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Déliberation - DELIB 2018.F.12 regularisationrepartitionabonnesAEP EAU478communede SaintPardouxduBreuil
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.F.12 regularisationrepartitionabonnesAEP EAU478communede SaintPardouxduBreuil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Marwande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 F 12 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 17 juillet 2018 s'est
réuni le lundi 23 juillet 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean- Pierre, CAMPS Brigitte, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, ANGELY Lydie, MANIER Bernard, GALDIN Nicole, BROUILLON Hervé, DE LAMARLIERE Sylvie
Pouvoirs : de Lydie ANGELY à Patrick MAURIN, de Nicole GALDIN à Jean-Pierre MARCHAND, de Hervé BROUILLON à Marie Françoise BOUGUES, de Sylvie DE LAMARLIERE à Laurence VALAY (en cours de séance, 20h08)
Fc 12
Régularisation de la répartition des abonnées AEP entre le syndicat EAU 47 (pour la commune de Saint Pardoux du Breuil) et la ville de Marmande
A l'occasion d'une visite de terrain, il a été relevé qu'une partie du territoire du contrat de la vile de Marmande est en réalité, alimentée par le territoire Nord de Marmande- syndicat EAU 47 et Une partie du territoire Nord de Marmande du Syndicat EAU 47 est alimentée par la ville de Marmande. (Voir plan joint)
La présente délibération a pour objet de régulariser les limites de périmètre de chaque contrat sur les secteurs du Nord de Marmande (délégataire SAUR) et de la ville de Marmande (délégataire VEOLIA).
Les deux périmètres transférés sont :
e Lieu-dit « Nastras » commune de Marmande, périmètre de la commune de Marmande, est transféré au syndicat EAU 47 - territoire Nord de Marmande,
e Lieu-dit « Les Pins » commune de Saint Pardoux du Breuil, périmètre du contrat du Syndicat EAU 47 - Nord de Marmande, est transféré à la commune de Marmande.
Cette régularisation entrera en vigueur le 1e' janvier 2018 ou au plus tard le jour où il aura acquis son caractère exécutoire. Cette régularisation de périmètre entraine des changements de facturation pour les Usagers.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180724-2018F_12-DE
Reçu le 25/07/2018 Délibération 2018.F.12 du CM.23.07.2018 page 2
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Valide les nouvelles limites de périmètre de chaque contrat sur les secteurs du Nord
de Marmande et de la ville de Marmande.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire où son représentant, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s'y rattachant.
Votants : 31 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juillet 2018
Le Maire de Marmande
111- Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 2S/0 204 è
et de sa transmission au contrôle de légalité le 25/a4-[ 2049
te Maire de Marmande
ô ‘Daniel BENQUET \