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Procès Verbal - e1knd4jzrpl50e
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Lédignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - e1knd4jzrpl50e)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 21/07/ 2022
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 juillet 2022
Nombre de membres en exercice :
Date de la convocation : 13 juillet 2022
Date d’affichage : 13 juillet 2022
Présents : CAUVIN Bernard, SEGURA Delphine, CHAUMETTE Lionel, VIALA Christian, VINCENT Jean-Claude, MORELLI Pascale, CATHIEUTEL Raymonde, AUBERT Yoann, COMPAN Flore, WOWK Isabelle, IRLES Stéphanie.
Absent ayant donné procuration : ROCHEBLAVE Jacques, TEISSIER Sandrine, FILHOL Jean- Pierre.
Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire.
Absents :
Secrétaire de séance : CATHIEUTEL Raymonde
Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, ouvre la séance à 20h00, constate que le quorum est atteint et que le conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).
Il demande au Conseil de se prononcer sur la validation du compte-rendu de la séance du 30 juin 2022. Sans modification, le compte-rendu de la séance du 30 juin 2022 est adopté à l’unanimité.
I. Autorisation donnée au maire pour la cession d’un bien du domaine privé communal / propositions d’achat – Délibération 2022-0035
Vu les des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui stipulent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Vu les dispositions de l’article L.2122-21 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération 2022 – 034 du conseil municipal de LEDIGNAN en date du 30 juin 2022, prise à l’unanimité des présents, décidant que l’ensemble immobilier sis 55 rue Georges Dumas à LEDIGNAN, parcelle cadastrée AD 80, est déclassé du domaine public communal.
Vu la proposition d’achat de cet ensemble faite par la SCI EG2A représentée par Monsieur Rédouane AMIRROUCHE,
Vu la proposition d’achat de cet ensemble faite par la Holding TESSIER, représentée par son gérant Monsieur Jérémie TESSIER,
Considérant le besoin de logements de petite surface disponibles à la location dans la commune,
Considérant les vaines tentatives effectuées par la commune de cession totale ou partielle de ce bien à un bailleur social,
Considérant, en regard de ses engagements financiers en cours, l’impossibilité économique pour la commune d’opérer en qualité de maître d’ouvrage pour l’importante réhabilitation de ce bien en logements,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
La proposition d’achat de la Holding TESSIER pour un prix de quarante-cinq mille euros (45 000 €), assortie de l’engagement de créer 6 logements et 4 places de stationnement et de conserver la pleine propriété du bien pendant 9 ans, est conforme aux intérêts de la commune. COMMUNE DE LEDIGNAN – PROCES VERBAL 21/07/ 2022
2
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur autorisation à donner au maire de procéder à tout acte nécessaire à la vente de ce bien du domaine privé communal dans les conditions de l’offre déposée par la Holding TESSIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : Monsieur le maire est autorisé à procéder à tout acte nécessaire à la vente de l’ensemble immobilier sis 55 rue Georges Dumas à LEDIGNAN, parcelle cadastrée AD 80, dans les conditions mentionnées dans l’offre d’achat déposée par la Holding TESSIER.
Ce point est adopté à l’unanimité
II. Décision modificative - Budget M 49 – Délibération 2022-036
Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, expose au Conseil Municipal que le Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), articles 6541 et 6542 le Chapitre 67 (Charges exceptionnelles), article 673 du budget M49 sont en dépassement. Les dépassements au niveau des chapitres ne sont pas autorisés.
Il propose la décision modificative suivante :
– Chapitre 65, compte 6541 + 2 100,00 €
– Chapitre 65, compte 6542 + 1 500,00 €
– Chapitre 011, compte 6062 - 3 600,00 €
– Chapitre 67, compte 673 + 13 000,00 €
– Chapitre 011, compte 6168 - 13 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
Ce point est adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire clôt la séance à : 21H30
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Raymonde CATHIEUTEL Bernard CAUVIN,