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Document publié le Mercredi 24 avril 2019 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 04 24 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL de la Séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre avril, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le seize avril, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de
Monsieur Jean DESESSART, Maire.
Etaient présents: Messieurs DESESSART, CAMPANA, LESTAS, MOREI, BONTEMPS, PERRIER,
BILLARD, VARLET, RUEL, GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD; Mesdames FERRADINI,
CARON, DUPONT, CARDON, ARNOULT, PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, PERONNIN.
Etaient absents : Mesdames SAVREUX ayant donné pouvoir à Madame FERRADINI, MARTIN ayant donné
pouvoir à Monsieur LESTAS, TORNIER ayant donné pouvoir à Madame PERONNIN ; Messieurs SELTZER
ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, CAMUS ayant donné pouvoir à Monsieur GAILLARD.
Etait absente : Mesdames PILLON.
Monsieur VARLET est arrivé à 19h30.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Madame PELTIER est désignée Secrétaire de séance.
2019-04-24 - 00 Procès-verbal de la dernière séance
Il est proposé de l’adopter sans réserve.
Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-04-24 - 19 : Budget 2019 — décision modificative n°1
1. Budget 2019 — décision modificative
La régularisation des affaires courantes (impayés, admissions en non-valeurs, avoirs sur factures émises par la
mairie) pour l’ancienne régie de l’eau ne peut se faire au niveau de l’ARCBA ou du délégataire SUEZ. Il est
donc nécessaire d’intégrer les résultats 2018 de la régie de l’eau sur le budget municipal, une partie servant
aux régularisations, le reste, consacré aux investissements du réseau d’eau potable, étant à transférer en fin
d'année à l’ARCBA.
la) En concertation avec le Trésorier municipal, suite à l’intégration des résultats du service de l’eau à
effectuer sur le budget communal avant le transfert définitif à l'ARCBA et après contrôle des documents
budgétaires, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la Décision Modificative budgétaire n°1
suivante :
En dépenses de fonctionnement :
- Chapitre 014 « Atténuations de produits » plus 2 300 €
- Chapitre 022 « Dépenses imprévues » moins 113 838.16€ - Chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » moins 450 000 € - Chapitre 65 « Autres Charges de gestion courante » plus 25 000 € - Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » plus 190 000 €
En recettes de Fonctionnement :
- Chapitre 002 « Résultat de Fonctionnement reporté » moins 350 833.35 € - Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » plus 4 295.19 €
La section de fonctionnement du Budget communal s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 481 535.93 €.
En dépenses de la section d’investissement :
- Chapitre 001 «Solde d’exécution de la section d'investissement reporté» moins 13 583.89 €
- Chapitre 020 « Dépenses Imprévues » moins 5 000 €
- Chapitre 10 « Dotations, fond divers et réserves » plus 5 000 €
= Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » plus 124 408.59 €
En Recettes de la section d’investissement :
Chapitre 021 « Virement à la section de fonctionnement » moins 450 000 € - Chapitre 024 « Produits de cession » plus 774 000 €
- Chapitre 10 « Dotations, fond divers et réserves » plus 560 824.70 € - Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » moins 774 000 €
La section d’investissement du Budget communal s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
2 981 824.70 €.
1b) Suite à l'intégration du résultat du budget de l’eau il convient de modifier l’affectation du résultat comme suit :
Il est proposé de reporter en dépenses d’investissement 2019 au chapitre 001 le déficit global d'investissement
2018 d’un montant de 504 824.70 euros.
Il est proposé de prendre sur l'excédent global de fonctionnement 2018 reporté, d’un montant de 1 257 065.44
euros, une quote-part de 1 097 824.70 euros portée à l’article 1068, recettes d’investissement.
Les 159 240.74 euros restant de l’excédent de fonctionnement 2019 reporté sont repris intégralement en
recettes de fonctionnement du budget principal, chapitre 002.
La Commission « Finance » a été réunie et entendue le mardi 23 avril 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée par 19 voix pour, 5 voix contre (Mesdames PERONNIN et
TORNIER, Messieurs GAILLARD, CAMUS et ESCHASSERIAUX) et 1 abstention (Monsieur GUERIN).
2019-04-24 -°20 - Remboursement des avoirs (régie de l’eau)
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des avoirs dans le cadre de la régie de l’eau conformément à l’état ci-après :
2017-006-004484 -35.61 E| M. ARNOULT Patrick
2017-006-004485 -48.96 E| ASS.JARDINS FAMILIAUX COMPIEGNE
2017-006-004486 -5.38 E | Mme AUMONT MIREILLE 2017-006-004487 -36.87 E| M. BALIOT Francis
2017-006-004488 -21.26 E| M. BEKKAR Mounir
2017-006-004489 -56.11 E] M. BERHAULT Gérard
2017-006-004490 -1.99 E | Mme BERTRAND Isabelle 2017-006-004491 -20.04 E| M. BETHE André
2017-006-004494 -1.06 E | MME BOUFILH Simone
2017-006-004495 -1.37 E|M. CERQUEIRA DA RUA Jose 2017-006-004496 -69.27 E | M. CESARION Gary
2017-006-004497 -7.07 E| M. CHARVIER Remi
2017-006-004500 -122.27 É| CLUB NAUTIQUE DE LA CROIX
2017-006-004501 -71.74 E | M. COLIBEAU COTTARD Alain 2017-006-004502 -86.92 E | M. COOLEN Didier
2017-006-004503 -4.82 E | M. COTTARD Josiane
2017-006-004504 -17.20 E | M. ET MME COUVREUR Didier
2017-006-004505 -11.30 E | M. DANGOISSE Ludovic
2017-003-002296 -41.30 E | Mme DAUGET Laurine
2017-006-004506 -7.92 E | M. DAUSSIN Jacques
2017-006-004507 -101.50 E | M. DE LIMA Aristide
2017-006-004508 -9.53 E | MME DEBOVE Mélanie
2017-006-004509 -6.68 E | M. DEHU James
2017-006-0045 10 -29.20 E | M. DEJOUR Mari François
2017-006-004511 -7.83 E | Mme DEMOTIER Daniele
2017-006-004512 -90.72 E| DOMI PIZZA
2017-006-004513 -20.15 E| DUCELLIER Jean-Pierre
2017-006-004514 -6.41 E | M. DUGROSPREZ Gabriel
2017-006-004515 -1.06 E} M. DUJON Hubert
2017-006-004516 -420.49 E | M. et Mme FERNANDES Christophe & Stéphanie
2017-006-0045 17 -6.31 E| M. FERRUX Jacky
2017-006-004518 -204.36 E | M. GABRIEL Claude
2017-006-004520 -130.86 E | M. et Mme GAUTHIER Gregory & Isabelle 2017-006-004521 -1 307.34 E | M. GODARD TROCQUET Dorian 2017-006-004522 -136.63 E} M. GONNET Romain Et Elodie
2017-006-004523 -40.92 E | M. GOURIOU Alain
2017-006-004524 -23.19 E | M. HAGTORN Mikael
2017-006-004525 -84.29 E | M. HENRIST Flavien
2017-006-004526 -7.91 E | M. JANES Joseph
2017-006-004527 -8.76 E | MME LAMOTTE Marine
2017-006-004528 -25.33 E | M. LE PICARD Yvon
2017-006-004529 -58.90 E | M. LECLERC Maurice
2017-006-004530 -10.96 E | M. LENFLE David
2017-006-003706 -116.98 E | M. LETORT Yvon
2017-006-004532 -45.00 E | M. et Mme MANIE Franck
2017-006-004533 -11.63 E| M. MEYSSONNIER Jean
2017-006-004534 -23.13 E | M. MEZANGUEL Jean Claude
2017-006-004535 -20.05 E !MME MILLION Sophie
2017-006-004536 -21.42 EM. MINETTO -
2017-006-004537 -53.26 E | M. MONETTI Marc
2017-006-004538 -103.20 E | M. MORGAND Stéphane
2017-006-003923 -55.39 E | M. MURIEL Albert
2017-006-004539 -57.39 E | M. NASCIMENTO Paolo
2017-006-004540 -21.42 E | Mme NOEL Yvette
2017-006-004541 -62.91 E | M. PEZRON Erwan
2017-006-004542 -491.20 E| PICARDIE HABITAT
2017-006-004543 -28.23 E | M. POINT KANYA
2017-006-004544 -82.92 E | Mme PRIEUR Sylvie
2017-006-004545 -28.52 E | M. ROBERT Bruno
2017-006-004546 -62.75 E | M. ROSSIGNOL Jennifer
2017-006-004547 -11.32E] S.E.D.D.
2017-006-004548 -103.92 E| SARL MAELSOL
2017-006-004550 -4.11 E| SCI LUCAS AVENIR 2017-006-004551 -12.96E| STÉ SUR UN PLATEAU - 2017-006-004552 -81.45 E| SDC DOMAINE DES 4 SAPINS 2017-006-004553 -12.74E| SL CARS Garage Automobile
2017-006-004554 -5.60 E | M. SOUSA Orlando
2017-006-004556 -72.53 E| M. TAVERNY Gerard
2017-006-004557 -33.73 E | M. TERQUEUX Marc
2017-006-004560 124.58 E | WIPLIE & CONTENTIN ERIC & MEGANE
2018-001-000014 -25.94 E | M. FRESNEAU Michel
2018-001-000022 -4.12 E | M. GARNERO Sébastien
2018-001-000036 -8.70 E | M. LIN Marcel
2018-003-002386 -26.55 E| M. WILMOT Frederic
2018-003-002387 -94.05 E | M. LUNEL Yves
2018-003-002393 -12.87 E | M. JASINSKI Françoise
2018-003-002400 -39.82 E | M. BLOT Sébastien
4060.84
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-04-24 -°21 — Admissions en non-valeurs
Au vu des états des produits irrécouvrables dressés par Ie Receveur Municipal en date du ler avril 2019 qui demande les admissions en non-valeurs des sommes portées auxdits états,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, il est proposé d’admettre en non-valeurs, sur le budget communal 2019, les sommes ci-dessous et de les imputer comme
suit:
Article : 6541 : 2.829,60 €
Article : 6542 : 1939.81 €
Soit un total de 4.769,41 €
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-04-24 - 22 : Aide aux familles
Ni est proposé de reconduire l’aide aux familles pour l’adhésion de leur(s) cnfant(s) aux associations de la
commune el au manège équestre. Le montant de l’aide est de 25€ par enfant (âgé de moins de 18 ans), pour
une seule activité, et résidant dans la commune. Les crédits sont prévus au budget, environ 250 familles
seraient concernées.
La Commission « Finances » a été réunie et entendue le mardi 23 avril 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-04-24 — 23: Dispositif régional pour la redynamisation des centre-villes et centre-bourgs - demande d'aide et d'accompagnement de la Région Hauts de France
Tout en s’associant au plan national « Action cœur de ville » à destination des 23 communes des Hauts de
France sélectionnées l’Eta, la Région Hauts-de-France a décidé d’aller plus loin et de s’engager aux côtés des
villes, souvent de plus petite taille, faisant fonction de pôle de centralité, confrontées à un phénomène de
déprise commerciale et résidentielle préoccupant au regard aux enjeux de développement équilibré du
territoire régional. L'appel à projet découle d’une large concertation initiée en novembre 2018 et vise à accompagner les projets de redynamisation commerciale qui s'inscrivent dans une démarche volontariste de
reconquête des centre-villes et centre-bourgs.
Depuis 2001, la commune de La Croix Saint Ouen poursuit un développement urbain harmonieux et maîtrisé. Elle œuvre à maintenir le dynamisme de son centre-bourg et accroitre sa vitalité, à l’heure où beaucoup se trouvent fragilisés.
Ainsi après la réhabilitation de l’ancien manège équestre Edmond Blanc en un espace culturel et une salle intercommunale, elle souhaite programmer la mise en œuvre d’études et d’actions liées au renforcement du « pôle centre-ville » notamment dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie (espaces publies, façades.…), de l'offre de services à la population (santé, maintien du commerce en cœur de ville, renforcement du marché dominical de plein air ..) du tourisme (offre d'hébergement.) de la mobilité (cheminements doux, organisation du stationnement... } et mettre en œuvre les actions émergentes.
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide de la Région Hauts-de-France pour la mise en œuvre et pour la finalisation (option 1 et option 2 du dispositif régional) des projets de redynamisation du centre- bourg de la commune de La Croix Saint Ouen cet d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de candidature correspondants.
La Commission « Finances » a été réunie et entendue le mardi 23 avril 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-04-24 — 24 : Demande de subvention du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique Territoriaie (FIPHFP)
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
dans le Fonction Publique Territoriale (FIPHFP) au taux le plus élevé possible pour l’aménagement des postes de travail des agents municipaux.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-04-24 — 25 : Projet de PLUIH arrêté - Avis du Conseil municipal
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUT) TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Vu la délibération du 7 février 2019 prise par F Agglomération de la Région de Compiègne, arrêtant le projet de PLUiH,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 153-15,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'ARC approuvé le 15 décembre 2012 et l’article L 143-14 CU applicable depuis la création de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Croix Saint Ouen modifié le 30 juin 2015 (modification n°6),
HISTORIQUE DE L'ELABORATION DU PLUiH DE L’ARC
© Le 26 septembre 2014, l’Agglomération de la Région de Compiègne a prescrit l’élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;
© Approuvé le 12 novembre 2009, le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été prorogé pour une durée de trois ans renouvelable le 20 novembre 2015 dans l'attente de l'approbation d'un PLUI valant PLH. Par ailleurs, la CCBA a prescrit l'élaboration d'un PLH le 15 décembre 2016.
@ Le 24 mai 2017, le Conseil d'Agglomération a modifié la prescription initiale de l'élaboration du PLUiH pour élargir son périmètre aux six communes de la Basse Automne : Béthisy Saint-Martin, Béthisy Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint-Vaast-de-Longmont, Verberie; ont à cette occasion été redélibérés, les modalités de collaboration avec les communes, d’une part, ct d’autre part les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, qui sont décrits plus loin.
@ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, conformément aux termes de l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, a été débattu par le Conseil Communautaire le 16 février 2018, et par le Conseil Municipal de la commune de La Croix Saint Ouen, le 17 septembre 2018
© Lce3! mai 2018, le Conseil d’ Agglomération a approuvé l’application des dispositions issues du décret publié le 28 novembre 2015 à la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, portant sur la nouvelle structure du règlement écrit.
LE PROJET DE PLUiH
La communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, composée de 22 communes, 81 829 habitants, 40 278 logements et 40 707 emplois, est un territoire dynamique en termes économique, qui a su traverser la crise de 2010 en limitant les effets néfastes, avec une population restée stable et un nombre d'emplois revenu en 2017 à son niveau antérieur à la fermeture de l’usine Continental de Clairoix en 2010.
Ce territoire sensible d’un point de vue environnemenal, aux atouts naturels indéniables, est particulièrement attractif car il reste à taille humaine et présente un cadre de vie exceptionnel avec la Forêt de Compiègne et de Laigue, les paysages de vallée (Oise, Aisne, Aronde, Automne) et coteaux, le patrimoine bâti de grande qualité. Il s’est développé tout en faisant face aux risques d’inondation des vallées de l'Oise, de Aisne, de l’Aronde et de l’ Automne.
Il importe pour l’Agglomération de maintenir son rang de pôle économique d’excellence, et de profiter des grandes opportunités nationales et régionales: Action Cœur de Ville, Liaison Picardie-Roissy, Canal Seine Nord Europe / MAGEO), pour s’ouvrir davantage vers le reste de la Région.
C’est avec ces ambitions que le PLUIi-H de l’ARC a été construit. Celui-ci, conformément aux grandes orientations débattues dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et dans le respect des identités des communes, prévoit un développement raisonnable basé sur une croissance de la population de +0,5% par an, soit une production de 500 logements par an comprenant 452 logements neufs (dont 23% de logements locatifs publics), et 48 logements issus de changements d'usage et de sorties de vacance. La croissance portera aussi sur le nombre de création nette d’emplois, visée à 300 par an.
Pour faire face à ces projets, la consommation d’espace non urbain visée est limitée à 329 ha sur la durée du PLUIII soit dix années, ce qui est compatible avec le SCoT de l’ARC voté en 2012.
Le projet de l’ARC est à la fois sobre dans ses moyens, et ambitieux dans ses projections, respectueux de ses ressources et de l’environnement. Il vise le maintien de la hiérarchie urbaine avec une concentration des efforts de développement sur la partie centrale d'agglomération ; les pôles relais prennent part à cet effort dans le cadre de projets déjà anciens dans leur conception et en fonction des besoins ressentis, notamment le rééquilibrage social dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Les villages, quant à eux, préservent leur caractère patrimonial et les services à la population qui les composent, le cas échéant accueillent des projets d’intérêt d’agglomération à raison de leur positionnement et des opportunités foncières. Les zones d’activité sont optimisées et, éventuellement, élargies sans nouvelle implantation géographique. La réglementation est harmonisée dans un souci à la fois de pédagogie, de sobriété et d’élargissement des capacités de construction, notamment dans le cadre de l'efficacité énergétique, toujours dans le respect du caractère architectural, paysager et environnemental des sites et secteurs. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu au sein du Conseil municipal le 17 septembre 2018 et par le Conseil Communautaire le 22 février 2018. 1l est articulé autour de trois axes, interdépendants, qui figurent la constance et la force moderne du projet d’agglomération depuis l’origine de l’intercommunalité :
Axe 1 : Contribuer à faire de PARC un territoire dynamique et attractif : IL s’agit de faire évoluer et rayonner l’agglomération à partir de ses atouts existants, et de les développer. L’ARC est intégrée à la modernité grâce aux réseaux numériques, et engagée dans l’innovation, grâce la présence de UTC, du centre d’innovation, de multiples acteurs de Recherche et Développement. Elle est largement investie par des acteurs économiques engagés. Sur la route de la troisième révolution industrielle, l’agglomération veut continuer d’offrir un terrain favorable au dynamisme de ce réseau, capable d'accompagner l’évolution des entreprises et du tissu économique, tout en assurant au mieux la sécurité des biens et des personnes face au risque d'inondation.
Axe 2 : Venir habiter et rester vivre dans l’ARC :
IH s’agit d'assumer positivement la place de I'ARC au centre de son bassin de vie, en y accueillant une population diversifiée. Produire suffisamment de logements, des logements adaptés, abordables, est donc une priorité majeure de la politique de l’ARC qui vise la solidarité avec les publics plus fragiles et un accueil plus large des famiiles. Les objectifs corrélés à cette ambition sont de mutualiser les services et d’optimiser les espaces et les déplacements ; de réhabiliter l’habitat existant en vue d’une meilleure performance énergétique et du bien-vivre avec l’autonomie et l’adaptation au vieillissement ; d’offrir des opportunités nouvelles dans les différentes communes, dans le respect de la hiérarchie urbaine convenue : 60% à 65 % de logements dans la partie centrale d’agglomération, 18 % à 20 % dans les pôles relais, 7 % à 10% dans les villages.
Axe 3 : Vivre en harmonie avec notre environnement :
Avec 85% du territoire occupé par la forêt, l’agriculture et l’eau, ARC détient un capital précieux qu’il convient de préserver et valoriser. Il s’agit d'encourager une gestion raisonnée des ressources naturelles et agricoles, de préserver le territoire du risque inondation, de limiter l'impact de l’empreinte humaine sur l’environnement, d’anticiper le changement climatique par des aménagements vertueux: nature en ville, facilitation des déplacements en mode doux, recherche d’économies d’énergie, utilisation de nouvelles ressources énergétiques propres, usage optimisé de l’eau: à chaque projet, l’ARC réfléchit à son impact environnemental et s’assure, ainsi que l’y encourage la loi, d’éviter, de réduire ou de compenser cet impact par de multiples actions.
Avec le Plan Global de Déplacements et le Programme Local de l'Habitat intégré, le PLUÏH, ne s’arrête d’ailleurs pas simplement à définir l'usage du sol, mais aussi à encourager de nouvelles pratiques territoriales et à mobiliser des moyens opérationnels. L’ARC organise ainsi les transports collectifs gratuits, la location de vélos à bas coût, le développement de pistes cyclables, le transport des marchandises ; outre la construction de logements assurée dans les opérations de l’ARC ou avec son concours, la plateforme Habitat Rénové permet d'accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation de logement, et les entreprises qui souhaitent monter en compétences et prendre une plus grande part aux marchés de la réhabilitation sur le Compiégnois.
Avec le PLUiH, l’ARC met en ordre les outils et les règles qui permettront à chaque entreprise, chaque institution, chaque particulier, de participer pleinement au projet collectif d’une agglomération à la fois ambitieuse et sobre, un territoire en pleine prise avec son temps.
L’AVIS DE LA COMMUNE DE LA CROIX SAINT OUEN
Concernant la commune de La Croix Saint Ouen, elle est pôle relais dans la hiérarchie urbaine conformément
au SCoT.
Principaux indicateurs illustrant l’état des lieux sur la commune :
- Principaux objectifs chiffrés pour la commune, notamment en matière de : © habitat
o consommation foncière La Croix-Saint-
Ouen (60338)
Population municipale en 2015 4306
Densité de la population (nombre d'habitants au km?) en 2015 206,7
Superficie (en km?) 20,8
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2010 et 2015, en % —0,8
dont variation due au solde naturel : taux annuel moyen entre 2010 et 2015, en % 0,3
dont variation due au solde apparent des entrées sorties : taux annuel moyen entre 1 2010 et 2015, en % °
Nombre de ménages en 2015 1840
Sources : Insee, RP2010 et RP2015 exploitations principales en géographie au 01/01/2017
Naissances domiciliées en 2017 59
Décès domiciliés en 2017 36
Source : Insee, état civil en géographie au 01/01/2018
La Croix-Saint-
Ouen (60338)
Nombre total de logements en 2015 1972
Part des résidences principales en 2015, en % 93,3
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2015, en 0.7 % ,
Part des logements vacants en 2015, en % 6
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2015, en % 70,2
Source : Insee, RP2015 exploitation principale en géographi e au 01/01/2017
La Croix-Saint-
Ouen (60338)
Nombre de ménages fiscaux en 2015 1935
Part des ménages fiscaux imposés en 2015, en % 68.4
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2015, en euros 23585
Taux de pauvreté en 2015, en % 6,6
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail en 2015
Avertissement : Pour des raisons de secret statistique, certains indicateurs peuvent ne pas être renseignés.
La Croix-Saint-
Ouen (60338)
2755
dont part de l'emploi salarié au lieu de travail en 2015, en % 93.1 Variation de l'emploi total au lieu de travail : taux annuel moyen entre 2010 et 2015, en % a
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2015 74,6
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2015 9,2
: Insee, RP2010 et RP2015 exploitatio: — BE SE
cs FL
ns principales en géographie au 01/01/2017
=] ? E F Re
La Croix-Saint-
Ouen (60338)
Nombre d'établissements actifs au 31 décembre 2015 417
Part de l'agriculture, en % 0,7
Part de l'industrie, en % 8,2
Part de la construction, en % 11,3
Part du commerce, transports et services divers, en % 66,9
dont commerce et réparation automobile, en % 16,3
Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale, en % 12,9
Part des établissements de 1 à 9 salariés, en % 26,9
Part des établissements de 10 salariés ou plus, en % 12
Source : Insee, CLAP (connaissance locale de l'appareil productif) en géographie au 01/01/2015
Superficie en km° 20,8 E
Population municipale 4306
Evolution de la population 0.8 2010-2015 n
Dont solde naturel 0,3
Dont solde migratoire —1,1
Nombre total de logements 1 972
Nombre de résidences principales 1 840 93,3%
Part des logements vacants 6.0
Nombre de logements locatifs publics 170 9,2%
Part des ménages propriétaires es dd 70,2 (résidence principale)
Nombre d'emplois sur la commune 2755
Taux de chômage des 15-64 ans 9,2
Nombre de logements par an 32 a PALETTE
Dont nombre de logements locatifs 8 25.0% publics par an Objectifs de construction de logements 2020-2025
(hors changement d'usage ou sortie de vacance)
A CONSTRUIRE / | À es Dont LOG LOC
AN PUBLICS/AN ANS)
POLES RELAIS 135 810 36
VERBERIE 12 7 4
CHOISY-AU-BAC 50 300 16
BETHISY-SAINT-P Il 66 0
LE MEUX 20 120 5
SAINT-SAUVEUR 10 60 3
Principaux enjeux urbains et environnementaux :
Au contact d’une zone NATURA 2000 et d’un réservoir biodiversité: mais intérêt écologique faible du secteur en lui-même et pas de présence d'espèce justifiant le site Natural 2000 La présence de la forêt (risque d’incendie)
Sensibilité paysagère : zone actuellement boisée, frange naturelle avec la forêt
Les grands projets :
Chemin Maîtresse (OAP -RIl-n°1)
Extension parc tertiaire et scientifique (OAP-R1-n°2)
Extension centre commercial (OAP-R1-n°3)
Site MATRA (OAP-RI-n°4)
Liste les observations et demandes de modification à prendre en compte :
Emplacements réservés :
Page 6 : R1_n°03 : Aménagement d’un pôle santé et habitat
Règlement écrit
De manière générale :
préciser Implantation par rapport aux voies : ajouter « et emprises publiques ».
préciser dans les dispositions générales que les travaux de ravalement, les clôtures et les démolitions
sont soumis à autorisation (déclaration préalable ou permis de démolir) dans les communes ou
l'organe délibérant a décidé de les soumettre à autorisation ;
enrichir le lexique/dispositions générale : en définition et schémas (ex. préciser ce qui rentre dans la
notion d’annexes).
Dans les dispositions générales il avait été proposé cette règle par l’agence d'urbanisme et qui
actuellement n'existe qu'à Compiègne :
o «Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs
bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance. les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme ne sont pas appréciées au regard
de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division » Cette règle s’applique sur li commune de La Croix Saint Ouen.
Zone 1AURI1
- Page 1331: toitures: Les teintes autorisées devront s’intégrer harmonieusement à
l’environnement du territoire.
Zone UE
© Page 199 : implantation par rapport aux limites séparatives : préciser le retrait minimum.
o Page 199 : emprise au sol — extensions des constructions existantes : préciser : « Dans le cas
des constructions existantes, il est autorisé un dépassement de la règle d’emprise au sol
permettant l'extension, à conditions que la surface créée ne dépasse pas 10% de la surface
initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLUiH. »
© Page 203 : corriger incohérence entre les phrases suivantes :
"sur les clôture « Elles pourront être doublées ou non d’une haie d’essences locales. »
“sur les espaces libres et plantations : « Les clôtures devront être doublées d’une haie
vive. »
o page 205 : préciser la règle de stationnement pour les vélos.
Zone UEc
o Page 223 : implantation par rapport aux limites séparatives : préciser le retrait minimum.
o Page 228 : corriger incohérence entre les phrases suivantes :
"sur les clôture « Elles pourront être doublées ou non d’une haie d’essences locales. »
“sur les espaces libres et plantations : « Les clôtures devront être doublées d’une haie
vive. »
o page 230 : préciser la règle de stationnement pour les vélos.
Zone 1AUEc
o Page 1127: caractère de la zone: « pôle commerciaux monofonctionnels »: définition à
intégrer au lexique.
© Page 1129 : implantation par rapport aux limites séparatives : préciser le retrait minimum.
© Page 1129 : emprise au sol des extensions des constructions existantes : préciser « à la date
d'approbation du PLUiH ».
o Page 1134 : corriger incohérence entre les phrases suivantes :
* sur les clôture « Elles pourront être doublées ou non d’une haïe d’essences locales. »
“sur les espaces libres et plantations : « Les clôtures devront être doublées d’une haie
vive. »
o page 1136 : préciser la règle de stationnement pour les vélos.
Zone UEm
© Page 237 : implantation par rapport aux limites séparatives : préciser le retrait minimum.
© Page 237 : emprise au sol des extensions des constructions existantes : préciser « à la date
d'approbation du PLUÏH ».
© Page 242 : corriger incohérence entre les phrases suivantes :
“sur les clôture « Elles pourront être doublées ou non d’une haie d’essences locales. »
* sur les espaces libres et plantations : « Les clôtures devront être doublées d’une haie
vive. »
o page 244 : préciser la règle de stationnement pour les vélos.
Concernant les zones « communes » :
Zone N Zone Nh
Zone NI2
Zone Nj
Page 47 : implantation par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions : règles à
préciser ; reprendre la même écriture que pour les zones d’activité économique ;
Page 50 : toitures : donner plus de choix dans les couleurs : phrase à reformuler : « Pour les
constructions nouvelles, dans le cas de toitures à pentes, les couleurs des couvertures seront à
dominante de nuances de teinte sombre ou claire si justification de recherche de performance
énergétique ou en harmonie avec l’environnement. »
Page 51 : stationnement: supprimer phrase « Pour les constructions à usage d'habitation, au
moins 2 places par logement doivent être réalisées à l’intérieur des propriétés (hors voierie
publique) ».
Page 68 : implantation par rapport aux limites séparatives ct aux autres constructions : règles à
préciser ; reprendre la même écriture que pour les zones d'activité économique ;
Page 114 : implantation par rapport aux limites séparatives : à revoir.
Page 117: ajouter: « Pour les constructions nouvelles, dans le cas de toitures à pentes, les
couleurs des couvertures seront à dominante de nuances de teinte sombre ou claire si
justification de recherche de performance énergétique ou en harmonie avec
l’environnement. »
- Page 78 : article 1 chapitre 1 : ajouter « ainsi que les logements » (annexes aménagées en logements
étudiant).
- Page 78: article 2 chapitre 1 : ajouter « les citernes devront être dissimulées par des haies vives
denses, à feuillage persistant ou marcescent ».
- Page 79 : implantation aux limites séparatives : à préciser.
- Page 83 : supprimer paragraphes sur le stationnement : les constructions à usage d’habitation n°y sont
pas autorisées.
Règlement graphique
- Passer parcelles AN42, 43, 44, 45, 46 et 47 (actuellement en zone UR 1.2) en zone UEt — partie du
projet GAIAC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUïH de l’ARC, ci-annexé,
Vu, l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 17 avril 2019,
Après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Fabitat, assorti des observations mentionnées ci-dessus dont il demande qu’elles soient prises en compte au moment de l’approbation du PLUiH.
INDIQUE, que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de La Croix Saint Ouen, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.
La Commission « Urbanisme » a été réunie et entendue le mercredi 17 avril 2019.
Après délibération, les membres du conseil municipal émettent un avis favorable à l’unanimité. Monsieur le Maire clôt la séance à 20h08.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
"Le Maire
Jean DESESSART