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Compte-Rendu - cr cm 16 juillet 2021 compressed Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 juillet 2021 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, VILLE DE TOUSSIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU

L'an deux mil vingt et un et le seize juillet à 8h00, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement convoqué, s'est

réuni en session ordinaire dans la Salle des fêtes, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Paul

VIDAL, Maire.

Présents (9) : P. VIDAL - C. HUMBERT - S. LEROY - I. BOURGEAY - G. THORRIGNAC - S. TARDY - F. MERCIER - F.

HUMBERT - A. LOZANO

Absents excusés (14) : L. CHAREYRE - T. DAUDRÉ-VIGNIER - A. CORNOUILLER - P. GENIER - G. PERRAUD - F. MARTINS

- V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL - O. ROUX— S. ARNAUD L. LOCATELLI - B. CHAPPARD - V. DIAS - L. MURRU

Pouvoirs (12) :

L. CHAREYRE à I. BOURGEAY

A. CORNOUILLER à C. HUMBERT

P. GENIER à C. HUMBERT

F. MARTINS à F. HUMBERT

V. BEDRINES à F. HUMBERT

C. ROSSIGNOL à S. LEROY

O. ROUX à S. TARDY

S. ARNAUD à P. VIDAL

L. LOCATELLI à P. VIDAL

B. CHAPPARD à F. MERCIER

V. DIAS à G. THORRIGNAC

L. MURRU à A. LOZANO

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 9 - Votants : 21

Date de la convocation : 9 juillet 2021 - Secrétaire de séance : A. LOZANO

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 juin 2021 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

Aucune décision municipale prise par le Maire au titre de la délibération n° 2020-022 du 23 mai 2020 relative aux

pouvoirs délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code général des collectivités

territoriales depuis le Conseil Municipal du 22 juin 2021

2021-048 - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE TOUSSIEU ET LA SARL à associé unique PHARMACIE DE LA PLACE / AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une procédure judiciaire est actuellement en cours

devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de LYON, afin de fixer le montant du loyer du bail avec

la Pharmacie de la Place suite au congé donné au 31 décembre 2019 avec offre de renouvellement et demande de

fixation d’un nouveau loyer à compter du 1° janvier 2020.

La Commune de TOUSSIEU a notifié un mémoire préalable aux fins de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé au

1% janvier 2020 à la SARL à associé unique PHARMACIE DE LA PLACE suivant courrier recommandé avec accusé de

réception en date du 14 décembre 2020. Aucune fixation du loyer amiable du loyer renouvelé n'ayant pu alors

intervenir, le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de LYON a été saisi par assignation en date

du 12 mars 2021.

Procès-verbal du C.M. du 16 juillet 2021 Page 1/3Dans ce contexte, les parties ont décidé de transiger aux termes de leurs concessions réciproques. Monsieur le Maire fait alors lecture du projet de protocole annexé à la présente, dont l’objet est le suivant :

- mettre fin à la procédure juridictionnelle en cours devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire

de LYON

- fixer le montant du loyer du bail renouvelé

-__s'interdire réciproquement tout autre litige susceptible de naître de l'exécution du bail conclu le 7 février 2011

et de ses avenants et du congé avec offre de renouvellement et fixation d’un nouveau loyer délivré le 3 avril

2019, ayant le même objet que le présent protocole

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l’article L 2044 du code civil

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales

Vu la procédure pendante devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de LYON

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel ci-joint,

% APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel entre la Commune de TOUSSIEU et la SARL à associé

unique PHARMACIE DE LA PLACE,

$ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel ainsi que les documents afférents à son

exécution

% DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération

et au règlement de ce dossier

2021-049 - RENOUVELLEEMENT D'UN POSTE D’APPRENTI AU 1° SEPTEMBRE 2021 - Service Enfance

deunesse

Monsieur le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite

d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise et/ou une

administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Monsieur le Maire précise que la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d'origine légale à

l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les

cotisations d'assurance sociales et les allocations familiales dues par l'employeur, y compris les contributions

d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à l'Unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée

aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur

privé. La rémunération est la suivante en fonction de l’âge et l’année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du

SMIC)

Age de l'apprenti 1° année du contrat 2?" année du contrat 37e année du contrat

Moins de 18 ans 27% 39% 55%

18-20 ans 43% 51% 67%

21-25 ans 53% 61% 78%

100% 100% 100% 26 ans et plus

Compte-rendu du C.M. du 16 juillet 2021 Page 2/3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la saisine le 16/07/2021 du Comité Technique auprès du CDG69

© Décide le recours au contrat d'apprentissage

© Décide de conclure au 1” septembre 2021 un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre | Diplôme préparé Durée de la

de poste formation

1 BPJEPS — Brevet Professionnel de la Jeunesse, de 2 ANS Enfance Jeunesse

l'Education Populaire et Sports

© Les crédits nécessaires sont inscrits au budget COMMUNE au chapitre 012 article 6417

© Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le

contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’Apprentis.

© Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région et / ou du CNFPT les éventuelles

aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage

Clôture de séance : 8h15

Le Maire,

Compte-rendu du C.M. du 16 juillet 2021 Page 3/3