Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmars2008tome
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2362
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp17decembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp28avril200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjanvier2008t
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp13novembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22juillet2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu18juin2008DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu18juin2008DDTEFP)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Jeunesse,
Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément : N/110608/F/066/Q/090
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-84] du 26
juillet 2005 relative au développement
des services à la Personne et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion
sociale.
VU l'Article 4 de l'ordonnance n°
2005- 1477 du 1% décembre 2005
portant diverses dispositions relatives aux Procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28
novembre 2005 relative au développement
des services à [a personne.
VU le Décret n°2005-1281 du
14 octobre 2005 relatifà l'Agence
nationale des services à [a personne.
VU le Décret n°2005-1384 du
7 novembre 2005, relatif à l'agrément
des associations et des Entreprises de services à La Personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698
du 29 décembre 2005 Axant
la liste des activités mentionnées à Particle D 7231-1 du code du travail.
VU l'Arrêté du 24 novembre
2005 fixant le cahier des Charges
relatif à l’Agrément Qualité prévu par les articles L 723 1-1 à L 7234-1 du code du travail. VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n° 1-2007 du 15 mai 2007
sur l’Agrément des Organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854
du 14 mai 2007 relatif aux
services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de
Financement de la Sécurité
Sociale pour 2007. Vu les articles L 7231-1 à L 7234.
du code du travail.
VU la saisine du Conseil Général
des Pyrénées-Orientales en
date du 10 décembre 2007.
dont le siège social est situé
: 15 rue du Réart 66200 ALENYA.
SUR proposition de la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Fotmation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER : ÉSERLE LER :
La Sarl A2MICILE PERPIGNAN
dont le siège social est situé
15 rue du Réart 66200 ALENYA, est
agréée conformément
aux dispositions des articles
L 7231-1 à L 7234-1 et
R 72321 à3R
7232-17 du Code du Travail,
pour la fourniture de services
aux personnes sur le territoire
du
département des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE2 :
La demande de renouvellement
doit être déposée au plus tard
trois mois avant le terme de
la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés
l'agrément sera renouvelé
tacitement dès lors que le champ
et le
référentiel qualité de La certification
répondent aux prescriptions
légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
La Sarl A2MICILE PERPIGNAN,
15 rue du Réart 66200 ALENYA est agréé
pour l’activité suivante
: - Prestation de Services
ARTICLE 4
La Sarl A2MICILE PERPIGNAN,
15 rue du Réart 66200 ALENYA est agréée
pour effectuer les Prestations
suivantes :
- &arde d'enfants de moins
de trois ans & domicile
- &arde d'enfants de Plus
de trois ans
- €hiretien de la
maison et travaux
ménagers
- livraison de repas à
domicile, à la Condition
que cette Prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
ARTICLE 5
€Xerce des activités
autres que celles déclarées
dans la demande d'agrément, N'est pas en mesure de justifier
à tout moment du caractère
exclusif de son activité
de
service ou de la qualification
des intervenants,
= Ne transmet pas
au Préfet compétent
avant la fin du Premier
semestre de l’année,
le
bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée.
ARTICLE6 :
Fait à Perpignan, le 11 juin 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle