Procès Verbal - j561qxbybs2o

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Procès Verbal - j561qxbybs2o Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Procès Verbal - j561qxbybs2o)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Collectivités territoriales, COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCÈS VERBAL 12 JANVIER 2018

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JANVIER 2018

Nombre de membres en exercice : 15

Date de la convocation : 05 janvier 20187

Date d’affichage : 05 janvier 2018

Présents : CAUVIN Bernard, VIALA Christian, VINCENT Jean-Claude, ROCHEBLAVE Jacques, DIAMANTIDIS Grégoire, CATHIEUTEL Raymonde, VELEINE Isabelle, MORELLI Pascale, FILHOL Jean-Pierre, RECOULY Magali, MOREAU Nicole.

Absent ayant donné procuration : SEGURA Delphine à MORELLI Pascale RUIZ Julien à CAUVIN Bernard

Absent excusé :

Absente : LUCBERNET Martine, IDRI Eddy

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).

Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du jeudi 30 novembre 2017.

Sans modification, le procès-verbal de la séance jeudi 30 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.

I. Transfert à la CCPC, au 1er janvier 2018, des compétences optionnelles logement social et en faveur des personnes défavorisées et politique de la ville.

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal le projet de transfert de compétences optionnelles :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5214-23-1 et L 5211- 17 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°201630123-B1-006 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu la délibération de la Communauté de communes du Piémont Cévenol en date du 13 décembre 2017 relative à la modification de ses statuts,

Considérant l’article L 5214-23-1 du CGCT qui impose aux EPCI de disposer de 8 compétences sur les 12 listées (version à venir issue du projet de loi de finances pour 2018) pour être éligible à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée au 1er janvier 2018 ; Considérant qu’actuellement, la Communauté de communes du Piémont Cévenol ne dispose que des 6 compétences listées ci-dessous sur les 8 minimums obligatoires :

1. Développement économique

2. GEMAPI

3. Voirie d’intérêt communautaire

4. Collecte et traitement des déchets

5. Construction, aménagement, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

6. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

les compétences suivantes n’étant pas prises en compte :

➢ L’aménagement de l’espace (suite au refus du transfert des PLU et documents d’urbanisme) ➢ L’assainissement (seul l’assainissement non collectif étant exercé et la compétence étant non sécable depuis la Loi Notre)COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCÈS VERBAL 12 JANVIER 2018

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Considérant la concertation et les échanges préalables entre la Communauté de communes du Piémont Cévenol et la commune ;

Considérant la proposition de la Communauté de communes du Piémont cévenol de retenir au titre des compétences transférables pour être éligible à la DFG bonifiée : ➢ Logement social et des personnes défavorisées d’intérêt communautaire, ➢ Politique de la ville ;

Considérant le montant de la DGF bonifiée qui s’élève à environ 260 000 € ; Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de bénéficier de la DGF bonifiée ;

Considérant que pour être effectif au 1er janvier 2018, le transfert doit avoir été validé par une majorité qualifiée de communes avant le 31 décembre 2017 il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert à la Communauté de Communes du Piémont Cévenol, à compter du 1er janvier 2018, des compétences optionnelles ci-dessus.

Ce point est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h37

Informations

Prochain conseil municipal le jeudi 14 février 2018 à 20h30

Prochain bureau municipal le mercredi 8 février 2018 à 20h00