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Arrêté - p1472 arrete prefectoral 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Lien du pdf (Arrêté - p1472 arrete prefectoral 24 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
ns ARRÊTÉ PERMANENT
P-SN2022-05-009 portant réglementation de la circulation sur une voie verte en bordure du domaine public routier
Route Départementale n° 144P
Communes de Saint-Malo-de-Guersac,
Montoir-de-Bretagne et Trignac
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4, L2213-1 et suivants ;
VU le code du tourisme, notamment l'article D343-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R110-2, R121-6,
R411-1 et suivants, R412-7, R413-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-1 et R113-1 ;
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 4ème partie : signalisation de prescription ;
VU le règlement de voirie en vigueur du Département de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la sécurité de la circulation des cycles et piétons ou modes de déplacements assimilés sur la voie verte située en bord de la route départementale 144P, entre PR 0 + 000 et le PR 6 + 000 en interdisant la circulation des véhicules motorisés à l'exception de certains véhicules ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 juin 2001 : l'itinéraire situé en bordure de la section de la RD 144P compris entre les PR 0 + 000 et 6 + 000 sur les communes de Saint-Malo-de- Guersac, Montoir-de-Bretagne et Trignac est aménagé en voie verte. ARTICLE 2
Cette voie, en tant que voie verte, n'est pas affectée à la circulation générale mais
exclusivement réservée aux usagers suivants :
Piétons,
Utilisateurs de cycles, y compris ceux qui possèdent une assistance électrique,
- Rollers et engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques,
monoroues, gyropodes, hoverboards),
- Fauteuils mobiles, manuels ou électriques des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 3
L'usage de la voie est strictement interdit aux véhicules motorisés supérieurs à 50cm? ainsi qu'aux scooters, motocyclettes et/ou équivalents
ARTICLE 4
Les usagers autorisés empruntant cette voie verte sont soumis aux règles du code de la route.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les véhicules d'entretien et d'exploitation du Département de Loire-Atlantique ou ceux dûment mandatés à cet effet, ainsi que les véhicules d'intérêt général prioritaire (suivant l'article R311-1 alinéa 6-5 du code de la route) seront autorisés à emprunter la voie verte.
ARTICLE 6
La vitesse des véhicules motorisés autres que les véhicules d'intérêt général prioritaire bénéficiant de facilité de passage ou d'entretien est strictement limitée à 30km/h.
ARTICLE 7
La mise en application des dispositions ci-dessus sera effective à la mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Loire- Atlantique.
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur général des services du Département de Loire-Atlantique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, Brigade de Montoir-de-Bretagne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
2 4 MAI 2022 Le
Pour le Président du conseil départemental
Le Chef du sérvice 2eUSL]
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