Compte-Rendu - Séance du 13 Decembre 2016 Compressé

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Compte-Rendu - Séance du 13 Decembre 2016 Compressé Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 13 Decembre 2016 Compressé)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, JOUY

Département

D’EURE ET LOIR

Arrondissement

De CHARTRES -

Canton

de CHARTRES NORD-EST

COMMUNE DE JOUY

Nombre de membres dont

le Conseil Municipaf doit

être composé... 19

Nombre de Conseillers

en EXCrcICE................... 19

Nombre de Conseillers

qui assistent à la séance... 14

Etaient présents :

nl Christian PAUL-LOUBIERE

ji Jacky TARANNE

is Jean SEIGNEURY

pm Pascal MARTIN

ceb

&o Corinne CÔME

me Monique GAUTIER

gn Guy NORMAND

pm Pierre PERTHUIS

COMPTE-RENDU

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 décembre 2016,

s’est réuni à la Mairie de Jouy le 13 décembre 2016 à 20 heures 30,

sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE

pri Patrice PICHOT

ji Jean-Louis DOUSSET

is Ghislaine BUARD

pe Pascal CLERET

« Sophie RIDET

ii fsabelle LAUZON

ohg

sb

lg

ve

Absents excusés ayant donné procuration : Chantal CHEVALLIER à Jean SEIGNEURY ; Isabelle DELISLE- MARTIN à Pascal MARTIN ; Valérie CHARRON à Isabelle LAUZON

Absents excusés : Nathalie HUBERT-GABERT

Absents : Stéphane BEAUSSIER

Secrétaire de séance : Patrice PICHOT

1} APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2016 n’appelle aucune rectification et

est accepté après vote à l’unanimité.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-1-i42) BUDGET PRINCIPAL - DELIBERATION MODIFICATIVE N°3

Le Maire présente la délibération modificative n° 3 du budget principal, en faisant notamment un résumé de l’état du dossier quant au litige en cours avec Madame BOREL.

CREDIT TOTAL

DIR| ARTICLE | LIBELLE OPERATION | OUVERT |MODIFICATION AUBP (BP+DM3)

Provision pour litige dossier Mme BOREL

dotations aux provisions pour

D 6815 risques et charges de 0,00 10 000,00 10 000,00

fonctionnement courant

prélèvement pour provision frais d'honoraires

D| |o22 Dépenses imprévues de 53 678,00 -10 000,00! 43 678,00 fonctionnement

1356 911,00 0,00 | 1 356 911,00

1356 911,00 0,00! 1 356 911,00

Solde 0,00 0,00 0,00

D 455 913,00 0,00! 455 913,00

R 455 913,00 0,00] 455 913,00

0,00 0,00 0,00

1 812 824,00 0,00 1 812 824,00

1 812 824,00 0,00 | 1 812 824,00

Solde

Général 0,00 0,06 0,00

Après délibération et vote, cette délibération modificative n° 3 est adoptée à l’unanimité.

3) BUDGET ANNEXE DU MOULIN DE LAMBOURAY - DELIBERATION MODIFICATIVE N°2

Sans objet

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2046 Page-2-144) CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Maire fait part aux conseillers du dossier remis par la Trésorerie de Chartres Banlieue concernant des non-recouvrements de créances datant des exercices 2012 et 2013 à l’encontre de deux usagers (créances concernant l’eau, l’assainissement, la cantine et l’étude surveiliée).

La procédure légale engagée n’ayant pas donné une issue positive, le trésorier demande l’autorisation de passer ces créances en créances éteintes, selon le détail suivant :

- Etat arrêté en date du : 16/11/2016 -— Budget principal :

1672890212 combinaison . années 2012 /2013

864,48]. : artielle infructueuse d'actes

864,48

Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6542 « créances éteintes».

Après délibération, les membres du conseil municipal autorisent, à l’unanimité, l’admission en

non-valeur de ces deux créances.

5) MODIFICATION REGIE DE RECETTES DU BUDGET PRINCIPAL — DROIT DE PLACE DES COMMERCANTS AMBULANTS

Le Maire indique qu’il y a lieu de compléter la régie de recettes du budget principal existante fixée selon la délibération n° DCM 2016-019 du 25/05/2016, en intégrant, à l’article 3 de cette même délibération, les recettes liées à l’occupation du domaine public, des commerçants

sédentaires où ambulants.

Après avis favorable du comptable assignataire en date du 09 décembre 2016, le Maire demande aux conseillers l’autorisation de rajouter, à la régie de recettes du budget principal, le

tarif :

-_ De la redevance d’occupation du domaine public des commerçants sédentaires, - Du droit de place des commerçants ambulants à l’année ou à la place.

Après délibération et vote des conseillers la modification de la régie de recettes du budget

principal est acceptée à l'unanimité.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page -3-146) LIGNE DE TRESORERIE ANNEE 2017

Le Maire indique au Conseil Municipal que la ligne de trésorerie d’un montant de 150.000 €, octroyée par la Caisse d'Epargne à la commune de Jouy, arrive à échéance le 10 janvier 2017. I précise que cette ligne de trésorerie n’a pas été utilisée, malgré tout, il propose aux conseillers de contracter une nouvelle ligne trésorerie pour l’année 2017, de 200.000 € en cas de nécessité.

Jacky TARANNE précise que, bien que cette ligne n’ait pas été utilisée depuis plus de 3 ans, le montant a été augmenté pour 2017 suite à la situation prévisionnelle estimée tendue au regard du contexte économique (diminution renouvelée des dotations, GVT, nouvelles réformes des fonctionnaires, surcoût lié aux transferts de charges).

Le Maire insiste sur le fait que cette situation n’est pas liée à une mauvaise gestion de la commune (toutes les communes sont concernées). Il retrace notamment les principales actions

de ces dernières années réalisées par la commune :

- les travaux bien maîtrisés grâce aux subventions obtenues (travaux de Péglise, construction du restaurant scolaire, réaménagement du centre bourg, rénovation de la

mairie.....),

- la vente du bâtiment, anciennement occupé par la poste, permettant de compenser les investissements,

- La souscription des emprunts à des bons taux, excepté celui de l’acquisition du moulin, et

aucun emprunt toxique,

-_ L'achat du moulin de Lambouray à un prix avantageux,

- La mutualisation de l Agence Postale.

Certes il ne s’agit pas de gros investissements, mais cette pause volontaire a été planifiée au

regard de notre taux d’endettement élevé jusqu’en 2017. Ce taux commencera à baisser en 2018 puisque certains prêts arrivent à échéance à partir de 2017.

Une demande de devis a donc été lancée auprès de 4 banques (Crédit Mutuel, Crédit Agricole

et Caisse d'Epargne et la Banque Postale). Seuls le Crédit Mutuel, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale ont répondu.

Après étude des trois propositions, l'offre la plus avantageuse est celle du Crédit Mutuel, dont il énumère les conditions proposées :

- Ligne de trésorerie d’un montant de : 200.000 €,

- Pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2017,

- Proposition basée sur un EURIBOR à 3 mois moyenné à 1 mois, soit -0,312270 % (flooré -

c’est-à-dire avec une garantie au taux plancher- à 0 %) en novembre 2016 + une marge de 1,10 %,

- Commission initiale de réservation : 0,10 % du montant plafond avec un minimum de

150,00 €,

- Commission de non-utilisation : 0,15 % calculée sur le montant non-utilisé et payable en

même temps que les intérêts.

Le Maire propose de retenir Poffre du Crédit Mutuel, puis demande l’autorisation : - de signer le contrat pour cette ligne de trésorerie.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-4-l4Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer le contrat pour l’année 2017 avec le Crédit Mutuel selon les conditions ci-dessus indiquées.

7) MARCHE DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Pascal MARTIN indique que le marché concernant les Temps d’Activités Périscolaires avec la Fédération Départementale des Familles Rurales arrive à son terme le

31 décembre 2016.

Conformément au code des marchés publics, une nouvelle consultation a été émise pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017 reconductible 2 fois au maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Sept entreprises ont téléchargé le dossier de consultation sur notre profil acheteur, mais seule la Fédération Départementale des Familles Rurales d’Eure-et-Loir a présenté une offre.

Après étude de cette offre recevable, le Maire propose de retenir cette proposition. Une participation prévisionnelle de 16.340,00 € est demandée à la commune pour l’année 2017. II indique que pour l’année 2016 les recettes encaissées (fonds d’amorçage et participation des familles) ne couvriront pas les dépenses liées à la gestion de ce service (viennent s’ajouter à la participation au prestataire, des frais d’entretien et de personnel). Cela s’explique par le fait que les familles ne participent que depuis Le 1Ÿ septembre 2016.

Ces mêmes recettes pour l’année 2017, sur une année complète, permettront de quasiment équilibrer ce poste.

Il précise également qu’aujourd’hui le service proposé, en tenant compte des adaptations apportées, répond de manière positive aux enfants ainsi qu'aux parents, ces derniers ont d’ailleurs bien compris les raisons qui ont poussé la commune à solliciter les parents pour cette participation.

Après délibération et vote cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Les Conseillers autorisent le Maire à finaliser et signer le marché avec la Fédération Départementale des Familles Rurales

8) MODIFICATION STATUTAIRE - LOI NOTRE - CHARTRES METROPOLE

Par délibération en date du 26 septembre 2016, Chartres métropole a approuvé la modification des statuts pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L.52165 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017.

La loi NOTRe a apporté quelques modifications aux compétences obligatoires en les portant au nombre de 6 contre 4 précédemment et a également précisé le contenu de certaines d’entre- elles.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page -5-{4Ces modifications n’entraînent pas de modifications substantielles pour Chartres métropole puisque les nouvelles compétences obligatoires -collecte et traitement des déchets & aménagement et gestion des terrains des gens du voyage- étaient déjà exercées par Chartres métropole.

Concernant les compétences optionnelles, la compétence assainissement des eaux usées est modifiée pour devenir « assainissement ».

Enfin concernant les compétences supplémentaires, la compétence «gestion d’un équipement de production et de livraison de repas situé 113 rue de Sours à destination de ses membres et des établissements publics qui leur sont rattachés» est modifiée pour supprimer l'adresse de l’équipement, en raison de la construction de la nouvelle unité de production de repas à Gellainville. Les autres compétences restent inchangées.

Cette modification statutaire étant soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts telle qu’adoptée par Chartres métropole par délibération en date du 26 septembre 2016.

9) GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - AVENANT N°1

Un groupement de commande a été conclu pour l’achat d’énergies et de services en matière d'efficacité énergétique avec le SEIPC. Le groupement compte 41 membres à ce jour. Le SEIPC a été désigné coordonnateur du groupement de commande dans la convention initiale.

Compte tenu de la dissolution du syndicat au 31/12/2016, il apparait aujourd’hui nécessaire de conclure un ler avenant ayant pour objet de :

- modifier le coordonnateur du groupement de commande, Chartres Métropole se substituant en tant que coordonnateur au SEIPC dans l’ensemble des missions qui lui était dévolu pour la passation et l'exécution des marchés par le biais de cette convention ;

- modifier la durée de la convention constitutive du groupement de commandes ; - actualiser les mentions relatives à la réglementation applicable en matière de marchés

publics.

Cet avenant prend effet à compter du ler janvier 2017.

Pascal MARTIN indique que la question lui a été posée de savoir si, suite à ce transfert de compétence, les prix de l'électricité subiront une hausse comme ceux de l’eau ?

Le Maire apporte la réponse suivante :

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page - 6-14La base de calcul des tarifs de l’eau et assainissement ne peut être comparable à celle de l'électricité. Les tarifs de la première compétence sont liés à une solidarité du territoire et à une égalité de traitement des usagers, tandis que ceux de lPélectricité sont soumis à des causes

extérieures qui ne dépendent pas des élus locaux.

À ce jour, plusieurs critères sont à prendre en compte, concernant principalement les tarifs de l'électricité distribué aux usagers :

- Un tarif réglementé, fournisseur unique mais qui peut néanmoins être mis en concurrence par le client, pour les compteurs en tarif bleu (c’est-à-dire puissance jusqu’à 36 KVA), - Un tarif libre, pour les compteurs en tarif jaune et vert, avec possibilité de choisir son

fournisseur,

- Par ailleurs, il faut savoir que les tarifs réglementés ont été précédemment bloqués par le gouvernement de Monsieur AYRAULT, et que cette décision politique a été censurée par arrêt du Conseil d'Etat. Ainsi le rattrapage tarifaire sera appliqué par tous les fournisseurs, en 2017, comme cela l’a déjà été, pour les mêmes raisons, en 2014. - Notons enfin que le prix de l’électricité, appliqué en France, est le moins élevé d’Europe et que les tarifs de l’énergie, en général, augmenteront dans les années à venir.

Au vu de tous ces points, il est bien entendu inéluctable que les tarifs évolueront pour l’année 2017, mais, comme le souligne le Maire, bien que l’amalgame soit compréhensible, ce n’est pas le transfert de cette compétence à Chartres Métropole, dont l’exploitation est concédée à la SEM « Synelva collectivités » qui engendrera ces changements de tarifs.

Une communication sera apportée aux administrés en espérant qu’elle sera bien comprise.

Après délibération et vote à l’unanimité, les conseillers :

APPROUVENT l'avenant n°1 à la convention de groupement de commande pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique, ayant pour objet de prendre en compte le changement de coordonnateur du groupement de commande, Chartres Métropole se substituant en tant que coordonnateur au SEIPC dans l’ensemble des missions qui lui était dévolu pour la passation et l’exécution des marchés par le biais de cette convention, de modifier la durée de la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que d’actualiser les mentions relatives à la réglementation applicable en matière de marchés publics.

AUTORISENT le Maire à signer ledit avenant.

10) ENQUETE PUBLIQUE A154

Enquête publique concernant l’aménagement des RN 154et RN 12 par mise en

concession autoroutière — Avis sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique

Pour rappel, le Conseil communautaire de Chartres métropole, par délibération du 9 mai 2016,

a émis un avis favorable sur le dossier de concertation interservices préalable à l’enquête

d'utilité publique. Le dossier qui est soumis à enquête publique du 15 novembre 2016 au

10 janvier 2017 reprend tous les éléments issus du dossier de concertation interservices, qui ont

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-7-14ont, par la suite, été enrichis et améliorés par le maître d'ouvrage afin de mieux répondre aux

observations des collectivités locales et de l’ Autorité Environnementale.

Cette enquête publique porte à la fois sur la déclaration d’utilité publique des travaux

d’aménagement du projet de mise en concession autoroutière de l'infrastructure et sur la mise

en compatibilité des documents d’urbanisme des communes traversées.

Aux échelles interrégionale et départementale, les avantages et les intérêts de ce projet sont

multiples pour les usagers comme pour les acteurs économiques, cette nouvelle infrastructure

permettra :

- De désengorger la rocade, totalement saturée,

- de réduire les risques d'accidents, à cause d’une nationale (N154) devenue trop dangereuse

par manque de travaux,

- d’éviter que les poids lourds de 12 et 19 tonnes ne traversent la commune de JOUY sur

des voiries non adaptées pour ces véhicules,

- de réduire le trafic sur la commune et l'insécurité des piétons,

Le dossier présenté à l’enquête publique répond également aux objectifs et aux enjeux

d'aménagement plus locaux :

- Sur les conséquences socio-économiques du projet, en augmentant l’activité économique

des communes rurales, donc en développant le territoire,

- Sur les impacts environnementaux, agricoles et paysagers du projet, par l'intégration

paysagère des ouvrages d’art et la protection contre les nuisances sonores, concernant

notamment le passage au-dessus de la vallée de l'Eure sur la commune de St Prest,

- Sur l'itinéraire de substitution proposé, en appliquant la gratuité pour l’utilisation de

l’autoroute par les locaux, afin d’éviter de congestionner les anciennes voies et limiter les

nuisances liées à un surcroit de passage sur ces itinéraires secondaires.

Les conseillers évoquent la piste d’amélioration du projet suivante :

- Un péage ouvert, payé seulement par les passagers en transit, serait un atout pour toutes les

communes limitrophes, d’autant, comme le précise Jacky TARANNE, que le Conseil

Départemental de l’Eure-et-Loir participera au financement de ce projet par l’apport de

foncier, de l’actuelle double voie entre Dreux et Chartres et d’une subvention d'équilibre.

Les études du scénario de référence de ce projet précise qu’en matière d’équilibre financier, les

recettes de péage ne permettront pas de couvrir l’ensemble des coûts d’investissement et

d'exploitation de l'infrastructure, il est donc prévu le recours à une subvention publique

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-8-l4estimée à 55,7 millions d'euros : Chartres métropole a confirmé depuis longtemps à l’ensemble

des acteurs et aux Maires des communes impactées par ce projet le principe de prendre sa part

dans le financement de cette subvention d'équilibre.

Considérant ces observations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur le dossier d'enquête d’utilité publique relative au projet

d'aménagement par mise en concession autoroutière des RN 154 et RN 12.

- Emet un avis favorable sur le volet relatif à la mise en compatibilité éventuelle qui

s’imposerait au PLU de la commune.

11) CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : NOUVEAU CONTRAT 2017-2020

Le Maire expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25- IL, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’'Eure-et-Loir, n°2016-D-01 du 31 mars 2016 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2016-D-02 du 31 mars 2016 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loiïr par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2016-D-25 du 29 septembre 2016 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 14 septembre 2016,

Le Maire rappelle que la commune de JOUY a mandaté par délibération n° DCM 2016-002 du 25/02/2016 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier, en son nom, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-9-14Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la commune de JOUY les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) :

Agents CNRACL Taux

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie

professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, | Au 01/01/2017 maternité/paternité, maladie ordinaire

Sans franchise en maladie ordinaire 5,65 %

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,95 %

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,71 %

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,39 %

Agents IRCANTEC Taux

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire Au 01/01/2017

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20 %

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05 %

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- des délais de remboursement sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

-_ un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes, gratuits et sans condition d’accès, pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l'emploi.

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- l'opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de PIRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page - 10-14- l'assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%, 20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à lunanimité :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du ler janvier 2017 pour les catégories de

personnels suivants :

+ Agents CNRACL pour tous Les risques au taux de 5,65 % sans franchise par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement Le traitement brut indiciaire et la NBI ; ainsi que l’option retenue du supplément familial de traitement (élément qui sera intégré dans l'assiette de cotisation).

+ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI; ainsi que les options retenues pour l'assiette de cotisations relatives au supplément familial de traitement et les charges patronales à raison de 20 % du TBI.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11 % de la masse salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.

Autorise le Maire à signer Le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

12) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Sans objet.

13) FONDS DE PEREQUATION 2017

Le Maire propose au Conseil Municipal, qui l’accepte, à l’unanimité, de solliciter le fonds départemental de péréquation pour les dépenses d’investissements du budget général et du budget moulin, réalisés et réglés au cours de l’année 2017.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-11-1414) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DU POLE SCOLAIRE DE JOUY

Le Maire fait part du projet complémentaire de réalisation des travaux suivants : sécurisation du pôle scolaire de JOUY.

Les travaux de Maîtrise d'œuvre sont réalisés par la commune de Jouy.

Le montant des travaux est estimé à 3.435,00 € HT soit 4.122,00 € TTC (TVA à 20 %)}.

I sollicite à cet effet :

- une subvention au titre du FIPD 2017, sur l’enveloppe supplémentaire de 2016 débloquée suite aux attentats pour sécuriser les écoles et établissements scolaires (mais non allouée en totalité sur 2016), pour un montant de 2.748,00 €, soit 80 % du coût HT du projet

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 1% semestre 2017

Fin des travaux : 1° semestre 2017.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Charges (coût du projet) en € HT Produits (financeurs) en €

€

Mac porte)

Bandes adhésives complémentaires 650,00 €

2 748,00 € Autofinancement 687,00 € Total Charges 3 435,00 €|Total Produits 3 435,00 € soit un financement total à hauteur de : 80,00% dont financements privés : 0,00% dont financements publics : 80,00% Autofinancement de l'opération à hauteur de : 20,00%

Le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver ces travaux et de l’autoriser à solliciter la subvention au titre du FIPD 2017.

Après délibération, les membres du conseil :

-_ approuvent la réalisation de ces travaux,

-_ autorisent le Maire à solliciter la subvention au titre du FIPD 2017,

-__et acceptent d’autofinancer le solde de cette opération.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page - 12-1415) ACQUISITION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 -L 1123-3 et L1123-4 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016133-0001 du 12 mai 2016,

Vu les avis de publication conjoints en préfecture et à la mairie ;

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ;

Vu le courrier de notification de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir en date du 13 décembre 2016, arrêtant que la parcelle AD33 est présumée sans maître ;

Vu le bien référencé AD 33 de 118 m° situé au 24 rue du Bout d’Anguy ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nouvelle réglementation applicable aux biens vacants sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire du bien non bâti situé 24 rue du Bout d’Anguy, parcelle section AD 33, d’une contenance de 118 m°?, ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors, l'immeuble est présumé sans maître.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal :

_- décide que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- charge le Maïre de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 12 2016 Page-13-14 QUESTIONS DIVERSES :

a)

b)

d

Prochain conseil municipal : le mercredi 25 janvier 2017 à 20 h 30

Remerciements :

Le Maire adresse ses remerciements :

- au Comité des fêtes pour les décorations de noël y.c. la pose du sapin,

- à Fabrice KOHL pour La fourniture gracieuse du sapin,

- à l’'APE pour l’organisation du marché de noël.

CIAS de Chartres Métropole : le Maire informe les conseillers de la création d’un CIAS par Chartres Métropole. Les CCAS continueront d’exister afin d’exercer les compétences non transférées, puisque ce transfert sera partiel. Ce CIAS permettra également, pour la commune de JOUY, de bénéficier de nouveaux services tels que les logements d’urgence, l’insertion socioprofessionnelle, les nouveaux

équipements à destination des personnes âgées (futur EHPAD de Chartres). JU précise également que Chantal CHEVALLIER est membre du groupe de travail, qui a œuvré pour la création de ce CIAS ; groupe qui continuera à fonctionner en parallèle.

Point sur la réunion compostage organisée par Chartres Métropole sur la commune de JOUY : Corinne CÔME fait un bilan de cette réunion qui a enregistré une des meilleures participations au regard des communes rurales qui se sont manifestées (50 participants et 33 composteurs vendus).

Environnement — application de la loi sur le zéro phyto : Jean SEIGNEURY fait part d’une réunion organisée par Chartres Métropole, découlant de l'obligation d'appliquer la loi relative au zéro phyto, à partir du 1° janvier 2017 pour les collectivités, 2019 pour les particuliers et 2025 pour les agriculteurs. L'application de cette loï pose des difficultés pour l’entretien des communes au niveau des cimetières, des complexes sportifs et parties publiques. Il va être indispensable de trouver des moyens de substitution, qui n’auront, dans tous les cas, pas le même résultat que celui obtenu par les produits chimiques. Mais la finalité reste celle de protéger notre environnement. Nous sommes tous concernés. Ce dossier est en cours d’étude, une communication sera très prochainement réalisée.

La séance est levée à 22 h 55

NN

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 13 32 2016 Page - 14-14CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT D'ENERGIES

ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

du 18/02/2015

AVENANT n° 1 portant changement de coordonnateur

ENTRE

Le coordonnateur initial

Le Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain — 12 rue Président Kennedy — 28110 Lucé -

représenté par son Président en exercice ou son représentant, Monsieur Christian PAUL-LOUBIERE,

agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical,

Ci-après dénommé « le SEIPC »

D'UNE PART

Le nouveau coordonnateur

La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole - Place des Halles - 28019 CHARTRES Cedex -

représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, ou son représentant, agissant en

vertu d'une délibération de l'assemblée délibérante

Ci-après dénommée « Chartres Métropole »

D'AUTRE PART

ET les collectivités adhérentes, rappelées en annexe.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement de commande, compte tenu de la dissolution du SEIPC au 31 décembre 2016, de modifier la durée de la convention de groupement et d'actualiser les mentions relatives à la réglementation applicable en matière de marchés publics.

Compte tenu des modifications apportées, cet avenant constitue une version consolidée de la convention.

ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU GROUPEMENT

Certains Tarifs Règlementés de Vente (TRV) de gaz et d'électricité disparaissent au 31/12/2015.

Sont concernés :

- En électricité, les tarifs « jaunes » et « verts », c'est-à-dire les bâtiments raccordés à une puissance supérieure à 36 KVa.

- En gaz, Les consommateurs dont Le volume annuel excède 30 MWh.

En conséquence, les acheteurs publics, tels que Les Communes, les Communautés de Communes, Les Syndicats Intercommunaux ou mixtes et plus généralement l’ensemble des personnes morales de

droit public, devront dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergies, dans le respect des règles de La commande publique,

Dans un souci de simplification et d'économie, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs organes délibérants respectifs, de s'associer pour conclure des marchés et accords cadres pour la distribution et la fourniture d'énergie électrique et de gaz naturel et services associés dont la nature et le besoin sont communs et individualisables pour les parties susvisées.

Ce groupement, pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé, permettra ainsi d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et

incidemment d'obtenir des offres compétitives.

Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACTE CONSTITUTIF

La présente convention a pour abjet :

- De constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement »), sur le fondement des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour les besoins définis à l'article 3 de la présente convention,

- De définir les modalités de fonctionnement du groupement.

l'est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 3 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LE PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l'un et/ou l'autre des domaines suivants :

- Fourniture et acheminement de gaz naturel, et services associés en matière d'efficacité énergétique. - Fourniture et acheminement d'électricité, et services associés en matière d'efficacité énergétique.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est ouvert aux personnes publiques et de manière accessoire à des personnes morales de droit privé mentionnées à l'articte 28 de l'ordonnance n°2018-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Les personnes morales suivantes pourront également adhérer au groupement : sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, maisons de retraite ou d'accueil privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...), Chambres professionnelles (ex : Chambre d'Agriculture.) dont le siège est situé sur le département d'Eure-et-Lair.

La liste des membres du groupement est annexée au présent acte constitutif (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.

La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.

ARTICLE 5- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

5.1 Désignation du Coordonnateur

La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole est désignée, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens de l’article 28-11 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, {ci-après « Le coordonnateur »).

Le siège du coordonnateur est situé Place des Halles - 28019 CHARTRES CEDEX.

Dans lhypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonrateur devra être désigné par les membres du groupement. La convention initiale sera alors modifiée par avenant pour prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet

rétroactif,

5.2 Rôle du Coordonnateur

En sa qualité de coordonnateur, Chartres Métropole est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics et, Le cas échéant, des autres réglementations applicables, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés et accords-cadres en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 3.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier Les marchés et accords-cadres qu’il

passe.

Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans Le cadre du groupement.

Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique, en lien étroit avec les membres du groupement :

- D'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par Le coordonnateur ;

A cette fin, Le coordonnateur est habitité par chacun des membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès de tous gestionnaires des réseaux de distribution et de tous fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison,

- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

- D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

- D'assurer la préparation et le suivi de la commission d'appel d'offres :

- De signer ef notifier les marchés et accords-cadres ;- De préparer et conclure les marchés subséquents passés sur le fondement d’accords-cadres à marchés subséquents ;

- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du

groupement ;

- De gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;

‘ - De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des marchés et accords-cadres en ce qui les concerne ;

- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.

ARTICLE 6 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Si la réglementation impose la tenue d’une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de leurs avenants ou modifications éventuels, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur,

La commission d'appel d'offres délibèrera valablement dans les conditions fixées par Le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 - MISSIONS DES AUTRES MEMBRES

En adhérant au groupement, Les membres sont chargés :

- De communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de La passation des marchés ou accords-cadres préalablement à l'envoi par Le coordonnateur de l’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents);

- D'assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement} en lien avec le titulaire de chaque marché / accord-cadre ou marché subséquent ;

- De demander l'intégration éventuelle de tous nouveaux points de livraison ;

- D’effectuer Les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des

avances ;

- De régler Les éventuelles applications de pénalités.

Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement du gaz naturel et de l'électricité, les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en

particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans Le cadre du groupement.

À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur La

base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir.

À défaut de réponse expresse des membres dans un délai d’un mois à compter de cette notification, les points de Livraison ainsi définis seront inclus par Le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, Les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par Les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif La fourniture de gaz naturel ou d'électricité.

Concernant l’acheminement d'électricité, les membres du groupement s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport {CART} dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou de Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Dans tous Les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d’équitibre » pour Les membres.

Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres du groupement s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par Les gestionnaires de réseaux.

ARTICLE 8 — ADHESION

8.1 Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.

8.2 L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. La procédure d’adhésion est la suivante :

- Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur,

- Transmission par Le coordonnateur au demandeur du présent acte constitutif de groupement et du modèle de délibération-type,

- Transmission par Le demandeur au coordonnateur de la décision d’adhésion au groupement valant ratification et signature du présent acte constitutif,

8.3 L’adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la décision d'adhésion au présent acte constitutif. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans Le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l'avis d’appet public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.

ARTICLE 9 - RETRAIT DES MEMBRES

Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur, Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait du membre n’entraine pas un bouleversement de l’économie générale des accords-cadres ou des marchés en cours.

En tout état de cause et sous réserve des dispositions ci-dessus, Le retrait ne prend effet qu’à La fin de l'exécution des marchés auxquels participe le membre.

Si cette sortie entraîne des modifications sur Le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Si ce retrait n’entraine pas de modification du

fonctionnement du groupement, la décision de retrait sera annexée à la convention sans nécessiter d'avenant. ‘ARTICLE 10- MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification du présent acte constitutif, à l'exception du retrait des membres ou de l'adhésion d’un nouveau membre, doit faire lobiet d'un avenant.

Les modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes fermes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque ensemble des membres a approuvé les modifications.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions.

Le coordonnateur du groupement est cependant indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, ....).

Le coordonnateur et les membres arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation des frais du coordonnateur chaque année.

ARTICLE 12 - DUREE DE L'ACTE CONSTITUTIF

Le présent acte constitutif est conclu à compter de sa notification (18/02/2015) jusqu'au 31/12/2019.

Il est renouvelable une fais, par reconduction tacite pour une durée de 4 ans.

En cas de non reconduction, le coordonnateur en informera les membres du groupement au plus tard un mois avant le terme de l'acte constitutif.

ARTICLE 13 — RESILIATION

Le présent acte constitutif sera résilié de plein droit en cas de disparition du besoin.

H pourra également être résilié par le coordonnateur du groupement. Ce dernier informera par courrier chaque membre de son intention de mettre fin au présent acte constitutif. La résiliation prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi du courrier de résiliation,

ARTICLE 14 — CONTENTIEUX

Les litiges, dont la présente convention pourrait faire l'objet, feront l'objet d'une tentative de conciliation organisée par le président du tribunal administratif d'Orléans en application de l’article L.211-4 du Code de Justice Administrative.

À défaut de conciliation, les litiges seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.

ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les clauses de la convention initiale et, le cas échéant, de ses avenants éventuels, demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

ARTICLE 16 — PRISE D'EFFET DE L’'AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter à compter du Îer janvier 2047.

Cet avenant n'entraîne pas d'office de modification sur Les marchés et accords-cadres en cours d’exécution et ne vaut que pour les consultations lancées à compter de La date d'entrée en vigueurdu présent avenant. Pour les marchés et accords-cadres en cours d'exécution, des avenants pourront être passés pour modifier Le coordonnateur et appliquer les dispositions du présent avenant lorsque leur objet Le nécessite,

ARTICLE 17 - SIGNATURES

Le présent avenant a été établi en un exemplaire original conservé dans les archives du coordonnateur, une copie conforme étant remise pour notification aux membres du groupement.

ANNEXES

Annexe 1 : Projet de délibération-type pour l'adhésion d'une collectivité au Groupement de commandes

Annexe 2 : Liste des membres du groupement, mise à jour au fil des adhésions.

Le coordonnateur initial Le nouveau coordonnateur

À Lu, le A Chartres, le uns

Pour SEIPC, Pour CHARTRES METROPOLE,

Habilité par délibération du Conseil Syndical Habilité par délibération du Bureau

AU nr Communautaire du 16 décembre 2016

Le Président, - Le Président,

Christian PAUL-LOUBIERE Jean-Pierre GORGES