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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 22 Deec DEL Roule Propre)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 11 FEVRIER 2020
BM2020/02/11/22 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DISPOSITIF « METROPOLE ROULE PROPRE ! »
DATE DE LA CONVOCATION : 5 février 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 30
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2016/09/19 du Conseil de la Métropole du 30 septembre 2016 visant à aider les particuliers à remplacer leur véhicule thermique ancien par un véhicule « propre » (électrique, hydrogène, hybride essence ou GNV), ou leur deux-roues-thermique par un deux- roues électrique ou un vélo à assistance électrique, et portant délégation d’attribution au Bureau,
Vu la délibération 2018/09/28/10 du Conseil de la Métropole du 28 septembre 2018, modifiant le règlement d’attribution des subventions « Métropole Roule Propre ! » et portant délégation d’attribution au Bureau,
Vu la délibération CM2019/12/04/31 relative à la modification de la délégation d’attributions du conseil de la métropole du Grand Paris au bureau,
Considérant les dossiers de demandes de subventions reçus et instruits,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ATTRIBUE une subvention, sous réserve de la transmission des pièces administratives manquantes, dans un délai de 8 mois, à compter de la notification de la décision, à : 2
- Mme Brigitte LEGRAND, demeurant dans le 17ème arrondissement de Paris, pour un montant de 3 874,75 € ;
- Mme Annie GONZALEZ, demeurant à Epinay-sur-Seine, pour un montant de 3 247,50 €.
REFUSE l’attribution d’une subvention aux dossiers qui ne respectent pas le règlement d’attribution de ladite subvention, à savoir à :
- M. , demeurant dans le 14ème arrondissement de Paris ;
- M. , demeurant à Villejuif ;
- Mme , demeurant dans le 20ème arrondissement de Paris.
ANNULE la décision du Bureau du 26 mars 2019, attribuant 2 234,31 € à Mme , demeurant à Villejuif, le projet d’acquisition d’un nouveau véhicule étant abandonné.
ACCORDE un délai supplémentaire à Mme et M. de LA CHARLONNY pour la communication des pièces nécessaires à la finalisation de leur dossier et préalables à la mise en paiement de la subvention, au plus tard au 30 juin 2020.
DECIDE d’annuler la demande de versement pour l’ensemble des dossiers non complets ayant été enregistrés avant le 1er juillet 2019 pour lesquelles les pièces manquantes n’auront pas été adressées au plus tard au 30 juin 2020.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2020 de la Métropole du Grand Paris au chapitre 204 « Subventions d’équipement ».
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.