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Procès Verbal - pv cm07062022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm07062022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL de la Séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 07 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept juin, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal,

légalement convoqués le trente et un mai, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence

de Monsieur Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, BILLARD, LESTAS, BONTEMPS,

ARNOULT, FLEURBAYX, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITEL ; Mesdames DUPONT,

COUTELIER, JOLY, HERVE, PELTIER, BAZILE.

Etaient absents: Mesdames FONTAINE, ayant donné pouvoir à Monsieur CAMPANA, SAVREUX ayant

donné pouvoir à Monsieur DESESSART Jean, FERRADINI ayant donné pouvoir à Madame PELTIER,

NOWAK ayant donné pouvoir à Madame COUTELIER, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur BILLARD,

GUERRA ayant donné pouvoir à Monsieur GIRAUX ; Messieurs DESESSART Thierry ayant donné pouvoir à

Monsieur SELTZER, ESCHASSERIAUX, ayant donné pouvoir à Monsieur GUERIN.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Monsieur FLEURBAYX est désigné Secrétaire de séance.

2022-06-07 - Procès-verbal de la dernière séance

Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 — n°22 — Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun à la commune et au CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L.251-10,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics, notamment ses articles 4, 29, 30 et 31,

Vu l'arrêté du 9 mai 2022 fixant l’effectif global retenu au 1% janvier 2022 à 81 agents dont 57 femmes (70%) et 24 hommes (30%),

Considérant que les collectivités employant au moins 50 agents doivent se doter d’un CST,

Considérant que le CST résulte de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et de Santé au Travail (CHSCT),

Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l’examen des questions intéressant les services et impactant les agents,

Considérant la consultation des organisations syndicales, intervenue le 09 juin 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, sur les caractéristiques du CST commun à la Ville et au CCAS :

e Nombre de représentants du personnel au CST commun fixé à 4 titulaires et 4 suppléants,

e Recueil de l’avis des représentants de la Commune et du CCAS sur l’ensemble des questions pour lesquelles le CST émet un avis, et de maintenir un paritarisme numérique entre les deux collèges, c’est- à-dire 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 9 mai 2022,

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 1 sur 9Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai

2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

Créer un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique et par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité

compétent,

De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST commun à 4 et en nombre égal

le nombre de représentants suppléants,

De recueillir l’avis des représentants de la Ville et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le CST

commun est amené à se prononcer,

De maintenir le paritarisme numérique au sein du CST commun en fixant un nombre de représentants de la Ville et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

Acter que compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du CST commun,

conformément au tableau annexé à la présente,

Informer Monsieur le Président du centre de gestion de l’Oise de la création de ce CST commun à la Ville

et au CCAS et de lui transmettre la présente délibération,

Communiquer immédiatement aux organisations syndicales, qui ont été préalablement consultées, la

présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°23 — Mise à jour du tableau des emplois

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-2, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de l’établissement,

Considérant la nécessité de créer un poste d’Attaché (catégorie A), afin de permettre le recrutement d’un

Directeur Général des Services,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 9 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai

2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

Créer un poste d’Attaché (catégorie A) à temps complet.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Procès-Verbal —- Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 2 sur92022-06-07 - n°24 — Adhésion à l’Office des Sports de l’ARC (ORSAC)

Considérant la signature du protocole de ’'OSARC le lundi 22 novembre 2021,

Considérant qu’il convient d’autoriser l’adhésion à lOSARC,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser l’adhésion à l'OSARC.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07- n°25 — Subvention Brocante du 1° mai BCL Oise TT

Considérant la brocante qui s’est tenue le dimanche 1% mai 2022, organisée par l’association BCL Oise TT, en partenariat avec la Ville,

Considérant les recettes issues du droit de place réglé par les exposants,

Considérant les dépenses engagées par la Ville, à savoir : la location d’un WC chimique et les heures effectuées par le régisseur titulaire, de la régie de recettes, pour la perception des droits de place,

Considérant la volonté de la Ville de reverser à l’association BCL Oise TT le produit des recettes issues du droit de place réglé par les exposants, déduction faites des dépenses engagées par la Ville (listées ci-dessus), soit la somme de 3 931,80€.

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser le versement d’une subvention de 3 931,80€ à l’association BCL Oise TT (Berneuil Compiègne La Croix Oise Tennis de Table), organisatrice de la brocante.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°26 — Extension du système de vidéo-protection — Demande de subventions à la Région, au

Département et à l’Etat (FIPD)

Considérant l’enjeu de renforcer la sécurité et lutter contre la délinquance afin de protéger les habitants et usagers sur l’ensemble de la commune,

Considérant, qu’en lien avec les forces de l’ordre, l’équipe municipale a déployé un dispositif de vidéo- protection de 30 caméras, positionnées en des points stratégiques de la voie publique et aux abords d’équipements communaux,

Considérant la volonté de l’équipe municipale de poursuivre le déploiement d’un dispositif de vidéo-protection toujours plus performant rattaché au Centre de Supervision Intercommunal, devenu aujourd’hui un outil essentiel et complémentaire de l’action de terrain des forces de l’ordre, afin de couvrir davantage notre territoire,

Considérant le projet de réalisation d’une 3°" phase composée de 27 caméras supplémentaires, répondant aux enjeux suivants :

° Renforcer la surveillance des entrées de Ville et des axes principaux traversant celles-ci,

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 3 sur 9Renforcer la surveillance des rues secondaires circulantes,

Renforcer la surveillance des bâtiments et sites communaux et les commerces,

Étendre le dispositif aux nouveaux quartiers mais également aux plus anciens non couverts,

Sécuriser les nouveaux bâtiments, les nouvelles infrastructures et celles à venir,

Considérant que le montant estimatif de ce projet s’élève à 167 764€ HT,

Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une aide financière de la part : e du Conseil régional des Hauts-de-France, au taux de 17,88% de la dépense hors taxes, soit : 30 000€,

e du Conseil départemental de l’Oise, au taux de 35% (taux communal de 25% bonifié de 10%) de la

dépense hors taxes, soit : 58 717,40€,

e de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au taux de 27% de

la dépense hors taxes, soit : 45 296,28€.

Considérant l’avis favorable de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le 30

mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser Le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès du Conseil régional des Hauts-de-France, du Conseil départemental de l’Oise et de l’Etat (FIPD) pour cette opération,

e Préciser que cette demande de subvention s’accompagne d’une demande de dérogation pour un

démarrage anticipé de l’opération,

° Préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Ville dans le cadre des crédits inscrits

au budget communal,

e Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées par 26 voix pour et 1 abstention (Monsieur GIRAUX).

2022-06-07 - n°27 — Acquisition de deux véhicules pour les services techniques —- Demande de subvention

au Département

Considérant la vétusté de l’utilitaire électrique de petit gabarit utilisé par les services techniques,

Considérant la vétusté du camion fourgon utilisé par les services pour la gestion des moyens communaux, l’entretien des espaces verts, le transport de matériels dans le cadre de leurs astreintes…

Considérant le montant estimatif de cette opération, qui s'élève à 59 862,20€ IT

Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une aide financière de la part du Conseil départemental de l'Oise, au taux communal de 25% de la dépense hors taxes, soit : 14 965,55€.

Considérant lPavis favorable de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le 30

mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 4 sur 9+ Autoriser le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès du Conseil départemental de l’Oise pour cette opération,

e Préciser que cette demande de subvention s’accompagne d’une demande de dérogation pour un démarrage anticipé de l’opération,

e Préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Ville dans le cadre des crédits inscrits au budget communal,

e Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°28 — Revitalisation du centre bourg — Rénovation de l’ilot Balsan, demande de subventions

à la Région, au Département et à l’Etat

Considérant qu’avec plus de 5 000 habitants, la Ville est devenue un véritable pôle relais au sud de PAgglomération de la Région de Compiègne (ARC), poursuit un développement urbain harmonieux et maîtrisé et œuvre à maintenir le dynamisme de son centre-bourg et accroître sa vitalité, à l’heure où beaucoup se trouvent fragilisés,

Considérant que ces dernières années, l’équipe municipale s’est engagée dans une démarche de redynamisation du cœur de ville avec le lancement d’actions concrètes : rénovation de sites remarquables (ancien manège rénové en salle intercommunale et en espace culturel), amélioration du cadre de vie, de l’offre de services à la population (programmation notamment d’un pôle santé en cœur de ville, maintien du commerce, renforcement du marché dominical de plein air...), et de la mobilité (cheminements doux, organisation du stationnement.….),

Considérant que la Ville a identifié un flot d’une grande qualité historique et architecturale à valoriser : la maison Balsan et ses écuries. Construite par l’architecte Léon Berthault, cette propriété comprenait des logements et des écuries. Rachetée par Edmond Blanc, cette maison devint la propriété d’Etienne Balsan en 1904. Les archives révèlent aussi que Gabrielle Chanel dite « Coco Chanel », célèbre pour ses créations de haute couture, ainsi que pour les parfums portant son nom, à l’origine de la prestigieuse maison Chanel, « symbole de l’élégance française » y établit domicile.

Le site, situé en plein cœur de ville, composé de deux bâtiments vacants et d’un jardin, est désormais la propriété de la commune depuis 2015,

Considérant que la ville est lauréate de l’appel à projets de revitalisation du centre-bourg lancé par le Conseil régional des Hauts-de-France,

Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs portés par la Région et la Ville : valorisation du patrimoine historique de la Ville, dynamisation par des activités et commerces complémentaires en centre-bourg et ouverture d’une liaison piétonne Est/Ouest entre l’axe principal rue Nationale et la place centrale de l’Eglise,

Considérant l’ambition de l’équipe municipale de créer, autour de la rénovation de ce site remarquable, un véritable lieu de vie, d’activités commerciales, de rencontres, d’animations culturelles, de loisirs, un espace de rassemblement intergénérationnel, pour les familles, les associations

Considérant que le montant estimatif de ce projet s’élève à 2 220 000€ HT,

Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une aide financière de la part :

e du Conseil régional des Hauts-de-France dans le cadre du dispositif de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, au taux de 45% de la dépense hors taxes, soit : 1 000 000€,

+ du Conseil départemental de l’Oise, au taux communal de 25% de la dépense hors taxes, soit : 555 000€,

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 5 sur 9e de l'Etat au titre du soutien à l’investissement local, au taux de 10% de la dépense hors taxes, soit : 221 000€.

Considérant l’avis favorable de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser le Maire à solliciter l’aide financière la plus élevée possible auprès du Conseil régional des Hauts-de-France, du Conseil départemental de l’Oise et de l’Etat pour cette opération,

e Préciser que cette demande de subvention s'accompagne d’une demande de dérogation pour un démarrage anticipé de l’opération,

e Préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la Ville dans le cadre des crédits inscrits au budget communal,

e Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°29 — Taxe d'Aménagement — Revalorisation du taux relatif à la part communale

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L331-1 à L331-16,

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2011 portant instauration de la taxe d’aménagement au taux de 3% pour la part communale,

Considérant l’augmentation des coûts relatifs à la création d’équipements publics,

Considérant que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être compris entre 1% et 5%,

Considérant l’avis favorable de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Porter le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5%,

e De maintenir les exonérations actuelles, à savoir :

o En totalité pour les locaux d’habitation et d'hébergement mentionnés à l’article L331-13 du code l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne dépend pas des Prêts locatifs Aidés d’intégration),

o À 50% de leur surface pour les locaux d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide de prêt type PTZ+,

o À 50% de leur surface pour les locaux à usage industriel et leurs annexes,

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 6 sur 9o À 50% de leur surface les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m2,

o À 50% pour les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°30 — Vente de la parcelle AI n°20 sise ZAC des Longues Rayes

Considérant que la Ville a été sollicitée par la SCI Ru des Planchettes sise 666 rue des Longues Rayes à La Croix Saint Ouen, pour lui acheter la parcelle agricole AI n°20, d’une contenance de 1 341m2, sise ZAC Les Longues Rayes,

Considérant la saisie des domaines effectuée en février 2022 afin d’avoir une évaluation de la parcelle AI n°20,

Considérant les frais de géomètre, engagés par la Ville, afin de procéder au bornage de la parcelle AI n°20,

Considérant la proposition, faites par la Ville à la SCI Ru des Planchettes, de conclure cette vente moyennant le prix de 2 185€ et une prise en charge des frais de Notaire par l’acquéreur,

Considérant l’avis favorable de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai 2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Approuver cette vente au prix de 2 185€,

e Acter la prise en charge, par l’acquéreur, des frais notariés,

e Autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette vente.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°31 — Désaffectation et déclassement d’une sente aboutissant sur la voie communale « quai

Estienne d’Orves » entre les n°26 et 27

Vu Particle L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu Particle L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu Particle L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

Vu Particle L141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Procès-Verbal — Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 7 sur 9Considérant que la sente aboutissant sur le Quai Estienne d’Orves, entre les numéros 26 et 27, est depuis

plusieurs années utilisée par un propriétaire privé, lequel en a bloqué l’accès via la mise en place d’un portail (cf. plan et photo annexés à la présente délibération),

Considérant que cette sente fait partie du domaine public de la Commune, il convient de régulariser cette situation en constatant la désaffectation de cette sente, et ensuite en procédant à son déclassement,

Considérant que l’emprise concernée n’a plus aucune limite physique sur le terrain et qu’elle est pleinement intégrée au jardin de la construction située sur la parcelle cadastrée AH n°86,

Considérant que son déclassement n’aura pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation : une enquête publique n’est pas nécessaire,

Considérant que les propriétaires riverains ont été informés par courrier de la volonté de la Commune d’intégrer ladite sente dans son domaine privé afin de régulariser la situation actuelle en la vendant,

Considérant qu’aucune remarque particulière n’a été faite suite à la réception desdits courriers,

Considérant l’avis favorable de la commission « urbanisme, aménagement et travaux » qui s’est réunie le 30

mai 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances et administration générale » qui s’est réunie le 30 mai

2022,

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

e Autoriser Monsieur Le Maire à constater la désaffectation de la sente selon le plan annexé à la présente

délibération,

e Autoriser Monsieur Le Maire à déclasser cette même sente et à l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa vente, au prix de 1 300€, conformément à l’estimation des Domaines, à Madame LE PERFF Armelle et Monsieur MARTIN Pascal demeurant au 26 Quai Estienne d’Orves 60610 LA CROIX SAINT

OUEN.

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2022-06-07 - n°32 — Direction Commune des Systèmes d'Information (DCS), fourniture et pose de

vidéoprotection et prestations associées — Constitution d’un groupement de commandes et lancement

d’une consultation

Dans le cadre de leur adhésion à la DCSI, de nombreuses communes ont fait appel au service commun pour étudier financièrement et techniquement la fourniture et pose de vidéoprotection sur leur territoire, qu’il s’agisse d’une première mise en place ou bien d’un projet extension.

Afin d’optimiser les dépenses relatives à la fourniture et pose de vidéoprotection et les prestations associées, plusieurs communes ont souhaité se regrouper à travers un groupement de commandes.

En conséquence, il est proposé à l’instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :

- _ Agglomération de la Région de Compiègne (coordonnateur)

- Armancourt

- Béthisy-Saint-Pierre

- Bienville

- Choisy-au-Bac

- Clairoix

Procès-Verbal - Conseil Municipal du 07 juin 2022 Page 8 sur 9- Compiègne

- Janville

- Jonquières

- La Croix Saint Ouen

- Margny-lès-Compiègne

- Saint-Jean-aux-Bois

- Saint-Sauveur

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. L’Agglomération de la Région de Compiègne est désignée comme coordonnateur et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (appel d’offres ouvert passé en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique).

Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. Chaque commune pourra, après attribution du contrat par la commission d’appel d’offres de l’ Agglomération, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité.

La durée du contrat est de quatre ans.

Le coût estimatif des dépenses pour l’ensemble du groupement s’évalue à 3 527 000 €EHT. Le montant maximum sur lequel la commune s’engage est de 202 000 EHT pour la durée du contrat.

Par ailleurs, dans le cadre de l’élargissement de la vidéoprotection sur le territoire de |’ Agglomération, le Centre de Supervision Intercommunal (CSI) a fait l’objet de travaux d’extension et de réaménagement lors du second trimestre 2019. Depuis mars 2020, les locaux du CSI ont été réorganisés et les équipes disposent désormais d’un mur d’images étendu ainsi que d’une salle d’exploitation appropriée pour accueillir les systèmes de vidéoprotection de nouvelles communes adhérentes. Cette extension a été l’occasion de changer de système de visualisation et d’enregistrement de la vidéoprotection avec l’installation d’un logiciel plus performant disposant de fonctionnalités d’analyse et de relecture beaucoup plus avancées.

Il est également nécessaire de renouveler le marché de maintenance à l’échelle de ce nouveau périmètre. Cela concerne :

- la maintenance des équipements du CSI (mur d’image, postes opérateurs..…), - la maintenance applicative et le support du logiciel de gestion,

- la maintenance des équipements de vidéoprotection des communes adhérentes au CSI.

Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes.

Le rapporteur propose au Conseil municipal de bien vouloir :

° _ Approuver la constitution du groupement de commandes ;

e Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ;

° Autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public avec le prestataire qui aura été désigné par la commission d’appel d’offres de l’ ARC ;

Après délibération, ces propositions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h10

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Jean DESESSART

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