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Déliberation - del.2023.002 approbatdegprincipe dsp Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2023.002 approbatdegprincipe dsp)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 16 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 16 février à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix février deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES jusqu'à 21h30, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Mohamed MOUMNI Jusqu'à 20h25, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME jusqu'à 20h25, M. Frédéric NICOLAS, M. Michel ADAM, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h25, M. Karim AMIMEUR Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. Thierry PICHOT-MAUFROY représenté par Mme Céline POULAIN Mme Nadia BAHI représentée par M. Souheib TOUMI

Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN à partir de 21h30 M. Chérif DIA représenté par M. Quentin GESELL

M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Dominique GAULON à partir de 20h25 M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Paola MELICA M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS à partir de 20h25 Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h25

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Séverine LEVE jusqu'à 19h25

M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h25

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : Mme Martine BRASSEUR

Délibération n° DEL.2023.002

Approbation du principe de la Délégation de Service Public relative à l'exploitation du marché forain de la ville de Dugny

Le Conseil municipal en séance du 16 février 2023,

VU les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,VU l'avis favorable du Comité social territorial émis le 30 janvier 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics locaux réunie en date du 06 février 2023,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT l'avis favorable de la CCSPL sur le principe de délégation de service public

relative à l'exploitation du marché forain de la ville de Dugny,

CONSIDERANT Le souhait de la collectivité de faire appel au recours d'un prestataire dans le cadre de la délégation de service public,

CONSIDERANT que le marché forain actuel de la ville de Dugny ne fait l'objet d'aucun cadre

contractuel, qu'il s'agisse d'une délégation de service public (DSP) où d'un marché public,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

29 voix POUR,

Soit à l'unanimité,

Article 1°":

APPROUVE le principe de la Délégation de Service Public relative à l'exploitation du marché forain de la ville de Dugny.

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférent à la mise en concurrence de cette délégation de service public.

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20230216-DEL-2023-002-AR Date de télétransmission : 24/02/2023

Date de réception préfecture : 24/02/2023

Ainsi fait et délibéré

Ï forme

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du énôt à Ja/Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication eVou de 207 FRONT. sa notification

u le ti tification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. ai}62) Dre ÿ Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à er de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

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