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Déliberation - 21 09 093 projet de contrat etat office national des forets adoption d un v u
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 09 093 projet de contrat etat office national des forets adoption d un v u)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
ID : 073-217303064-20210902-21_09_093-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
PR #3 GALBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #G R
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021
Nombre de membres en exercice :15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 27 août 2021
Date d’affichage : 27 août 2021
L'an deux mil vingt et un, le deux septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RETORNAZ André) -CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN Carine)
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-09-093
Objet : Projet de contrat Etat-Office National des Forêts : adoption d’un vœu
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire
En application des dispositions de l’article L. 2121-29 alinéa 4 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt
local.
Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des
Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la
transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus
récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État- Office National des
Forêts (ONF). Il a été mentionné les deux points suivants :
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité
[...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 Me en 2023 puis de 10 Me
par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette
contribution et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat
notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de
95 ETP par an[...].» Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
ID : 073-217303064-20210902-21_09_093-DE
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) Etat-ONF a été voté lors
du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes
autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
C'est la raison pour laquelle, la fédération nationale des communes forestières nous invite
à faire adopter par notre conseil municipal, un vœu afin de s'opposer aux orientations de
l'Etat dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance à intervenir avec l'ONF
sur la période 2021-2025.
CONSIDÉRANT
Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 Me en 2023 puis de 10 Me en 2024 et en 2025;
Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des
ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet
de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF;
CONSIDÉRANT
L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de
forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises
notamment sanitaires ;
L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
exsangues;
Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur
l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur;
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout
majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la
lutte contre le changement climatique ;
Une forte augmentation des conflits d'usage, liée aux changements sociétaux et au
déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;
Le Conseil municipal de Valloire :
EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires
de forêts au financement de l'ONF,
EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,
DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux
auxquels la forêt doit faire face,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. La commission des finances, administration générale, développement durable et
Envoyé en préfecture le 03/09/2021
Reçu en préfecture le 03/09/2021
Affiché le 03/09/2021
ID : 073-217303064-20210902-21_09_093-DE
communication, réunie le 26 août 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Pavis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 26 août 2021,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
D'approuver le vœu proposé par la fédération nationale des Communes forestières de
France.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire . Vs
Transmission en Préfecture : 2 o lou
Affichage: O1 O8 [Tati
Valloire,le O8 09 |ToU
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.