Arrêté - 2025 094 vise

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Arrêté - 2025 094 vise Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Grave. Lien du pdf (Arrêté - 2025 094 vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE

ARRETE MUNICIPAL N° 2025-094

Portant désignation des référents communaux

pour la réforme de l’apostille et de la légalisation

Le Maire de la Commune de LA GRAVE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de

l'apostille ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les

autorités françaises ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'apostille

et de la légalisation ;

Arrête :

Art. 1 : Messieurs Jean-Pierre PIC, le Maire, Philippe SIONNET, 1°’ Adjoint, Mesdames Sophie FAURE MERLIN, rédacteur

administratif et Noémie FAUST, rédacteur administratif, sont désignés en qualité de référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.

Art. 2 : Les référents auront pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures relatives à l'apostille

et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 3 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et transmis par email à l'adresse dédiée, et fera l’objet d’une publication selon les modalités habituelles.

Art. 4 : Le présent arrêté est inscrit au registre des actes de la mairie et copie transmise à :

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Grave

e Monsieur le responsable du service technique de La Grave

e Madame l’ASVP de la commune de la Grave

Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à La Grave, / c” GA

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Le Maire,

Jean-Pierre PIC «

PIC SIONNET FAURE MERLIN FAUST

Jean-Pierre Philippe Sophie Noémie

Notifié le _—

Signature In CS _ 27 —

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Transmis le: 15/07/2025

Affiché le: 12/07/2025

Date de retrait d'affichage : 16/09/2025

Arrêté n° 2025-094 Objet : Désignation des référents communaux pour la réforme de l’apostille et de la légalisation

AR Prefecture

005-210500633-20250715-2025_A094-AR

Reçu le 15/07/2025