château mais qu'il y a peu de temps monsieur Rouveirol ici présent s'était vu refuser quelques centaines d'euros de travaux pour repeindre les lignes du court de tennis en prétextant qu'il n'y avait plus d'argent » sans que M. Rouveirol ne démente. Or, lors de la séance de la commission des sports du 20 octobre, à laquelle M. Rouveirol était présent, une enveloppe de 2000 € a été validée pour repeindre les lignes du tennis.
M. le Maire s’étonne de cette attitude et demande à M. Rouveirol et aux membres du bureau du tennis de prendre rendez-vous avec lui.
M. Rouveirol regrette les propos de M. le Maire et explique qu’il est fier du club de tennis et des autres associations pinsaguéloises. Il ajoute qu’il a conscience de la nécessité de donner des subventions et de décider des équipements pour toutes les associations et non uniquement pour le tennis. Il souligne qu’il avait remercié M. Clerc pour cette enveloppe en commission des sports.
M. le Maire lui demande pourquoi, dans ce cas, il n’est pas intervenu pendant le Conseil Municipal. Il rappelle que des investissements à hauteur de 35 000 € ont été consentis au tennis depuis 2011.
M. Bernard réagit à la motion de l’opposition. Il regrette que le ton des débats s’envenime lorsqu’il prend la parole. M. Bernard dit s’être écarté du débat lors du dernier Conseil Municipal, le fonds du problème étant pour lui le château Bertier, sur lequel lui et M. le Maire ne seront jamais d’accord.
M. Bernard revient sur les chiffres : il explique que pour lui, l’opposition se doit d’intervenir lorsqu’elle relève des incohérences, même s’il regrette les dérapages verbaux. Il insiste sur le fait de ne pas vouloir être pris pour un imbécile. M. le Maire répond que tous ces propos seront retranscrits dans le compte-rendu. Il dit à M. Bernard que lui-même s’est fait traiter d’ « horrible et débile » pendant un Conseil, et n’en a pourtant jamais reparlé.
M. Bernard répond que c’est le projet de Levrère-Jordanis qu’il a traité d’ « horrible et débile », mais pas M. le Maire.
M. le Maire passe maintenant à la première délibération. Objet :
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES CHARGES
TRANSFEREES -
Révision des
Attributions de
Compensation 2016
N°55-2016
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Vu la délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2014 n° 2014-078, du 4 novembre 2014 n° 2014-105 et du 25 octobre 2016 n° 2016-061 portant modification de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 2010-077 du 22 décembre 2010, n° 2013-087 du 10 décembre 2013, n° 2015-005 du 24 février 2015, approuvant les rapports des CLECT sur les évaluations des transferts de charges liées à la compétence voirie ;
Vu le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016 ci-annexé et la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2016, n ° 2016-080 l’approuvant ;
Entendu l’exposé de M. le MAIRE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 novembre 2016, annexé à la présente délibération, modifiant les attributions de compensation des communes concernées au titre de l’année 2016 et la présentation des attributions prévisionnelles 2017 comme suit :
INSEE Commune 2016 2017
AC DEFINITIVE
31165 EAUNES - 284 193 - 284 193
31187 FONSORBES - 1 235 167 - 947 792
31181 LE FAUGA - 87 101 - 87 101
31248 LABARTHE- SUR- LEZE - 198 665 - 203 933
31253 LABASTIDETTE - 149 659 - 149 659
31287 LAVERNOSE- LACASSE - 182 111 - 186 874
31395 MURET 1 402 117 1 429 600
31420 PINSAGUEL 104 369 104 369
31421 PINS- JUSTARET - 126 558 - 130 383
31433 PORTET- SUR- GARONNE 5 235 659 5 235 659
31460 ROQUETTES 0 0
31475 SAINT- CLAR- DE- RIVIERE - 149 638 - 149 638
31486 SAINT- HILAIRE - 75 763 - 76 834
31499 SAINT- LYS - 765 596 - 769 014
31533 SAUBENS - 228 446 - 228 446
31580 VILLATE - 30 252 - 30 252
APPROUVE le montant de l’attribution de compensation 2016 notifié à la commune ;
HABILITE le MAIRE, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Fonds de
concours
structurants 2016
N°56-2016
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
Depuis 2013, dans le cadre de sa politique de solidarité intercommunale, le Muretain Agglomération a mis en place un système de fonds de concours à destination de ses communes membres. Par cette démarche l’agglomération souhaite notamment redynamiser les capacités d’investissement des communes et soutenir les projets communaux structurants sur son territoire.
Les fonds de concours structurants permettent aux communes membres du Muretain Agglomération de réaliser des projets avec l’aide de l’EPCI. Les projets retenus présentent un intérêt partagé tant par la ville que par l’agglomération, sur plusieurs thématiques :
Équipements communaux
Aménagements urbains et redynamisation centre bourg
Opérations patrimoniales
Le comité de pilotage réuni à plusieurs reprises afin de déterminer les projets éligibles, a fixé les quotités des fonds de concours selon les typologies sur la base du reste à charge de la commune. Le critère solidarité vient pondérer le montant des aides en fonction de deux variables :
Revenu par habitant comparé à l’ensemble intercommunal (coefficient 2) Effort fiscal de la commune comparé à celui de la strate (coefficient 1)
Au titre de l’année 2016, les projets retenus par le Muretain Agglo sur l’enveloppe inscrite au budget sont les suivants : VU les délibérations n° 2013-044 et 2014-119 de la Communauté d'Agglomération du Muretain, portant sur les modalités d’attribution des fonds de concours ;
VU l’article L 5216-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 86 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2016 n° 2016- 082 décidant d’attribuer un fonds de concours à la commune de Pinsaguel d’un montant de 66 811€ pour l’aménagement de la place de la Mairie ;
M. Clerc remarque que Pinsaguel est la Commune où le taux de péréquation est le plus fort. Il demande si cela fait de Pinsaguel la Commune la plus riche du territoire.
M. le Maire lui répond que Portet est plus riche, mais qu’il y a une Zone Urbaine Sensible.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’attribution du fonds de concours d’un montant de 66 811€ pour l’aménagement de la place de la Mairie.
PREND ACTE que le Muretain Agglomération versera la contribution en une seule fois sur présentation :
- du certificat d’achèvement des travaux
- du bilan financier de l’opération, certifié par l’ordonnateur, précisant les dépenses se rapportant à l’opération financée ainsi que les recettes Objet : Création
d’un poste d’agent
de médiathèque
dans le cadre du
dispositif
Contrat unique
d’insertion -
Contrat
d’Accompagnemen
t dans l’Emploi
(CAE)
réellement encaissées par la commune.
DONNE délégation au Maire ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
N°57-2016
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose de créer un emploi au sein de la médiathèque, à compter du 1er décembre 2016.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi ou de Cap Emploi, pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.
Monsieur le Maire propose de créer cet emploi, qui sera pourvu pour une durée initiale de 12 mois, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de créer un poste d’agent de médiathèque dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi »,
Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, après renouvellement de la convention, Objet :
Autorisation
budgétaire par
anticipation au
budget primitif
2017
Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine
Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,
Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
N°58-2016
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2016
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le vote du Budget Primitif 2017 n’interviendra qu’à la fin du premier trimestre 2017,
Considérant que la Collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE l’Ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses selon les règles suivantes :
Pour les dépenses d’investissement 2017 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Pour les crédits engagés sur 2016 et qui feront l’objet de reports sur 2017, l’ordonnateur reste autorisé à les mandater jusqu’à l’extinction de l’engagement,
Pour les dépenses afférentes au remboursement en capital : dans la limite des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Pour les dépenses de fonctionnement : dans la limite de celles inscrites au budget 2016. Objet :
Modification des
statuts du SDEHG
Adoptée par 22 voix pour, 1 abstention
(M. Bernard)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
N°59-2016
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016
Vu les statuts du SDEHG en vigueur,
Vu la délibération du comité du SDEHG du 3 octobre 2016 approuvant modification de ses statuts,
Vu l’article L5211-17 du CGCT,
Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,
Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,
Compte tenu de l’élargissement des compétences en matière d’énergie, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne prend la dénomination de Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit les conditions d’exercice de l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité sur le territoire d’une métropole. Le VI de l’article L5217-7 du CGCT acte la volonté du législateur de maintenir la compétence d’autorité concédante à un échelon départemental en arrêtant la représentation substitution de la métropole au sein d’un syndicat d’électricité. Lors du renouvellement du comité syndical de 2014, le nombre total de délégués du comité du SDEHG a été fixé à 157 sur la base des populations municipales des communes au 31 décembre 2013. Afin d’assurer une représentativité en délégués proportionnelle à ces populations au titre de la compétence concession de la distribution publique d’électricité, le nombre de délégué de Toulouse Métropole doit être fixé à 78 ce qui porte le nombre total de délégués du comité syndical à 235.
Le mandat des délégués élus suite au dernier renouvellement du comité syndical n’est pas remis en cause par cette modification statutaire.
La liste des communes adhérentes au SDEHG prend en compte la nouvelle commune de Péguilhan, créée à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes de Lunax et Péguilhan par arrêté préfectoral du 4 août 2016.
M. Casllato explique que la Commune s’est positionnée sur l’installation d’une borne électrique sur la future place de la mairie.
M. Phil demande si ce projet avait préalablement été évoqué.
M. Casellato répond que cela avait été abordé en commission.
M. Phil regrette les nombreuses délibérations à caractère purement administratif sur l’interco, et préfèrerait que les débats soient plus centrés sur Pinsaguel.
M. le Maire concède que toutes ces délibérations illustrent effectivement la lourdeur administrative française, mais rajoute que l’électricité, comme l’eau ou l’assainissement restent des sujets qui concernent directement la vie des pinsaguélois.
Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016 et figurant en annexe à la présente délibération.
Adoptée par 22 voix pour, 1 abstention (M. Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Avenant
aux conventions
d'occupation des
locaux des groupes
scolaires N°60-2016
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2016
La Commune héberge, dans ses locaux scolaires, les activités des Accueils Collectifs à Caractère Éducatif de Mineurs (ancienne appellation des Centres de Loisirs Associés aux Écoles et des Centres de loisirs Sans Hébergement) assurées par la Communauté d’Agglomération du Muretain.
Considérant les évolutions apportées à l’occupation des locaux, il convient de prendre acte de ces modifications par avenant à la convention signée entre la Commune et la Communauté d’Agglomération du Muretain respectivement les 12 et 17 décembre 2007.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve les modalités exposées dans l’avenant n°6 relatif à l’école maternelle de La Font et l’avenant n°7 relatif à l’école élémentaire du Ruisseau annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL Maire de Pinsaguel
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.
Il précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu entre le 16 et le 20 décembre, et que la fusion du muretain agglo avec les autres intercommunalités sera à l’ordre du jour. Récapitulatif des délibérations de la séance du 24 novembre 2016
Commission locale d’évaluation des charges transférées - Révision des Attributions de Compensation 2016
Fonds de concours structurants 2016
Création d’un poste à la médiathèque dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Autorisation budgétaire par anticipation au budget primitif 2017
Modification des statuts du SDEHG
Avenant aux conventions d'occupation des locaux des groupes scolaires
Séance levée à 19h20.
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel