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Compte-Rendu - CR CM du 21 12
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 21 12)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Environnement,
PINSAGUEL
Date de convocation :
13 décembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 22
Reçu en préfecture le :
22/12/2016
Affiché le : 22/12/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 21 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COLL, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, PATRI, WANNER, DE GAUJAC, LEBERT-REGLAT, ROUSSEAU – BONNASSIE, RIVALS, TRICOT DAVILA, BAGHI, COLOMBIES, GAIOLA, ROUVEIROL, BERNARD, PHIL.
Absents : MM. Et Mmes CHAPELLE, ASTIE, CLERC, LAMBERT, DUCOMTE.
Procuration : Mme CHAPELLE à M. WANNER, Mme ASTIE à Mme PAILLAS, M. CLERC à M. PATRI, M. DUCOMTE à M. CASELLATO
M. Baghi fait l’appel : MM. Et Mmes CHAPELLE, ASTIE, CLERC, LAMBERT et DUCOMTE sont absents.
Mme CHAPELLE a donné procuration à M. WANNER, Mme ASTIE à Mme PAILLAS, M. CLERC à M. PATRI, M. DUCOMTE à M. CASELLATO.
Concernant le compte-rendu du conseil municipal du 24 novembre, M. Rouveirol précise qu’il ne cherche pas la polémique, mais souhaite apporter des compléments à sa réponse suite à l’intervention de M. le Maire.
M. Rouveirol rajoute donc, en complément, qu’il n’a pas à démentir les déclarations faites lors du conseil municipal du 26/10 par Guy BERNARD, car depuis de nombreux mois et suite à de nombreuses relances de sa part, il lui a été dit par des élus de la majorité en charge du dossier, qu’il n’y avait pas d’argent pour la réalisation de ses travaux pas même pour un pot de peinture.
Les différents échanges ont eu lieu avant la décision d’allouer l’enveloppe de 2000 €.
M. Casellato tient à rappeler qu’il y avait eu des échanges sur la peinture des courts, notamment la possibilité d’une remise en peinture par le club. Celui-ci n’avait pas validé, craignant que la ligue déclare les courts non conformes. M. Casellato avait donc demandé à M. Rouveirol de faire faire des devis et précisé que ceux-ci seraient soumis à arbitrage budgétaire.
M. Rouveirol précise qu’il a été déçu d’apprendre que ces travaux étaient différés et en demande la raison.
M. le Maire explique que ces travaux seront différés tant que le rendez-vous entre la mairie et le club n’aura pas eu lieu, et qu’il assume cette position.
M. Bernard intervient pour dire que c’est sans doute son intervention qui a attisé le débat lors du Conseil du 26 octobre.
M. le Maire fait maintenant part d’une d’intervention de M. Bernard reçue lundi 19 décembre en mairie. « Lors du conseil Municipal en date du 24 Novembre 2016, une motion déposée et signée par l'ensemble des élus de la majorité a été lue en préliminaire de séance. Cette dernière faisait suite à des propos que j'ai moi-même tenus lors du conseil municipal du 26 octobre 2016 et que vous avez, a priori, jugé outrageants.
Pour ce, afin que les choses soient claires et pour espérer un meilleur relationnel dans l'avenir, il faut maintenant que certaines choses soient dites ...
C'est donc personnellement que je vais m'exprimer aujourd’hui.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit et largement commenté. Monsieur le maire et moi-même nous sommes courtoisement expliqués en fin de séance dernière et nous avons été unanimes pour reconnaitre chacun nos erreurs ... de langage pour les uns ou de posture pour les autres.
Nous en avons même conclu qu'il nous était beaucoup plus aisé de dialoguer en tête à tête que devant le conseil municipal ... Question de caractère surement !
Etant depuis peu psychologiquement libéré d'un restant de "droit de réserve" dont je m'étais volontairement astreint, je désirerais surtout vous éclairer quant à mes motivations en tant que conseiller de l'opposition et de ma présence même au sein de cette équipe...
Quelques mois avant les dernières élections Municipales j'ai reçu un papier dans ma boîte aux lettres m'indiquant que de "grands changements" se préparaient sur ma commune. Intrigué, pour ne pas dire alarmé, je décidais d'en savoir plus en téléphonant directement à l'auteur de ce prospectus.
Le rendez-vous étant pris Monsieur DUCOMTE arrivait chez moi le lendemain... Monsieur DUCOMTE m'a alors clairement expliqué qu'en tant qu'ancien élu de la municipalité, c'était pour lui un "devoir" d'alerter les Pinsaguelois sur les intentions douteuses du maire actuel qui voulait transformer LEVRERE/JORDANIS en un quartier de la "Reynerie" ...
"La construction d'un minaret central n'était d'ailleurs pas exclu" avait-il d'ailleurs rajouté en plaisantant ... S'en sont suivis l'étalage des pharaoniques projets de construction de Bordes Blanches et surtout l'achat complètement "déraisonné "(selon ses propos de l'époque), des "ruines" du château de Berthier.
Bref, vous l'avez compris, j'ai totalement adhéré à ses idées et j'ai décidé de faire partie de sa liste.
Pui s il y a eu la campagne municipale avec sa nuée de tracts et de déclarations. Certains les ont jugés calomnieux, honteux tandis que d'autres pensent qu'ils ont été mérités et justement fondés...Je ne rentrerai pas une nouvelle fois dans la polémique mais je tiens à dire tout de même qu'une seule personne pouvait stopper tout cela, à n'importe quel moment ... c'était Alain DUCOMTE et il est bon ton de le rappeler... même si depuis peu il est devenu, à priori, votre meilleur allié !
Suite aux désistements de certaines personnes sur notre liste après l’élection me voilà donc parmi vous pour six ans (enfin plus que trois!), et je tiens à dire que je suis très satisfait de défendre des idées qui sont parfois différentes des vôtres.
Ces divergences d'opinion reposent en fait sur peu de sujets, vous l'aurez remarqué. Le premier étant, bien entendu l'urbanisation de notre commune. En effet, le projet LEVRERE/JORDANIS a été pour l'opposition une" première levée de bouclier" qui a permis à nous tous de constater que même très paisibles, les Pinsaguelois restent vigilants à leur qualité de vie et n'acceptent que raisonnablement la densification... Le projet sur ce quartier prévoyait initialement la construction de douze à quatorze R+2 que j'ai pu moi - même constater sur plan dans le bureau de monsieur le maire ! Le projet actuel a été revu à la baisse avec un ratio de 25 log/ha. Nous nous en félicitons et pensons avoir contribué à cette décision.
Le deuxième sujet qui pourrait nous opposer également si il refaisait surface serait l'urbanisation des terres de Bordes Blanches ...
Vous conviendrez tout de même, que c'est souvent une tâche difficile pour notre groupe d'opposition réduit à trois personnes alors que vous êtes vingt ... ! Mais c'est également une fierté personnelle de rester "droit dans mes bottes" et de pouvoir défendre mes convictions ...
C'est de la fierté certes, mais également aussi une nécessité car elle contribue j'en suis sûr, au bon équilibre démocratique. Cet équilibre nécessaire au sein de notre commune aurait pu être légèrement comblé par un emplacement sur notre journal local, même modeste, qui aurait permis l'opposition de s’exprimer librement ...
Cela reste, comme je l'ai dit à monsieur le Maire une erreur stratégique de votre part et je le pense sincèrement.
Quoiqu'il en soit, mes deux amis de l'opposition et moi - même, continueront donc à vous exposer avec pugnacité et certitude toutes nos idées et remarques ... avec des discours parfois certes trop engagés ou trop emportés, mais cependant toujours loyaux et honnêtes, loin de la fourberie ou de certaines postures calculées.
Merci ».
M. le Maire répond à l’intervention de M. Bernard :
« Vous m’avez présenté votre intervention comme une démarche d’apaisement et je l’accueille comme telle.
Je répondrai très brièvement : l’ordre du jour est chargé et en cette période de fêtes, c’est l’apaisement qui prévaut.
Vous rappelez nos points de désaccords. Ils sont connus et ont été mis sur la table pendant la campagne ; les pinsaguélois les ont arbitrés, nous mettons en œuvre notre projet face auquel vous exprimez votre opposition.
Tout cela est normal, dans l’ordre des choses ; c’est même sain pour la démocratie d’autant que cela peut être de nature à enrichir l’action publique.
J’ai dit lors de mon investiture que « notre devoir était de nous montrer attentifs à vos droits et que votre devoir était de vous montrer responsables dans l’exercice de ces droits ».
Cela reste ma ligne de conduite. Sur le journal je ne pense pas avoir commis d’erreur stratégique. En présentant votre demande lors du premier conseil municipal de ce mandat, vous avez en revanche commis une erreur d’appréciation car nous sortions d’une campagne électorale où je n’ai pas le sentiment d’avoir particulièrement été épargné.
Puisque votre intervention se veut franche et apaisante, ce que je vais vous dire, je vais le dire dans le même esprit.
Si les désaccords de fonds sont sains pour la démocratie, encore faut-il que les désaccords de forme ne viennent pas brouiller le paysage.
Mon désaccord avec vous porte sur deux points :
- Lorsque la version des faits que vous présentez n’est pour moi pas conforme à ce que je considère être la vérité ou à ce que j’ai dit. En d’autres termes, il faut bien vérifier que l’interprétation que vous faites de la position de la majorité correspond bien à la position de la majorité
- Lorsque vous dérapez sur la forme
Si vous acceptez ces deux remarques, je pense que nos désaccords de fond peuvent nous aider à progresser collectivement.
Vous êtes une équipe d’opposition membre d’une équipe municipale. Rien n’empêche, si vous me rejoignez sur les deux règles que je viens d’énoncer que vous « défendiez avec pugnacité et certitude vos idées » je continuerai à défendre les miennes de la même manière ».
Suite à ces déclarations, le Conseil passe à l’examen de l’ordre du jour. PINSAGUEL
La Confluence
Objet :
Représentation des
communes au
nouveau conseil
communautaire de
la future
communauté
d'agglomération au
1er janvier 2017
N°61-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la communauté de communes Axe Sud et de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l’Aussonnelle à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 déterminant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la nouvelle communauté d’agglomération ;
CONSIDERANT que pour la Commune de Pinsaguel, le nombre de sièges au conseil communautaire du futur EPCI ne change pas et que les conseillers actuels conservent leur mandat en application de l’article L 5211-6-2 du CGCT ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE que le nombre de sièges au conseil de la Communauté
d’Agglomération « Le Muretain Agglo » à compter du 1er janvier 2017 est inchangé et reste donc à un siège pour la commune de Pinsaguel ;
CONFIRME qu’en application de l’article L 5211-6-2 du CGCT les conseillers communautaires actuels conservent leur mandat et par conséquent la Commune sera représentée par M. Jean-Louis COLL, Maire ;
HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération qui sera transmise à M. le Sous-préfet de MURET et à M. le Président de la Communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo ».
Adoptée par 21 voix pour, 1 abstention (M. Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Objet : Election
des délégués au
SIVOM
SAUDRUNE
ARIEGE
GARONNE
(SAGe)
Arrêté préfectoral
portant fusion de
six EPCI en date
du 16 Novembre
2016
N°62-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 24 Mars 2016 prévoit la fusion de six syndicats dans son projet S45 à compter du 1er janvier 2017, qui sont les suivants : Syndicat intercommunal d’assainissement LEZE ARIEGE GARONNE Syndicat intercommunal d’assainissement LAVERNOSE- LACASSE /SAINT HILAIRE
Syndicat intercommunal d’assainissement de CAPENS-LONGAGES-NOE SIVOM de la SAUDRUNE
SIVOM de la PLAINE ARIEGE GARONNE
SIVOM du CONFLUENT GARONNE ARIEGE
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, en application des dispositions de l’article 40 - III de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a par acte du 16 Novembre 2016, arrêté la fusion de ces syndicats intercommunaux et la création en lieu et place de ces syndicats dissous, du nouvel établissement dénommé le « SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE » (SAGe).
L’arrêté préfectoral de fusion prévoit dans son article 5 le nombre de délégués représentant chaque commune au sein du comité syndical du nouvel établissement qui seront au nombre de trois.
L’article 8 dispose que la fusion au 1er Janvier 2017 entraîne une nouvelle élection des délégués appelés à siéger au nouveau conseil syndical du SIVOM SAGe qui représenteront leur commune respective.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’élire trois délégués.
M. Casellato précise qu’il ne souhaite pas se représenter, et que, si le Conseil Municipal le valide, les 3 délégués peuvent être ceux qui avaient été désignés pour représenter la Commune aux SIVOM PAG et CGA.
Considérant les candidatures suivantes :
M. PATRI
M. BAGHI
M. DUCOMTE
Le Conseil Municipal, après avoir voté à scrutin secret et à la majorité absolue, conformément à l’article L5211-7 du CGCT, décide l’élire :
M. PATRI
M. BAGHI
M. DUCOMTE
En tant que représentant de la commune de Pinsaguel au sein de l’organe délibérant du SIVOM SAGe. Adoptée par 19 voix pour, 3 abstentions (MM. Bernard, Rouveirol, Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
M. le Maire tient à remercier M. Casellato pour le travail accompli et à saluer son engagement désintéressé dans l’action publique.
M. Phil précise que l’abstention des membres de l’opposition vise la compétence de M. Ducomte, et non des autres délégués.
M. Phil demande des précisions sur le projet de station d’épuration à Portet sur la rive droite de la Garonne.
M. le Maire y reviendra en fin de Conseil Municipal. PINSAGUEL
Objet : Transfert
de la compétence
pour
l’établissement et
l’exploitation
d’infrastructures et
de réseaux de
communications
électroniques
N°63-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que conformément à l’article L1425-2 du CGCT, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a élaboré un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit, d’ici 15 à 20 ans.
Considérant les enjeux et l’impact de l’aménagement numérique pour le développement économique et les besoins sur le territoire du Muretain ;
Considérant l’intérêt pour « Le Muretain Agglo » d’intégrer le dispositif départemental, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain, dans sa séance du 13 décembre 2016, a approuvé le principe d’une prise de compétence en termes de communications électroniques et s’est engagé à examiner les modalités afférentes à cette extension de compétence ainsi que celles liées à son adhésion au Syndicat Mixte Ouvert dénommé « Haute-Garonne Numérique ».
Eu égard à l’intérêt que présente cette prise de compétence par la Communauté d’Agglomération pour le territoire communautaire et les habitants, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer favorablement sur ce projet.
M. Bernard demande comment se fait le raccordement à internet lorsqu’un nouveau quartier est construit.
M. Casellato explique que c’est l’aménageur qui prend en charge ce raccordement. Il indique que si l’on est confronté à des problèmes de réseaux, il faut saisir l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De transférer à la communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo » la compétence facultative « Communications électroniques » prévue à l’article L 1425-1 du CGCT dont le contenu est le suivant :
- « Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :
Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique…) ; Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
* Mise à disposition de fourreaux,
* Location de fibre optique noire,
* Hébergement d’équipements d’opérateurs,
* Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,
* Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée »
.
D’approuver le principe de l’adhésion future de la communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte Ouvert « Haute- Garonne Numérique » ;
D’autoriser le Maire à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
La Confluence
Objet :
Approbation des
tarifs de bases des
activités du CIJ
N°64-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
M. le Maire explique que suite à la municipalisation du service jeunesse, le Conseil Municipal doit décider du tarif des activités et des adhésions au Centre Iniative Jeunes (CIJ).
En effet, le CIJ organise dans le cadre de ses compétences des activités payantes. La diversité de ces dernières ainsi que leur fréquence régulière (cinéma, bowling, patinoire, séjour mer ou montagne, quad, parc d’activités …) ne permettent pas d’en fixer les tarifs à l’avance.
Ainsi, M. le Maire propose d’adopter des tarifs dits de base pour les activités et sorties, à savoir : 2€ /4€ / 5€ / 8€ /10€ / 12 € / 14€ / 15 € /17 €/ 20€ /22€ / 25 € / 30€ /35€ / 40 € /45 € / 50€
Pour les séjours M. le Maire propose les tarifs suivants : 100 € /150€/ 180€ /200€ /250 €/ 280€ /300 € /350€
Pour information : des déductions sont également réalisées sur ces tarifs par le biais de recette provenant de différentes subventions (CAF, CD31, …)
Enfin, le tarif de l’adhésion annuelle des Pinsaguélois pourrait être fixé à 15€ par jeune et celui des extérieurs à 25€ par jeune.
M. Perez demande si ces tarifs représentent une augmentation par rapport à ceux qui étaient pratiqués par Léo Lagrange.
M. le Maire répond que ce n’est pas le cas.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la proposition de tarifs exposée ci-dessus ;
Habilite M. le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
La Confluence
Objet : Agenda
d’accessibilité
programmé
(Ad’AP) :
Approbation du
projet et demande
au titre de 2017 de
la Dotation
d’Equipement des
Territoires Ruraux
(DETR)
N°65-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Pinsaguel a déposé son Ad’AP à la Préfecture en 2015. Ce document recense les travaux de mise en accessibilité à prévoir, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
Pour l’année 2017, l’agenda prévoit les travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments suivants :
L’école élémentaire,
Le restaurant scolaire,
La salle des fêtes-la médiathèque
La mairie annexe.
L’enveloppe qui sera prévue au budget primitif 2017 s’élève à 62 000 € TTC.
Pour financer ces travaux, la Commune peut bénéficier d’une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de 2017, pour un taux pouvant aller jusqu’à 60%.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Approuve les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics sur 2017 pour un montant de 62 000 € TTC,
Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2017,
Sollicite l’attribution d’une subvention au taux de 60 % de la dépense éligible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
La Confluence
Objet : Délivrance
du legs de Mme
Barbançon à la
Commune de St
Georges d’Oléron
N°66-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
M. le Maire explique que par un testament du mois de juin 1999, Mme Barbançon a institué la Commune de Pinsaguel comme légataire universel.
Elle a également institué des légataires particuliers, notamment la Commune de St Georges d’Oléron pour les parcelles cadastrées sur son territoire AT 26, AT 27, AT 28, AT 31, AS 82 et BH 105, abritant un bois et des cabanons.
En tant que légataire universel, la Commune de Pinsaguel est tenue d’autoriser la délivrance du legs de Mme Barbançon à la Commune de St Georges d’Oléron.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’autoriser la délivrance du legs de Mme Barbançon à la Commune de St Georges d’Oléron.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Objet : Installation
d’une borne de
recharge de
véhicule électrique
N°67-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Vu la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG, et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant que le SDEHG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,
Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière.
M. Phil demande quelle est l’intérêt d’installer des bornes électriques. Il explique que les voitures électriques ne sont pas propres, que les études montrent qu’elles ont un bilan énergétique moins bon que les voitures thermiques.
M. Casellato répond que ces études méritent d’être explorées, mais que vu le développement du marché de ces véhicules, il faut répondre à la demande de bornes de recharge.
M. Phil explique que cela ne va pas dans le sens de l’intérêt écologique et d’une démarche agenda 21.
M. Casellato précise que pour lui, l’intérêt est conjoncturel.
M. Phil explique qu’il votera contre, car il trouve cette démarche incohérente.
Mme Rivals rajoute qu’effectivement, c’est un leurre de penser que la voiture électrique est propre.
M. Perez intervient pour dire qu’il y a des stations-services sur le territoire, pourquoi pas des bornes de recharge électrique.
Mme Rousseau-Bonnassié s’interroge sur l’opportunité de positionner la borne sur la place de la mairie, alors justement que le but est d’en sortir les voitures.
M. Casellato répond que l’emplacement n’est pas encore complètement déterminé, mais qu’il sera sans doute plus sur la rue de la république.
Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 figurant en annexe,
S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité,
Met à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques",
S’engage à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de l’investissement prévu par installation d’une borne, soit au maximum 1200 € sous réserve d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité par un simple branchement,
S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement des bornes de la commune, pendant la durée d’exploitation de la borne,
S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur/Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG.
Adoptée par 13 voix pour, 8 abstentions (Mmes et MM. Bernard, Rouveirol, Rousseau-Bonnassié, Tricot, Gaïola, Lebert-Réglat, Rivals, Colombiès), 1 contre (M. Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Objet : Approbation
de la convention de
groupement de
commandes relative à
l’acquisition de
véhicules électriques
pour les membres du
groupement de
commandes du
Muretain Agglo
N°68-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Considérant que le Muretain Agglo est amené à acheter des véhicules électriques pour ses services,
Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser ces mêmes achats,
Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de véhicules électriques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.
Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre.
En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter l’accord-cadre.
M. le Maire explique que l’on se situe dans la même problématique que la délibération précédente.
Mme Tricot explique que ce n’est pas complètement la même problématique dans la mesure où le véhicule électrique permet une réduction des émissions de gaz à effet de serre, et du bruit.
M. Phil tient à préciser qu’il ne faut pas oublier que la production d’électricité est assurée par le gaz, le charbon, ou le nucléaire, qui sont polluants. Tout cela combiné rend les véhicules électriques plus polluants que les thermiques.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte les termes de la convention de groupement de commandes relative à l’acquisition de véhicules électriques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,
Accepte que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement,
Autorise Monsieur le maire à signer les bons de commande passé sur le fondement de l'accord-cadre. Adoptée par 16 voix pour, 5 abstentions (Mmes et MM. Bernard, Rouveirol, Colombiès, Rivals, Lebert-Réglat), 1 contre (M. Phil)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Le Confluence
Objet : Classement
de parcelles dans le
domaine public
communal
N°69-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
M. le Maire rappelle le projet d’aménagement de la place de la mairie.
Le tracé des rues d’Andorre et de la République sera modifié, et passera sur l’actuel parking.
Afin de pouvoir réaliser les travaux sur cette zone, il convient de classer les parcelles concernées par le dévoiement dans le domaine public. A terme, lorsque le nouveau tracé sera opérationnel, les anciennes emprises seront déclassées du domaine public vers le domaine privé communal. Ces déclassements feront l’objet d’une délibération le moment venu.
M. le Maire précise que ces classements / déclassements ont été soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 11 au 27 octobre, et ont donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur.
Vu le code de la voirie routière (articles L141.3 et R141.4 à R141.10),
Vu la délibération en date du 14 septembre 2016,
Vu l'arrêté municipal du 20 septembre 2016 soumettant à l'enquête préalable le dossier de classement dans la voirie communale,
Vu le registre d'enquête clos le 27 octobre 2016,
Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de classer dans la voirie communale les différentes parcelles répertoriées au dossier d’enquête publique :
Réf. Cadastrale Superficie à classer dans le domaine public
AK 10p 224 m2
AK 12p 537 m2
AK 16 Totalité
AK 17 Totalité
AK 18p 388 m2
AH 123p 1 586 m2
AH 190p 1 455 m2
AH 192 Totalité
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.
Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.
Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
N°70-2016 PINSAGUEL
Objet : Dévoiement
de la rue de la
République et
Déplacements de
réseaux occupant
son tréfonds
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la délibération du 14 septembre 2016, une enquête publique a été organisée afin de procéder au déplacement de la Rue de la République, étape nécessaire au lancement du projet « Création d’une Centralité communale valorisant le site classé de la Confluence dans l’espace public » approuvé par le Conseil Municipal du 25 mai 2016.
Monsieur le Maire rappelle également que ce projet de déplacement est inscrit depuis 2010 dans le PADD de la Commune qui vise, tout en créant une nouvelle centralité, à sécuriser l’accès aux Ecoles et à mettre en valeur le château Bertier, porte d’entrée de la Réserve Naturelle Régionale de la Confluence Garonne Ariège.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 11 au 27 octobre 2016 ayant donné lieu à un avis favorable de la part du Commissaire Enquêteur, le Conseil Municipal vient de procéder au reclassement dans le domaine public communal des parties précédemment situées dans son domaine privé afin de déplacer le tracé de la rue de la République.
Monsieur le Maire expose ensuite que le dévoiement de la rue de la République rendu possible par les changements de domanialité qu’il vient de présenter va entrainer le nécessaire dévoiement des réseaux implantés dans le tréfonds de la voirie.
En effet, ce dévoiement qui s’inscrit dans le cadre des opérations prévues dans le code de la voirie (article 113-11 notamment) dans la mesure où il répond à un aménagement de sécurité et d’intérêt public, a pour conséquence que la partie de la rue de la République qui ne sera plus utilisée aura vocation à être désaffectée, puis déclassée afin d’intégrer le domaine privé de la Commune.
La Municipalité considérant qu’aucun motif ne saurait lui imposer qu’une servitude de tréfonds soit imposée à son futur domaine privé demande aux concessionnaires de déplacer les réseaux implantés sous la partie de rue de la République destinée à intégrer le domaine privé de la Commune tel que désigné dans le plan annexé à la présente.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 15 juin 1906 art.12 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son chapitre III ;
VU le Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, art. 12 ;
VU le Cahier des charges pour la concession de distribution publique de gaz, art.12 ;
VU les Orientations d’Aménagement de septembre 2009 ;
VU le Plan d’Aménagement et de Développement Durable élaboré en juin 2009 ;
VU le PLU approuvé le 23 février 2011, et ses modifications ultérieures ; VU la délibération du 25 mai 2016 approuvant le projet de Création d’une Centralité communale valorisant le site classé de la Confluence dans l’espace public ;
CONSIDÉRANT l’aboutissement de l’étude de réaménagement de l’espace public constitué de la rue d’Andorre, la rue de la République, la rue du Ruisseau, l’allée du château et les aires de stationnement contigus ;
CONSIDÉRANT la prépondérance de la sécurité, par le réagencement du stationnement adjacent aux écoles et services de centralité (mairie, poste, salle des fêtes) ainsi que l’apaisement de la circulation par la modification du tracé de la rue d’Andorre ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle configuration du domaine public laisse aux concessionnaires l’opportunité de repositionner sans difficulté leurs réseaux ;
CONSIDÉRANT que l’espace public délaissé est appelé à être transféré au domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT que cet espace ne saurait supporter la subsistance d’une servitude de tréfonds qui constituerait, de fait, une dépossession ;
M. Colombiès demande si les débats avec les concessionnaires pour le déplacement des réseaux peuvent retarder les travaux.
M. le Maire répond que le problème est surtout qu’ils pourraient nous facturer les travaux.
M. Phil demande si les concessionnaires sont tenus par des délais.
M. Casellato répond qu’ils doivent répondre dans un délai de 4 mois.
M. Bernard s’interroge sur la superficie de la place provisoire du marché qui vient d’être créée.
M. Casellato répond qu’elle est légèrement inférieure à celle du parking, mais qu’en revanche, l’aire marchande est supérieure à ce qu’elle est actuellement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’engager les travaux de dévoiement de la rue de la République, première étape du projet de Création d’une Centralité communale valorisant le site classé de la Confluence dans l’espace public ;
DECIDE, conformément à la loi, d’appeler les concessionnaires de réseaux, chacun pour ce qui le concerne, à effectuer durant la période des travaux d’aménagement de la voirie les déplacements de leurs réseaux dans l’emprise du nouveau domaine public;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cet objet.
Adoptée à l’unanimité Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel PINSAGUEL
Objet : Création
d’un poste d’agent
polyvalent des
services techniques
dans le cadre du
dispositif
Contrat unique
d’insertion -
Contrat
d’Accompagnemen
t dans l’Emploi
(CAE)
N°71-2016
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2016
Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’agent polyvalent des services techniques, à compter du 1er janvier 2017.
Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi, de la Mission Locale ou de Cap Emploi, pour le compte de l’Etat ou du Conseil départemental.
Monsieur le Maire propose de créer cet emploi, qui sera pourvu pour une durée initiale de 12 mois, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de créer un poste d’agent polyvalent des services techniques dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi », à compter du 1er janvier 2017 ;
Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, après renouvellement de la convention ;
Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ;
Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;
Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel M. le Maire revient sur la question de M. Phil sur la station d’épuration de portet.
Il explique que le projet se situe sur la rive droite de la Garonne, ce qui ne causera pas de nuisances sur la Commune de Portet. C’est certainement ce qui a guidé le choix.
M. le Maire précise que la station est nécessaire, les autres étant saturées. L’Association Nature Midi Pyrénées gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale a été consultée et a émis un avis favorable sur le plan environnemental, mais ne s’est pas exprimée sur le plan paysager. C’est ce point-là qui semble d’ailleurs être au cœur du débat.
Monsieur le Maire rappelle qu’avant consolidation de toute décision, une enquête publique sera diligentée et que dans ce cadre, la Région qui est l’autorité de la Réserve sera conduite à s’exprimer en tant que personne publique associée.
M. Patri précise que si la station a été positionnée à cet endroit, c’est qu’il y a des points de pompage en amont et en aval, et qu’il ne faut pas affecter l’eau potable.
Séance levée à 19h30. Récapitulatif des délibérations de la séance du 21 décembre 2016
Représentation des communes au nouveau conseil communautaire de la future communauté d'agglomération au 1er janvier 2017
Election des délégués au SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE (SAGe)
Transfert de la compétence pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Approbation des tarifs de bases des activités du CIJ
Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) : Approbation du projet et demande au titre de 2017 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Délivrance du legs de Mme Barbançon à la Commune de St Georges d’Oléron
Installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
Approbation de la convention de groupement de commandes relative à l’acquisition de véhicules électriques pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo
Dévoiement des rues d’Andorre et de la République : classement de parcelles dans le domaine public
Dévoiement de la rue de la République et Déplacements de réseaux occupant son tréfonds
Création d’un poste d’agent polyvalent des services techniques dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Séance levée à 19h30.
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel