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Déliberation - DELIB 2018.F.10 echangeimpassereggiani contrecheminpieton sasASQUINIMGP
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.F.10 echangeimpassereggiani contrecheminpieton sasASQUINIMGP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 F 10 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 27 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 17 juillet 2018 s'est réuni le lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean- Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, ANGELY Lydie, MANIER Bernard, GALDIN Nicole, BROUILLON Hervé, DE LAMARLIERE Sylvie
Pouvoirs : de Lydie ANGELY à Patrick MAURIN, de Nicole GALDIN à Jean-Pierre MARCHAND, de Hervé BROUILLON à Marie Françoise BOUGUES, de Sylvie DE LAMARLIERE à Laurence VALAY {en cours de séance, 20h08)
F.10
Echange de l'impasse Reggiani contre le chemin piétonnier avec la sas ASQUINI MGP
Monsieur LABARDIN rappelle que lors du conseil municipal du 11 décembre 2017 avait été présenté l'échange de l'impasse Reggiani contre le chemin piétonnier aménagé par la {SAS ASQUINI MGP » représenté par M. Ludovic ASQUINI
Il convient de parler d'acquisition du chemin piétonnier et de cession de l'impasse Reggiani
les prix de vente étant payés par compensation, en raison de leur égale valeur ; et d'annuler cette délibération n° 2017.J.39 et de la remplacer par la présente.
La «SAS ASQUINI MGP », représentée par Monsieur Ludovic ASQUINI ès qualité de représentant du Président (NEXTEAM Group) de SAS ASQUINI MGP, souhaite se porter acquéreur de l'impasse Reggiani, celle-ci ne desservant que sa propriété. En effet, comme précisé dans la délibération n° 2016 D 15 prise en séance du 17 mai 2016, cette voie sert de liaison entre la zone de stockage et la zone de production de l'entreprise. Elle rend dangereuse la cohabitation entre les poids lourds et les piétons riverains empruntant cette impasse.
Compte-tenu des réserves émises par le commissaire-enquêteur dans le cadre de
l'enquête publique portant sur le classement dans le domaine privé de la commune de
cette impasse, il a été demandé à la « SAS ASQUINI MGP » de réaliser un chemin carrossable à pied où à vélo contournant sa propriété afin de rejoindre la piste cyclable
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180724-2018F_10-DE
Reçu le 25/07/2018 Délibération 2018.F.10 du CM.23.07.2018 page 2
de la rocade. Cette voie permettra aux riverains de l'Avenue Condorcet d'accéder au
chemin piétonnier le long de la rocade.
La {SAS ASQUINI MGP » a donc réalisé ce chemin carrossable à pied ou en vélo rejoignant la
piste cyclable de la rocade, clôturé ce chemin sur tout sa longueur en limite de sa propriété
et traité les problèmes de co-visibilité le long des jardins privés bordant cette voie.
En outre, dans le cadre des travaux sur l'impasse Reggiani, la &« SAS ASQUINI MGP » a
prolongé le réseau d'eaux usées jusqu'au au bord de l'Avenue Condorcet, permettant le raccordement des propriétés riveraines. Il conviendra d'établir une servitude sur l'emprise de l'impasse pour l'exploitation et l'entretien du réseau public d'eaux usées.
Compte-tenu des travaux réalisés par la « SAS ASQUINI MGP » et compte-tenu que la
continuité piétonne est assurée par le chemin piétonnier aménagé, il est proposé de céder l'emprise de l'impasse Reggiani à la « SAS ASQUINI MGP » correspondant à la
parcelle cadastrée section KO n°131 et d'acquérir le chemin créé par la « SAS ASQUINI
MGP » correspondant à la parcelle cadastrée section KO n°129 ; les prix de vente étant
payés par compensation, en raison de leur égale valeur
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations suivantes entre la société SAS
&ASQUINI MGP », représentée par Monsieur Ludovic ASQUINI, domiciliée 34
Avenue Condorcet à MARMANDE (47200) et la commune de Marmande, à
savoir:
- VENTE à la SAS ASQUINI MGP de la parcelle cadastrée section KO n°131,
correspondant à l'emprise de l'impasse Reggiani, d'une superficie de 1 313m°?,
- ACQUISITION à la SAS ASQUINI MGP de la parcelle cadastrée section KO n°
129, correspondant à l'emprise du chemin piétonnier aménagé à la charge
de la SAS ASQUINI MGP, d'une superficie de 384m2
Dit que les prix de vente et d'acquisition seront payés par compensation, en
raison de leur égale valeur.
Indique que sera constituée aux termes de l'acte notarié constatant la vente par la
commune de Marmande à la SAS ASQUINI MGP, d'une parcelle cadastrée en section KO n°131, une servitude réelle et perpétuelle de passage en tréfonds
de canalisations d'eaux usées, au profit de la commune de Marmande et
devant grever l'intégralité de l'emprise de la parcelle cédée à la SAS ASQUINI
MGP (fonds servant) ainsi qu'une servitude d'entretien de ces canalisations. Cette servitude sera constituée à titre gratuit mais évaluée pour les besoins de
la publicité foncière à 100,00 euros.
Dit que le chemin piétonnier sera déclassé dans le domaine public de la
commune après enquête publique
Dit que l'acte sera rédigé en l'étude de Maître SAURS, notaire de la Commune, sis
à MARMANDE ; en collaboration avec Maître FORTIN, notaire de la société MGP ASQUINI.
Autorise M. le Maire où son représentant à signer tous documents à cet effet.
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération n°2017. J.39. Délibération 2018.F.10 du CM.23.07.2018 page 3
Votants : 31 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juillet 2018
Le Maire de Marmande
= x Roniel BENQUET
C'e Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa PUR 25/0449
et de sa transmission au contrôle de légalité le .2s./2+/2o4%
té Maire de Marmande
Daniel BENQUET
CM 2