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Déliberation - r039ft5atc4mtcx
Document publié le Jeudi 21 avril 2011 par la commune de Carlus.
Lien du pdf (Déliberation - r039ft5atc4mtcx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Mairie de CARLUS
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 Avril 2011
L'an deux mille onze, le vingt et un Avril, à 20 Heures 30, Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GINESTET Thierry, Maire.
Présents :M.M GINESTET - MALGOUYRES – ROUQUET - DOUREL - BIGEYRE - CABROL – CALMELS - CAUSSE - ROCH – ROQUES – Mme ABADIE - Mme BARALE - Mme JANVIER - Mme LLACH - Mme BONNEL –
Absent : Néant
Madame JANVIER a été nommé(e) secrétaire de séance.
_________________________
- Vote des taux
Des taxes locales.
- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions en vigueur en vu de fixer les taux pour recouvrir les impôts locaux.
- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
1°) d’augmenter les taux des taxes locales comme suit :
Taxe d’habitation 2% d’augmentation qui passe de : 9,38%
à 9,57%
Taxe foncier bâti 4% d’augmentation qui passe de : 18,15%
à 18,87%
Taxe foncier non bâti 2% d’augmentation qui passe de :
71,59% à 73,02%
Ces taux seront appliqués lors du vote du budget.
____________________________
- Création de la SPL funéraire « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois » adhésion de la commune.
- Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :
Depuis 1998, la ville d'Albi a délégué le service extérieur des pompes funèbres à l'établissement « Pompes Funèbres de l'Albigeois ».
Notre commune a passé une convention avec les PFA afin que celles-ci puissent intervenir sur notre territoire pour y exercer l'ensemble des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres.
.
Les PFA, soucieuses d'avoir un service public de qualité, ont effectué un certain nombre de travaux, notamment dans les salons funéraires, mais il serait nécessaire aujourd'hui de créer deux nouveaux salons et agrandir les locaux afin d'installer des espaces d'accueil des familles en deuil. De même, il faudrait réaliser une salle de recueillement plus grande, plus agréable et mieux adaptée aux besoins. En effet, le nombre de sépultures civiles augmentent et les familles attendent un service différent d'il y a quelques années.
Par ailleurs, la ville d'Albi exerce le service public de crémation à travers un budget annexe. De plus en plus de personnes souhaitent aujourd'hui se faire incinérer et le crématorium d'Albi , dans sa conception actuelle, ne pourra faire face à l'augmentation croissante des demandes d'incinération, qui viennent du Tarn mais aussi des départements limitrophes. Il convient donc de créer un nouveau crématorium qui se substituera à celui existant.
Face à ces deux enjeux, la ville d'Albi propose la création d'une Société Publique Locale dénommée « Pôle Funéraire Public de l'Albigeois ».
La SPL est un nouveau type de société, autorisé par le législateur en mai 2010. Elle n'est composée que de collectivités locales et agit pour le compte des collectivités membres. Elle garantit une souplesse de gestion tout en préservant le contrôle de la collectivité. Cette forme de société va permettre d'avoir un service public disposant des mêmes armes que les sociétés privées avec qui elle est en concurrence,
Ainsi la SPL funéraire aurait pour objet la gestion du service extérieur des pompes funèbres et la crémation. Son capital de départ sera de 800 000 € (8000 actions de 100€). La ville d'Albi, qui a délibéré sur la création de cette SPL le 4 avril 2011, a proposé aux 24 communes qui ont une convention avec les PFA d'être membre fondateur de la SPL à hauteur de une action chacune. Outre le capital social, la ville d'Albi mettra à disposition de cette SPL :
- les locaux actuellement utilisés par les PFA et le crématorium
- le terrain, jouxtant le cimetière de Caussels, où sera construit le nouveau crématorium.
Compte tenu des liens qui existent aujourd'hui entre notre commune et les PFA pour ce qui concerne les pompes funèbres, compte tenu de l'importance prise par la crémation, et compte tenu du gage de qualité du service public résultant d'un regroupement en une seule entité du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium, je vous propose que notre commune soit membre fondateur de la SPL Pôle Funéraire Public de l'Albigeois, dont les statuts sont joints à cette délibération.
Le seul fait d'être actionnaire de la SPL l'autorisera à intervenir sur le territoire de notre commune dans le cadre des missions relevant du service extérieur des pompes funèbres, à l'instar de ce que fait aujourd'hui les Pompes Funèbres de l'Albigeois à travers la convention que nous avons passé avec elles.
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 à L.1525-3, et L.2225-19 à L2223-46 relatifs aux opérations funéraires
Vu le code du commerce
Vu le projet de statuts joint en annexe
Le conseil municipal , après en avoir délibéré
APPROUVE les statuts de la SPL « Pompes Funéraires Public de l'Albigeois »
DECIDE de souscrire à UNE action de la SPL
NOMME Mr le Maire afin de représenter la commune au sein de cette SPL.
- DIT QUE les crédits seront prélevés au chapitre 26, article 261 de l'exercice en cours ______________________
- Vote Du budget primitif 2011
- Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante, le Budget Primitif 2011, lequel peut se résumer ainsi :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 338 923,00 €
Recettes : 338 923,00 €
Section d’investissement :
Dépenses : 399 110,00 €
Recettes : 399 110,00 € - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget, par chapitre en section de fonctionnement, par chapitre et par opération en section d’investissement.
________________
- Affectation des résultats.
- Le Compte administratif 2010 fait apparaître les résultats suivants :
Section d’investissement :
Résultat au 31 Décembre 2009 : + 36 942,58 Euros
Résultat au 31 Décembre 2010 : - 22 360,42 Euros
Excédent d’investissement : + 14 585,16 Euros
Ce résultat d’investissement sera repris au budget 20110 à la ligne 001 excédent antérieur reporté.
Section de fonctionnement :
Le résultat à affecter est positif : + 60 767,78 Euros
De ce fait, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal décide d’affecter en réserves supplémentaires pour le budget 2011 au compte 1068 la somme de 60 767,78 Euros.
_________________________
- Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 29 Novembre 2007 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) pour mise en forme de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et précisant les modalités de concertation ;
Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 28 Mai 2009, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;
Vu le Document de Gestion de l’Espace Agricole et Forestier du Tarn approuvé le 15 décembre 2003 par Monsieur le Préfet ;
Vu la délibération en date du 9 Juillet 2010 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du P.L.U.;
Vu l’accord du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Albigeois en date du 29 Octobre 2010 autorisant l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser ou de zones naturelles ; Vu l’ avis de la chambre d’agriculture en date du 31 Août 2010 ;
Vu l’avis de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) en date du 1er Octobre 2010 ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) en date du 27 Août 2010 ; Vu l'arrêté municipal en date du 10 Novembre 2010 mettant le P.L.U. à l’enquête publique;
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet de P.L.U. ;
Considérant que le projet de P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;
après en avoir délibéré : · Décide d'approuver le projet de P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente en y apportant toutefois quelques modifications mineures pour tenir compte des observations émises au cours de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, à savoir :
il est proposé d’adapter les points suivants :
-Sur Redon : extension de la zone N2 sur les bâtiments qui ne sont plus utilisés en agricole, sans nouvelle construction (réhabilitation du bâti possible).
-Sur la Bourgade : préciser dans le rapport de présentation les risques liés aux mouvements de terrain.
-Sur Maillol sud : extension de la zone N1 sur 20 m depuis la construction pour permettre l’implantation d’annexe.
-Sur Roucayrac : la zone N1 est transformé en zone N2 pour prendre en compte un PC accordé sur la parcelle 46 et boucher une dent creuse sur les parcelles 53 et 54. Ses parcelles étant en pente, la limite de la zone est maintenue.
-Sur Maillol est : La zone N2 est réduite pour tenir compte de la zone inondable -Sur Maillol : la zone N1 sera transformée en zone N2 après avis du SCOT pour l’ouverture à l’urbanisation. Cette extension permet d’améliorer la forme urbaine sans gêner l’activité agricole périphérique et sans porter atteinte aux paysages. Les services gestionnaire des réseaux et la chambre d’agriculture ont été consultés. Aucune objection n’a été formulée.
-Sur le Verdier : La parcelle 642 est intégrée à la zone N2, un PC a été délivré sur la parcelle non boisée. Le commissaire enquêteur propose également de classer en EBC les parcelles voisines : 126-127 et 128. Pour une question d’équité, les autres boisements en place encerclées de zones urbanisées doivent également être classés (dans le secteur de Gibronde : partie des parcelles 304, 306 et 307).
-Suite aux observations 8 et 10, le commissaire enquêteur propose de mettre en place un secteur U2e sur le secteur du stade et de la salle des fêtes.
________________________
Révision du Pos en Plu : Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de CARLUS
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15 ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L 210-11 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
- Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Avril 2011 ; - Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire communal ;
- Considérant que le droit de préemption permet aux communes d’acquérir prioritairement des biens immobiliers afin de réaliser des opérations d’aménagement qui ont pour objet de mettre en œuvre une politique d’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d’instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du code de l’urbanisme sur les zones UC – U2e – AU1 – AU0 – U1 – AUX0.
- de déléguer à Monsieur le Maire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, l’exercice du droit de préemption à l’intérieur du périmètre défini ci-dessus.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente décision, et notamment pour procéder aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable, sur la commune, le droit de préemption urbain, à savoir :
la notification de cette délibération à :
- la Préfecture du Tarn, bureau des affaires foncières,
- la Direction Départementale des Territoires,
- la Direction des services fiscaux,
- la Conseil Supérieur du Notariat à PARIS,
- la Chambre des Notaires à ALBI,
- la Barreau du Tribunal de Grande Instance d’ALBI,
L’affichage pendant un mois en Mairie de la présente délibération,
La mention de cette décision sera faite dans deux journaux locaux.
______________________
- Budget 2011 : Subventions associations
- Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que diverses associations bénéficient d’une subvention communale et indique le montant alloué à chacune d’entre elles, pour l’année 2010. Il précise que le principe de versement n’étant pas automatique, les associations doivent faire une demande chaque année et transmettre leur compte rendu moral et financier. A ce titre , seules cinq associations ont rempli leurs obligations. Il convient donc de délibérer sur les montants à leur attribuer.
Il émet ainsi au Conseil Municipal les propositions pour l’année 2011.
Crédits
affectés
Propositions Propositions
Subventions de fonctionnement en 2010 de Mr le
Maire
du Conseil
Municipal
Ass.Syndicale libre « Lot.Le petit Parc » 150.00 150.00 150.00
Comité des Fêtes 430.00 430.00 430.00 A.S Carlus Rouffiac 330.00 330.00 330.00 Ass. « La vie culturelle carlussoisse » 380.00 380.00 380.00 Carlus Détente 150.00 150.00 150.00
TOTAL 1 440.00 E 1 440.00E 1 440.00 E
- Le Conseil Municipal indique que la répartition de l’enveloppe financière restante sera examinée au vu de la réception des demandes formulées par les autres associations. ______________________
Questions diverses :
Rétrocession « Lotissement les jardins de serres » dans le domaine public :
- Monsieur le Maire Adjoint indique à l’assemblée délibérante de la prochaine ouverture de l’enquête publique concernant le projet de rétrocession du « Lotissement les jardins de serres » dans le domaine public pour une durée d’un mois. Il informe le Conseil Municipal de la désignation de Monsieur Michel TREBOSC en qualité de commissaire enquêteur.
- Ainsi fait et délibéré, à CARLUS, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire.
T.GINESTET