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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 023)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
LL — 2
COURRIER ARRIVÉE COURRIER PISTE RES
TT,
{ \
L'an 2020, le 19 février, les représentants du Comité
du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués
le 12 février 2020, se sont réunis au nombre prescrit par la
loi à la salle n°2 du siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.
Etaient excusés avec pouvoir :
M.de GOUVION SAINT CYR Laurent pouvoir à Mme
COLAS Claudine, Mme. GEORGES Marie-Jo pouvoir à M. GENAY François,
M. GEX Christian pouvoir à M. PISTER Jacques.
Etai(ent) excusé(s) :
Mme. JACQUOT Dominique, M. ARNOULD Philippe.
Etai(ent) excusé(s)-remplacé(s È
M. BIENTZ Guy remplacé par M. LAVOIL Jacques,
M. KURKIENCY Jonathan remplacé par M. HERIAT Maurice, M.
MAILLIOT Frédéric remplacé par M. GOGLIONE
Jean-Marie, Mme. VAUDEVILLE Sabrina remplacée par M. PHILIPPE
Fernand.
Voix consultatives : Mme. LEHE Sophie et M RICHARD
Claude étaient présents.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme. FALQUE
Rose-Marie
2020- 023 : MOBILITE
COMPENSATION VERSEMENT TRANSPORT CONVENTION
AVEC LA CC DU PAYS DU SANON
A l'occasion de la prise de compétence par le PETR
du Pays du Lunébvillois, le versement transport a été instauré dès le 1°
janvier 2018. Les délais administratifs imposés
pour cette instauration nécessitaient que l'arrêté préfectoral précisant la
compétence au PETR soit pris avant le 1° novembre 2017, ce qui n’a pu être
le cas.
Sur ce 1°’ semestre 2018, les Communautés de Communes
ont dû instaurer le versement transport à leur échelle. Le PETR a pu
l'instaurer à l'ensemble de son périmètre au 1% juillet
2018. La communauté de Communes du Pays du Sânon ne pouvait juridiquement
faire ce choix. Ainsi, il a été proposé de compenser ce manque à gagner
pour le PETR.
Ainsi, il est proposé que la Communauté de Communes
du Pays du Sânon verse la somme de cinq mille euros (5000,00 €) au PETR
du Pays du Lunévillois en compensation de la non
perception du versement transport du 1” semestre 2018.
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport,
après avis favorable du Bureau de pôle, le Comité de Pôle après en avoir
délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE que la Communauté de Communes
du Pays du Sânon verse la somme de cinq mille euros au PETR du
Pays du Lunévillois en compensation de la non perception
du versement transport du 1° semestre 2018,
- AUTORISE le Président à Signer tout document
se rapportant à ce dossier - PRECISE que-les
recettes sont inscrites au budget annexes Mobilité / Transport
2020
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Lunéville
Le Président, Hervé BERTRAND