Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu18juin20
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2362
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp17decembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp28avril200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjanvier2008t
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp13novembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre200
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22juillet2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmars2008tome2DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmars2008tome2DDTEFP)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Jeunesse,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément : N/1403608/F/066/Q/082
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-CRIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU ia Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
au développement des services à ta El Es PErSOnnE
el portant diverses mesures
en faveur de ja cohésion sociale.
VU lArticie 4 de l'ordonnance n° 2605-1477 du
1% décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l’aide
sociale et aux établissements et Services sociaux
et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°20051 du 28 novembre
200$ relative au développement des services
à la personne.
nee nationale des services à la
VU le Décret n°20051281 du 14 octobre
2605 relatif à P,
persenne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre
2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services à Ja pérsonne
et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1608 du 29 décembre 2005
fixant la liste des activités mentionnées à l'article
L 129.1 du code du travail. Arrêté du 24 nove : ; le
cahier des charges relati
prévu au IT alinéa de l'Articte LF29-1 du code du T
VU PArticie 14 de la Loi de Financement
de la Sécurité Sociale pour 2607.
VU la saisine du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 16 décembre 2007.
VU la demande d'agrément présentée le
7 décembre 2007 par la Sarl A2MICILE PERPIGNAN.
dont le siège social est situé : 15 rue du
Réari 66200 ALENVA.
et représentée par Madame Baïlle Danièle
en sa qualité de gérante.
SUR proposition de la Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
des Pyrénées Orientales.
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La Sarl AZMICILE PERPIGNAN
dont le siège social est situé 15 rue du
Réart 66200 ALENVA.
est agréé conformément aux dispositions
de l'Article R120.1 à 5 du Code
du Travail, pour la fourniture de services aux
Personnes sur le territoire du département
des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est valable à compter
du [4 mars 2008.pour une durée de cinq
ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément
sera renouvelé tacitement dès fors que
le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La Sarl A2MICILE PERPIGNAN, 15 rue
du Réart 66200 ALENVA est
agréé pour l'activité suivante :
- Prestation de ses ARTICLE 4
- Sarde d'enfants de moins de toi
ARTICLES
L’agrément peut faire Fobiet d'une dé.
in de retrait dès lors Que l'organisme agréé
:
cesse de remplir les conditions
ou de respecter les obligations mentionnées
aux articies RI29-1 à RI20.5.
7 NE respecte pas la réglementation
en matière d'hygiène, de sécurité
et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que
celles déclarées dans la demande
d'agrément, -__ h’ést pas en mesure
de justifier à tout moment du Caractère
exclusif de son activité de service ou de la
qualification des intervenants,
= né transmet pas au Préfet
compétent avant la fin du
Premier semestre de l’année.
le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : ÉRICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les acti vités,
accompagné d’un bilan qualitatif et financier
sera adressé pour chaque année au Préfet du Département ( Directrice Départementale du” de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle) au plus
tard avant la fin du premier semestre
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 mars 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale
du Travail,
de l'Emploi et de a Formation Professionnelle
P/La Directrice Dép