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Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 28 pv conseil municipal annexes)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEL A
ORLÉANS METR@POLE
PACTE DE GOUVERNANCE
ET DE CONFIANCE
ENTRE LES COMMUNES ET LA METROPOLE Préambule
En décidant la transformation au 1® janvier 2017 de la communauté d'agglomération en z . , = er . e communauté urbaine puis, à compter du 1° mai 2017, en métropole, les communes ont
volontairement décidé de se lier entre elles afin de porter une ambition collective au service du projet de territoire, d’impulser un nouveau levier de rayonnement et d'attractivité et de répondre au besoin de proximité des habitants. Cette ambition métropolitaine implique un mode de gouvernance dont la relation aux communes et entre les élus est la clé de voûte. Un pacte de gouvernance et de confiance métropolitain a ainsi été adopté en conseil de communauté le 29 septembre 2016, qui a posé les bases d’une nouvelle gouvernance, au travers :
- de valeurs fondatrices et d'objectifs communs et partagés avec les communes qui sont le socle d’une métropole consentie et négociée,
- d'une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur d’un système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,
- d'un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l'administration de leur EPCI et à ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la
gouvernance ou des compétences. L'article 1°" de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit l'élaboration d'un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les communes.
Le pacte peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211- 57 ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une où plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuveñt être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les . conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »
Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvemance [...] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [...], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »
En séance du 11 février 2021, le conseil métropolitain a débattu du pacte de gouvernance et sollicité par délibération n° 2021-02-11-COM-05 l'avis des 22 communes membres, en vue de son adoption pour une durée maximale d’un an en raison de ces contraintes de délai.
Le projet de pacte a recueilli un avis favorable à l'unanimité des 22 communes.
Il a, en conséquence, été approuvé par une délibération du conseil métropolitain du 29 avril 2021 pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 29 avril 2022.
Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.
1- Objectifs du pacte de gouvernance
Le présent pacte a pour but de confirmer les bases de la gouvernance de la métropole
au travers :
- d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au
cœur du système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques
communautaires,
- d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de
l'action métropolitaine.
2- Une métropole qui s’appuie sur un socle de valeurs partagées avec l’ensemble des communes, dans le respect des souverainetés communales
+ _Le respect des identités et des souverainetés communales
La commune demeure l'échelon de l'identité locale où se noue la relation avec le citoyen. A cet égard, Orléans Métropole entend préserver la spécificité de chaque commune. C'est dans le cadre de chacune d’entre elles que se déploient les services publics de proximité et les projets métropolitains.
« Placer la solidarité, la proximité et l'équité au cœur de la coopération
intercommunale
Orléans Métropole inscrit la solidarité territoriale et la proximité au cœur de son projet. Elle tient compte des diversités de son territoire, partagé entre l'urbain, le péri-urbain et le rural. La gouvernance d'Orléans Métropole doit d’ailleurs tenir compte des spécificités de la ruralité.
Avec les communes, Orléans Métropole participe au développement harmonieux et équilibré du bassin de vie, en prenant en compte l'ensemble des besoins des habitants en matière d'emplois, d'habitat, de déplacements, de cadre de vie, de consommation et de loisirs.
Les relations d'Orléans Métropole avec les communes reposent donc sur les valeurs fondamentales que sont la confiance, la concertation, l'écoute et le dialogue. Pour cela, le respect et la transparence sont érigés en principes fondateurs.
3- Des communes fédérées autour d'objectifs communs et d’un projet de développement partagé
Nos territoires sont de plus en plus imbriqués et les enjeux auxquels nos communes doivent faire face dépassent largement leurs limites administratives. Elles doivent donc se fédérer davantage autour d'objectifs communs. C’est pourquoi, elles décident ensemble de placer les habitants au cœur d'un projet de développement partagé.
Il s'agit de renforcer notre territoire en améliorant encore son cadre de vie et en le rendant encore plus attractif. Cette politique volontariste a pour finalité :
de permettre la mise à disposition des infrastructures ou des équipements adaptés aux besoins des habitants de l'intercommunalité ;
-__ de garantir une offre de services de qualité et performants ;
- de répondre aux besoins d'ingénierie des communes, tout en rationalisant les moyens humains, matériels et financiers, afin d'assurer un service public plus efficient ;
- d'échanger les expériences et les bonnes pratiques mises en place au sein des communes;
-_ d'encourager des actions de coopération entre les communes pour des projets s'inscrivant dans la dynamique métropolitaine mais ne relevant pas des compétences exercées par la métropole.
4- Une gouvernance représentative de la diversité des communes et de la pluralité et une organisation qui respecte et donne toute leur place aux communes
Afin de mettre en œuvre le projet métropolitain, Orléans Métropole s'appuie sur une gouvernance partagée, représentative de la diversité des communes et de la pluralité politique des élus.
Chaque décision sera prise dans un climat de respect mutuel pour aboutir à un projet partagé.
> Les instances politiques :
- Le conseil métropolitain
Il est l'organe délibérant et réunit l'ensemble des conseillers métropolitains. Il règle, par ses délibérations, les affaires métropolitaines et définit, sur proposition de l'exécutif, les politiques publiques métropolitaines. Les conseillers métropolitains sont les interlocuteurs de leurs communes et de leurs administrés.
Conformément à l’article 8 de la loi du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de la vie publique, les conseillers municipaux ne siégeant pas au conseil métropolitain sont informés des dossiers faisant l'objet d'une délibération. À ce titre, ils sont destinataires - par voie dématérialisée - des convocations, ordres du jour, rapports et comptes rendus des réunions du conseil métropolitain.
- Le bureau
Il est composé du président, des vice-présidents, des présidents de commissions, des conseillers métropolitains délégués. Il est représentatif des 22 communes et de la pluralité des élus.
il constitue une instance délibérative, qui traite des dossiers courants dans le cadre des délégations et attributions qui lui ont été confiées par le conseil métropolitain.
- Les commissions thématiques
Elles sont créées par le conseil métropolitain, présidées de droit par le président et leur fonctionnement est régi par le règlement intérieur. Elles permettent la préparation et l'examen des dossiers sur lesquels elles émettent un avis avant leur inscription à l'ordre du jour du bureau ou du conseil métropolitain. Tous les conseillers métropolitains doivent être membres d'au moins une commission métropolitaine. Les communes peuvent également proposer des conseillers municipaux, qui seront désignés par le conseil métropolitain pour siéger dans les commissions.
En outre, les conseillers municipaux, non conseillers métropolitains, sont admis à participer aux commissions, en accord avec le maire de leur commune qu'ils auront préalablement sollicité. Ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
- Les comités de pilotage
Lorsque les projets traités au sein des comités de pilotage ont un impact sur le territoire d'une commune de la métropole, alors ces derniers intègrent systématiquement le maire de ladite commune ou son représentant dans leur composition.
- La conférence des maires
La conférence des maires est l'instance politique privilégiée de débats, d'échanges et d'arbitrages, à la fois sur les grandes orientations et sur les décisions proposées au conseil métropolitain. Elle est présidée par le président et réunit les maires des communes (ou, le cas échéant, leur représentant) et les membres du bureau.
Instance de concertation et de débat entre les communes, la conférence des maires procède aux arbitrages relatifs aux principales décisions et orientations stratégiques, sans préjudice des prérogatives du conseil métropolitain et du bureau.
Tous les projets importants y sont systématiquement débattus avant d'être présentés aux instances délibérantes. Toute modification des statuts, du périmètre ou des compétences est soumise, pour discussion et arbitrage collectif, à la conférence des maires avant toute prise de décision.
Elle est également chargée du pilotage et du suivi du projet métropolitain et. instruit les questions ne relevant pas d’une commission thématique. Elle est amenée à connaître toute . question transversale ou d'importance stratégique.
La conférence des maires se réunit autant que de besoin et a minima avant chaque séance du conseil métropolitain. Par ailleurs, conformément à l'article L. 5211-11-3 du CGCT, elle peut se réunir « sur un ordre du jour déterminé, [...] dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires ».
- Réunion des maires et des membres du bureau
Conformément à la volonté de mettre les communes au centre du processus décisionnel, des réunions et /ou séminaires des maires et des membres du bureau seront organisés régulièrement en amont de la conférence des maires, afin d'échanger sur les dossiers et projets qui nécessitent d'associer étroitement les communes, dans le cadre d’une gouvernance partagée.
- Les conférences de pôle (conférences territoriales des maires) :
Afin de garantir la proximité et la réactivité des services métropolitains, plusieurs pôles territoriaux sont répartis sur le territoire. Le périmètre géographique d'intervention de ces pôles regroupe le territoire de plusieurs communes, à l'exception du pôle orléanais. Il ne peut diviser le territoire d’une commune, à l'exception du cas du quartier d'Orléans-La Source sur la commune d'Orléans pour des raisons d'efficience opérationnelle.
La composition :
- les maires des communes du pôle ;
- les élus communaux en charge de la proximité/des travaux ; - les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs des services techniques (DST) des communes ;
- le vice-président de la métropole en charge des pôles territoriaux ; - le directeur général adjoint (DGA) de la métropole en charge de la proximité ; le responsable du pôle ;
- la direction de la métropole en charge de l'espace public.
En fonction de l’ordre du jour, peuvent être associés :
- les vice-présidents thématiques concernés ;
- les services des communes et de la métropole en charge des compétences concernées.
A sa demande, ou celle des maires, le président d'Orléans Métropole peut participer à cette instance.
La régularité et le calendrier :
La conférence de pôle se réunit au moins trois fois par an.
Les missions de la conférence :
Au sein de chaque pôle, elle a pour mission :
- de veiller à l'application du présent pacte de gouvernance ; - d'être une instance de dialogue à l'échelle du territoire entre les élus municipaux, les élus métropolitains et le pôle ;
- d'arrêter le programme d'investissement du pôle, dans le cadre budgétaire défini par le conseil métropolitain, à partir des préparations réalisées dans chaque commune ; | |
- ” d'examiner les bilans d'activités du pôle et de proposer, le cas échéant, des évolutions d'organisation et de fonctionnement. > Le conseil de développement et la participation citoyenne
- Le conseil de développement
Instance représentant la diversité des forces vives et des habitants du territoire, il a vocation à contribuer à la réflexion sur les projets et à l'évaluation des politiques publiques métropolitaines. Lieu de dialogue, il contribue à une dynamique de participation citoyenne à l'échelle métropolitaine.
Composé de 89 membres, répartis en 2 collèges : un collège territorial représentant les habitants de l’ensemble des communes et un collège d'acteurs locaux (représentants d'organismes et personnalités qualifiées), il émet des avis, soit en vertu des dispositions légales (projet métropolitain et documents de planification), soit sur saisine du président de la collectivité. Il peut également se saisir de thèmes prioritaires pour le territoire, précisés dans son règlement intérieur.
Le conseil de développement est invité à présenter ses travaux régulièrement devant le conseil métropolitain.
- Participation citoyenne
Orléans Métropole dispose de compétences qui touchent directement à la vie des citoyens. I est donc essentiel de les associer dans l'élaboration des politiques publiques, pour lesquelles ils peuvent être force de proposition et enrichir la prise de décision. Des dispositifs adaptés et diversifiés seront mis en place sur les questions impactant la vie quotidienne, mais également sur les projets structurants du territoire et les questions telles que la transition écologique.
5- L'élaboration et la mise en œuvre des politiques métropolitaines : la commune au cœur du processus décisionnel
Orléans Métropole organise, dans un esprit de confiance, l'exercice opérationnel des compétences transférées en s'appuyant très largement sur les compétences et la légitimité des maires et des équipes municipales.
+ Les principes généraux
Le fonctionnement repose sur la recherche permanente d’un accord commun de façon à ce que les orientations et les décisions se construisent en adéquation avec les attentes des communes et de leurs représentants.
- Chaque politique est co-construite avec les communes.
- Ces politiques sont débattues lors de la conférence des maires en recherchant un consensus après un arbitrage collégial.
e La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT
Orléans Métropole s'engage à faire application des dispositions suivantes de l’article L. 5211-57 du CGCT : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Avant l'inscription de ces décisions à l’ordre du jour d'une instance métropolitaine, ces dernières sont partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la métropole. En cas de désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa commune, la question du désaccord fait l'objet d'un débat en réunion des maires et des membres du bureau et/ou en conférence des maires.
Orléans Métropole s'engage à maintenir, pour toute procédure de planification urbaine à venir, les modalités de la collaboration avec les communes qui ont été mises en œuvre à l'occasion de l'élaboration du PLUM et notamment à ne délibérer sur la révision du PLUM, qui porterait sur le territoire d'une seule commune, qu'après avoir sollicité l'avis du conseil municipal de ladite commune.
Par ailleurs, les dénominations des voies sur le territoire d’une commune sont choisies par cette dernière et entérinées par Orléans Métropole.
° Mise en œuvre des dispositions des articles L.5215-27 et L.5217-7 du CGCT
Orléans Métropole s'engage à faire application, sur la demande d’une ou de plusieurs communes, des dispositions de l'article L. 5215-27 du CGCT qui prévoient que la métropole peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services, relevant de ses attributions, à une ou plusieurs communes membres.
Dans cette hypothèse, la ou les communes deviennent gestionnaires et sont opérationnellement en charge du service mais la métropole conserve la qualité d'autorité organisatrice de la compétence, qualité dont elle ne peut se dessaisir.
° L'exercice des compétences en matière d'espace public :
Les communes restent l'échelon de proximité et « la porte d'entrée » lors des relations avec les habitants. Le pôle est un service métropolitain d'appui.
Chaque commune définit, avec l'appui technique du pôle territorial correspondant, son programme de rénovation et d'entretien des voiries dans le cadre budgétaire global fixé par le conseil métropolitain. Les programmes des communes sont présentés en conférence des pôles.
Concernant le fonctionnement et l'entretien courant, le maire et ses services sont tenus
systématiquement informés en amont, selon une organisation et des procédures à définir avec chaque commune.
Pour les opérations programmées, le maire est préalablement informé et concerté sur la nature, le calendrier et les impacts de ces travaux, de manière à pouvoir confirmer sa validation; cela s'applique à l’ensemble des interventions techniques des services métropolitains. 6- La mutualisation des services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres
Le schéma de mutualisation a été adopté par le conseil d'agglomération lors de sa séance du 9 juillet 2015.
Un bilan du schéma de mutualisation est présenté annuellement aux élus métropolitains.
Ce schéma peut être régulièrement actualisé pour tenir compte de la volonté des
communes.
7- Les communes garantes de la proximité et de la relation avec les habitants
Les communes sont le premier lieu d'expression de la population. Elles sont et demeurent, de ce fait, les interlocuteurs privilégiés des usagers pour les accompagner dans leurs démarches, y compris pour les compétences métropolitaines.
Les communes s'engagent à faire le lien avec Orléans Métropole pour les demandes
relevant des compétences de cette dernière.
x De
son côté, Orléans Métropole s'engage à informer les communes des demandes
formulées par leurs habitants auprès des services métropolitains et à échanger avec elles sur les suites qui leur sont données.
8- Révision du pacte de gouvernance
En vertu de l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le pacte de gouvernance est adopté « après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. [...] La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration. »
Le pacte de gouvernance est conclu pour la durée du mandat. DGA sport culture enfance jeunesse
Direction de l'Éducation — Vie scolaire
28/02/22
| CLASSES DE DECOUVERTES 2022 CHIFFRAGE PREVISIONNEL
| Î
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® à Lo 2! 25 S lo 2008 $ 2%
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| - 5 $99d 35200 6e ECOLE / SÉJOUR CLASSES © FE: | FT < LES £ ga
5 (e°4 8800, 28
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und ÉCOLES MATERNELLES ss E
Henri-Wallon ee Classe sans nuitée — poney classe de GS — 28€ bus club de st cyr en val — 6 25 | 88,12 2 203 1 438,56 à . Séance Mme Veau-Corbery inclus |
René-Ferragu
classe de MS/GS — |
classe nature — Ingrannes — Mme Robin 28 250 $ 750 $ 248,75 2 X5 jours = 10 jours classe de MS/GS - Mme
Germain 22 250 5 500 2 766,25
Jacques-Brel | classe sans nuitée — Poney | club destcyren val-6 | Re 21 |9214| 193404 | 1277,52 | S26bus séances Re
TOTAL MATERNEL 91 15 387,94 8 731,08
Fa ____ ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES La
René-Ferragu
classe D CPA 21 | 390 | 819000 | 451035 Classes de mer — Bretagne =— RE 5
- mai juin 2022 - 4 x6 jours| classe de — = 24 jrs Mme Minec-Dubé 24 390 9 360,00 4 814,55
(-10€ de la coop scolaire classe de CM1 —
déduit sur 400€ le coût de la M Le Hénaff 25 | 590 | 975000 | 5483,40
classe) classe de CM2 A— Mme Bréchet 20 390 7 800,00 4615,65
Henri Wallon
classe de CP - Classes découverte du
Mme Dacier 23 345 7 935,00 5 190,53
milieu — 2 x 6 jours = 12
jours classe de CP - Mme
Weber 23 345 7 935,00 4 379,78
Classe découverte — Moyen-|classe de CM1 — Mme âge — 6 jours — 2022 AMISE 27 | 410 | 11070,00 | 7812,55
classe de CM1/CM2 - M Szydlowski 25 370 9 250,00 5 072,70
Classe découverte -
Les volcans d'Auvergne à classe de CM2 -
Crocq - OUL = Mme Laufenburger L 370 $ 250,00 5 910,76 3 x 6 jours = 18 jours
classe de CM2 - Mme Roudaire 26 370 9 620,00 6 711,80 œ
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5 | 94) à s5 ÉCOLE / SÉJOUR CLASSES 5. S = GS à
5 SE £ 9% [| — en + S 88) à SS
8e © |
777 7 7 ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
Jules-Ferry
classe de GS/CP - Mme Dancin 24 | 345 8 280,00 5 868,45
classe de CP -
classe de mer - découverte Mme Imbaud 24 | 345 8 280,00 5 575,20 du milieu -
20 juin au 25 juin 2022- classe de CE1 -
4 x 6 jours = 24 jours Mme Hesiy-Huet 26 | 345 | 897000 | 5 109,45
cesse de CET - 24 | 345 | 828000 | 472995
TOTAL ÉLÉMENTAIRE 337 123 970,00 | 75 785,11
TOTAL GÉNÉRAL
MATERNEL + ÉLÉMENTAIRE 128 159 SR SAN ES TEE
Œuvres universitaires du Loiret
*René Ferragu élémentaire : participation de 10€/élève de la coop scolaire déjà déduite du coût famille/ Mairie EL S
RÈGLEMENT DU CONCOURS
MAISONS ET BALCONS FLEURIS VEIraT at LES-AUBRAIS
Article 1 : OBJET DU CONCOURS
La ville de Fleury-les-Aubrais organise le concours municipal des maisons et balcons fleuris ouvert à tous les Fleuryssois. Ce concours convivial a pour objectif de récompenser leurs actions menées en faveur du fleurissement et de l’embellissement de leurs jardins, façades, terrasses, balcons, en complétant les efforts réalisés par le service des espaces verts de la commune afin d’offrir un cadre de vie plus agréable et plus accueillant. Ces espaces fleuris doivent être visibles de la voie publique.
Article 2 : INSCRIPTION
L'inscription est gratuite et ouverte à tous les habitants passionnés de jardin exceptés les membres du Jury. Le bulletin d'inscription disponible chez les commerçants, ou téléchargeable sur le site de la Ville, doit être retourné rempli et signé avant la date indiquée sur ce dernier. Une seule inscription par foyer est acceptée. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Le début des inscriptions sera précisé chaque année.
Article 3 : CATÉGORIES
Les participants peuvent s’inscrire dans une des 5 catégories suivantes : - Habitation particulière (jardins fleuris ou paysagés)
- Balcon, terrasse
- Établissements, structures recevant du public avec ou sans jardin
- Jardins potagers collectifs
- Jardins potagers fleuris avec ou sans habitation
Ces espaces fleuris doivent être visibles de la voie publique.
Article 4 : COMPOSITION DU JURY
L'organisation du concours est confiée à la Ville de Fleury-les-Aubrais. Placé sous la Présidence de lPAdjoint au Maire délégué à la transition écologique, le jury établit un classement dans chaque catégorie selon des critères de jugement. Aucun membre du jury ne peut pas se présenter au concours en tant que participant. Le jury effectuera un passage la 1ère quinzaine de septembre pour le jury municipal.
Le jury sera composé : d’amateurs, de professionnels de l’horticulture, de passionnés, d’agents du service municipal. Tous les membres du jury doivent être domiciliés à Fleury-les-Aubrais.
Article 5 : CRITÈRES DE JUGEMENT ET DE NOTATION
Chaque membre du jury attribuera une notation personnelle selon la grille des critères préétablie. Le classement sera déterminé en effectuant la moyenne des notes de l’ensemble du jury. Les cas litigieux seront soumis à l’ensemble des membres du jury pour délibération et décision.
Le jury souhaite que les participants prennent en considération l’amélioration de l’environnement et les pratiques concourant à un développement durable tel que la diversité et choix des plantes, aménagement pour étendre la biodiversité, pour réduire les consommations d’eau, ainsi que l’harmonie de la proposition : couleurs, densité, originalité, répartition, proportions par rapport au bâti, entretien général et propreté etc.
Article 6 : DROIT A L'IMAGE
Les participants acceptent que des photos de leur fleurissement soient réalisées par les membres du jury et autorisent la publication de celles-ci sur tous les supports de communication municipaux (page Facebook, site internet de la ville, magazine municipal, affichage etc.) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque.
En outre, tout participant au concours accepte de figurer sur les prises de vues réalisées par la Ville, Il cède dans cette mesure son droit à l’image à cette dernière qui s’engage à n’utiliser les photographies que dans le cadre des communications institutionnelles internes et externes de la Ville sans que cette utilisation ne porte atteinte à la vie privée ou à la réputation du gagnant.
Article 7 : RÉSULTATS ET REMISE DES PRIX
L'ensemble des récompenses sera attribué à l’occasion de la remise des prix à l'automne. La diffusion des résultats sera faite sur les différents supports de communication communaux et pourra faire l’objet d’articles dans la presse locale. L’organisateur se réserve Le droit de modifier le système de récompenses selon le budget attribué annuellement à cette opération.
Le jury se réserve le droit d’octroyer un prix «coup de cœun» toutes catégories confondues.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS
L’adhésion au concours entraîne de la part des candidats l’acceptation du présent règlement, ainsi que les décisions prises par le jury. Le règlement sera remis à tout candidat qui en fera la demande. Il sera, par ailleurs, accessible sur Le site internet de la Ville.
ARTICLE 9 : REPORT OÙ ANNULATION
La commune se réserve le droit de reporter ou d’annuler le présent concours, quel qu’en soit le motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
En outre, la Ville n’est pas responsable en cas :
- de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Ville, - de perturbations-qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu,
- de conséquences d'éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT
La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement avant chaque édition du concours. Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre du jeu concours municipal des maisons et balcons fleuris font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation de l’évènement.
La base légale du traitement s’appuie sur l’article 6(1)a du RGPD : Ja personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel. Le responsable de traitement est la Maire de la Ville de Fleury- les-Aubrais. Les informations collectées sont réservées à l’usage des directions du Cadre de Vie et de la Communication ainsi qu’au jury du concours.
Les informations personnelles figurant sur le formulaire d'inscription, ainsi que les photos sont conservées par la Ville pendant une durée de 2 ans. Les données restent confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.
Conformément au règlement (UE)2016/679 « RGPD » et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et limitation du traitement ou d’effacement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, il est possible de contacter le délégué à la protection des données par voie électronique : dpo@rville-fleurylesaubrais.fr ou par voie postale : Mairie de Fleury-les-Aubrais, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais. En dernier recours, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/
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Carole CANETTE
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rue des Foulons ORLÉANS MÉTR@POLE
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Département du Loiret
Commune de FLEURY-LES-AUBRAIS
Rue Marc Sangnier
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PROJET DE DIVISION
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SAS AB ASSOCIES - Géomètres-Experts
Maxime ASSELIN et Nicolas BOUIS
2,rue de Croquechâtaigne
45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
Tél. 02.38.43.11.09 - Fax. 02.38.43.53.17 GEOMETRES EXPERTS
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Date : 03/03/2022
N° de dossier : 21629
N° d'archive : 2021-192
Indice 01
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Valloire Habitat® Groupe ActionLogement
MAIRIE DE FLEURY LES AUBRAIS
7 Place de la République
45400 FLEURY LES AUBLAIS
Orléans, le 24 janvier 2022
Objet : 3690 FLEURY LES AUBRAIS - Rue Marc Sangnier — Rue Berthelot Contrat n°131091 Construction de 14 logements PLUS PLAI
REF. : WF/PB/VL/22-01-75
Affaire suivie par : Véronique LEVASEUR
TEL : 02.38.89.36.37
Madame la Maire,
L'opération visée en marge fait l'objet d'une décision de financement pour la construction de logements locatifs aidés nous autorisant à contracter des emprunts auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Nous vous remercions de bien vouloir nous accompagner, dans la réalisation de cette opération en nous accordant à hauteur de 50 % les garanties financières pour l'obtention de ces prêts, les autres 50 % seront sollicités auprès d'ORLEANS METROPOLE.
Vous trouverez sous ce pli les pièces du dossier :
La décision de financement,
La délibération du CA
La note de présentation
Le plan de financement prévisionnel et REP
Le contrat de prêt et le tableau d'amortissement,
Le modèle de délibération de la CDC
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien apporter à cette demande et dans cette attente.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
La Responsable des Financements,
Pascale Boulonne
Siège social : 24 rue du Pot de Fer - CS 51717 - 45007 ORLÉANS cedex 1 - Tél. : 02 38 79 75 14 Société anonyme d'HLM, au canital cle 28.864.633 € - Agrément Ministériel du 25 juin 2005 - 086 180 387 RCS Orléans - SIRET 086 180 387 00010 TVA intracommunautaire FR B9086180387
www.valloire-habitat.com Bi [1 11 © vuifi e 1/22
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
000262892
PR0090-PROQ68
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TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Willy Freulon
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
VALLOIRE HABITAT
Signé électroniquement le 21/01/2022 14 42:31
CONTRAT DE PRÊT
N° 131094
Entre
VALLOIRE HABITAT - n° 000262892
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Stephane LESERT
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 78 18 00 C AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr . . anne banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 13/01/2022 14:44:26 e 2/22
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n° (00262892
PR0090-PR0068
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COTES
DES 0IS) GROUR. 13
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
VALLOIRE HABITAT, SIREN n°: 086180387, sis(e) 24 RUE DU POT DE FER BP 1717 45007 ORLEANS CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VALLOIRE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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Contrat
de
prêt
n°
131
emprunteur
n°
000262892
PRO0SO-PRO06B
V3.28
BANQUE des TERRITOIRES (SET EME ENT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 19
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICÉE 13
ARTICÉE 14
ARTICÉE 15
ARTICÉE 16
ARTICÉE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.4
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P.22 4/22
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
0002628892
PRO090-PRO068
\/3.28
LES
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FLEURY LES AUBRAIS CLOS DE LAMBALLE, Parc social public, Construction de 14 logements situés RUE MARC SANGNIER-RUE BERTHELOT 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million trois-cent-trente-huit mille euros (1 338 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de cent-soixante-dix-sept mille euros (177 000,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de cent-cinquante-et-un mille euros (151 000,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de cingq-cent-quatre-vingt-cinq mille euros (585 000,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-vingt-cinq mille euros (425 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
0002628092
PRO0S0-PRO0ES
V3.,28
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
0002652892
PR0090-PRO068
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LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à Farticle 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. -
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. ‘
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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Contrat
de
prêt
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131
mprunteur
n°
0002628902
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Caisse
des Dépôts GROUPE
[BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera. échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n° 000262892
PRO090-PRO0S8
V3,28
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des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 11/04/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
Caisse des dépôts et consignations
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Contrat
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n°
131
mprunteur
n°
000262892
PRO090-PRO068
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( BANQUE des
Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“= Garantie d'Orléans Métropole pour 50 %
= Garantie de la commune de Fleury Les Aubrais pour 50 %
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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Contrat
de
prêt
n°
131
Emprunteur
n°
000262892
PRO090-PRO068
V3.28
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LS TERRITOIRES (EE des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
prêt n°
131
mprunteur
n°
000262892
PRO090-PROO68
\/3.28
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LS TERRITOIRES Caisse CE one CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC er fe
RÉÉEOTESRES CRIE ENS PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier du Prêt | EU | Enveloppe - —_| = es - | Re Do LO SOL 5448447 5448448 5448445 5448446 |
MS = Ve 177 000 € 151 000 € 585 000 € 425 000 € |
Commission d'instruction | 0€ | 0e | 0€ | ve : Durée de la période __ Annuelle | Annuelle | Annuelle Annuelle Taux de période | 03% | 0,3 % 1,1% 11% | TEG de la Ligne du Prêt | 0,3% | 0,3% 11% 11% | Phase d'amortissement er L Es Durée du différé . . . . mortssement 24 mois 24 mois è 24 mois | 24 mois
Durée | 40 ans | 50 ans | __ 40ans | 50 ans |
Index! | ___ Livret A | Livret À Livret À | Livret À | Marge fixe sur index | - 02% | ___ -02% | 06% 0,6 % Taux d'intérêtz 0,3% l 03% 11% 1,1% | Périodicité Annuelle Annuelle | Annuelle | _ Annuelle ’ . Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Por em nie EEE (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Condition de - | . . "+ Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
FAMDOUE sement anticipé actuarielle actuarielle | actuarielle actuarielle volontaire | fl |
Modalité de révision DR | DR | DR | DR | Taux de progressivité de _2% -2% .2% _2% | l'échéance
Mode de calcul des . - U . | . intérêts Equivalent | Equivalent Equivalent Equivalent |
__ Base de calcul des intérêts 30/360 | 30 / 360 | 30 / 360 | 30 / 360 |
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
0002628892
PRO990-PRODES
\/3.28
[LIÉE
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n° 000262892
PRO09O-PROG6E
V3.28
Caisse
CEE IIS CLIN
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. |
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+#1) (1+P) 7 (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un équivalent et une « 30 / 360 »:
I=Kx{{(1 +t) "base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. :
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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obÉ
Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
0002628902
PRG090-PROO68
V3.28
(EE
des Dépôts SROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 143 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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O4 En
Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
000262892
PRO090-PRO06B
\/3.28
BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
.DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptébles fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n° 0002628902
PRO080-PR0068
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BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
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084 En
Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n° 000262892
PRO080-PRO0GB
V3.28
(CET =
CEE ne CLONE
BANQUE des | TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
| Collectivités locales | COMMUNE DE FLEURY LES AUBRAIS 50,00 |
| Collectivités locales | ORLEANS METROPOLE | 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ob4 Ë
Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
000262802
PRO920-PRO068
\/3,28
BANQUE des [RE
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement. anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours catendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. :
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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où4 En
Contrat
de
prêt
n°
131
mprunteur
n°
6000262892
PR0090-PRO068
\/3,28
BANQUE des
LS TERRITOIRES (EEE des Dépôts GROUFE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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n° 0600262892
PR0090-PROO68
V3.28
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÈS
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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PROQ90-PRG06B
V/3.28
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CÉrEenIS ENT
fi BANQUE des TERRITOIRES
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civä.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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n°
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PR0090-PRO068
\/3.28
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LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. -
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Contractuelle
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Emprunteur
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PR0090-PRDO92
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edñèler 1101/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
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ECS
[Emprunteur : 0262882 - SA HLM VALLOIRE HABITAT [Capital prêté : 177 000 €
N° du Contrat de Prêt : 131094 / N° de la Ligne du Prêt : 5448447 Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Construction [Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI
N° d'échéance | Late É To NE Echéance {on €) DER Eire Ve | Intérêts (en €) Me. SUR rembourement Rene
oo | 11012023 | 0,30 53100 0,00 531,00! 0.00 177 000,00 0,00
| 2 | 11012024 | 030 531,00 0,00! 531,00 | 000 17700000 0,00!
| 3 | 11/012025 | 02! 6 048,85| 641785, 531,00 | 0,00! 17058215) 0,00!
4 11/01/2026 | 0,30 6 809.88 6 298,13 511.75 0,00 164 284,02 0.00
| 5 | 11012027 | 0,30 | 667368| 618083) 492,85 | 7 000! 158103,19 0,00
| 6 | 11012028 | 0,30 6 540,20 6 065,89 4741 000 15203730! 0,00!
Do 7 11/01/2029 | 0,30 | 640940! 5 953,20| 456,11 | 0,00 146 084,01 | 0,00
| 8 | moizos | 0,30| 528121 5 842,96 | 438,25 | __ oo! 140 241,05 | 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuelle
n°
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Emprunteur
n°
00026282
PR0090-PROOS2
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BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse PALETTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 11/01/2022 ‘ En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
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N° d'échéance d' PERS F Pr nt lon Echéance (en €} CT re | Intérêts (en €) os ce remboursement Date!
9 11/01/2031 0,30 615559 573487) 420,72 0,00 134 506,18 0,00 10 | 11012032 | 0,30 6 032,48 5 628,96 403,52 000! 12887722! 0,00! 11 | 10012038 | 0,30 | 591183) 5 525,20 386,63 0,00 123 352,02 000! 12 | 1170112034 0,30 5 793,59| 542353 370,06 000! 11792840) 0,00 13 Ürvotposs | 0,30! 567772) 532393 353,79 0,00! 112 604,56| 0,00! [ 14 1101203 | 0,30 | 5 564,16) 522635) 33781 0,00 107 378,21 0,00! 15 11/01/2037 | 0,30 5 452,88 513075. 322,13 . 0,00! 102 247.46| 0,00 16 l stotnoss | 0,30 5 343,82 5 037,08 306,74 0,00! 97 210,38| 0,00! [ 17 1101/2039 | 0,30 5 236,5 4 945,32 | 291,63 0,00! 92265,06 0,00! | 48 | 11012040 0,30! 513221, 4 855,41 | 276.80 | 0,00 87 409,65 “0,00! 19 | 41012041 0,30 5 029,56 476733 26223 0,00! 82 642,32| 0,00! 20 | 11012042 | 0,30! 4 928,97 4 681,04 247,93 0,00! 77 961,28| 0,00! 21 11/01/2043 | 0x! 4 830,39| 4 596,51 | 23388 000! 73 364,77 0,00! 22 | 41017204 | 0,30 473378 451369 7 22008 0,00! 6885108 | 0,00! 23 Ü 41012045 | 030 46saii 4 432,56 206,55 0,00! 64 418,52| 0,00! 24 11012046 | 030! 454633| 436307 193,26 0,00 60 065,45 oo)
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Coniractuelle
n°
131094
Emprunteur
n°
0002628592
PRC090-PROO2
V3.0
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2 Tableau d'Amortissement BANQUE des TERRITOIRES
En Euros
CARS des Dépôts
Edité le : 11/01/2022
N° d'échéance d'é ce €) Aa) TE Echéance (en €} ne EL Intérêts {en €) es 7 rembourement Se
[25 11012047 | 0,30 445540) 427520! 180,20 00! 55 790,25 000
7 26 | 11/01/2048 0,30 4 366,29 4 198,92 167,37 | 000! 51591,33 0,00
21 11/01/2049 9,30 | 427897| 4 124,20 154,77 | | 0,00 47467,13| 0,00
28 11/01/2050 030] 419339] 4 050,80 | 142,40 0,00 | 43 416,14 000
29 101205 | 03%! 4 109,52| 3 979,27 130,25 | 0,00 39 436,87 | 0,00!
30 41/01/2082 0,30 | 4 027,33 3 909,02 118,31 0,00 35 527,85 | 0,00!
#1. 11/01/2053 0,30 304678) 3 840,20 106,58 000! 31 687,65 | oc!
OO se | votes | EN 386785) 37727) 95,06 | 000! 27 914,86 | 0,00
33 | 11012055 | 0,30! 379049 | 3706,75 | 83,74 0,00! 24 208,11 0,00!
34 | 11/01/2056 0,30 3714,68 3 642,08 72,62 0,00 20 566,05 0,00
35 | 4114012057 | 030 364039! 357869 51,70! 000! 1698736) 0,00!
36 | 11012058 0,30 3567,58 | 3 516,62 50,96 0,00 13 470,74 0,00
| 37 | 1012058 | 030! 3496.23 | 345582 40411 000 1001492 0,00|
38 11/01/2060 0,30 342630 | 3 396,26 30,04 0,00 6 618,66 0,00
| 39 11/01/2061 030! 335778| 333792) 1986) 0,00 328074! 0,00!
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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TERRITOIRES D v
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Offre
Contracluslle
n°
131094
Emprunteur
n°
000262892
PRO0S0-PROCOZ
V3.0
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
re | - . Capital dû après Es es Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {on %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €} {en €) Se US différés (en €)
40 | 11012062 | oo! 329058) 3280.74 9,84 0,00 0,00! 0,00 | Total 187 264,15 177 000,00| 10 264,15| 0,00 |
{‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % {Livret A).
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Contractuelle
n°
131094
Emprunteur
n°
0002652892
PRO090-PRO092
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BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 11/01/2022
En Euros
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL BE LOIRE
Emprunteur : 0262882 - SA HLM VALLOIRE HABITAT |Capitai prêté : 151 000€ a
N° du Contrat de Prêt : 131094./ N° de la Ligne du Prêt : 5448448 Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Construction Taux effectif global : 0,30 % =
Produit: PLAI foncier
N° d'échéance | 4e _ TT Echéance (en €) Dore) te Intérêts (an €) Er ee remboursement Eee)
1 11/01/2023 0,30 453,00 0,00 | 453,00 0,00! 151000,00 0,00
2 11012024 | 0,30 "453,00! 0,00 453,00 7 0.00 151 000,00 | 0,00
3 11/01/2025 0,30! 5417125 471825 453,00 000! 146 281,75 0,0!
4 11/01/2026 0.30 | 5 067,83! 4 628,98 438,85 | 000! 141 652,77 000
| 5 | 11012027 | 0,30! 4 966,47! 4 541,51 424,96 | 0,00 137 111,26 | | 000!
6 | 1vot202s | 030! 486714) 445581) 41133 0,00 132 655,45 0,00 |
| 7 | 11/01/2029 0,30 | 4 769.80 437183) 397,97 0,00 128 283,62 0,00
| 8 11612080 | 030 467440| 4 289,55 38485 | 0,00! 12399407 0,00 |
[ o toto | 0,30! 4 580,92 4 208,04 | 3718) ao! | 119785,13 0,00
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contractuells
n°
131054
Emprunteur
n°
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V3.0
BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EMPIRE En Euros
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N° Mi mme] d' nn e( Dre Echéance (en €) MATE € Me intérêts (en €) D ete) renoue | een
10 11/01/2032 0,30 448930) 412994 359,36 0,00 115 655,19 0,00 11 l rto20ss | 0,30! 4 399,51 | 4 052,54 346,97 | 0,00! 111 602.65 0,00 | U 42 | 101208 | oxl 431152! 397671 334,81 | 0,00! 107 625,94| 0,00! 13 11012035 | 0,30 | 422529 3 802,41 322,88 0,00 103 723,53 | 000 | 14 | 10120% |. 0,30 | 414079| 3 829,62 311,17 OI 988391! _o00| 15 11/01/2037 0,30 4 057,97 3758,29 299,68 0,00 96 135,62 0,00! 16 11012038 | 0,30! 397681 | 3688,40 288,41 0,00 92 447,22 o00| [17 | s0120% | _ 030! 389727) 361993) 277,84 0,00! 8882729) 0,00 18 11/01/2040 0,30 | 381933) 3562.85 | 266,48 | 0,00! 85 27444 | oo! 19 11/01/2041 0,30 3742.94 3 487,12 255,82 0,00 | 817873) 0,00! | 20 | 11012042 | 0,30! 3 668,08 | 3422,72| 245,36 | 0,00! 78 364,60 | 0.00! [21 | 1vo1204s | 0,30! 3 594 72| 335963 | 235,09 | 00 75 004,97 | 0,00 | | 22 | 1012048 | 0.30| 352283! 3297,82| 2501 000! 7170716! 0,00! | 23 | tv012045 | 030! 345237| 327,26 | 216,12| 0,00! 68 469,90 0,00! | 24 11/01/2046 0,30 | 3 383,32 317791 205,41 000! 65 291,99 0,00 | 35 11/01/2047 030 3315,66 311078 195,88! 000! 62 172,21 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'arnortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement Edité le : 11/01/2022
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à difiérer | Capital dû après | Seck d'intérèts N° d'échéance d'échéance (*} {en %) Echéance (en €} {en €) Intérêts (en €) (en €) DEEE T différés (en €)
| 26 | 11012048 | 0,30 324934] 306282| 186,52 0,00 59 109,39 | 0,00! 27 11/01/2049 0,30 318436 | 3 007,03 177,33 0,00 56 102,36 000! 28 012050 | 0,30! 312067 2 952,36 | 168,311 0,00 5315000! 0,00 | 29 | 14012051 0,30! 305826 | 2898817 15945) 0,00 50 251,19 0,00 30 | moos2 | 0,30 2 997,09 284634 150,75! 0,00 4740485 | oo) 31 1101/2053 0,30! 293715 2 794,94 142,21 0,00 44 609,91 0,00 | æ 11/01/2054 0,30 | 287841 2 744,58 133,83 | 0,00 4186533) 0,00 | 33 11/01/2055 | 030! 282084) 2 695,24 125,60 | 0,00 39 170,09 0,00 34 11/01/2056 | 030! 2 764,42 2646.91! 117,51 7 op! 3652318 000! 35 | 11/01/2057 0,30! 270913) 2 590,56 | 109,57 0,00! 33 923,62 0,00! 36 14012058 | ox! 2 654,95 | 2 553,18 101,77| 7 000! 3137044! 0,00! 37 | ttoumose 030! 2601.85| 2507741 g4,11| 0,00 28 862,70 0,00! 38 11/01/2060 0,30 | 2 549,81 | 2 463,22 86,59 0,00 26 399,48 0,00 39 11012061 | 0,30! 2 498,82 | 241962 79,20 | 0,00 23 979,86| _ oo! D 40 | 14012062 | 030| 244884] 237620! 71,94 0,00 21 602,56| 0,00! 41 | 11072068 030] 239986] 233505! 6481 000 1926791! 000!
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance d' EE ti es Echéance {en €) Der ce Intérêts (en €) aes : 20R) remboursement Eure ES
42 11/01/2064 | 0,30 235187) 2 294,07 57,80 0,00 16 073,84 0,00!
43 | 11072065 0.30 2 304,83 2253.91 | 50,92 | 0,00! 1471903! 0,00!
44 | rvoinoss | 530 2 258,73 221457 44,16 000 12505,3| 000!
45 11012067 | 0,30| 2213,56| 217604 37,52 0,00 10 329,32 0,00
46 11/01/2068 0,30 2 169,29 213830) 30,99 | 0,00! 8 191,02 0,00!
47 Üavorzoss | 0,30! | 2125,90 2101,33 24,57 0,00! 6 089,69| 0,00!
48 11/01/2070 0,30 2083,38 | 2065,11| 4827| 000! _ 4 024,58 000!
| 49 41012071 | 0.30 2041,72| 202965 12,07| 0,00! 198493) oo!
| 50 | 11012072 | 030) 200021) 1 994,93| 5,98 0,00 000! 000!
[ Total 161 425,51 151 000,00 10 425,51 0,00! |
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % {Livret A).
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Emprunteur : 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT [Capital prêté:585000€ | N° du Contrat de Prêt : 131094 / N° de la Ligne du Prêt : 5448445 | Taux actuariel théorique : 1,10 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,10 % | Produit : PLUS
N° d'échéance LEA ec) DEN Echéance (en €) Re om Intérêts (en €) es oi | remboursement ina
| 11/01/2023 1,10 643500! 0,00 6 435,00 0.00 585 000,00 0.00 | 2 11/01/2024 | 1,10 6.435,00 | 000! 643500! 0,00 585 000,00 | 0,00! 3 11012025 | TIR 2613977) 19704,77 6 435,00 000! 56529523 0,00 | 4 | 1101/2026 1,10! 25 616,97 19 308,72| 6 218,25 | 00! 545 896,51 0,00 5 1101/2027 | 1,10 2510463. 1909977 6 004,86 | 000! 526 796,74| 0,00! [8 1u012028 | 1,10 | 2460254 18 807,78 | 570476. 0,00 507 988,06| 0,00! 7 11/01/2029 1,40! 24 110,49 18 522,61| 558788 0,00 489 466,35 0,00! | 8 11/01/2030 1,0! 23 628,28 18 244,15 5 384,13 0,00 471 222,20 | 0,00! | 9 11012031 | 1,10! 23 155,71| 17 972,27 518344| 0.00! 453 249,93| 0,00!
{‘} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer ÉSRRANn après | Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance {*) (en %) Echéance {en €} {en €) Intérêts {en €} {en €) PL Er EU | différés (en €)
10 11012032 | 1,10 22 692,60 17 706,85 4 985,75 0,00 235 543,08| 0,00 | 11 | Osvouzoss | 1,10! 22 238,75 17 447,78 | 4700,97| 0,00! 418 095,30 | 0,00 | 12 | 1101208 | 110 2179397 17 194,02 | 4 599,05 | 0,00! 400 900,38 | 0,00 | 13 | 11/01/2035 1,10 21 358,09 16 948,19 à 409,90 0,00 383 962,19 0,00 | 14 | Os1ot203 | 1,10! 20 930,93| 16 707,46 | 4 223,47 | 0,00! 367 24473) 0,00! 15 11012087 | 1,10 20512,31| 16 472,62 403969 | 0,00! 250 772,11! 000 46. ov2038 | 1,10 2010207! 1624358 3 858,49 | 000 394 528,53 0,00 DO 47 | voua0zs | 110! 19 700,02 16 020,21 | 367981 | 000! 318508,32| op! (18 | 11012040 | 410! 19 306,02! 15 802,43! 3503,59| 0,00! 302 705,80| 0,00 19 11/01/2041 1,10 1891900 1559014 3 329,76 0,00 28711575) 0,00| 20 | 11012082 | 1,10! 18 541,51! 15 383,24! 3158,27| 0,00! 27173251] 0,00. | 21 | 11012043 | 1,10! 18 170,68 | 1518162! 2 989,06 | 0,00! 256 560,89| 0,00 | 22 11/01/2044 110 17 807,26 14 985,20 2 822,06 0,00 241 565,69 000 | 23 | 11017045 | 1.10! 17 451,12| 1479390| 2657,22| 000! 22677170 0,00 | 24 11/01/2046 1,10 47 102.09 44 607,60 2 494,49 0,00 212 164,19 0,00 | 25 11/01/2047 1410! 1676005, 1442624! 233381 000! 19773785) “0,00.
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Tableau d'Amortissement
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Edité le : 11/01/2022
N° d'échéance dette ë) Den ETS Echéance (en €) eu Intérêts (en €) nes USE remboursement Les ee
| 26 11/01/2048 1,10! 1642485) 1424073 217542 0,00 183 488,22 | 0,00
D 27 11/01/2049 1,10 16 096,35 14 077,98 2 018,37 000! 169 410,24 | 00!
28 11/01/2050 1,10 15 774,43 1391002 | 1 863,51 0,00 155 409,32 | 0,00!
29 1101/2051 | 110! 15 458,94 13 748,45 1 710,49 0,00 141 750,87 | 0,00!
30 11/01/2052 1,10 15 149,78 13 590,50 1 559,26 000! 128 160,37 | 0,00!
31 | 11/01/2053 110 14 846,76 13 437,00 1 409,76| 0,00 114 723,37 0,00!
32 11/01/2054 1,10! 14 549,83 1328787 | 1261,96 | 0,00 101 435,50 0,00!
3 11/01/2055 110! 14 258,83 13 143,04| 111579) 000! 882924 000!
| 34 11/01/2056 1,10 1397366) 130024! 971,22 000! 75 290,02 0,00|
35 11/01/2057 1,10 13 604,18 | 12 865,99 | 823,19 000 62 42403| 0,00
[36 11/01/2058 110! | 13420,30 12 733,64 | 686.66 0,00! 49 690,39 | 0,00!
37 | 11/01/2059 110! 13 151,89 12 605,30 | 546,59) 000! 37 085,09 | 0,00!
38 | 11/01/2060 140! 12 888,86| 12 480,92 | 407,94 | 0,00 | 24604,17| 0,00
| 39 11/01/2061 1,10 | 12631,08 | 1236043 [ 27065) 000! 12 243,74 0,00!
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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“ È . Capital dû après e se Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intéréts N° d'échéance d'échéance {*) {en %) Echéance {en €) {en €) Intérêts (en €) {en€) ne nus différés (en €)
|
40 11/01/2062 1,10 12 378,42 12 243,74 134,68 | 0,00 0,00 | 0,00
| Total 713 313,90 585 000,00 128 313,90] 0,00| |
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % (Livret A).
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Emprunteur: 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT Capital prêté : 425 000 € N° du Contrat de Prêt : 131094 / N° de la Ligne du Prêt : 5448446 Taux actuariel théorique : 1,10 % Opération : Construction Taux effectif global : 1,10 % | Produit : PLUS foncier
| = |N° d'échéance |; A s LATE CTUR Echéance (en €) re ee Intérêts (en) | Intér Fe SM rembouremant ro e |
1 11/01/2023 110 4675,00 000! 4675,00 0,00 425 000,00 | 0,00| 2 Usvotzoza | 110] 467500 0,00 4 675,00| = 0,00 42500000! 000! 3 11012025 | 1,10 16 984,28 1230028 | 4 675,00 000! 412 690,72 0,00! 4 Ü Osvou2o2 | 110] 1664460 12 105,00 4 539,60 0,00 400 585.72| “0,00! | 5 | 1101/2027 1,10 1631171 11 905,27 4406.44| 0,00! 38868045 oo! | 6 | 11012028 | 1.10! 15 985,47 | 11 709,99 | 4 275,48 0,00! 37697046 000 | 7 11/01/2029 1,10 15 665,76 11 519,08 4 146,68 0,00 365 451,38 0,00 | 8 11/01/2030 | 1,10 15 352,45 11 332,48 401887! 0,00! 354 118,90 | 0,00 9 | 44/01/2031 1,10 15 045,40 11 150,09| 389531 000! 342 068,81| 0,00!
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance d'é EUR e) Dre) ou Echéance {en €) pre renS Intérêts (en €) Te À Ar remboursement ee rene |
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{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance d' AR t) NI Echéance {en €} a Intérêts {en €} pe oui. | remboursement TN
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{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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