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Arrêté - AR 102 2024 Reglemenent larret et le stationnement par la materialisation des bandes jaunes aux abords des services techniques rue des Carrouges
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Lien du pdf (Arrêté - AR 102 2024 Reglemenent larret et le stationnement par la materialisation des bandes jaunes aux abords des services techniques rue des Carrouges)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Crégy
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
“lès-
Direction
des
Services
Techniques
Meaux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
n°102/2024
Réglementant
l'arrêt
et
le stationnement
par
la
matérialisation
des
bandes
jaunes,
aux
abords
des
services
techniques
rue
des
Carrouges,
Le
maire
de
la commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2211-1,
L2212-2,
L 2213-1,
L 2213-2
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
de
la
route
et les
décrets
subséquents,
Vu
la publication
du
CERTU
portant
sur
la signalisation
temporaire
— voirie
urbaine,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à
la signalisation
des
routes
et autoroutes,
Vu
le code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
| - 8e
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
de
nature
à
assurer
la
commodité
et
la sûreté
dans
l'agglomération
de
Crégy-ès-Meaux,
notamment
rue
des
Carrouges,
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'arrêt
le stationnement,
rue
des
Carrouges
aux
abords
des
services
techniques.
ARRÊTE
Article
1
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le
stationnement
et/ou
l'arrêt
sont
interdits
rue
des
Carrouges,
aux
abords
des
services
techniques.
Un
marquage
au
sol
est
matérialisé
par
une
bande
jaune
continue. Article
2
: Dans
la
mesure
où
le
propriétaire
du
véhicule
serait
absent
ou
refuserait,
malgré
l'injonction
des
agents,
de
faire
cesser
le
stationnement
gênant,
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
pourra
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
et
suivants
du
Code
de
la
Route.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
tout
agent
dûment
habilité
à dresser
un
procès-
verbal
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1 prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation. Article
4
: Monsieur
le
Maire
de
CREGY
LES
MEAUX
et
madame
la
responsable
de
police
municipale
de
CREGY
LES
MEAUX
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
- _
Monsieur
le directeur
des
services
techniques
-
Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Meaux
Fait
à
Crégy-lès-Meaux
le
16/09/2024
Le
Maire,
M.
Gérard
CHOMONT
Gaulle
77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
Tribunal
admletratt
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
01
60
23
48
88
—
mairie@cregylesmeaux.fr
www.cregylesmeaux.fr